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Marchés d’instruments financiers (MiFID): Michel Barnier salue l’accord du trilogue sur la réactualisation des règles européennes

Commission Européenne - MEMO/14/15   14/01/2014

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 14 janvier 2014

Marchés d’instruments financiers (MiFID): Michel Barnier salue l’accord du trilogue sur la réactualisation des règles européennes

«Je salue l’accord de principe intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise à jour de la réglementation concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II). Ces nouvelles règles amélioreront le fonctionnement des marchés des capitaux au profit de l’économie réelle. Elles marquent une avancée décisive vers l’instauration d’un système financier plus sûr, plus ouvert et plus responsable, et vers un rétablissement de la confiance des investisseurs après la crise financière. Il est vrai que nous aurions pu être plus ambitieux sur les périodes de transition pour la mise en œuvre de ce texte.

La réforme MiFID II aura pour effet de faire passer la négociation organisée d'instruments financiers vers des plates-formes de négociation multilatérales et bien réglementées. Des règles de transparence strictes interdiront la négociation anonyme d'actions et d’autres instruments de capitaux propres, qui fait obstacle à une formation des prix juste et efficace. Certes, je regrette que la proposition ambitieuse de la Commission prévoyant un régime de transparence pour les instruments autres que les actions, comme les obligations et les instruments dérivés, n’ait pas été pleinement suivie. Néanmoins, MiFID II représente un pas important sur la bonne voie, celle d'une transparence accrue dans ce domaine.

Faisant suite aux engagements souscrits dans le cadre du G-20, l’instauration d’une obligation de négociation pour les instruments dérivés renforcera la sécurité et l'efficacité des marchés et complétera l'obligation de compensation prévue par le règlement sur l'infrastructure des marchés européens. En instituant un système européen harmonisé qui limite les positions détenues en produits dérivés des matières premières, MiFID II contribuera à une cotation ordonnée et préviendra les abus de marché, réduisant de la sorte la spéculation sur les matières premières ainsi que les conséquences désastreuses que celle-ci peut entraîner pour les populations les plus pauvres de la planète.

La mise en place d’un cadre européen harmonisé garantissant un accès non discriminatoire aux plates-formes de négociation et aux contreparties centrales ainsi qu'aux indices de référence utilisés aux fins de la négociation et de la compensation renforcera la concurrence et rendra les marchés des capitaux plus efficaces, mieux intégrés et plus sûrs, au bénéfice des investisseurs. Des règles provisoires assureront la fluidité de la transition.

MiFID II renforcera également la protection des investisseurs. Les entreprises d’investissement devront respecter des normes plus strictes, afin que les investisseurs puissent être assurés qu'on leur propose des produits adaptés à leur profil et que leurs actifs sont bien protégés. De même, les investisseurs peuvent s’appuyer sur des conseils objectifs et indépendants lorsqu'ils le souhaitent, et la structure des honoraires et rémunérations des conseillers ne doit pas y faire obstacle.

MiFID II garantira également l'adaptation de la législation à l’évolution technologique. L’accroissement spectaculaire, en volume et en vitesse, des flux d'ordres échangés pourrait être un facteur de risque systémique. Les nouvelles règles garantissent un fonctionnement sûr et ordonné des marchés ainsi que la stabilité financière en instaurant un contrôle de la négociation et une exigence de liquidité appropriée pour les opérateurs de trading à haute fréquence qui appliquent une stratégie de tenue de marché, et en réglementant la fourniture d’accès électroniques directs au marché.

L’accord conclu aujourd’hui renforce également les règles existantes en vue d'assurer une bonne coopération entre les autorités compétentes et d'harmoniser les sanctions administratives, afin de détecter et de prévenir les infractions à la directive. Dans toute l'Union européenne, les entreprises d’investissement doivent être bien surveillées et, le cas échéant, dûment sanctionnées.

Enfin, et cet aspect n'est pas le moindre, par la création d’un cadre juridique harmonisé régissant l’accès des entreprises de pays tiers au marché de l’UE pour le compte de clients professionnels, MiFID II approfondira le marché unique et permettra à l’UE de s’exprimer davantage d’une seule voix au niveau international.

Je tiens à féliciter toutes les parties qui ont travaillé sans relâche sur ce dossier très complexe et très technique. Je remercie en particulier le Parlement européen, et tout spécialement le rapporteur, M. Markus Ferber, ainsi que les rapporteurs fictifs. Mes remerciements vont aussi à la présidence grecque (et aux présidences lituanienne, irlandaise, chypriote et danoise, qui l'ont précédée) pour leur travail assidu et leur engagement, qui nous ont permis de parvenir à cet important accord.»

Background

In October 2011, the European Commission tabled proposals to revise the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II) with the aim of making financial markets more efficient, resilient and transparent, and to strengthen the protection of investors (see IP/11/1219).

Key elements of the agreement reached today by the co-legislators:

(1) MiFID II introduces a market structure framework which closes loopholes and ensures that trading, wherever appropriate, takes place on regulated platforms. To this end, it subjects shares to a trading obligation. It further ensures that investment firms operating an internal matching system which executes client orders in shares, depositary receipts, exchange-traded funds, certificates and other similar financial instruments on a multilateral basis have to be authorised as a Multilateral trading facility (MTF). It also introduces a new multilateral trading venue, the Organised Trading Facility (OTF), for non-equity instruments to trade on organised multilateral trading platforms.

These rules ensure a level playing field with Regulated Markets (RMs) and MTFs. The neutrality of OTF operators is ensured through restrictions on the use of own capital, including matched principal trading, and discretion in their execution policy. It introduces a trading obligation for shares as well as a trading obligation for derivatives which are eligible for clearing under the European Markets Infrastructure Regulation (EMIR) and are sufficiently liquid. This will move trading in these instruments onto multilateral and well regulated platforms in accordance with the G-20 commitments.

(2) MIFID II increases equity market transparency and for the first time establishes a principle of transparency for non-equity instruments such as bonds and derivatives. For equities a double volume cap mechanism limits the use of reference price waivers and negotiated price waivers (4% per venue cap and 8% global cap) together with a requirement for price improvement at the mid-point for the former. Large in scale waivers and order management waivers remains the same as under MiFID I. MiFID II also broadens the pre- and post-trade transparency regime to include non-equity instruments, although pre-trade transparency waivers are available for large orders, request for quote and voice trading. Post trade transparency is provided for all financial instruments with the possibility of deferred publication or volume masking as appropriate.

Rules have also been established to enhance the effective consolidation and disclosure of trading data through the obligation for trading venues to make pre- and post-trade data available on a reasonable commercial basis and through the establishment of a consolidated tape mechanism for post-trade data. These rules are accompanied by the establishment of approved reporting mechanism (ARM) and authorised publication arrangement (APA) for trade reporting and publication.

(3) To meet the G20 commitments, MiFID II provides for strengthened supervisory powers and a harmonised position-limits regime for commodity derivatives to improve transparency, support orderly pricing and prevent market abuse. Under this system competent authorities will impose limits on persons’ positions in accordance with a methodology for calculation set by the European Securities and Markets Authority (ESMA). It also introduces a position-reporting obligation by category of trader. This will help regulators and market participants to have better information on the functioning of these markets.

(4) A new framework will improve conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments. This is essential for the integration of efficient and safe EU capital markets. For this purpose, MiFID establishes a harmonised EU regime for non-discriminatory access to trading venues and central counterparties (CCPs).Smaller trading venues and newly established CCPs will benefit from optional transition periods. The non-discriminatory access regime will also apply to benchmarks for trading and clearing purposes. Transitional rules will ensure the smooth application of these provisions.

(4) MiFID II will introduce trading controls for algorithmic trading activities which have dramatically increased the speed of trading and can cause systemic risks. These safeguards include the requirement for all algorithmic traders to be properly regulated and to provide liquidity when pursuing a market-making strategy. In addition, investment firms which provide direct electronic access to a trading venue will be required to have in place systems and risk controls to prevent trading that may contribute to a disorderly market or involve market abuse.

(5) Stronger investor protection is achieved by introducing better organisational requirements, such as client asset protection or product governance, which also strengthen the role of management bodies. The new regime also provides for strengthened conduct rules such as an extended scope for the appropriateness tests and reinforced information to clients. Independent advice is clearly distinguished from non-independent advice and limitations are imposed on the receipt of commissions (inducements). MiFID also introduces harmonised powers and conditions for ESMA to prohibit or restrict the marketing and distribution of certain financial instruments in well-defined circumstances and similar powers for the European Banking Authority (EBA) in the case of structured deposits. Concerning Packaged Retail Investment Products (PRIPS), the new framework also covers structured deposits and amends the Insurance Mediation Directive (IMD) to introduce some rules for insurance-based investment products.

(6) The agreement strengthens the existing regime to ensure effective and harmonised administrative sanctions. The use of criminal sanctions is framed so as to ensure the cooperation between authorities and the transparency of sanctions. A harmonised system of strengthened cooperation will improve the effective detection of breaches of MIFID.

(7) A harmonised regime for granting access to EU markets for firms from third countries is based on an equivalence assessment of third country jurisdictions by the Commission. The regime applies only to the cross-border provision of investment services and activities provided to professional and eligible counterparties. For a transitional period of three years and then pending equivalence decisions by the Commission, national third-country regimes continue to apply.

More information:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/mifid/index_en.htm


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