Navigation path

Left navigation

Additional tools

Nouvelles substances psychoactives: la proposition de la Commission soutenue au Parlement européen

European Commission - MEMO/14/173   10/03/2014

Other available languages: EN DE

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 10 mars 2014

Nouvelles substances psychoactives: la proposition de la Commission soutenue au Parlement européen

Une étape importante a été franchie aujourd'hui pour les propositions visant à renforcer la capacité de l'Union européenne d'agir face aux nouvelles substances psychoactives utilisées comme substituts aux drogues illicites telles que la cocaïne ou l'ecstasy (IP/13/837 et MEMO/13/790). Elles ont en effet été soutenues par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen (51 pour, 4 contre). Les nouvelles règles proposées par la Commission doteront l'UE d'un système plus rapide et plus intelligent pour protéger les personnes – plus de 2 millions en Europe – qui prennent des pilules ou des poudres qui leur sont vendues comme «légales».

«Le vote d'aujourd'hui est une bonne nouvelle. En effet, un euphorisant dit légal peut s'avérer létal», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice. «Les drogues ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Avec un marché intérieur sans frontières, l'UE a besoin de règles communes pour s'attaquer aux euphorisants légaux. De plus en plus de jeunes sont mis en danger par ces substances à risque, toujours plus nombreuses. Notre réaction doit être plus rapide et plus intelligente. Je voudrais remercier les rapporteurs, M. Jacek Protasiewicz et Mme Teresa Jiménez-Becerril, pour leur célérité dans ce dossier important. J'espère que celui-ci continuera de progresser rapidement au Parlement européen et au Conseil.»

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a confirmé les éléments fondamentaux des propositions de la Commission: un système plus rapide pour empêcher la vente de nouvelles substances nocives aux consommateurs, et une approche graduée qui répond de façon ciblée aux risques posés par les nouvelles substances.

Les nouvelles règles permettront à l'UE d'agir plus rapidement (en 6 mois, voire moins en cas d'urgence, au lieu de plus de 2 ans); Elles permettront le retrait immédiat du marché, pour une durée d'un an, des substances gravement nocives.

Avec l'approche graduée, davantage de drogues seront interdites au niveau de l'UE. À l'heure actuelle, l'Union a le choix entre imposer des sanctions pénales contre la substance en question et ne pas agir du tout. Dans certains cas, aucune action n'est entreprise au niveau de l'Union parce que le risque présenté par une substance, bien que réel, n'est pas suffisant pour justifier des mesures pénales. Si l'approche est plus proportionnée, un plus grand nombre de substances seront donc visées. En outre, les euphorisants légaux qui sont vendus à des fins commerciales légitimes (comme la prégabaline, un médicament utilisé dans le traitement de l'épilepsie, ou le 1,4-butanediol) pourront continuer de l'être pour leur usage légitime, pharmacologique.

Les principaux changements introduits par le rapport de la commission LIBE visent à:

clarifier les conditions auxquelles un État membre pourra introduire des mesures nationales plus strictes face à des risques spécifiques posés par une nouvelle substance sur son territoire;

renforcer l'évaluation des risques que présentent les nouvelles substances et l'échange d'informations sur celles-ci.

Prochaines étapes Pour avoir force de loi, la proposition de la Commission doit être adoptée par le Parlement européen et par les États membres de l’UE au sein du Conseil, selon la procédure législative ordinaire. Le vote en plénière au Parlement européen est attendu en avril.

Contexte

Au cours des dernières années, une nouvelle substance psychoactive a été détectée en moyenne chaque semaine dans l’UE, et ce rythme ne devrait pas faiblir dans les années à venir. Les États membres ont détecté plus de 300 substances depuis 1997, le nombre de substances notifiées ayant triplé entre 2009 et 2013 (passant de 24 à 81).

Il ressort d'un rapport de 2011 que le système actuel peine à faire face au grand nombre de nouvelles substances qui apparaissent sur le marché (IP/11/1236). La proposition de la Commission vise à renforcer la capacité de l’UE à lutter contre les nouvelles substances psychoactives, et à accélérer sa capacité de réaction dans ce domaine, grâce aux mesures suivantes:

une procédure plus rapide: aujourd'hui, il faut au minimum deux ans pour obtenir l'interdiction d'une substance dans l’UE. Ce délai sera réduit à 10 mois par la nouvelle législation. Dans les cas particulièrement graves, la procédure sera encore plus courte; il sera en effet possible de retirer rapidement une substance du marché, pour une durée d'un an. Grâce à cette mesure, la substance incriminée ne sera plus accessible aux consommateurs, le temps de procéder à une évaluation exhaustive des risques. Le système actuel ne prévoit aucune mesure temporaire. La Commission doit attendre la publication d'un rapport complet d'évaluation des risques avant de pouvoir proposer des mesures de restriction;

un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale. Seules les substances les plus nocives, qui présentent des risques graves pour la santé des consommateurs, seront soumises aux dispositions de droit pénal, au même titre que les drogues illicites. Le système actuel ne laisse qu'une alternative à l'UE: ne pas agir ou imposer une restriction totale d'accès au marché assortie de sanctions pénales. Cela revient à dire que, pour le moment, l'Union ne prend aucune mesure pour lutter contre certaines substances nocives. Avec le nouveau système, elle pourra traiter un plus grand nombre de cas, et ce, de manière plus proportionnée, en modulant sa réponse en fonction des risques et en tenant compte des utilisations industrielles et commerciales légitimes de la substance concernée.

Pour de plus amples informations

Commission européenne – politique de contrôle des drogues:

http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/index_fr.htm

Eurobaromètre 2011 sur l'attitude des jeunes à l'égard de la drogue:

http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_330_en.pdf

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et «rapport européen sur la drogue» pour 2013:

http://www.emcdda.europa.eu/edr2013

Page d’accueil du site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

Suivez la politique de l'UE dans le domaine de la justice sur Twitter: @EU_Justice


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website