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Commission européenne

COMMUNIQUÉ

Bruxelles, le 14 février 2014

Viande de cheval: un an après les mesures annoncées ont été suivies d’effets !

Il y a environ un an, le scandale de la viande de cheval faisait les gros titres de la presse en Europe et au-delà. Cette révélation d’une utilisation de viande de cheval comme viande de bœuf a fait apparaître la nature complexe de notre chaîne d’approvisionnement alimentaire mondialisée. Les éléments de preuve collectés montrent qu’il ne s’agissait pas d’un problème de sécurité alimentaire ou de santé publique, mais d’une question d’étiquetage frauduleux. Il est ressorti de l’enquête que les responsables de cette fraude exploitaient les failles du système au détriment à la fois des entrepreneurs légitimes et des consommateurs. L’industrie alimentaire européenne a été confrontée à une crise de confiance de la part des consommateurs et les indices de confiance à l’égard des entreprises du secteur ont atteint leur plus bas niveau historique. La Commission européenne a travaillé en concertation étroite avec les autorités compétentes des États membres afin de déterminer avec précision comment de la viande de cheval a pu se retrouver dans des produits étiquetés 100 % pur bœuf.

1) Quelles mesures la Commission a–t–elle prise face à ce scandale?

Dans le cadre d’une première réponse, le commissaire européen à la santé, M. Tonio Borg, avait annoncé, début mars 2013, un plan d’action en cinq points qui contenait la liste des mesures à prendre à court, à moyen et à long terme (cf. ci–après). Ce plan visait à pallier les insuffisances constatées à la suite du scandale dans la chaîne alimentaire européenne, que ces lacunes concernent les dispositions réglementaires applicables aux différents segments de la chaîne ou le système de contrôle permettant de surveiller l’application desdites dispositions.

2) Quels sont les résultats obtenus au bout d’un an?

Problèmes identifiés

Mesures envisagées

État d’avancement

1. Fraude alimentaire

Faire l’inventaire des outils et mécanismes existant dans le domaine de la lutte contre la fraude alimentaire, en vue de développer des effets de synergie et des contacts avec les autorités compétentes.

APPLIQUÉE

Le cas échéant, favoriser la participation d’Europol aux enquêtes sur la fraude alimentaire.

APPLIQUÉE

Mettre en place une procédure visant à l’échange rapide de données et d’alertes dans les cas où les infractions constatées pourraient être des cas de fraude (à l’image du système RASFF pour les risques graves).

EN COURS

2. Programme d’essai

Évaluer et présenter les résultats de la surveillance ADN en cours et, si nécessaire, prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

APPLIQUÉE

Évaluer et présenter les résultats des travaux actuels d’analyse de la viande de cheval afin de déterminer, le cas échéant, la présence de résidus de phénylbutazone et, si nécessaire, prendre les mesures de suivi qui s’imposent.

APPLIQUÉE

À la suite de la diffusion d’un communiqué commun par l’EFSA et l’EMA, le 15 avril 2013, concernant les risques liés à la présence de phénylbutazone dans la viande, envisager les mesures de suivi qui s’imposent.

APPLIQUÉE

3. Passeport pour chevaux

Les États membres devraient rendre compte des mesures qu’ils prennent pour mettre en œuvre les dispositions européennes relatives aux passeports pour chevaux (règlement n° 504/2008 de la Commission) en liaison avec:

  • les règles d’identification des chevaux et les mesures prises pour empêcher que de la viande provenant de chevaux non identifiés n’entre dans la chaîne alimentaire, en vérifiant en particulier que le passeport des chevaux traités aux phénylbutazones est bien rempli à la suite de l’administration de cette substance;

  • l’obligation d’effectuer régulièrement des contrôles officiels et de renforcer le niveau de contrôle dans les cas de non–respect potentiel des règles (comme dans le cas présent);

APPLIQUÉE

Soumettre un projet au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) en vue de modifier le règlement n° 504/2008 de la Commission dans le but de rendre obligatoire l’inscription des passeports pour chevaux dans une base de données nationale, en se fondant sur la législation relative à la santé animale et la législation zootechnique.

APPLIQUÉE

Dans le cadre de la proposition à venir dans le domaine zootechnique, confier aux seules autorités compétentes le soin de délivrer les passeports pour chevaux et réduire ainsi le nombre d’organismes délivrant de tels passeports.

ENVISAGÉ DANS LE CADRE DE LA LÉGISLATION SUR LA SANTÉ ANIMALE ET DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN DE LA LÉGISLATION ZOOTECHNIQUE

4. Contrôles officiels, mise en œuvre et sanctions

Dans le contexte du prochain réexamen du règlement sur les contrôles officiels (règlement n° 882/2004), proposer des exigences visant les objectifs suivants:

a. le montant des sanctions financières prévues en cas d’infraction délibérée à la législation sur la chaîne alimentaire devrait être suffisamment dissuasif et supérieur aux gains économiques que la fraude est susceptible de générer;

b. au titre de leur plan de contrôle, les États membres devraient prévoir et effectuer régulièrement des contrôles officiels inopinés (y compris des visites d’inspection et de contrôle), destinés à lutter contre la fraude alimentaire;

c. la Commission devrait pouvoir imposer (et pas seulement recommander) dans certains cas, notamment en cas de fraude, des programmes d’essai coordonnés.

APPLIQUÉE

Établissement, par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), d’un rapport synthétique sur le respect des règles d’hygiène alimentaires concernant la viande de cheval.

APPLIQUÉE

5. Label d’origine

Adopter un rapport de la Commission sur la possibilité d’étendre l’indication obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes de tous les types de viande utilisés comme ingrédients alimentaires.

Sur la base de ce rapport, prendre toutes les mesures de suivi nécessaires.

APPLIQUÉE

Adopter des modalités d’exécution concernant l’indication obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes des viandes non transformées (ovins, caprins, porcins et volaille), sur la base du règlement relatif à l’information des consommateurs dans le secteur alimentaire.

APPLIQUÉE

Adopter des modalités d’exécution permettant d’empêcher une utilisation abusive de l’indication volontaire du pays d’origine sur les étiquettes des produits alimentaires, sur la base du règlement relatif à l’information des consommateurs dans le secteur alimentaire.

EN COURS

Adopter des rapports de la Commission, sur la base du règlement relatif à l’information des consommateurs dans le secteur alimentaire, concernant la possibilité d’étendre l’indication obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes des produits alimentaires suivants:

  • autres viandes non transformées qui ne sont pas encore soumises à des dispositions concernant l’indication obligatoire du pays d’origine sur les étiquettes des produits alimentaires (par exemple viande de cheval, lapin, gibier, etc.);

  • lait;

  • lait utilisé comme ingrédient dans les produits lactés;

  • aliments à base d’ingrédient unique;

  • aliments non transformés;

  • ingrédients représentant plus de 50 % d’un aliment.

EN COURS

(Transmission du rapport final pour décembre 2014, selon la législation en vigueur)

3) Quels sont les principaux enseignements tirés du scandale?

Plusieurs enseignements ont été tirés du scandale de la viande de cheval, et en particulier le fait que les pratiques de fraude transfrontalière à grande échelle qui exploitent les failles d’une chaîne alimentaire de plus en plus mondialisée peuvent avoir des répercussions profondes sur les consommateurs et les opérateurs, et donc sur l’économie. Les opérateurs et les autorités compétentes des États membres doivent faire preuve d’une vigilance de tous les instants afin de détecter les fraudes qui sont motivées par des raisons économiques et qui peuvent intervenir à chaque étape de la chaîne alimentaire.

La crise de la viande de cheval a également confirmé la nécessité d’améliorer la coopération transfrontalière entre autorités nationales compétentes, ce qui est essentiel pour lutter efficacement contre les pratiques frauduleuses, ainsi que la nécessité de faire participer à la lutte contre la fraude alimentaire non seulement les services d’inspection alimentaire, mais aussi les organes chargés de faire respecter la loi (par exemple la police et les douanes) ainsi que les autorités judiciaires.

Enfin, la situation observée l’année dernière a montré encore plus clairement qu’il était nécessaire de renforcer les capacités du système de contrôle dans son ensemble, afin de pouvoir déterminer précocement les vulnérabilités potentielles des différents segments de la chaîne alimentaire (compte tenu des caractéristiques des aliments, des processus de production, des spécificités des différentes étapes de la chaîne alimentaire ainsi que des prix et de leurs variations dans le temps), de même que l’aptitude des pouvoirs publics à détecter – et à prévenir – les fraudes potentielles. Dans ce contexte, il est capital d’appliquer de bonnes méthodes de détection des falsifications alimentaires et de pouvoir anticiper autant que possible les «possibilités» de fraude dans la chaîne alimentaire (notamment par l’accès aux produits falsificateurs qui peuvent être aisément masqués et qui ne sont pas détectés par les méthodes d’analyse habituellement reconnues).

4) Au-delà de la gestion de cette affaire: qu’a fait la Commission?

  • Différentes initiatives ont été déployées pour traiter les questions mises tout particulièrement en lumière par le scandale de la viande de cheval et pour améliorer le système européen de contrôle dans son ensemble, en vue de détecter et de contrer les infractions motivées par la perspective d’un gain économique ou financier.

  • Jusqu’à présent, les mesures ci-après ont été prises:

    • création du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, qui est composé de représentants de la Commission et des États membres
      (+ Islande, Norvège et Suisse), afin de discuter les moyens de renforcer la coordination d’une approche européenne sur les questions de fraude et de pouvoir traiter plus efficacement les affaires transfrontalières;

    • développement (en cours) d’un outil informatique spécifique, similaire au RASFF («Rapid Alert System for Feed and Food»), qui permet aux membres du réseau d’échanger rapidement des informations et des données sur les affaires de fraude transfrontalière potentielle;

    • formation spécialisée proposée à partir de 2014 aux inspecteurs chargés de contrôler les produits alimentaires, aux agents de police et des douanes ainsi qu’aux autorités judiciaires en ce qui concerne les nouvelles techniques d’enquête et de contrôle en matière de fraude alimentaire, et le renforcement de la coopération inter–agences au niveau national;

    • attention particulière accordée – au niveau de l’Union – à la nécessité de développer des capacités pour renforcer l’analyse en laboratoire, à travers le regroupement des compétences et des ressources disponibles dans les États membres et le développement de programmes de recherche spécialisés;

    • proposition législative visant au réexamen du cadre législatif applicable aux contrôles officiels de la chaîne agro–alimentaire, et étude prévue pour 2014 en ce qui concerne le cadre législatif régissant actuellement la lutte contre les pratiques de fraude et de tromperie;

    • meilleure coordination – au niveau de l’Union – de l’ensemble des services traitant les questions relatives à la fraude alimentaire et création d’une équipe spécialisée au sein de la Commission (Direction générale de la santé et des consommateurs).

5) Qu’est-ce que le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire et quelle est sa fonction?

Créé en juillet 2013 à la suite du scandale de la viande de cheval, le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire (FFN) regroupe 28 points de contact nationaux ainsi que les pays tiers que sont l’Islande, la Norvège et la Suisse, de même qu’Europol et la Commission (Direction générale de la santé et des consommateurs). La fonction de point de contact national est assumée par les autorités qui sont chargées, au sein de chaque État membre, de veiller à l’entraide et à la coopération administratives transfrontalières, dans les cas où l’intervention de plusieurs États membres est requise sur des questions ayant trait à des infractions à la législation alimentaire motivées par des raisons économiques.

Le FFN permet d’assurer une coopération rapide et efficace en cas d’infraction transfrontalière à la législation. Il a déjà commencé à traiter des affaires de fraude alimentaire potentielle et sert également d’interface pour la coordination des mesures et la définition des priorités d’action au niveau de l’UE dans les cas de fraude alimentaire. Le FFN se réunit à intervalles réguliers: il s’est ainsi retrouvé deux fois en 2013 et sa prochaine réunion est prévue pour le deuxième trimestre 2014.

En dehors de ces réunions officielles, les points de contact nationaux du FFN restent en contact permanent avec la Commission. Ils transmettent les informations pertinentes lorsque les résultats de contrôles officiels réalisés dans un État membre font penser à une infraction possible à la législation alimentaire, motivée par la perspective d’un gain économique ou financier. La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’un outil informatique dédié, similaire au RASFF, afin de rendre le système plus simple et plus efficace.

6) La Commission a–t–elle l’intention de lancer d’autres programmes de contrôle à l’échelle de l’UE?

À la suite du lancement du plan de contrôle coordonné en 2013 (plus de 7 000 contrôles effectués par les États membres en février et mars 2013, en vue de détecter la présence d’ADN et de phénylbutazone), la Commission envisage aujourd’hui d’élaborer d’autres plans coordonnés au niveau de l’UE.

Ces plans constituent l’une des options d’action envisagées pour renforcer la capacité des États membres de détecter les fraudes éventuelles et d’identifier plus facilement l’étendue des pratiques frauduleuses. Ils seront élaborés sur la base des données transmises par les États membres et d’autres sources, et seront discutés par le réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire.

7) Pour quelles raisons la Commission n’a–t–elle pas proposé de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de la viande sur l’étiquette des produits alimentaires ?

La Commission tient à souligner que l’indication du pays d’origine sur l’étiquette ne peut pas être considérée comme un moyen de prévention des pratiques frauduleuses. Le rapport que la Commission a publié en décembre 2013 portait sur la question de savoir s’il convenait d’étendre l’indication obligatoire du pays d’origine à tous les types de viande utilisés comme ingrédients alimentaires. Les éléments suivants ont été pris en considération dans le rapport: la nécessité d’informer les consommateurs; la faisabilité d’un système rendant obligatoire l’indication du pays d’origine sur l’étiquette; l’analyse coûts-bénéfices; l’analyse de l’impact qu’aurait l’indication du pays d’origine sur le marché unique et sur les échanges internationaux. Le rapport est en cours de discussion avec le Parlement européen et les États membres. En fonction du résultat de ces discussions, la Commission prendra les mesures qui s’imposent, le cas échéant.

8) Quel est l’organisme chargé de vérifier que nos produits alimentaires sont sûrs et sains ?

Les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs et détaillants), qui contrôlent réellement les produits et les processus sur le terrain, ont la responsabilité primaire de s’assurer que les exigences strictes de la législation européenne sur les produits alimentaires sont respectées.

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.

Lorsqu'il effectue des audits nationaux, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui est établi à Grange en Irlande, s’assure que les États membres et les pays tiers qui réalisent des exportations vers l’UE respectent leurs obligations légales.

Dans les cas où certaines activités sont ou semblent contraires à la législation sur l’alimentation humaine ou animale, ou si elles ont ou pourraient avoir des répercussions sur plusieurs États membres, ou lorsqu’une solution ne peut pas être trouvée au niveau de l’État membre concerné, il appartient à la Commission de coordonner les mesures au niveau de l’UE, par exemple en mettant en œuvre un plan d’action coordonné à l’échelle de l’Union.


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