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Questions et réponses: consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP

European Commission - MEMO/14/206   27/03/2014

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 27 mars 2014

Questions et réponses: consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP

Un enjeu majeur du débat autour du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) concerne les règles protégeant les investissements et prévoyant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Certains ont laissé entendre que ces règles accorderaient trop de droits aux entreprises privées et restreindraient indûment le droit de l'UE et des États membres de réglementer.

Par souci de transparence, la Commission a décidé de procéder à une vaste consultation publique, allant au‑delà des parties prenantes habituelles, sur la manière d’inclure la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le TTIP.

La consultation

Sur quoi porte cette consultation?

La question clé sur laquelle la Commission souhaite recueillir des avis porte sur les dispositions du TTIP relatives aux investissements et sur le point de savoir comment celles‑ci peuvent assurer un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la préservation du droit de l'UE et de ses États membres de réglementer. Toute proposition concrète quant aux moyens d'améliorer l'approche adoptée à l'égard des États‑Unis sera la bienvenue.

Comment cette consultation se déroulera‑t‑elle?

Toute personne intéressée par le sujet pourra répondre, en ligne, à une série de questions et télécharger des commentaires sur le site web de la direction générale du commerce de la Commission. Afin de garantir le plus haut degré de transparence, les contributions seront rendues publiques, sauf demande contraire de l'auteur.

La consultation est structurée autour des éléments suivants:

un avis de consultation présentant l’objectif de la consultation, son contenu et les modalités de participation;

une série de questions auxquelles le public est invité à répondre, sur la base d'explications et d'exemples. Chaque question est accompagnée d'une explication de l'aspect qu'elle aborde, d'une description de l'approche retenue dans la plupart des accords d'investissement, d'une présentation des objectifs et de l'approche de l'UE, ainsi que d'un texte proposé comme référence à partir de l'approche développée dans les négociations entre l'UE et le Canada et à titre de comparaison avec les dispositions figurant habituellement dans les accords d'investissement bilatéraux. Un certain nombre de questions ouvertes devraient laisser aux répondants une marge suffisante pour présenter leurs points de vue sur les aspects qui ont suscité des controverses dans le passé.

Considérations pratiques

Les documents pour la consultation publique seront en ligne, en anglais, à partir du 27 mars. L'avis de consultation et le questionnaire seront, par la suite, disponibles dans toutes les langues de l’UE.

La consultation publique en ligne durera 90 jours à compter de la date de mise en ligne de la traduction du «texte de consultation» dans la dernière langue officielle de l’UE.

Ce système garantira qu’aucun citoyen européen ne sera désavantagé en raison de la langue qu'il parle. En bref, cette consultation publique aura lieu pendant au moins 90 jours dans chaque langue de l'UE, de telle sorte que tous les citoyens ou organisations européens auront une chance égale d'y participer.

Quel usage la Commission fera-t-elle des résultats de cette consultation?

La Commission analysera les contributions en vue d'en tenir compte dans le processus de négociation. Après la consultation, la Commission examinera avec le Conseil, le Parlement européen et les parties prenantes la position de négociation de l’UE sur les investissements dans le cadre du TTIP.

La protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre du TTIP

Pourquoi faut‑il une protection des investissements et un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans l'accord avec les États‑Unis?

Bien que l’UE et les États‑Unis soient des économies développées, les investisseurs peuvent malgré tout y rencontrer des problèmes concernant leurs investissements que leurs systèmes judiciaires internes ne peuvent pas toujours régler efficacement. À titre d'exemple, le droit américain ne prévoit pas d'interdiction explicite de la discrimination à l’encontre des étrangers, qui représente un des éléments clés de la protection des investissements. De même, il ne sera pas possible de faire valoir directement devant les juridictions des États‑Unis les droits accordés aux investisseurs dans le cadre du TTIP. Le mécanisme de RDIE offre aux investisseurs un terrain neutre et apolitique pour la résolution de tels différends. Il s'agit là de quelques‑unes des raisons qui justifient l'inclusion dans le TTIP de dispositions visant à protéger les investisseurs. En outre, dans la mesure où il associe les deux premières économies mondiales, le TTIP favorisera la poursuite de la réforme de la protection des investissements et du système de RDIE, ce qui servira de modèle pour l’avenir.

Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États restreindrait‑il indûment la capacité ou le droit des États membres de réglementer?

La protection des investissements et le RDIE ne constituent pas des nouveautés. La plupart des traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres contiennent déjà des dispositions en la matière. Depuis la fin des années 1950, les États membres de l’UE ont signé plus de 1 400 accords de protection des investissements. Ces accords ont, en général, été d'une aide précieuse pour les investisseurs de l’UE, lorsque ceux‑ci ont rencontré des problèmes avec les pays d’accueil. Les investisseurs de l’UE sont les utilisateurs les plus fréquents du système de RDIE.

L’existence de dispositions sur la protection des investissements et le RDIE n'empêcherait pas en soi les États d’adopter des lois et ne les contraindrait pas non plus à en abroger. Elle peut tout au plus entraîner le paiement d’indemnisations. Avec plus de 1 400 accords conclus, les États membres de l’UE ont pu, au cours des dernières décennies, mettre en place des systèmes réglementaires très élaborés. En tout état de cause, l’UE s’emploie à établir une clarté encore plus grande afin de garantir que les véritables mesures réglementaires ne puissent pas être contestées avec succès dans le cadre de différends entre investisseurs et États.

Quels sont les objectifs de la Commission en matière de protection des investissements?

D'une part, la Commission doit mettre en œuvre les directives de négociation arrêtées par les États membres.

D'autre part, l’UE a pour but d'instaurer des règles modernes sur les investissements qui garantissent que les gouvernements ne discrimineront pas les entreprises étrangères. En même temps, il importe de veiller à ce que les règles relatives aux investissements ne restreignent pas indûment le droit de l’Union européenne ou de ses États membres de réglementer, dans l’intérêt public, sur des questions telles que la santé, la sécurité, la protection des consommateurs ou l’environnement.

Les dispositions en matière d'investissements incluses dans le TTIP réaffirmeraient le droit de réglementer, en clarifiant davantage la formulation et le sens des normes traditionnelles de protection des investissements contenues généralement dans les accords d’investissement. Elles incluraient également les garanties et sauvegardes nécessaires contre la possibilité de faire un usage abusif du système. Ces dernières engloberaient l'introduction d'engagements de transparence, des règles visant à assurer l'objectivité et l'impartialité des arbitres, des mécanismes permettant aux parties (c'est‑à‑dire à l’UE et aux États‑Unis) de contrôler l’interprétation de l’accord, ainsi que la création d’un mécanisme d’appel.

À quel type de garanties supplémentaires la Commission songe‑t‑elle?

L’approche prévue pour le TTIP fait d'ores et déjà apparaître certains changements importants par rapport aux accords d’investissement traditionnels qui tiennent compte de la nécessité d’apporter des améliorations. En particulier, elle:

comporte une définition claire du «traitement juste et équitable», fondée sur une liste exhaustive d’éléments;

comprend une clarification selon laquelle le «traitement juste et équitable» n'implique pas que les parties seraient privées de la possibilité de modifier une législation existante ou d'en introduire une nouvelle;

clarifie que les mesures prises pour atteindre des objectifs d’intérêt public, tels que la protection de la santé, des consommateurs ou de l’environnement, ne peuvent pas être considérées comme équivalant à une expropriation indirecte;

envisage un mécanisme d'appel pour le règlement des différends entre investisseurs et États;

prévoit le principe selon lequel la prise en charge des coûts suit le droit, c'est‑à‑dire que la partie qui succombe supporte tous les coûts liés au litige, afin de dissuader les recours futiles ou à visée tactique;

contient des dispositions contre la recherche systématique du traité le plus favorable, en précisant que les investisseurs qui procèdent à des restructurations tactiques de leurs investissements pour pouvoir entrer dans le champ d'application du TTIP (en créant une société fictive aux États‑Unis, par exemple) ne pourront pas introduire de recours dans le cadre du système de RDIE;

inclut un code de conduite contraignant pour les arbitres qui décrit en détail le degré d’indépendance attendu de leur part. L’objectif est d’éviter, autant que possible, les conflits d’intérêts.

Pour en savoir plus:

Accès à la consultation publique

Communiqué de presse (IP/14/292): La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP, 27 mars 2014

En bref: Protection des investissements et règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les accords de l’UE

Cette fiche d'information résume les modifications apportées par l'UE aux règles actuelles de protection des investissements et au système RDIE.

Site web sur les négociations TTIP (en anglais)

Questions fréquemment posées sur l’accord transatlantique de commerce et d’investissement (en anglais)

Les relations commerciales UE – États-Unis (en anglais)

La transparence dans les négociations commerciales de l’UE (en anglais)


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