Navigation path

Left navigation

Additional tools

Questions-réponses: la nouvelle réglementation des produits du tabac

European Commission - MEMO/14/134   26/02/2014

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO HR

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 26 février 2014

Questions-réponses: la nouvelle réglementation des produits du tabac

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté une refonte de la directive de l’UE sur les produits du tabac. Le nouveau texte durcit les règles encadrant la fabrication et la présentation des produits du tabac dans l’UE et en introduit de nouvelles pour certains produits connexes. L’objectif de ces questions-réponses est d’expliquer ce qui va changer après l’entrée en vigueur de la refonte.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de revoir la réglementation?

La nouvelle directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé publique. Le Conseil comme le Parlement européen ont appelé à plusieurs reprises à une refonte de la directive de 2001 au vu des évolutions notables survenues sur trois plans principaux.

Tout d’abord, on dispose de nouvelles données scientifiques, par exemple sur les arômes ajoutés au tabac et sur l’efficacité des avertissements sanitaires.

Par ailleurs, de nouveaux produits ont apparu sur le marché, comme les cigarettes électroniques et les produits du tabac fortement aromatisés.

Enfin, le contexte international a changé ces dix dernières années et les États membres de l’UE ont réagi par des stratégies de réglementation différentes. L’UE et tous les États membres sont parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), juridiquement contraignante et entrée en vigueur en février 2005.

L’une des raisons les plus impérieuses de durcir la réglementation des produits du tabac est l’effet nocif de leur consommation sur la santé. Dans l’UE, selon les estimations, le tabagisme cause chaque année 700 000 décès qu’on pourrait éviter. La grande majorité des fumeurs commencent très jeunes: 70 % avant l’âge de 18 ans et 94 % avant 25 ans. La nouvelle directive vise à réduire l’attrait des produits du tabac et de la consommation de tabac dans l’UE, notamment auprès des jeunes.

À quoi ressembleront les nouveaux paquets de cigarettes?

Comme le montre l’illustration, les paquets de cigarettes porteront une image et des messages de mise en garde obligatoires sur 65 % de leurs faces avant et arrière, à compter du bord supérieur. Des avertissements sanitaires couvriront aussi 50 % des tranches (comme «fumer tue — arrêtez le tabac» ou «la fumée du tabac contient plus de 70 substances cancérigènes») et remplaceront les indications actuelles sur les niveaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone.

Ces dimensions minimales assureront la visibilité des avertissements sanitaires. Les paquets de cigarettes fins et arrondis, conçus souvent pour les jeunes femmes, ne seront plus autorisés.

Dans un même souci de visibilité des avertissements sanitaires, les paquets de cigarettes devront garder une forme parallélépipédique et chacun contiendra 20 cigarettes au minimum.

Aucun élément ou dispositif promotionnel ou trompeur ne peut figurer sur les paquets, faisant référence, par exemple, à des effets bénéfiques sur le mode de vie, à un arôme ou un goût, ou à leur absence («sans additifs»), à des offres spéciales, ou suggérant qu’un produit donné est moins nocif que d’autres.

Des règles similaires s’appliqueront aux paquets de tabac à rouler qui devront aussi porter des avertissements sanitaires combinés sur 65 % des faces avant et arrière, ainsi que d’autres messages de mise en garde. Les produits concernés pourront avoir une forme parallélépipédique ou cylindrique ou la forme d’une pochette. Chaque emballage contiendra 30 g de tabac au minimum.

Quel étiquetage sera appliqué aux produits du tabac moins courants?

Tous les produits du tabac relèvent de la directive de l’UE, mais les États membres ont une certaine marge de manœuvre pour définir l’étiquetage des produits dont la consommation ne représente pas de gros volumes, comme le tabac pour pipe, les cigares, les cigarillos et les produits du tabac sans combustion.

Les États membres pourront soustraire ces produits aux règles d’étiquetage strictes du type des avertissements sanitaires combinant image et texte, mais ils seront tenus d’assurer que figurent sur ces produits un avertissement général et un autre texte de mise en garde. Des avertissements sanitaires devront être apposés sur les deux surfaces les plus grandes de l’emballage des produits du tabac sans combustion. Comme dans la première directive, des règles spécifiques précisent l’emplacement et la taille de tous les avertissements.

Les États membres peuvent-ils instaurer des conditionnements neutres?

La nouvelle réglementation réservera une grande partie de la surface totale des paquets de cigarette aux avertissements sanitaires, mais il restera une place disponible pour afficher la marque. La nouvelle directive autorise expressément les États membres à établir des mesures supplémentaires de normalisation, ou de neutralisation, du conditionnement quand elles sont justifiées par des raisons de santé publique, sont proportionnées et ne créent pas de restrictions déguisées au commerce entre les États membres.

Les arômes seront-ils interdits? Et les additifs?

Il ne sera pas possible d’ajouter aux cigarettes et au tabac à rouler des arômes dans des quantités telles qu’ils confèrent au produit un arôme reconnaissable («caractérisant») autre que le tabac. La directive interdit les cigarettes et le tabac à rouler contenant un arôme caractérisant. Les États membres et la Commission peuvent faire appel à un groupe consultatif européen indépendant avant de prendre des décisions à cet égard. Le menthol est considéré comme un arôme caractérisant et sera interdit après une période de retrait progressif de quatre ans, période qui s’applique à tous les produits dont la part de marché dans l’UE dépasse les 3 %.

L’interdiction des arômes caractérisants ne s’applique pas aux autres produits du tabac comme les cigares, les cigarillos et les produits du tabac sans combustion. Cette exemption sera levée en cas d’évolution notable de la situation (du point de vue du volume des ventes ou du degré de prévalence parmi les jeunes). Le tabac à usage oral («snus») fait l’objet d’une dérogation à cette interdiction, ainsi qu’à d’autres prescriptions relatives aux ingrédients.

Les additifs nécessaires à la fabrication des produits du tabac, comme le sucre remplaçant celui qui se perd au cours du processus de séchage, peuvent être encore utilisés. La directive ne fait pas de distinction entre les différentes variétés de tabac telles que le tabac de Virginie, celui du type Burley ou le tabac d’Orient.

Quelles sont les informations que les fabricants de produits du tabac devront fournir?

Aux termes de la directive, ils seront tenus de déclarer les ingrédients de tous les produits du tabac en ayant recours à un format électronique commun. Certaines substances fréquemment utilisées dans les cigarettes et le tabac à rouler feront l’objet d’obligations de déclaration renforcées (liste prioritaire). Ainsi, les autorités de régulation auront plus d’informations sur les ingrédients des produits du tabac, leurs effets sur la santé et leur effet de dépendance.

À l’instar de la précédente directive, il sera obligatoire de déclarer les émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes, ainsi que les autres émissions lorsque ces informations sont disponibles. Les États membres peuvent également faire obligation aux fabricants de procéder à d’autres tests sur les effets des additifs sur la santé.

Pourra-t-on encore acheter et fumer des cigarettes électroniques?

Oui. Toutefois, de nouvelles règles viendront encadrer ce produit pour en assurer la sûreté et la qualité. Elles sont conçues pour que les cigarettes électroniques contenant de la nicotine (les produits sans nicotine n’entrent pas dans le champ d’application de la directive) soient traitées de la même manière dans toute l’UE.

Les cigarettes électroniques peuvent être jetables (usage unique) ou rechargeables au moyen de cartouches à usage unique ou d’un flacon de recharge.

Pourquoi soumettre les cigarettes électroniques à de nouvelles règles?

Il s’agit d’une catégorie de produits relativement récente dont la part de marché augmente. Les cigarettes électroniques peuvent servir à arrêter de fumer ou à réduire sa consommation, mais leurs effets à long terme sur la santé publique ne sont pas encore connus. La nicotine étant une substance toxique qui crée une dépendance, il faut appliquer certaines exigences de sécurité et de qualité aux cigarettes électroniques qui en contiennent.

Des obligations de déclaration sont aussi nécessaires pour que les autorités publiques puissent suivre ces produits et plus en apprendre à leur sujet. Les États membres garderont la main pour certaines décisions concernant les cigarettes électroniques, comme la réglementation de leurs arômes, la publicité dans un cadre strictement national et les limites d’âge.

Les nouvelles règles ne s’appliqueront ni aux cigarettes électroniques à usage médical (conformément à la directive 2001/83/CE), ni aux dispositifs médicaux (directive 93/42/CEE), mais à toutes les cigarettes électroniques de consommation courante commercialisées dans l’UE.

Qu’est-ce qui va changer pour les consommateurs et les fabricants de cigarettes électroniques?

Les consommateurs de cigarettes électroniques:

  • bénéficieront des exigences accrues de sécurité et de qualité. La nicotine étant considérée comme une substance toxique, les cigarettes électroniques seront soumises à un niveau de concentration maximal de nicotine et à des volumes maximaux pour les cartouches, réservoirs et recharges des liquides nicotiniques. Ces récipients devront être inviolables, munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et protégés contre les fuites pour limiter les risques de manipulation ou d’ingestion par des enfants en particulier. Seuls des ingrédients de grande pureté peuvent être utilisés dans les liquides contenant la nicotine et les cigarettes électroniques devront libérer les doses de nicotine de manière constante dans le cadre d’une utilisation normale. Une cigarette électronique devrait donc libérer un niveau équivalent de nicotine à chaque bouffée de force et de durée égales;

  • seront mieux informés grâce à de nouvelles exigences concernant le conditionnement et l’étiquetage. Les avertissements sanitaires sur les emballages des cigarettes électroniques seront obligatoires, de même que les consignes d’utilisation, des informations sur l’effet de dépendance et la toxicité du produit, une liste de toutes les substances qu’il contient et des informations sur sa teneur en nicotine. Aucun élément promotionnel ne peut figurer sur les emballages;

  • seront mieux protégés. Les autorités des États membres et la Commission seront en mesure d’agir si ces produits leur inspirent des préoccupations justifiées quant à la sécurité. Les autorités surveilleront le marché pour recueillir tout élément donnant à conclure que les cigarettes électroniques entraînent une accoutumance à la nicotine ou une consommation classique de tabac, notamment parmi les jeunes et les non-fumeurs. La Commission produira un rapport sur l’évolution du marché et les questions de sécurité.

Les fabricants de cigarettes électroniques seront tenus (en dehors de la fabrication de leurs produits dans le respect des règles susmentionnées concernant la sécurité, la qualité et le conditionnement):

  • de notifier leurs produits aux États membres avant de les commercialiser. La notification comportera des informations sur le fabricant, les ingrédients utilisés, les émissions, le dosage et l’absorption de nicotine, le produit et le procédé de fabrication, ainsi qu’une déclaration selon laquelle le fabricant assume l’entière responsabilité de la qualité et de la sécurité offertes par le produit dans des conditions d’utilisation normales;

  • de faire rapport chaque année aux États membres sur les volumes de vente des produits et le profil, les préférences et les tendances des utilisateurs;

  • de respecter les règles propres à la publicité. Les règles actuelles encadrant la publicité et la promotion transfrontalières des produits du tabac s’appliqueront aussi aux cigarettes électroniques.

La réglementation des cigarettes électroniques pourra-t-elle être revue par la suite?

La nouvelle directive prévoit un suivi et un compte rendu de toutes les évolutions touchant aux cigarettes électroniques, dont l’évolution du marché et des enjeux de santé. Les informations recueillies offriront un bon aperçu des mesures réglementaires supplémentaires éventuellement nécessaires. La Commission reconsidérera au besoin le traitement de ce phénomène.

L’interdiction du «snus» (tabac à usage oral) sera-t-elle maintenue?

Oui. Le tabac à usage oral (comme le «snus»), qui n’est pas mâché, est interdit depuis 1992 dans l’UE. La Suède jouit d’une dérogation en vertu de son traité d’adhésion, sous réserve de garantir que le produit n’est pas vendu au-delà de ses frontières. Le «snus» génère une dépendance et a des effets néfastes sur la santé. Dès avant 1992, un certain nombre d’États membres avaient interdit ce produit, compte tenu de son important potentiel de progression et de son attrait aux yeux des jeunes.

Comment contrer le commerce illicite de produits du tabac?

La nouvelle directive comporte des mesures fortes de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, afin que seuls des produits conformes à la directive soient commercialisés dans l’UE. Elle instaure un système européen d’identification et de suivi pour la chaîne d’approvisionnement légale, ainsi que des dispositifs de sécurité visibles et invisibles (comme les hologrammes) qui devraient faciliter l’application de la loi et permettre aux autorités et aux consommateurs de détecter les produits illicites. Les mesures qu’elle prévoit permettront de replacer le commerce du tabac sur les rails de la légalité et pourront aussi aider les États membres à diminuer leur manque à gagner. L’identification et le suivi des produits du tabac seront progressivement imposés tout d’abord aux cigarettes et au tabac à rouler et par la suite à tous les autres produits du tabac.

Les ventes à distance transfrontalières seront-elles interdites?

Les ventes à distance transfrontalières ne seront pas interdites au niveau de l’UE, mais chaque État membre pourra décider de le faire. Le cas échéant, les détaillants ne pourront plus satisfaire les clients situés dans l’État membre concerné. En l’absence d’une telle interdiction, les détaillants qui souhaitent pratiquer la vente transfrontalière de produits du tabac doivent déclarer leur activité, avant la première vente, dans l’État membre où ils sont établis et dans les États membres où ils écoulent des produits du tabac. Ils doivent en outre disposer d’un système de contrôle de l’âge pour veiller à ce que les produits du tabac ne soient pas vendus à des enfants ou à des adolescents.

Quels sont les bénéfices sanitaires et économiques escomptés de la nouvelle réglementation?

Les règles strictes encadrant le conditionnement et les arômes attirants devraient contribuer à dissuader les jeunes d’essayer le tabac et d’en devenir dépendants. On estime que la refonte devrait réduire la consommation de tabac de 2 % sur une période de 5 ans. Cela fait à peu près 2,4 millions de fumeurs de moins dans l’UE.

Les autorités publiques et la société dans son ensemble profiteront d’une meilleure protection de la santé publique, qui se traduira par un allongement de l’espérance de vie en bonne santé. La bonne santé d’une population représente un atout en soi, mais c’est aussi un facteur essentiel de la croissance économique. La réduction de la consommation de tabac résultant des nouvelles mesures devrait entraîner, selon les calculs, des économies annuelles allant jusqu’à 506 millions d’EUR.

Les informations plus claires et plus précises figurant sur les produits du tabac permettront aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause. En outre, la clarté accrue de la réglementation, l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur et l’instauration de conditions de concurrence équitables bénéficieront aux fabricants du tabac. Les nouvelles dispositions tiennent aussi compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.

Quand la nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle?

La nouvelle directive entre en vigueur en mai 2014. Les États membres disposent d’un délai de transposition de deux ans pour mettre leur législation en conformité avec la refonte, ce qui signifie que la plupart des nouvelles règles s’appliqueront dans la première moitié de 2016. Toutefois, la directive attribue aussi des périodes transitoires à toutes les catégories de produits pour donner aux fabricants et aux détaillants le temps d’écouler leurs stocks existants, dans la mesure où ils sont conformes à l’ancienne directive ou à d’autres dispositions légales en vigueur. Comme indiqué plus haut, une période de retrait progressif de quatre ans est prévue pour tous les produits dont la part de marché dans l’UE dépasse les 3 %, par exemple les cigarettes à menthol.

Pour plus d’informations:

http://ec.europa.eu/health/tobacco/products/index_fr.htm

Suivez-nous sur Twitter: @eu_health.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website