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Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

European Commission - MEMO/14/116   20/02/2014

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 20 février 2014

Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

EMPLOI & AFFAIRES SOCIALES

ÉNERGIE

ENVIRONNEMENT

AFFAIRES INTÉRIEURES

JUSTICE

FISCALITÉ & UNION DOUANIÈRE

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises

La Commission a adopté aujourd’hui 121 décisions, dont 18 avis motivés et 8 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MÉMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Marché intérieur de l'énergie: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'Union

La Commission européenne assigne l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. À ce jour, l'Irlande n'a que partiellement transposé la directive sur l'électricité (2009/72/CE). L'objectif de cette directive est de garantir que l'électricité est produite, transportée et vendue sur des marchés concurrentiels selon des règles du jeu uniformes pour tous les acteurs. L'existence de marchés ouverts et concurrentiels assurera aux particuliers et aux entreprises un approvisionnement énergétique sûr et durable au prix le plus bas. Les États membres avaient jusqu’au 3 mars 2011 pour transposer intégralement cette directive.

La Commission propose une astreinte journalière de 20.538 EUR. L'astreinte proposée tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. En cas de décision positive de la Cour, cette astreinte journalière devra être versée à partir de la date de l'arrêt et jusqu'à la date de la transposition.

(Pour plus d'informations: IP/14/155 – S. Berger - Tél. +32 229 2792 - Mobile +32 460 792 792)

  1. Sécurité d’approvisionnement: la Commission assigne Chypre devant la Cour de justice pour non-transposition des règles de l'UE sur les réserves minimales de pétrole

La Commission européenne assigne Chypre devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive sur les stocks de pétrole. Cette directive oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en pétrole en cas de perturbations. Les États membres étaient tenus de la transposer au plus tard le 31 décembre 2012.

La Commission examine également l'avancement de la transposition de cette directive dans les États membres qui ne l'ont pas informée de la transposition intégrale de celle-ci. Il se pourrait dès lors qu'elle saisisse encore la Cour de justice dans les prochains mois.

(Pour plus d'informations: IP/14/156 - S. Berger - Tél. +32 229 2792 - Mobile +32 460 792 792)

  1. Environnement: la Commission poursuit le Danemark pour des problèmes de gestion de l'eau

La Commission européenne assigne le Danemark devant la Cour de justice pour non-présentation de plans de gestion de ses bassins hydrographiques. Ces plans sont essentiels pour mettre en place les mesures nécessaires à la réalisation, d'ici 2015, de l’objectif de «bon état» des eaux danoises; or, ils auraient dû être adoptés avant décembre 2009. Tout retard peut empêcher de parvenir à la qualité des eaux requise. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, les affaires sont portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: IP/14/157 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: La Commission européenne traduit l’Estonie devant la Cour de justice pour manquement à la législation relative à l’accès du public à l’information en matière d'environnement

    La Commission européenne a décidé de traduire l’Estonie devant la Cour de justice en raison de lacunes dans sa législation relative à l’accès à l’information en matière d’environnement. En vertu de la législation de l’UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les citoyens disposent d’un accès facile à l’information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques. Après avoir évalué la législation de l’Estonie dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle comportait des lacunes, et malgré plusieurs avertissements, aucune mesure n’a été prise pour les combler. Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, la Commission a décidé de traduire l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: IP/14/158 - J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Temps de travail: la Commission intente une action contre l'Italie pour non‑respect des règles de l'Union européenne dans les services de santé publique

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays ayant omis d'appliquer correctement la directive sur le temps de travail aux médecins des services de santé publique. Actuellement, la législation italienne prive ces médecins de leur droit à bénéficier d'une durée hebdomadaire de travail limitée et d'une période minimale de repos journalier.

Après avoir été saisie de plusieurs plaintes, la Commission a demandé à l'Italie, dans un «avis motivé» envoyé en mai 2013 (MEMO/13/470), de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la directive.

(Pour plus d'informations: IP/14/159 - J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. Droit du travail: la Commission intente une action contre le Luxembourg au sujet de la protection des salariés en contrat à durée déterminée

La Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne, ce pays ayant manqué à son obligation, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), de protéger de manière effective les travailleurs soumis à ce régime.

La Commission a pris connaissance de ces manquements à la suite d'une évaluation de l'application de la directive 1999/70/CE. En avril 2013, conformément aux procédures d'infraction de l'Union européenne, elle a envoyé un «avis motivé» au Luxembourg (MEMO/13/375). Toutefois, celui-ci a omis d'informer la Commission des mesures adoptées pour se mettre en conformité.

(Pour plus d'informations: IP/14/160 - J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. TVA sur les groupements autonomes de personnes: la Commission saisit la Cour à l'encontre du Luxembourg

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Luxembourg en raison du régime de TVA appliqué par cet État membre aux groupements autonomes de personnes.

Selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA, les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Or, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d'opérations taxées ne satisfait pas cette condition.

La Commission européenne estime par conséquent que cette réglementation n'est pas conforme aux règles établies par l'Union européenne en matière de TVA. Elle serait, en outre, susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

(Pour plus d’informations: IP/14/161 - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Avis motivés

  1. La Commission invite l'Autriche et l'Espagne à plus de transparence dans le financement du secteur ferroviaire

La Commission européenne craint que l'Autriche et l'Espagne ne respectent pas toutes les obligations de transparence que la directive 2012/34/UE leur impose en matière de séparation comptable dans le secteur ferroviaire. L'un des principaux objectifs de cette directive est d'assurer la transparence dans l'utilisation des fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport public, de façon à garantir une concurrence équitable entre les prestataires de services de transport, dans l'intérêt des utilisateurs finaux.

À ce jour, en violation du droit de l'UE, ces deux pays n'assurent pas une transparence totale dans la présentation des comptes des entreprises ferroviaires, principalement en ce qui concerne les fonds publics versés pour l'exploitation de services au titre d'obligations de service public. Une comptabilité transparente est le seul moyen de savoir comment sont dépensés les fonds publics et s'ils sont utilisés à des fins autres que celles prévues. En effet, les accords actuellement en vigueur en Autriche et en Espagne n'interdisent pas que les fonds publics versés pour l'exploitation de services de transport de passagers au titre d'obligations de service public soient utilisés pour accorder des subventions croisées à d'autres services de transport.

Puisque cela est contraire aux règles applicables de l'UE, qui visent à créer un marché intérieur des transports ferroviaires efficace, non faussé et concurrentiel, la Commission a adressé un avis motivé à l'Autriche et à l'Espagne. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, elle pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de ces deux États membres.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission demande à la Belgique de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique

La Commission européenne s'inquiète de ce que la Belgique ne protège pas les citoyens contre la pollution aux particules fines (PM10). Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l'industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. En vertu du droit de l’UE, les États membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens à ces particules. Les habitants de Bruxelles, de la zone portuaire de Gand, d'Anvers (y compris la zone portuaire), de Flandre et de Liège sont exposés depuis 2005 à des niveaux de PM10 préjudiciables à la santé. La Commission considère que la Belgique n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L'intervention d'aujourd'hui, qui, sur le plan technique, prend la forme d'un avis motivé complémentaire, fait suite à une lettre de mise en demeure complémentaire envoyée en novembre 2012 (voir IP/13/47). Sans réaction de la part de la Belgique, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande à Chypre d’appliquer la directive sur la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire

La Commission a demandé à Chypre de transposer en droit national la directive européenne sur la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire (2010/32/UE). Cette directive porte application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants conclu par l’Association européenne des employeurs du secteur hospitalier et de la santé (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). Elle a pour objectif d’assurer aux travailleurs des secteurs hospitalier et sanitaire une sécurité maximale sur leur lieu de travail, grâce à une combinaison de mesures de planification, de sensibilisation, d’information, de formation, de prévention et de contrôle. La demande de la Commission a pris la forme d’un «avis motivé» conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Chypre a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se mettre en conformité avec la directive. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourra décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. Environnement: la Commission demande à Chypre d’appliquer les règles de l’UE en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

La Commission européenne invite instamment Chypre à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'UE sur le stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Chypre n'ayant pas respecté le délai initial du 15 mars 2013, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure assortie d'un délai de réponse de deux mois. Aucune réponse ne lui étant parvenue, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. Si Chypre n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour en savoir plus: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Schengen: la Commission demande à la République tchèque de mettre sa législation nationale sur la responsabilité des transporteurs en conformité avec les règles de l'UE

La Commission a officiellement demandé à la République tchèque de modifier sa législation afin qu'aucune sanction ne soit imposée aux transporteurs aériens qui acheminent dans l'espace Schengen des étrangers n'étant pas en possession des documents de voyage requis.

La Commission a émis un avis motivé demandant à la République tchèque de revoir sa législation nationale dans ce domaine. Si cet État membre ne l'informe pas, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec les obligations imposées par la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Conformément au droit de l'UE (convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et directive 2001/51/CE du Conseil), les transporteurs sont tenus de s'assurer que les personnes qu'ils font entrer sur le territoire d'un État membre sont bien en possession des documents de voyage requis; s'ils manquent à cette obligation, ils s'exposent à des sanctions. Ces dispositions ne concernent toutefois que les situations dans lesquelles un transporteur fait entrer des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'UE. Elles ne s'appliquent pas aux vols intérieurs dans l'espace Schengen ou au transport de citoyens de l'UE. L'application de ces règles aux vols intra-Schengen signifie que les transporteurs sont tenus de soumettre systématiquement les personnes qui franchissent les frontières intérieures aux mêmes contrôles que les passagers de vols internationaux.

(Pour plus d'informations: M. Cercone - Tél. +32 229 80963 - Mobile +32 498 98 2349)

  1. Temps de travail: la Commission demande à l’Espagne de respecter le droit des médecins légistes à une durée de travail limitée et à des périodes minimales de repos

La Commission européenne a demandé à l’Espagne de respecter le droit des médecins légistes de bénéficier d’une durée de travail limitée et de périodes minimales de repos, ainsi que le prévoit la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). En effet, en droit espagnol, plusieurs dispositions essentielles de cette directive – comme la limitation de la durée hebdomadaire de travail à une moyenne de 48 heures, calculée sur la base d'une période de référence de quatre mois, et le droit à une période minimale de repos après des heures supplémentaires – ne s’appliquent pas aux médecins légistes. Ceux-ci sont régulièrement astreints à des périodes de garde hebdomadaires qui s’ajoutent à leur durée normale de travail. Or, la législation nationale ne prévoit pas la limitation de ces heures supplémentaires à une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur la base de la période de référence appropriée. De même, cette législation ne garantit pas aux médecins légistes une période minimale de repos journalier pendant ces gardes. La directive permet aux États membres de déroger aux dispositions sur le repos minimal journalier pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service, à la condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés immédiatement après la prestation d’heures supplémentaires, ce que ne prévoit pas la législation espagnole. Après avoir été saisie d’une plainte à ce sujet, la Commission a envoyé à l’Espagne, en septembre 2012, une lettre de mise en demeure lui faisant part de sa préoccupation. La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé» conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. L’Espagne a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre son droit national en conformité avec la législation européenne. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourra décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. Sûreté maritime: la Commission demande à l'Espagne de mettre correctement en œuvre des mesures visant à améliorer la sûreté de ses ports

La Commission européenne a adressé à l'Espagne une demande formelle l'invitant à appliquer correctement la directive relative à l'amélioration de la sûreté des ports (2005/65/CE) dans tous les ports espagnols concernés par cette disposition. Le principal objectif de la directive est d'instaurer des mesures communes visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces d'atteinte à la sûreté. De nombreux ports espagnols n'ont pas encore adopté et mis en œuvre les évaluations et plans de sûreté portuaire prévus par la directive. Cet instrument politique fondamental pour la sûreté maritime vise à assurer un niveau de sûreté élevé et homogène pour les passagers et les marchandises dans tous les ports européens.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande à l’Italie d’appliquer pleinement les prescriptions minimales pour les pêcheurs

La Commission européenne a demandé à l’Italie d’appliquer pleinement et correctement l’annexe II de la directive 93/103/CE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche. Le champ d’application de la loi italienne portant application de cette directive semble en effet beaucoup plus restreint que celui que requiert la législation européenne. En particulier, l’application des prescriptions minimales de sécurité et de santé définies en droit italien dépend d’éléments tels que les caractéristiques du lieu de travail et de l’activité ou les risques à bord, tandis que les prescriptions de la directive sont censées s’appliquer en toutes circonstances et dans la mesure où les caractéristiques structurelles du navire de pêche le permettent. La demande de la Commission a pris la forme d’un «avis motivé» conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. L’Italie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer pleinement à la directive. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourra décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. Environnement: la Commission demande au Luxembourg de transposer les règles de l'UE relatives aux émissions industrielles

La Commission européenne demande instamment au Luxembourg de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive relative aux émissions industrielles remplace et actualise les règles antérieures visant à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution due aux activités industrielles. Elle devait être transposée en droit national au plus tard le 7 janvier 2013. Le Luxembourg n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 24 juillet 2013. Ce pays a répondu qu'un projet législatif était à l'étude, mais n'a transmis aucun calendrier précis; étant donné que la directive n’a toujours pas été transposée, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction de cet État membre dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie et des sanctions financières imposées.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. La Commission demande au Luxembourg de revoir sa législation sur la fiscalité des plus-values immobilières

La Commission a formellement demandé au grand-duché de Luxembourg de mettre fin au régime fiscal discriminatoire appliqué aux contribuables qui réinvestissent des revenus immobiliers à l’étranger, c'est-à-dire hors du grand-duché de Luxembourg, mais dans l’UE/EEE.

Les plus-values issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d'un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé au Luxembourg. Ce régime s’applique aux personnes physiques propriétaires d'un immeuble situé au Luxembourg qu'elles résident au Luxembourg ou dans un autre État de l’UE/EEE.

Il s’agit d'une restriction injustifiée à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles qu'établies respectivement par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et les articles correspondants 36 et 40 de l'Accord EEE. La Cour de justice de l’Union européenne s'est déjà prononcée dans ce sens dans son arrêt du 26 octobre 2006 dans le cadre de l'affaire C-345/05, Commission vs Portugal.

La décision de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire le grand-duché de Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d’informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Environnement: la Commission enjoint au Portugal de revaloriser une décharge située aux Açores

La Commission s'inquiète de ce que le Portugal ne protège pas sa population contre les effets d'une mauvaise gestion des déchets sur l'île de Santa Maria (Açores). En dépit de précédentes mises en garde de la Commission, une décharge locale est toujours exploitée en violation de la législation de l'UE sur les déchets et la mise en décharge de ceux-ci. Le Portugal a signalé qu'il allait construire une nouvelle installation de valorisation des déchets organiques et étanchéiser l'ancienne décharge, mais la Commission s'inquiète de la lenteur des progrès réalisés jusqu'à présent. La Commission adresse donc un avis motivé au Portugal en vue de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine. Si cet État membre ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission enjoint à la Roumanie de prendre des mesures en ce qui concerne les décharges illégales et de nettoyer ses bassins de décantation

La Commission s'inquiète de ce que la Roumanie ne protège pas sa population contre les effets d'une mauvaise gestion des déchets. En dépit des précédentes mises en garde qui ont été adressées à cet État membre, les dernières informations dont dispose la Commission montrent que 19 décharges roumaines sont toujours exploitées en violation de la législation de l'UE sur les déchets et la mise en décharge de ceux-ci, représentant ainsi un risque important pour la santé humaine et l'environnement. La Commission adresse un avis motivé à la Roumanie en vue de l'inciter à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine et à faire nettoyer deux bassins de décantation de l'industrie du cuivre et du zinc à Moldova Noua. Les bassins de décantation sont une source importante de poussières toxiques, particulièrement nocives pour la santé humaine et l'environnement. La Commission craint que la Roumanie n'ait pas pris les mesures nécessaires pour contrôler les émissions et éviter que les sites ne soient laissés à l'abandon. La Commission a engagé une procédure d'infraction contre la Roumanie en octobre 2012. Les autorités roumaines ont certes fait des progrès, mais la tâche n'est pas terminée et les poussières sont toujours un problème préoccupant. Un avis motivé est donc adressé à la Roumanie. Faute de réaction de cet État membre dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour plus d'informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Espace ferroviaire unique: la Commission demande à la Roumanie d'imposer des redevances d'infrastructure équitables et d'assurer la viabilité financière de son gestionnaire d'infrastructure

La Commission européenne craint pour l'équilibre financier du principal gestionnaire d'infrastructure roumain dans les années à venir. La Roumanie possède l'un des plus grands réseaux ferroviaires de l'UE et les redevances appliquées aux trains de marchandises y sont parmi les plus élevées de l'Union. Le réseau ferroviaire roumain a accumulé d'importants déficits au fil des ans et une grande partie n'a pas été entretenue. De plus, le gestionnaire d'infrastructure n'est pas suffisamment incité à réduire les coûts et le niveau des redevances. Or la directive établissant un espace ferroviaire unique européen impose aux États membres d'assurer l'équilibre financier du gestionnaire d'infrastructure tout en l'encourageant à réduire les coûts et les redevances. Qui plus est, même si les principaux corridors ferroviaires de la Roumanie sont électrifiés, la contribution des trains diesel au financement du matériel électrique des voies doit se situer au même niveau que celle des trains électriques. Étant donné que la directive de l'UE limite les redevances au coût directement imputable au service ferroviaire, la Commission demande à la Roumanie de ne pas imposer ce type de redevance aux trains diesel.

(Pour plus d'informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Slovénie: non-transposition des règles de l'UE relatives au congé parental

La Commission a adressé ce jour un avis motivé à la Slovénie pour non-transposition des règles de l'UE concernant les droits minimaux au congé parental. Elle entame ainsi la deuxième étape de la procédure d'infraction visant cet État membre. La directive révisée sur le congé parental (2010/18/UE) devait être transposée dans les droits nationaux le 8 mars 2013 au plus tard. Elle accorde à chaque parent qui travaille le droit à un congé d’au moins quatre mois après la naissance ou l'adoption d'un enfant (au lieu de trois auparavant). Ces règles encouragent les pères à prendre un congé parental (dans la mesure où un mois du congé ne peut pas être transféré entre les parents), mais laissent aux États membres et/ou aux partenaires sociaux nationaux le soin de régler les questions liées aux revenus des travailleurs pendant le congé parental. Les 27 autres États membres ont à présent transposé la directive en droit interne. La Slovénie n'ayant pas encore respecté cette obligation, les parents slovènes ne peuvent pas profiter des mêmes conditions que les autres Européens pour concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.

(Pour plus d'informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Santé et sécurité: la Commission demande à la Slovaquie de veiller à ce que tous les travailleurs puissent bénéficier de services de prévention et de protection

La Commission européenne a demandé à la Slovaquie de veiller à ce que tous les employeurs aient l’obligation de désigner des travailleurs chargés de s’occuper des activités de prévention et de protection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour l’ensemble du personnel. La Commission européenne a été saisie de plusieurs plaintes, d’où il ressort que les employeurs slovaques ne sont pas tenus d’instaurer de tels dispositifs pour les salariés dont le travail ne suppose pas de risque considérable pour la santé. La Commission européenne juge cette omission contraire à la directive sur la santé et la sécurité au travail (89/391/CEE). Sa demande a pris la forme d’un «avis motivé» conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. La Slovaquie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive. En l’absence d’une telle notification, la Commission pourra décider de déférer cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour plus d'informations: J. Todd - Tél. +32 22994107 – GSM +32 498994107)

  1. Mise en demeure

  1. Environnement: la Commission prend des mesures à l’encontre du Royaume-Uni à la suite de problèmes de pollution atmosphérique récurrents

La Commission a engagé des procédures juridiques contre le Royaume-Uni pour manquement à l’obligation de réduire les niveaux excessifs de dioxyde d’azote (NO2), un gaz toxique. Le dioxyde d’azote est le principal précurseur pour l’ozone troposphérique. Il peut causer d’importants problèmes respiratoires et entraîner des décès prématurés. La population urbaine est particulièrement exposée, le dioxyde d’azote étant produit en majeure partie par les gaz d'échappement. La législation européenne fixe des limites de pollution atmosphérique et celles qui concernent les oxydes d'azote (NOx) devaient être atteintes au 1er janvier 2010, sauf en cas d'autorisation d'un report de ce délai au 1er janvier 2015.

(Pour plus d'informations: IP/14/154 - J. Hennon - Téléphone +32 229 53593 - GSM +32 498 95 3593)


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