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European Commission

MEMO

Brussels, 27 March 2014

PEV Rapport de suivi 2013 – Tunisie

Le « Paquet Voisinage » 2014 comprend une Communication conjointe (« Le voisinage à la croisée des chemins ») ainsi qu’une série de rapports nationaux ad hoc et régionaux. Le rapport sur la Tunisie, fait le point sur les principaux développements et réformes intervenus en 2013 et émet des recommandations pour l’année à venir.

En 2013, l’UE a poursuivi son soutien au processus de transition politique et institutionnelle en Tunisie sur fond de crise économique et sécuritaire. Dans ce contexte, les relations entre l'UE et la Tunisie ont continué de progresser à un rythme modéré. Cependant, suite au «dialogue national» et à l'accélération du processus politique en fin d'année, la transition politique tunisienne a progressé significativement avec l’adoption d’une nouvelle Constitution par l’Assemblée Nationale Constituante le 26 janvier 2014.

En 2013, la Tunisie a principalement mis en œuvre les recommandations du rapport concernant l'année 2012 relatives à la consolidation de la démocratie (adoption de la Constitution, mise en place du cadre légal et budgétaire des autorités et instances en matière de communication audiovisuelle, de supervision de la justice, de lutte contre la corruption, de lutte contre la torture, de contrôle externe des finances publiques, de justice transitionnelle) et à la préparation des prochaines élections (nomination des membres de l'Instance supérieure indépendante pour les élections). Des progrès notables ont été réalisés en matière d'évaluation des politiques fiscales, de rationalisation des contrôles des dépenses publiques, de modernisation de la comptabilité publique. Sur le plan bilatéral, des progrès ont été effectués en vue de la mise sur pied d’un partenariat pour la mobilité. La Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes a été signée.

La mise en œuvre de la nouvelle Constitution et l'organisation des élections en 2014 (prévues par la constitution dans les dispositions transitoires art 148) sont des priorités majeures pour assurer la fin du processus de transition démocratique. Sur la base du présent rapport et à la suite de l’accord politique sur le nouveau plan d'action 2013-2017, les priorités suivantes devraient être poursuivies en particulier:

  • mise en place effective de l'Instance supérieure indépendante des élections (ISIE) chargée de la gestion, de l’organisation et de la supervision des élections; adoption de la nouvelle loi électorale et organisation d'élections générales libres, transparentes et inclusives en 2014;

  • garantie du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression (notamment par l'application effective des décrets 115 sur le code de la presse et 116 sur la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, ainsi que par la réforme des dispositions du code pénal qui limitent cette liberté); garantie du respect des droits des femmes (notamment par le dépôt de la notification de la levée des réserves relatives à la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes); et mise en œuvre effective des mécanismes de prévention de la torture (notamment l'instance créée par la loi organique 2013‑43);

  • finalisation du nouveau plan d’action PEV et adoption par les deux parties;

  • signature et lancement de la mise en œuvre du partenariat sur la mobilité UE-Tunisie; adoption d'un cadre législatif créant un statut juridique reconnu et garantissant la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs d'asile;

  • adoption d'une politique et des mesures visant à la réforme du secteur de la sécurité, notamment en ce qui concerne la police et la gestion des frontières;

  • adoption des réformes constitutionnelles, législatives et réglementaires visant à renforcer l’État de droit, notamment l’indépendance, le professionnalisme, et l'efficacité de la justice et à assurer la réhabilitation des tribunaux, l’accès à la justice et le respect du procès équitable; mise en place des mécanismes et actions en matière de justice transitionnelle;

  • adoption de réformes macro-économiques et fiscales structurelles favorisant la stabilisation économique et permettant de mieux lutter contre les disparités régionales de développement; lancement de la réforme des subventions des prix de l'énergie et introduction des programmes ciblés d'appui aux ménages en parallèle; consolidation du secteur bancaire, notamment public; modernisation de la gestion des finances publiques et de celle des marchés publics;

  • renforcement des instruments de soutien à l’environnement des affaires et des investissements publics et privés tunisiens et internationaux, en particulier dans des secteurs à plus haute valeur ajoutée, en vue de favoriser la création d'emplois, notamment pour les jeunes;

  • finalisation du processus préparatoire en vue du lancement des négociations d’un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA);

  • accélération des négociations dans le domaine du transport aérien, en vue notamment de l'accord global sur les services aériens «ciel ouvert» (open sky);

  • ratification de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

Les réformes accomplies ainsi que les retards intervenus en 2013 dans les différents domaines de coopération entre l'UE et la Tunisie sont détaillés dans le rapport annuel.

Certains domaines méritent une attention particulière. Des mesures législatives ont été prises en vue de réformer le secteur de la justice afin de mieux garantir son indépendance. Toutefois, dans le domaine de la justice militaire, aucun progrès n’a été noté. Les tribunaux militaires (juridiction d'exception) et non pas les juridictions civiles continuent à poursuivre les civils concernés par des faits impliquant le forces de sécurité intérieure. L’Instance nationale de lutte contre la corruption est devenue opérationnelle en juin 2013. Plusieurs centaines de cas instruits par cette instance ont été transférés aux autorités judiciaires. Des entraves importantes ont été constatées dans l’exercice des libertés de rassemblement et d’expression : utilisation excessive de la force lors de manifestations pacifiques et condamnations de journalistes, artistes et militants. La question du genre est restée d’actualité en Tunisie en 2013 : le phénomène de la violence verbale et physique à l’égard des femmes reste une source de souci majeur.

Concernant le dialogue EU-Tunisie sur la migration, la mobilité et la sécurité, les négociations de la Déclaration politique conjointe relative au Partenariat pour la Mobilité ont été finalisées en novembre 2013, et la déclaration a été signée le 3 mars 2014. Dans le domaine des transports, à la suite du lancement des négociations en novembre 2012, les discussions se poursuivent en vue d'un accord global sur les services aériens.

UE–Tunisie – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique européenne de Voisinage encadre les relations entre l’UE et la Tunisie.

1998: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Tunisie.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et la Tunisie.

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée. Entrée en vigueur de la zone de libre échange pour les produits industriels entre l'UE et la Tunisie.

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP1 allouée à la Tunisie dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 300 millions.

2011-2013: La Commission a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe financière au bénéfice de la Tunisie à EUR 400 millions (contre les EUR 240 million prévus avant la révolution).

2011 : Lancement du dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité.

2012: Accord politique relatif au nouveau plan d’action du Partenariat privilégié. Lancement des négociations pour le projet d'accord aérien entre l'UE et la Tunisie.

2013 : Finalisation des discussions en vue d’un Partenariat pour la Mobilité.

Plus d’informations sur la Tunisie et la PEV :

Press release: Neighbourhood at the crossroads – tacking stock of a year of challenges (IP/14/315), 27 March 2014

Pour la Communication Commune voir le site-web du SEAE: http://eeas.europa.eu/enp/index_fr.htm

La Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ashton/index_en.htm

Le Commissaire de l'Elargissement et Politique Européenne de Voisinage, Štefan Füle: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

European Commission: European Neighbourhood Policy

http://ec.europa.eu/world/enp/index_en.htm

http://www.enpi-info.eu

http://eeas.europa.eu/tunisia/index_en.htm

http://eeas.europa.eu/enp/index_en.htm

1 :

l'Instrument européen de voisinage et de partenariat


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