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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 27 mars 2014

PEV Rapport de Suivi 2012 - Maroc

Le « Paquet Voisinage » 2014 comprend une Communication conjointe (« Le voisinage à la croisée des chemins ») ainsi qu’une série de rapports nationaux ad hoc et régionaux. Le rapport sur le Maroc, fait le point sur les principaux développements et réformes intervenus en 2013 et émet des recommandations pour l’avenir.

Les relations entre le Maroc et l'UE ont été particulièrement dynamiques en 2013. La déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le Maroc et l’Union européenne a été signée en juin. Le Maroc a entamé des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2013. Le nouveau protocole à l’accord de pêche a été signé en novembre et adopté par le Parlement européen en décembre 2013. Sur le plan intérieur, des réformes inscrites dans la Constitution de 2011 tardent à se concrétiser, même si des procédures législatives sont en cours. C’est le cas, par exemple, dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption, de l’égalité de genre et des libertés.

En 2013, la majorité des recommandations du rapport de l’année précédente ont été suivies. Le Plan gouvernemental pour l’égalité (PGE) et le projet de loi sur l’APALD (Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination) ont été approuvés en Conseil de gouvernement. La loi sur le statut de l’Instance nationale de probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a été présentée au secrétariat général du gouvernement (SGG). La Charte nationale pour la réforme de la justice a été rendue publique, et deux projets de lois organiques dans ce domaine ont été déposés. Le Maroc a par ailleurs bien progressé dans la préparation de l’accord sur l’évaluation de la conformité des produits industriels (ACAA) et a bien avancé dans les négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi. Sur la base du rapport de cette année et en vue de la mise en œuvre du nouveau Plan d'action PEV pour la période 2013-2017, le Maroc est invité à :

  • accélérer la mise en œuvre de la nouvelle Constitution en adoptant l'ensemble des lois organiques prévues et en instaurant les structures et mécanismes y afférents;

  • mettre en œuvre, de façon efficace, la réforme de la justice, y compris un plan opérationnel assorti des financements adéquats, conformément à la charte de la réforme du système judiciaire;

  • s'assurer que des civils ne sont plus jugés par des tribunaux militaires comme prévu par le projet de loi 108/03;

  • accélérer la mise en œuvre du plan gouvernemental pour l'égalité et rendre opérationnelle l'Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD);

  • mettre en œuvre la politique de migration et d’asile, suivant les axes définis par le rapport du CDNH garantissant les droits des migrants, et élaborer une stratégie anticipant l'impact des migrations sur les politiques publiques du Maroc;

  • garantir le respect de l'exercice des libertés d'association, de rassemblement et d'expression pour l'ensemble des citoyens, et notamment adopter le code de la presse en concertation avec tous les acteurs concernés;

  • promouvoir activement la contribution de la société civile à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques;

  • lancer et mettre en œuvre une stratégie intégrée de l’emploi et de la formation professionnelle visant à faciliter la sortie de l’économie informelle; améliorer la situation des couches les plus démunies de la population en renforçant leur couverture sociale et en accordant la priorité à la lutte contre l’analphabétisme par un renforcement des moyens financiers alloués à l'éducation;

  • procéder à des réformes effectives afin d'assurer la gouvernance démocratique de la gestion de l'État. En particulier, renforcer les compétences de l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), conformément aux normes internationales; adopter et assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi organique relative à la loi de finances (LOLF), favorisant les principes de performance, de transparence et de démocratie budgétaires;

  • poursuivre la réforme du système de subventions généralisées («caisse de compensation»);

  • poursuivre les efforts en vue de conclure dans les meilleurs délais les négociations visant à établir un accord de libre-échange approfondi et global (ALECA) entre le Maroc et l'UE;

  • approfondir et rendre plus stratégique le rapprochement avec l’acquis communautaire par l'élaboration urgente d'un programme national de convergence, à approuver en 2015;

  • ratifier la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes signée en avril 2012.

Les réformes accomplies ainsi que les retards intervenus en 2013 dans les différents domaines de coopération entre l'UE et le Maroc sont détaillés dans le rapport annuel.

Certains domaines méritent toutefois une attention particulière. Si le programme de réformes politiques envisagé dans la nouvelle constitution était ambitieux, on doit relever que plus de deux ans après son adoption, le bilan de la mise en œuvre des réformes est plutôt limité: sur les 19 lois organiques qui doivent être adoptées pour la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution, au total cinq ont été adoptées et deux autres sont en cours d'adoption. En matière de liberté de rassemblement, un usage disproportionné de la force a été constatée de la part des forces de police dans certaines manifestations pacifiques envers notamment des mouvements sociaux et de certaines associations de droits de l'Homme. Bien qu'elle ait été promise pendant plusieurs mois, la réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée. Dans un contexte de corruption élevée, le gouvernement travaille à une stratégie nationale qui vise en priorité les secteurs de la police et les services sanitaires. Par ailleurs, il faut mentionner les progrès accomplis pour renforcer le dispositif législatif contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Les négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ont été lancées le 1er mars 2013. Lors de la deuxième session de négociation, un chapitre concernant la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement des sociétés a été intégré dans cadre des négociations ALECA. Une troisième session a eu lieu en janvier 2014. Le Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité s'est poursuivi en 2013. La Déclaration politique conjointe établissant un Partenariat pour la mobilité a été signée en juin.

UE-Maroc – Historique récent

LA POLITIQUE

La Politique européenne de Voisinage encadre les relations entre lUE et le Maroc.

2000: Entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Maroc.

2005: Adoption du Plan d’action PEV entre l'UE et le Maroc.

2008: Adoption par le Conseil d’association d’un document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales (statut avancé)

2008: Lancement de l’Union pour la Méditerranée.

2010 : Lancement des négociations en vue d’un nouveau Plan d’action PEV sur la base du statut avancé.

2010 : Sommet UE-Maroc à Grenade.

2013 : Signature de la déclaration conjointe du Partenariat pour la mobilité

2013: Lancement des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA)

2013: Adoption formelle du nouveau plan d'Action 2013-2017

LES FAITS ET LES CHIFFRES

2007-2010: L'enveloppe financière de l'IEVP1 allouée au Maroc dans le cadre du Programme indicatif national 2007-2010 s'élève à EUR 654 millions.

2010: La Commission a adopté le Programme Indicatif National 2011-2013 pour le Maroc avec un budget de EUR 580.5 millions. Ce programme vise essentiellement à financer des réalisations dans le secteur social (résorption de l’habitat insalubre, renforcement de la couverture médicale,…) et à soutenir la modernisation de l’économie, le renforcement institutionnel (réforme de l’administration publique), la promotion des droits de l’homme et la protection de l’environnement.

2012: mise en place de la zone de libre échange entre le Maroc et l’UE le 1er mars 2012, entrée en vigueur de l’accord en matière de commerce pour les produits agricoles, agricoles transformés et de la pêche le 1er octobre 2012 ainsi qu'entrée en vigueur du Protocole à l’Accord d’Association relatif à la participation du Maroc aux programmes de l’Union européenne.

2013 : déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le Maroc et l’Union européenne.

2013 : lancement des négociations pour un Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA).

Plus sur le Maroc et la PEV:

Press release: Neighbourhood at the crossroads – tacking stock of a year of challenges (IP/14/315), 27 March 2014

Pour la Communication Commune voir le site-web du SEAE: http://eeas.europa.eu/enp/index_fr.htm

La Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/ashton/index_en.htm

Le Commissaire de l'Elargissement et Politique Européenne de Voisinage, Štefan Füle: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

European Commission: European Neighbourhood Policy

http://ec.europa.eu/world/enp/index_en.htm

http://www.enpi-info.eu

http://ec.europa.eu/world/enp/documents_fr.htm

http://eeas.europa.eu/morocco/index_en.htm

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