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European Commission

MEMO

Brussels, 15 January 2014

Commissioner Michel Barnier welcomes European Parliament vote on the Directives on public procurement and concessions

I congratulate the European Parliament for having today adopted the public procurement directives and the new directive on the award of concessions. These directives constitute one of the 12 priorities of the Single Market Act I.

The new rules which have been adopted today by the European Parliament have three main objectives: simplification, flexibility and legal certainty. Through this reform, public authorities can optimise their use of public procurement which, with nearly 19% of European GDP, is a key driver of our economy. Thus, the simplification of procedures, greater flexibility and their adaptation to better serve other public sector policies or the possibility of the best quality-price ratio (‘value for money’) will make public procurement more efficient and more strategic, respecting the principles of transparency and competition to the benefit of both public purchasers and economic operators. The rules on concessions will create a common framework for a major tool of public management in Europe, thus contributing to the conditions set for stimulating investment in major public services of the future.

The balance achieved reflects the spirit of cooperation between the institutions which prevailed throughout the discussions. I am convinced that the Council will approve in the coming weeks the adoption of these three Directives, in order to allow their entry into force in March.

I am very satisfied with the results obtained. I particularly welcome the work of the rapporteurs, Marc TARABELLA for the public procurement directives and Philippe JUVIN for the Directive on concessions and the shadow rapporteurs. Their commitment and spirit of compromise have resulted in texts which are modern, balanced and which will help to relaunch growth and employment.

Background:

En décembre 2011, la Commission européen a présentée sa proposition pour la révision des directives relatives aux marchés publics, partie d'un programme d'ensemble visant à une modernisation en profondeur de la commande publique dans l'Union européenne. Ce programme comporte également une directive sur les concessions, jusqu'à présent seulement partiellement régulées au niveau européen et qui présentent des spécificités justifiant un texte séparé, tout en gardant la cohérence avec la réforme générale (IP/11/1580).

Nouvelle législation votée par le Parlement européen:

Marchés publics

Parmi les innovations apportées au titre de la simplification, les déclarations sur l’honneur seront désormais suffisantes pour participer à un marché public (sous la forme d'un document européen standardisé). On mentionnera aussi que le passage à la communication électronique complète.

Les nouveaux textes prévoient la mise en place de mécanismes permettant de mieux concilier les exigences d’une commande publique efficace avec celles des politiques horizontales, telles que la protection de l’environnement, l’innovation et l’insertion des personnes en difficulté. A ce titre, l’introduction d’un concept du coût du cycle de vie et la possibilité donnée aux acheteurs publics de prendre en compte le processus spécifique de production des biens, travaux et services achetés, contribueront à la réalisation des objectifs sociétaux de la stratégie Europe 2020. L’innovation sera spécifiquement favorisée par la nouvelle procédure de partenariat. L’accès des PME aux marchés sera facilité du fait de la limitation des exigences financières et par des mesures facilitant la division en lots. Les services sociaux et assimilés relèveront du nouveau régime simplifié instauré en leur faveur.

Concessions

La nouvelle directive crée les conditions pour que les collectivités et les entreprises, y compris les PME, puissent accéder à un espace d'opportunités beaucoup plus grand que leur marché national en ce qui concerne un outil majeur de la gestion publique en Europe. Cet avantage résulte notamment de la publication obligatoire des avis de concession d’une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR.

A Elle établit un cadre juridique stable et transparent, garantissant la sécurité juridique pour les autorités publiques et les opérateurs économiques et favorable au développement de la coopération entre les secteurs public et privé. La directive pose le principe du libre choix de la procédure de passation par le pouvoir adjudicateur et laisse à celui-ci une liberté considérable quant au choix des critères d'attribution. Elle aide à résoudre le dilemme entre le besoin de services publics de qualité et le recours à l'investissement privé.

Les pouvoirs publics ont de plus en plus recours à des instruments de coopération publique-privée, telles les concessions, pour pouvoir offrir aux citoyens, dans les meilleures conditions possibles, des services très importants comme le traitement des déchets, les autoroutes, les aéroports et les ports. A l'avenir, grâce à la nouvelle directive, le choix des concessionnaires se fera suivant des règles et procédures garantissant les intérêts des collectivités et des entreprises dans des conditions optimales.

More information:

See also MEMO/14/19 on concessions and MEMO/14/20 on public procurement


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