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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 15 janvier 2013

Le Commissaire Michel Barnier salue le vote du Parlement européen sur les directives relatives aux marchés publics et aux concessions

Je félicite le Parlement européen d'avoir adopté aujourd'hui les directives sur les marchés publics ainsi que la nouvelle directive sur l'attribution des concessions. Ces directives constituent une des douze priorités de l’Acte pour le marché unique I.

Les nouvelles règles qui ont été adoptées aujourd'hui par le Parlement européen poursuivent trois grands objectifs : la simplification, la flexibilité et la sécurité juridique. Grâce à cette réforme, les autorités publiques pourront optimiser leur recours à la commande publique qui, avec près de 19% du PIB européen, est un des grands moteurs de notre économie. Ainsi, la simplification des procédures, leur plus grande flexibilité et leur adaptation pour mieux servir les autres politiques menées par le secteur public dans l'intérêt de la collectivité ou bien la possibilité d'achats publics au meilleur rapport qualité-prix ("value for money") rendront la commande publique plus efficace et plus stratégique; ceci dans le respect des principes de transparence et de concurrence et au bénéfice tant des acheteurs publics et des opérateurs économiques que de la collectivité. Les règles sur les concessions créeront pour leur part un cadre commun pour un outil majeur de la gestion publique en Europe, contribuant ainsi à la mise en place des conditions indispensables à la relance de l’investissement dans les grands services publics de demain.

L'équilibre obtenu reflète l'esprit de coopération entre les institutions qui a prévalu tout au long des discussions. Je suis convaincu que le Conseil approuvera dans les prochaines semaines l'adoption de ces trois directives afin de permettre leur entrée en vigueur au mois de mars prochain.

Je suis très satisfait des résultats obtenus. Je salue particulièrement le travail des rapporteurs, M. Marc Tarabella pour les directives "marchés publics" et M. Philippe Juvin pour la directive sur les concessions, ainsi que les rapporteurs fictifs. Leur engagement et esprit de compromis ont permis d'aboutir à des textes modernes, équilibrés et à même de contribuer à la relance de la croissance et de l'emploi.

Background:

En décembre 2011, la Commission européen a présentée sa proposition pour la révision des directives relatives aux marchés publics, partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne. Ce programme comporte également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen et qui présentent des spécificités justifiant un texte séparé, tout en gardant la cohérence avec la réforme générale (IP/11/1580).

Nouvelle législation votée par le Parlement européen:

Marchés publics

Parmi les innovations apportées au titre de la simplification, les déclarations sur l’honneur seront désormais suffisantes pour participer à un marché public (sous la forme d'un document européen standardisé). On mentionnera aussi que le passage à la communication électronique complète.

Les nouveaux textes prévoient la mise en place de mécanismes permettant de mieux concilier les exigences d’une commande publique efficace avec celles des politiques horizontales, telles que la protection de l’environnement, l’innovation et l’insertion des personnes en difficulté. A ce titre, l’introduction d’un concept du coût du cycle de vie et la possibilité donnée aux acheteurs publics de prendre en compte le processus spécifique de production des biens, travaux et services achetés, contribueront à la réalisation des objectifs sociétaux de la stratégie Europe 2020. L’innovation sera spécifiquement favorisée par la nouvelle procédure de partenariat. L’accès des PME aux marchés sera facilité du fait de la limitation des exigences financières et par des mesures facilitant la division en lots. Les services sociaux et assimilés relèveront du nouveau régime simplifié instauré en leur faveur.

Concessions

La nouvelle directive crée les conditions pour que les collectivités et les entreprises, y compris les PME, puissent accéder à un espace d'opportunités beaucoup plus grand que leur marché national en ce qui concerne un outil majeur de la gestion publique en Europe. Cet avantage résulte notamment de la publication obligatoire des avis de concession d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR.

A Elle établit un cadre juridique stable et transparent, garantissant la sécurité juridique pour les autorités publiques et les opérateurs économiques et favorable au développement de la coopération entre les secteurs public et privé. La directive pose le principe du libre choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur et laisse à celui-ci une liberté considérable quant au choix des critères d'attribution. Elle aide à résoudre le dilemme entre le besoin de services publics de qualité et le recours à l'investissement privé.

Les pouvoirs publics ont de plus en plus recours à des instruments de coopération publique-privée, telles les concessions, pour pouvoir offrir aux citoyens, dans les meilleures conditions possibles, des services très importants comme le traitement des déchets, les autoroutes, les aéroports et les ports. A l'avenir, grâce à la nouvelle directive, le choix des concessionnaires se fera suivant des règles et procédures garantissant les intérêts des collectivités et des entreprises dans des conditions optimales.

Pour plus d'informations:

MEMO/14/19 (concessions) et MEMO/14/20 (marchés publics)


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