Navigation path

Left navigation

Additional tools

Questions et réponses: Que fait l'Union européenne pour les femmes? 50 ans d'action européenne en faveur de l'égalité femmes-hommes sur notre continent

European Commission - MEMO/14/156   07/03/2014

Other available languages: EN DE

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 7 mars 2014

Questions et réponses: Que fait l'Union européenne pour les femmes? 50 ans d'action européenne en faveur de l'égalité femmes-hommes sur notre continent

À la veille de la Journée internationale de la femme (8 mars), Mme Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Cinquante ans d'action de l'Union européenne ont permis de faire avancer l'égalité femmes-hommes sur notre continent. Nous avons adopté une législation garantissant l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur, l’égalité au travail et des droits minimaux à un congé de maternité. Nous avons ainsi fait de l’un des principes fondateurs de l’Union européenne une réalité tangible dans le quotidien de nos concitoyens. L’égalité entre les femmes et les hommes est une réussite européenne, et nous pouvons et devons en tirer fierté.»

Que disent les traités à propos de l'égalité entre les femmes et les hommes?

En 1957, le traité de Rome consacrait déjà le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur (article 119 du traité CEE, devenu article 141 du traité CE, puis article 157 du TFUE). Les considérations à l'origine de cette disposition étaient surtout économiques: les États membres, en particulier la France, voulaient éliminer les distorsions de concurrence entre les entreprises établies dans des États membres différents. En effet, certains pays de l'Union (par exemple la France) avaient déjà inscrit depuis longtemps l'égalité salariale femmes-hommes dans leur droit interne et craignaient donc qu'une main‑d'œuvre féminine moins chère dans d'autres pays (par exemple en Allemagne) ne constitue un désavantage concurrentiel pour leurs entreprises nationales et pour leur économie.

En 1976, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a attribué, dans l'affaire Defrenne, une finalité non seulement économique, mais également sociale à l'article 119. Cet arrêt a ouvert la voie à la modernisation du droit européen sur l'égalité femmes-hommes. Il est à l'origine d'une abondante jurisprudence.

Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est devenue l'une des missions essentielles de la Communauté européenne (article 2 du traité CE). Depuis 1999, l'UE a compétence pour prendre des mesures supplémentaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe (article 13, paragraphe 1, du traité CE, devenu article 19, paragraphe 1, du TFUE). Cet article a servi de base juridique à la directive mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE).

L'égalité des sexes fait également partie intégrante de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdit toute discrimination, notamment fondée sur le sexe (article 21), et reconnaît le droit à l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et la nécessité d'actions positives pour le promouvoir (article 23).

En 2009, le traité de Lisbonne a une nouvelle fois consacré l'importance de l'égalité des sexes dans l'Union européenne. L'égalité entre les femmes et les hommes fait partie des valeurs communes sur lesquelles l'Union européenne est fondée (article 2 du TUE), ce qui signifie, par exemple, qu'elle constitue un critère pour déterminer si un État européen peut se porter candidat à l'adhésion. La promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes figure également parmi les missions de l'Union (article 3, paragraphe 3, du TUE), de même que l'obligation d'éliminer les inégalités. Le traité de Lisbonne réitère donc clairement l'obligation de garantir l'égalité femmes-hommes qui incombe tant à l'Union qu'aux États membres.

Quelle a été l'action de l’Union européenne en faveur des femmes dans le monde du travail?

La part des femmes dans la population active, qui était de 55 % en 1997, atteint aujourd'hui 63 %. La participation des femmes au monde du travail reste cependant plus faible dans l'Union que dans d'autres régions du monde (65 % aux États-Unis et au Japon).

Il existe par ailleurs des disparités considérables d'un État membre à l'autre en matière d'emploi des femmes. Le taux d'emploi des femmes est inférieur à 60 % en Grèce, en Italie, à Malte, en Croatie, en Espagne, en Hongrie, en Roumanie, en Slovaquie et en Pologne, tandis qu'il dépasse 70 % en Suède, au Danemark, en Allemagne, en Finlande, aux Pays-Bas, en Autriche et en Estonie.

Taux d’emploi des femmes et des hommes dans l’UE-28 (en %) et écart entre ces deux taux, population âgée de 20 à 64 ans, troisième trimestre de 2013

Source: Eurostat, LFS

Mais faire entrer plus de femmes sur le marché du travail ne suffit pas: il faut également considérer la question de la qualité des emplois qui leur sont proposés. 32 % des femmes travaillent à temps partiel contre seulement 8 % des hommes. S’il est vrai qu’il peut s’agir d’un choix individuel, le travail à temps partiel continue de réduire les possibilités de carrière, la rémunération et le niveau des futures pensions de retraite et conduit à une sous-utilisation du capital humain donc à de moins bonnes perspectives en matière de croissance économique et de prospérité. Les inégalités entre les femmes et les hommes ont par conséquent un coût économique et social et il faudrait les combattre de manière efficace lorsqu’elles sont dues à des obstacles ou à des contraintes de nature sociétale ou institutionnelle (voir IP/14/43).

Certains des États membres où les taux d'emploi des femmes sont les plus élevés affichent également une forte proportion de femmes travaillant à temps partiel. Les États membres dont la proportion de femmes travaillant à temps partiel est supérieure à la moyenne de l’UE sont les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Royaume-Uni, la Suède, le Luxembourg, le Danemark et l’Irlande. Cette réalité se traduit pour elles par des pensions de retraite moins élevées et un plus grand risque de pauvreté. En ce qui concerne l'«écart de pension de retraite entre hommes et femmes», les femmes reçoivent en moyenne dans l'UE une pension de retraite inférieure de 39 % à celle des hommes (IP/13/495).

Proportion de femmes salariées travaillant à temps partiel (en %), 2012

Source: Eurostat, LFS

Seuls quelques États membres (principalement les pays nordiques et baltes) parviennent à concilier des taux d’emploi des femmes élevés et un faible écart de temps de travail entre hommes et femmes. Il semble qu’une combinaison de mesures efficace est celle qui inclut un temps de travail égal pour les femmes et pour les hommes, des régimes de travail flexibles accessibles à tous, des mesures d’incitation pour la répartition du travail non rémunéré au sein du couple et des services de garde d’enfants favorables à l’emploi, accessibles et financièrement abordables et proposant des horaires élargis.

Que fait l’Union européenne pour remédier aux problèmes qui subsistent en matière d'emploi dans les États membres?

Dans le cadre de sa stratégie économique, Europe 2020, tous les États membres de l'Union se sont engagés à porter le taux d'emploi des adultes à 75 % d'ici 2020. Ces engagements nationaux font l'objet d'un suivi par la Commission, qui adresse chaque année des recommandations par pays aux États membres, notamment sur la question de la participation des femmes au marché du travail. Les recommandations par pays 2013 préconisaient la fourniture de services de garde d’enfants de grande qualité et financièrement abordables, ainsi que des mesures fiscales d'un niveau suffisant pour inciter les femmes à rester sur le marché du travail ou à y retourner. En outre, elles tenaient compte de la nécessité de fournir des services de soins aux personnes âgées, afin de permettre aux femmes de travailler davantage, et de lutter contre les écarts de rémunération et de pension de retraite.

Ces recommandations ont porté leurs fruits, ainsi qu'il ressort du rapport conjoint sur l'emploi présenté au mois de novembre 2013. Les États membres ont mis en œuvre des mesures visant à accroître le taux d’emploi des femmes et à permettre à ces dernières de concilier vie professionnelle et vie privée, telles que la mise à disposition d'un plus grand nombre de services d'éducation et d'accueil pour les jeunes enfants et la révision de la réglementation relative au congé parental afin d’étendre ce droit et d'inciter davantage de pères à l’exercer.

Outre la stratégie Europe 2020, l'Union européenne soutient également les objectifs des États membres en finançant des projets dans le cadre du Fonds social européen (FSE), notamment des projets visant à:

promouvoir l'accès et la participation des femmes à tous les niveaux du marché du travail, à réduire les écarts de rémunération et à favoriser l'indépendance financière des femmes;

promouvoir l'entrepreneuriat féminin et la présence des femmes dans le domaine des sciences et des technologies, en particulier à des postes à responsabilités;

lutter contre les stéréotypes sexués dans le choix des carrières et dans les professions et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie;

permettre de concilier travail et vie de famille, apporter un soutien aux structures d'accueil des enfants et aux services d'aide aux personnes dépendantes; et

favoriser l'insertion des femmes immigrées au monde du travail.

Que fait l'Union européenne en matière de congé de maternité?

La législation de l'Union (directive 92/85/CEE) accorde à toutes les femmes de l'Union européenne le droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines et les protège contre un licenciement lié à leur grossesse. En 2008, la Commission a proposé d'améliorer encore la situation en instaurant un congé de maternité plus long et mieux rémunéré (IP/08/1450). La proposition de la Commission – qui prévoit de porter à 18 semaines la durée minimale du congé, rémunéré au moins à hauteur de la prestation de maladie – est toujours en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen.

En vertu d’une nouvelle législation de l’Union, les travailleurs indépendants et leur partenaire peuvent jouir d’une meilleure protection sociale – y compris, pour la première fois, du droit au congé de maternité (IP/10/1029). Les États membres avaient jusqu'au 5 août 2012 pour transposer la directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants.

Cette directive améliore sensiblement la protection des femmes exerçant une activité indépendante et des conjointes ou partenaires de vie aidantes de travailleurs indépendants. Elles bénéficieront par exemple d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé d’au moins 14 semaines. À l'échelle de l'Union, c'est la première fois qu’une allocation de maternité est instituée en faveur des femmes exerçant une activité indépendante.

La disposition sur la protection sociale en faveur des conjoints et (lorsqu’ils sont reconnus en tant que tels par le droit national) des partenaires de vie aidants constitue également une avancée considérable par rapport à la directive de 1986. Ils ont droit à une couverture sociale (comme les retraites) au même titre que les travailleurs exerçant une activité indépendante en bonne et due forme, à condition que l’État membre offre une telle protection à ces derniers, ce qui contribue à offrir un meilleur système de protection sociale et à empêcher les femmes de tomber dans la pauvreté.

Que fait l'Union européenne pour promouvoir le congé parental?

Le droit de l'Union (directive 2010/18/UE) prévoit des prescriptions minimales sur le congé parental, sur la base d'un accord-cadre conclu par les partenaires sociaux européens (BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES). Cette directive accorde aux travailleurs, hommes et femmes, un droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin de leur permettre de s'occuper de cet enfant pendant au moins quatre mois (IP/09/1854). Elle vise à aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et familiale, et à promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Pour inciter les pères à prendre également un congé parental, la directive révisée prévoit que l'un au moins des quatre mois ne peut être transféré à l’autre parent, ce qui signifie que, si le père ne fait pas valoir ses droits, ce mois est perdu.

Quels sont les objectifs et les résultats de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015?

La stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 a été adoptée en septembre 2010 et témoigne de l'engagement de la Commission à renforcer son action dans le domaine de l'égalité des sexes (IP/10/1149). Cette stratégie établit une liste de mesures à mettre en œuvre entre 2010 et 2015.

Elle définit six domaines prioritaires:

indépendance économique égale pour les femmes et les hommes;

égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur;

égalité dans la prise de décision;

dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe;

promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l’UE;

questions transversales.

L'évaluation à mi-parcours de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, publiée le 14 octobre 2013, a montré qu'à la moitié de la période de cinq ans sur laquelle porte la stratégie, la Commission honore ses engagements (MEMO/13/882). Elle a en effet pris des mesures dans la plupart des domaines concernés, notamment en vue d'un meilleur équilibre hommes-femmes dans les organes de décision des entreprises (voir IP/12/1205 et MEMO/12/860), de promouvoir l'égalité de rémunération (IP/13/165 et IP/14/222), de lutter contre la violence à l’égard des femmes (pour en savoir plus, voir la fiche d'information) et contre les mutilations génitales féminines (IP/13/1153) et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

La réalisation la plus récente est la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse (IP/12/1205).

La Commission européenne fournit une évaluation détaillée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines prioritaires de la stratégie, dans le cadre de son rapport d'avancement annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes (IP/12/371). Le prochain rapport d’avancement sera publié au mois d'avril 2014.

Qu'est-ce que l'écart salarial entre hommes et femmes et qu'a fait l'Union pour y remédier?

L'écart salarial entre hommes et femmes correspond à l'écart moyen de rémunération entre salariés masculins et féminins dans l'ensemble de l'économie. Les statistiques les plus récentes (IP/14/190) montrent qu'en 2012, l'écart salarial entre hommes et femmes atteignait en moyenne 16,4 % dans l’Union européenne. Elles font apparaître une stagnation après la légère tendance à la baisse enregistrée ces dernières années, puisque cet écart avoisinait voire dépassait les 17 %. Or cette même tendance tient moins à une progression de la rémunération des femmes qu'à la crise économique, qui s'est traduite par une diminution du niveau de rémunération des hommes, en particulier dans certains secteurs traditionnellement masculins comme la construction et les industries mécaniques.

Les causes de l’écart salarial entre hommes et femmes étant nombreuses et complexes, une approche globale s'impose pour en venir à bout. La Commission a ainsi mené différentes actions législatives et non législatives pour remédier à ce problème persistant.

  • Elle veille en permanence à ce que les États membres appliquent correctement l'actuel cadre juridique de l'Union sur l'égalité salariale et qu'ils en contrôlent l'application.

  • La Commission a publié un rapport en décembre 2013 sur la mise en œuvre des dispositions du droit de l'Union relatives à l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes en matière d'emploi (directive 2006/54/CE), dans lequel elle aborde différents aspects du principe de l'égalité de rémunération (IP/13/1227). Elle y constate que plusieurs éléments, dont le manque de transparence des systèmes de rémunération, entravent l'application de ce principe. Le rapport comporte également une section relative aux systèmes de classification et d’évaluation non discriminatoires des emplois, un résumé de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européennes en matière d’égalité salariale, des exemples de jurisprudence nationale sur le même sujet et des exemples de bonnes pratiques nationales.

  • La Commission a adopté ce jour une recommandation relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à une transparence accrue des salaires. Plusieurs des recommandations formulées visent à aider les États membres à réduire l’écart salarial qui persiste entre les hommes et les femmes (voir IP/14/222 et MEMO/14/160).

  • Actions de sensibilisation: la Commission a créé une Journée européenne de l'égalité salariale afin de sensibiliser davantage l'opinion au fait que les femmes doivent travailler plus de jours que les hommes pour percevoir la même rémunération qu'eux. La quatrième Journée européenne de l'égalité salariale s'est tenue le 28 février 2014 (voir IP/14/190).

  • Mesures étayant les arguments économiques de l'égalité de rémunération: une initiative intitulée «L'égalité paie» a été menée en 2012 et en 2013 Elle avait pour objectif de soutenir les employeurs partout en Europe dans leurs efforts de lutte contre l’écart salarial entre hommes et femmes par l'offre de formations et d'outils destinés à mettre en évidence les arguments économiques plaidant pour l’égalité salariale et à les aider à détecter les inégalités de rémunération.

  • Soutien aux autorités nationales et aux parties prenantes: ces dernières années, la Commission a également organisé des échanges de bonnes pratiques sur des questions en rapport avec les écarts de rémunération (instruments visant à détecter les inégalités de rémunération, journées de l'égalité salariale). Elle a publié un appel ouvert à propositions afin de promouvoir et de financer les actions de la société civile visant à favoriser l'égalité des sexes et, plus particulièrement, à remédier aux écarts de rémunération entre hommes et femmes.

  • Dans le cadre du Semestre européen, la Commission formule chaque année des recommandations par pays qui attirent l'attention des États membres sur la nécessité de remédier aux écarts de rémunération et de s'attaquer à leurs causes principales.

Statistiques relatives à l'écart salarial entre hommes et femmes

Quelle est la situation en ce qui concerne les structures d'accueil des enfants dans l’Union européenne?

La charge des soins dispensés aux enfants, assumée par les femmes, entre, pour une part importante, dans l’écart salarial constaté. D'après les statistiques, à partir du moment où ils deviennent pères, les hommes commencent à effectuer de plus longues journées de travail. Il n'en va pas ainsi chez les femmes. Lorsqu’elles deviennent mères, soit elles arrêtent de travailler pendant des périodes assez longues, soit elles se mettent à temps partiel – souvent non parce qu’elles le veulent vraiment, mais par la force des choses.

Seuls 67,8 % des mères avec un enfant (de moins de 6 ans) travaillent, contre 89 % des pères. L'accueil des enfants dans des structures adaptées constitue une avancée essentielle sur la voie de l'égalité des chances professionnelles entre les femmes et les hommes. Lors du sommet de Barcelone de 2002, le Conseil européen fixait pour objectifs de rendre les structures d'accueil disponibles pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de trois ans. Depuis 2006, le pourcentage d'enfants gardés dans des structures d'accueil formelles a légèrement progressé (de 26 % à 29 % pour les enfants de moins de trois ans, et de 84 % à 86 % pour les enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire). En juin 2013, la Commission a publié un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de Barcelone pour la fourniture de services d'accueil des jeunes enfants, financièrement abordables et de qualité (MEMO/13/490).

Qu'a fait l'Union européenne pour promouvoir l'égalité des sexes au sein des conseils de société?

En 1984, le Conseil adoptait une recommandation relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes (84/635/CEE).

En 1996, il adoptait, sur proposition de la Commission, une recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision (96/694/CE).

En 2010, la Commission inscrivait l'égalité dans la prise de décision parmi les priorités de la charte des femmes et de sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015.

En 2011, Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, lançait la campagne «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe», appelant les sociétés cotées en Europe à s’engager volontairement à porter la composante féminine de leurs conseils à 30 % d’ici 2015 et à 40 % à l’horizon 2020. Or un an après, seules 24 sociétés avaient signé cet engagement.

En mars 2012, la Commission a dressé un bilan de la situation et constaté que le taux de progression moyen au cours des années précédentes s’établissait à peine à 0,6 point de pourcentage. À un rythme aussi lent, il faudrait aux entreprises près de 40 ans pour atteindre d’elles-mêmes l’équilibre hommes-femmes au sein de leurs conseils.

Dans ses résolutions du 6 juillet 2011 et du 13 mars 2012, le Parlement européen a appelé à légiférer en vue de l’instauration d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à la direction des entreprises présentes dans l’Union européenne.

Du 5 mars au 28 mai 2012, la Commission a organisé une consultation publique invitant la société civile (entreprises, partenaires sociaux, ONG concernées et citoyens de l'Union) à s’exprimer sur le type de mesures que l’Union devrait prendre pour lutter contre le manque de mixité dans les conseils de société. En s'appuyant sur les résultats de cette consultation, la Commission européenne a présenté une proposition législative en novembre 2012.

À cette même période, en effet, la Commission a présenté une proposition de directive fixant comme objectif de porter à 40 % la proportion des membres du sexe sous-représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises (IP/12/1205 et MEMO/12/860). Les sociétés n’atteignant pas ce seuil de 40 % d’administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté seront tenues de pourvoir ces postes sur la base d’une analyse comparée des qualifications de chaque candidat, en appliquant des critères clairs, sans ambiguïté et n’établissant aucune distinction fondée sur le sexe. À niveau de qualification égal, la priorité devra être donnée au candidat du sexe sous-représenté. Cet objectif minimal de 40 % de membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs devrait être ainsi atteint par les sociétés cotées en 2020 et dès 2018, soit deux ans plus tôt, par les entreprises publiques, sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante.

Le nombre de femmes siégeant dans les conseils de société a-t-il progressé?

La proposition de la Commission, bien que n'ayant pas encore été adoptée, produit déjà des effets. Ainsi, la part des femmes siégeant dans les conseils des grandes sociétés cotées en bourse s'accroît (voir IP/13/943): en octobre 2013, les femmes représentaient en moyenne 17,8 % des membres des conseils de société, contre 11,9 % trois ans auparavant lorsque la Commission européenne inscrivait au premier rang de ses priorités politiques la question de la sous-représentation des femmes au sein des conseils de société. Depuis octobre 2010, la part des femmes dans les conseils de société a augmenté de 5,9 points de pourcentage (pp), soit un taux de progression moyen de 2,2 pp par an, quatre fois supérieur au taux observé entre 20031 et 2010. La proportion de femmes dans les conseils de société a progressé dans tous les pays de l'UE sauf six. Les progrès observés sont généralement supérieurs dans les pays qui ont légiféré dans ce domaine.

Quelle a été l'action de l'UE en faveur des victimes de violences domestiques?

La déclaration 19 annexée au traité de Lisbonne énonce que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence domestique et concourir à protéger les victimes.

Les femmes et les jeunes filles victimes de violences ont besoin d’un soutien et d'une protection appropriés, qui doivent être étayés par des instruments juridiques efficaces et dissuasifs. La Commission a adopté de tels instruments.

Les victimes de violences, en particulier de violences domestiques, pourront bientôt compter sur une protection partout dans l'Union. L’Union européenne a, en effet, adopté un ensemble de mesures afin que les droits des victimes ne soient pas oubliés et que ces dernières soient traitées comme il se doit. La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été adoptée le 25 octobre 2012 (directive 2012/29/UE) afin que les victimes soient reconnues, traitées avec respect et protégées en conséquence, qu'elles reçoivent un soutien et bénéficient d’un accès à la justice. Cette directive renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale. Les États membres de l’UE sont tenus d'en transposer les dispositions dans leur droit interne d'ici le 16 novembre 2015 (IP/12/1200).

En outre, le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (voir IP/13/510) contribuera à prévenir les actes de violence et les préjudices qui en résultent, et garantira aux victimes qui bénéficient d'une mesure de protection dans un État membre de l'Union de jouir du même niveau de protection dans d'autres États membres de l'Union si elles devaient s'y rendre ou s'y installer. De cette manière, la protection «suivra» la victime. Le règlement profitera plus particulièrement aux femmes: les sondages révèlent que près d'une femme sur cinq en Europe a subi des violences physiques au moins une fois dans sa vie.

Cette mesure complète la directive relative à la décision de protection européenne,qui s'applique à des décisions de cette nature, adoptées dans le cadre de procédures pénales. Les États membres de l’UE devront avoir transposé cette directive dans leur droit interne ld'ici le 11 janvier 2015. Grâce à cet instrument juridique, les femmes victimes de violences domestiques pourront se prévaloir, où qu'elles se trouvent dans l'Union européenne, d'une injonction de ne pas faire qu'elles auront obtenue dans leur pays d'origine.

La Commission européenne finance également de nombreuses campagnes de sensibilisation dans les pays de l’UE et soutient des organisations locales, des ONG et des réseaux qui œuvrent à prévenir la violence à l’égard des femmes. DAPHNE III et PROGRESS sont les principaux programmes de financement. À partir de 2014, l'allocation de fonds se poursuivra au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», lesquels seront complétés par ceux du programme «Justice». Des exemples de projets récents peuvent être consultés ici.

Que fait l'Union européenne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines?

On estime à 500 000, rien que dans l'UE, le nombre de femmes et de jeunes filles victimes de mutilations génitales. L'éradication de cette forme de violence fait partie des priorités de la Commission européenne dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes (voir MEMO/14/85).

Au mois de novembre dernier, la Commission a annoncé son intention de donner une nouvelle impulsion au combat contre les mutilations génitales féminines dans l'Union européenne et au-delà (IP/13/1153), en prenant une série de mesures pour œuvrer à l'éradication de ces pratiques. Dans son document de stratégie publié à la même période, la Commission a présenté une série d’actions à mener pour concourir à l'éradication des mutilations génitales féminines, notamment:

mieux comprendre le phénomène: mettre au point des indicateurs (avec l'aide de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et des autorités nationales) afin de mieux estimer le nombre de femmes et de jeunes filles ayant subi ou risquant de subir des mutilations génitales;

prévenir les mutilations génitales féminines et aider les victimes: recourir aux financements européens (notamment dans le cadre des programmes Daphné, «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» de l’UE, ainsi que du futur Fonds «Asile et migration») pour soutenir des activités destinées à prévenir les mutilations génitales féminines, mieux faire connaître le problème, responsabiliser les femmes et les jeunes filles migrantes, et former les professionnels de la santé et les personnes travaillant auprès des victimes. En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines;

engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence actuelle, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE;

protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualification» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;

œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question des mutilations génitales féminines dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

Pour s'assurer que les différentes mesures prévues font l'objet d'un suivi et qu'elles demeurent une priorité politique, la Commission s'engage également à en contrôler la réalisation et à en dresser le bilan chaque année aux environs du 6 février, date de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

La Commission poursuit ses actions de sensibilisation au sujet des mutilations génitales féminines à travers sa campagne de tolérance zéro, lancée l'année dernière. Participez, vous aussi, à cette campagne en envoyant votre photo par courrier électronique à l’adresse COMM-SOCIAL-MEDIA-TEAM@ec.europa.eu ou par micro-message en utilisant le hashtag #ZeroFGM.

Pour de plus amples informations

Fiche d'information – Actions visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes

Fiche d'information – Promouvoir la parité dans l'UE – Grands axes d'action et principaux chiffres

Fiche d'information – Présence des hommes et des femmes dans les conseils de société

La Commission prend des mesures pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes:

Communiqué de presse: IP/14/222

MÉMO: MÉMO/14/160

Égalité des sexes à la Commission européenne: la Commission atteint ses objectifs en matière d'égalité des chances avec 11 mois d'avance

IP/14/226

Égalité des sexes dans le monde: déclaration de la Haute représentante à l'occasion de la Journée internationale de la femme:

Déclaration du commissaire européen Piebalgs sur les femmes dans les pays en développement:

http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-14-51_en.htm

1 :

2003 est la première année pour laquelle on dispose de données comparables au niveau de l’UE.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website