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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur les «accords de partenariat» entre la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne les investissements des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014

Bruxelles, 21 novembre 2014

Une nouvelle série de règles et dispositions législatives régissant le cycle 2014-2020 d'investissement de l’UE est entrée en vigueur en décembre 2013. Ce paquet législatif fixe des règles communes pour les «Fonds structurels et d’investissement européens» (Fonds ESI) permettant de garantir une utilisation plus stratégique et complémentaire des différentes sources de financement de l’Union, ainsi que de combiner et de simplifier leur utilisation pour en renforcer les effets sur la croissance et l’emploi.

1. Que sont les Fonds structurels et d’investissement européens?

  • Le Fonds européen de développement régional
  • Le Fonds social européen
  • Le Fonds de cohésion
  • Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
  • Le Fonds européen agricole pour le développement rural

2. Que sont les «accords de partenariat»?

Conformément aux nouvelles règles, les États membres ont été tenus d’établir et de mettre en œuvre des plans stratégiques assortis de priorités d’investissement, couvrant les cinq Fonds ESI. Ces «accords de partenariat» (AP) ont été négociés entre la Commission européenne et les autorités nationales, après consultation des divers niveaux de gouvernance, des représentants des groupes d’intérêt, de la société civile ainsi que des représentants locaux et régionaux. Ces accords de partenariat ont pour point de départ des documents de synthèse établis par les services de la Commission en 2012 pour chaque État membre, définissant la manière dont les investissements de l’Union devraient soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive en mettant l’accent sur les principaux atouts et les secteurs de croissance importants dans les régions et les États membres.

3. Que sont les «programmes opérationnels»?

La Commission collabore également avec les États membres à l'élaboration de «programmes opérationnels» (PO), qui traduisent en actions concrètes les priorités et objectifs des accords de partenariat en matière d’investissement. Ces PO peuvent couvrir l'ensemble d'un État membre et/ou certaines régions ou encore constituer des programmes de coopération associant plus d’un pays. La Commission négocie le contenu final de ces plans d’investissement avec les autorités nationales et régionales. Tous les niveaux de gouvernance, y compris la société civile, devraient être consultés et associés à la programmation et à la gestion des PO.

En vertu des nouvelles règles, les PO doivent être présentés par les États membres au plus tard 3 mois à compter de la transmission de l'accord de partenariat.

La Commission formule des observations dans un délai de 3 mois et adopte le PO au plus tard 6 mois à compter de sa date de présentation, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte de ses observations.

Les PO sont ensuite mis en œuvre par les États membres et leurs régions, ce qui suppose la sélection, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des projets individuels selon les priorités et objectifs établis pour les programmes en accord avec la Commission. Ce travail est organisé par les «autorités de gestion» dans chaque pays et/ou région, selon le principe de gestion partagée et de subsidiarité. Les nouvelles règles exigent que l'accent soit mis, bien davantage qu'auparavant, sur les résultats et les objectifs, qui devront être mesurés, suivis et publiés tout au long de la période.

4. Où en est actuellement l'élaboration des AP et des PO des États membres?

La Commission européenne a maintenant adopté, avec les 28 États membres, des accords de partenariat décrivant leurs plans d’investissement au titre des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période de programmation 2014-2020.

Le premier accord de partenariat a été adopté le 5 mai 2014 avec le Danemark. Le dernier a été adopté le 18 novembre 2014 avec l’Irlande.

Environ 535 programmes au total devraient être mis en œuvre au titre des Fonds ESI, de façon à s'assurer que les réformes qui ont été décidées pour la période 2014-2020 soient appliquées sur le terrain. À ce jour, la Commission a adopté 39 programmes. Les négociations se poursuivent pour finaliser dans les meilleurs délais les programmes restants afin de garantir qu'ils contribuent de manière optimale à la croissance et à l’emploi. La nouvelle date limite de présentation des programmes est fixée au 24 novembre 2014. L’objectif général est d’adopter tous les programmes d’ici l’été 2015.

La Commission a toutefois souligné qu’une approche stratégique de l’utilisation des Fonds est essentielle et que la qualité prime sur la rapidité.

5. Qui contacter dans votre pays pour obtenir davantage d’informations sur le financement de projets particuliers?

- Autorités de gestion

- Europe Direct

- Représentation de la Commission européenne auprès des États membres

Pour de plus amples informations:

Sur la politique régionale de l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/regional_policy/what/future/index_fr.cfm

Sur le Fonds social européen:

http://ec.europa.eu/esf/

Sur le développement rural européen:

http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm

Sur les affaires maritimes et la pêche dans l’Union européenne:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/emff/index_fr.htm

 

MEMO/14/2043

Renseignements au public:

Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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