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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 28 mars 2014

Procédures d’infraction du mois de mars: principales décisions

EMPLOI & AFFAIRES SOCIALES

ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT

MARCHÉ INTÉRIEUR

JUSTICE

FISCALITÉ & UNION DOUANIÈRE

TRANSPORTS

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

La Commission a adopté aujourd’hui 139 décisions, dont 11 avis motivés et 3 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Sécurité ferroviaire: la Commission poursuit l'Autriche devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays n'a pas mis sa législation en conformité avec la directive sur la sécurité ferroviaire. La directive 2004/49/CE a pour objet d'améliorer la sécurité des chemins de fer de l'Union européenne et l’accès au marché pour les services de transport ferroviaire. La directive impose aux États membres de créer une autorité de sécurité, ainsi que des organismes chargés des enquêtes sur les accidents et les incidents, et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. En omettant de transposer et de mettre en œuvre la directive, l’Autriche ne permet pas à l’autorité de sécurité d'exiger la révision des certificats ou des agréments de sécurité en cas de modification du cadre réglementaire. Ce faisant, l’Autriche empêche également l’organisme d’enquête indépendant de mener à bien des enquêtes notamment sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves. Ce manquement met les voyageurs potentiellement en danger et constitue une entrave à l'instauration d'une concurrence loyale sur le marché.

(Pour plus d'informations: IP/14/323 - H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 – Tél. mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour défaut de protection d'une espèce emblématique

La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de justice pour non-application de mesures garantissant la protection adéquate de tortues de mer menacées d'extinction. L’affaire concerne la situation observée dans la baie de Kyparissia, située dans le Péloponnèse occidental, qui abrite l’une des plages de nidification des tortues caouannes (Caretta caretta) les plus importantes de Méditerranée et qui bénéficie du statut de zone protégée en vertu de la législation de l’Union européenne. Un grand nombre d'activités et de travaux de construction sont tolérés et se voient accorder des autorisations dans cette zone. Or ces activités et aménagements ont des effets néfastes considérables sur les tortues menacées d’extinction. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: IP/14/324 - J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. mobile +32 498 95 3593)

  1. Droits des voyageurs ferroviaires: la Commission poursuit l'Italie devant la Cour de justice pour manquement aux règles de l'Union

La Commission européenne poursuit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement partiel aux règles de l'UE concernant les droits des voyageurs ferroviaires. Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires, qui définit une série d'obligations s'imposant juridiquement aux États membres, devait être intégralement appliqué au plus tard le 3 décembre 2009.

L'Italie n'a pas encore établi d'organisme officiel et agréé chargé de l'application du règlement sur son territoire, pas plus qu'elle n'a instauré de règles pour sanctionner les infractions à la législation relative aux droits des voyageurs ferroviaires. Sans ces deux interventions nécessaires, les voyageurs ferroviaires en Italie ou en provenance d'Italie ne seront pas en mesure de faire valoir les droits auxquels ils peuvent prétendre si un problème devait survenir au cours de leur déplacement.

(Pour plus d'informations: IP/14/325 - H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. mobile +32 498 98 7638)

  1. Avis motivés

  1. La Commission enjoint l’Autriche et le Portugal d’appliquer les règles relatives aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

La Commission européenne a demandé à l’Autriche et au Portugal de prendre les mesures nécessaires à l’application correcte du règlement sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (règlement (UE) n° 181/2011). Aucun des deux pays n’a mis en place un système de sanctions propre à garantir le respect des dispositions du règlement. En outre, l’Autriche n’a pas désigné d'organisme national chargé de l’application pour traiter les plaintes des passagers, contrôler l’application du règlement et imposer des sanctions, et n’a pas envoyé la liste des gares routières dans lesquelles une assistance est fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le règlement, qui énonce les droits des passagers voyageant par autobus et autocar dans l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er mars 2013. À cette date, les États membres étaient juridiquement tenus de s’acquitter des tâches précitées. Les demandes adressées aux autorités autrichiennes et portugaises prennent la forme d’un avis motivé, en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. L'Autriche et le Portugal disposent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises aux fins de la bonne application du règlement; à défaut, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces deux États membres.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. mobile +32 498 98 7638)

  1. Élections au Parlement européen: la Commission intervient pour renforcer les droits des citoyens de l’UE en République tchèque

La Commission a franchi aujourd'hui une nouvelle étape de la procédure juridique entamée à l’encontre de la République tchèque, qui a omis de mettre en œuvre des dispositions destinées à faciliter les démarches des citoyens de l’Union désirant se présenter aux élections européennes de 2014 dans leur État membre de résidence. La Commission a en effet adressé un avis motivé à la République tchèque, étant donné que ce pays ne l'a pas encore informée des mesures prises pour mettre en œuvre au niveau national la directive européenne applicable (directive 2013/1/UE). Cette nouvelle directive, adoptée à la fin de 2012 (voir MEMO/12/1020, en anglais), met à jour les anciennes règles en simplifiant la procédure permettant à des citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants de se présenter aux élections européennes.

Les États membres avaient jusqu’au 28 janvier 2014 (IP/14/87) pour mettre en application les règles actualisées. Cependant, seuls 14 États membres (l’Allemagne, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède) ont officiellement notifié leur législation de transposition avant l'échéance. Le 4 février 2014, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l'encontre des 14 autres États membres dans le cadre d’une procédure accélérée, afin de s'assurer que les nouvelles règles européennes seraient en place pour les élections qui se tiendront du 22 au 25 mai 2014. Treize de ces 14 États membres (BE, BG, DK, EL, ES, FR, IT, LT, MT, PL, RO, SI, SK) ont notifié des dispositions nationales de transposition en réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission. Après examen des dispositions notifiées, la Commission a considéré que la directive était dorénavant transposée dans 12 de ces États membres (tous sauf la Grèce) et a donc décidé de clôturer les procédures d’infraction à leur encontre. La Grèce n'a notifié officiellement à la Commission ses dispositions de transposition que très récemment; c'est pourquoi la Commission est encore en train d’examiner si les règles de l'UE ont été complètement transposées dans ce pays.

(Pour plus d'informations: M. Andreeva - Tél. fixe +32 229 91382 - Tél. mobile +32 498 99 1382)

  1. Transport ferroviaire: la Commission enjoint la Finlande d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire

La Commission demande à la Finlande de mettre ses dispositions nationales en conformité avec la directive 2008/57/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. La législation européenne vise à instaurer les conditions nécessaires à l'interopérabilité au sein du système de transport ferroviaire européen, autrement dit à assurer la compatibilité technique des infrastructures, du matériel roulant, de la signalisation, etc. Faute d’interopérabilité, le rail ne peut concurrencer efficacement les autres modes de transport.

La législation nationale aurait dû être en place depuis le 19 juillet 2010. Si la Finlande ne réagit pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre la Finlande une procédure d'infraction sur cette question en octobre 2013; elle adresse à présent à cet État membre un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE). La Finlande dispose maintenant de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. fixe +32 229 87638 - Tél. mobile +32 498 98 7638)

  1. Temps de travail: la Commission demande à la France de respecter le droit des médecins en formation à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos

La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée, telles que prévues par la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). Actuellement, la législation française ne garantit pas aux médecins en formation plusieurs droits fondamentaux prévus par cette directive, comme la limitation de la durée moyenne de travail hebdomadaire à 48 heures. Elle ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées par les médecins en formation dans l’application de la durée maximale de 48 heures fixée par la directive sur le temps de travail. Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l’université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail. En outre, la législation française ne permet pas d’assurer un suivi adéquat des heures de travail et complique la tâche lorsqu’il s’agit de vérifier si les hôpitaux se conforment aux règles énoncées par la directive. De ce fait, les médecins en formation font souvent trop d’heures dans les hôpitaux publics français. La demande adressée à la France prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’Union en matière d’infractions. La France dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission peut décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Todd - Tél. fixe +32 22994107 - Tél. mobile +32 498994107)

  1. Pensions: la Commission demande à la France de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite de leur employeur

La Commission européenne a demandé à la France de garantir la protection des pensions des travailleurs financées par des réserves (c’est-à-dire par des allocations inscrites au bilan d’une entreprise). Dans la législation française, les droits à pension professionnelle ne sont pas suffisamment protégés si l’employeur devient insolvable, ce qui est contraire à la directive relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (2008/94/CE), qui prévoit que les États membres doivent adopter les mesures nécessaires pour protéger ces pensions. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un régime garantissant moins de la moitié d’un droit à pension ne pouvait être considéré comme suffisant pour «protéger» les pensions des travailleurs comme l’exige la directive. Selon un rapport de la Commission de 2008, les seules mesures de protection applicables en France sont les règles comptables élaborées par le comité de la réglementation comptable sur la base de la norme comptable internationale, qui dispose que les entreprises devraient préserver les actifs destinés aux pensions. Or, il ne s’agit là que de lignes directrices dépourvues d’effet contraignant. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé» conformément à la procédure d’infraction de l’Union. La France dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission peut décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: J. Todd - Tél. fixe +32 22994107 - Tél. mobile +32 498994107)

  1. Environnement: La Commission demande à la Hongrie de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique

La Commission européenne s'inquiète de ce que la Hongrie ne protège pas les citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. En vertu du droit de l’UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. Les habitants de la région de Budapest, de la valllée de la Sajó (y compris la ville de Miskolc) et de la région des districts urbains (incluant en particulier les villes de Nyíregyháza et de Szeged) ont été exposés à des niveaux nocifs de PM10 pendant toutes les années pour lesquelles des données ont été communiquées depuis 2005 (c’est-à-dire au moins jusqu’en 2012). Les habitants de la région de Pécs, qui bénéficiait d'une dérogation jusqu'en juin 2011, ont également été affectés. La Commission estime que la Hongrie n’a pas pris les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et demande dès lors à cet État membre de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L'intervention d'aujourd'hui, qui, sur le plan technique, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en février 2013 (voir IP/13/47). Sans réaction de la part de la Hongrie, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. mobile +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande à l'Irlande de mettre un terme à sa fiscalité discriminatoire en matière d'indemnités de départ

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Irlande de modifier sa législation concernant les indemnités de départ au motif que celle-ci instaure une discrimination à l’encontre des personnes travaillant pour des sociétés d'un même groupe dans d'autres États membres.

Les indemnités de départ sont des sommes forfaitaires versées par les entreprises aux employés lorsqu'ils cessent de travailler pour elles. Les indemnités de départ sont imposées à des taux différents en fonction de l’âge et de la durée d'emploi de l'intéressé.

Pour calculer l'allègement fiscal sur ces paiements, le droit irlandais prend en considération le nombre d’années de service prestées dans des sociétés d'un même groupe en Irlande, mais pas le nombre d’années de service prestées dans des sociétés d'un même groupe dans d’autres États membres et dans des pays de l’EEE (Norvège, Liechtenstein et Islande). Les personnes ayant travaillé pour des sociétés d'un même groupe dans d'autres États membres de l'UE ou dans des pays de l'EEE sont ainsi soumises à une pression fiscale plus lourde.

La Commission estime que ces règles sont contraires à la libre circulation des travailleurs prévue dans les traités et dans l’accord sur l’Espace économique européen.

La demande de la Commission est adressée sous la forme d'un avis motivé. Si l'Irlande n'y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: E. Traynor - Tél. fixe +32 22921548 – Tél. mobile +32 498983871)

  1. Droit d’auteur: la Commission enjoint l'Italie de respecter les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Italie de respecter les règles de l’UE sur la protection des dessins ou modèles par le droit d’auteur prévue à l’article 17 de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. En vertu de cette disposition, un dessin ou modèle ayant fait l'objet d'un enregistrement (pour un meuble, par exemple) bénéficie également de la protection accordée par le droit d'auteur. L’objectif de cette disposition est de conférer au titulaire de l'enregistrement une protection étendue et cumulative. Or, en vertu de la législation italienne, les dessins et modèles antérieurs à la mise en œuvre de la directive en Italie sont exclus de la protection par le droit d’auteur pendant une période de 13 ans. Cela prive les titulaires du bénéfice de la protection par le droit d’auteur pour leurs dessins et modèles. La Cour de justice de l’UE a déjà déclaré qu’une période transitoire de 10 ans était incompatible avec le droit de l’UE. Malgré ces instructions claires de la part de la Cour, l’Italie n’a pas adapté sa législation nationale. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités italiennes dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/design/index_fr.htm

(Pour plus d'informations: C. Hughes - Tél. fixe +32 2 2964450 - Tél. mobile +32 498 964450)

  1. Environnement: la Commission demande à l'Italie d'améliorer sa législation en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement

La Commission européenne demande à l'Italie de mettre sa législation en conformité avec la réglementation de l'UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Ces évaluations visent à garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soient évalués avant qu'ils ne soient autorisés afin que la population soit informée de leurs effets éventuels. Les questions qui préoccupent la Commission sont notamment la définition de la notion de «projet» figurant dans la législation italienne, les dispositions relatives à la participation du public aux procédures d'EIE et le champ couvert par certaines catégories de projets. Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2009, suivie d’une lettre de mise en demeure complémentaire en février 2012. Plusieurs problèmes ont certes été résolus, mais la plupart des griefs formulés par la Commission sont toujours d'actualité, car les projets présentés à ce jour par l'Italie soit sont insuffisants pour remédier à l'infraction, soit restent à l’état de projet. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à l'État membre. Si l'Italie ne donne pas suite dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. mobile +32 498 95 3593)

  1. Services énergétiques: la Commission demande à la Lituanie de garantir que les consommateurs puissent disposer de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude

Aujourd'hui, la Commission a demandé officiellement à la Lituanie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive européenne relative aux services énergétiques (2006/32/CE), en ce qui concerne les relevés de consommation et la facturation du chauffage et de l'eau chaude. En vertu de cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les clients finals reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective d'énergie. L'utilisation de compteurs individuels est un élément déterminant dans la promotion d'une utilisation efficace de l'énergie car elle permet aux consommateurs d'énergie de mieux suivre leur consommation individuelle d'électricité, de gaz, de chauffage/refroidissement ou d'eau chaude. Elle est également nécessaire pour l'établissement de factures individuelles reflétant la consommation réelle. La directive devait être entièrement transposée en droit interne le 17 mai 2008 au plus tard. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’UE. Si la Lituanie ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice. Pour en savoir plus sur la directive relative aux services énergétiques: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/end-use_en.htm

(Pour plus d'informations: S. Berger - Tél. fixe +32 229 2792 - Tél. mobile +32 460 792 792)

  1. Environnement: la Commission demande à la Suède de transposer la réglementation de l'UE relative aux émissions industrielles

La Commission européenne demande instamment à la Suède de lui fournir des précisions sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive sur les émissions industrielles remplace et actualise les règles antérieures visant à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles; elle devait être transposée dans le droit national pour le 7 janvier 2013. La Suède n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 21 mars 2013. La Commission estime que la directive n’a pas été totalement transposée car certaines dispositions, concernant notamment les conditions d’autorisation et les inspections environnementales, ne sont pas encore totalement intégrées dans la législation suédoise. La Commission adresse donc un avis motivé à la Suède. Faute de réaction de l'État membre dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie et des sanctions financières imposées.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. fixe +32 229 53593 – Tél. mobile +32 498 95 3593)


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