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Le paquet de surveillance budgétaire d'automne : FAQ

Commission Européenne - MEMO/13/995   15/11/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 15 novembre 2013

Le paquet de surveillance budgétaire d'automne : FAQ

Qu'est-ce que la Commission présente aujourd'hui?

Aujourd’hui, la Commission publie pour la première fois ses avis sur chacun des 13 projets de plans budgétaires présentés par les États membres de la zone euro à la date du 15 octobre. Quatre États membres (Chypre, la Grèce, l’Irlande et le Portugal) ont été exemptés de cet exercice, puisqu'ils font l’objet d’un programme d’ajustement macroéconomique qui fournit déjà ces informations budgétaires. Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro. Sur la base de tous les projets de plans budgétaires, la Commission présente également un examen d’ensemble de la situation et des perspectives budgétaires dans la zone euro, sous la forme d’une communication aux pays membre de la zone euro.

Les avis sur les projets de plans budgétaires de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovénie comprennent en outre une évaluation des actions engagées dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), fondée sur les rapports que ces pays ont soumis. En parallèle, la Commission a également adopté ce jour une communication sur les mesures prises par ces pays pour corriger leurs déficits excessifs.

La Commission a aussi adopté une proposition sur les programmes de partenariat économique de l’Espagne, de la France, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovénie. Le programme de partenariat économique est une nouvelle obligation d’information également mise en vigueur par le «two-pack». Il explique les réformes structurelles que chaque pays prévoit d'engager pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif, en mettant particulièrement l'accent sur les réformes structurelles ayant une incidence sur le budget.

En complément, la Commission publie un document de travail sur chacun des 13 pays de la zone euro concernés. Ce document présente une analyse plus approfondie du projet de plan budgétaire et examine, le cas échéant, le rapport sur les actions engagées pour corriger les déficits excessifs ainsi que le programme de partenariat économique.

La Commission publie en outre des évaluations dans le cadre desquelles elle détermine si le non-respect des critères relatifs au déficit public ou à la dette publique justifie le lancement d’une PDE. La Commission a adopté trois rapports à cet égard: un pour la Croatie, un pour la Lituanie et un pour la Finlande (tous en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’UE). La Commission a également pris, dans le cadre de la PDE, de nouvelles mesures pour la Pologne, ce pays n’ayant pas engagé d’action suivie d'effets en réponse à la recommandation émise par le Conseil des ministres en juin.

1 Projets de plans budgétaires

Qui a dû présenter un projet de plan budgétaire? Pourquoi 13 pays seulement, et non les 17 États membres de la zone euro?

Le 15 octobre au plus tard, les États membres de la zone euro doivent soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe un projet de plan budgétaire pour l’année à venir. Mais pour éviter une multiplication des informations à fournir, le «two-pack» prévoit expressément des dérogations pour les États membres soumis à un programme d’ajustement macroéconomique (Irlande, Grèce, Chypre et Portugal). Cependant, ces pays doivent tout de même respecter le calendrier commun. Il leur faut donc présenter leur projet de budget pour le 15 octobre et adopter leur budget pour le 31 décembre.

Qu'est-ce qu'un projet de plan budgétaire? Quel en est le contenu?

Le 15 octobre au plus tard, les États membres publient leur projet de plan budgétaire (PPB) pour l’année à venir. Pour la même date, ils doivent présenter leur projet de plan budgétaire à la Commission et à l’Eurogroupe.

Le projet de plan budgétaire n’est pas un projet de budget national. Un projet de budget national est un acte législatif national qui — chaque année et conformément aux procédures en vigueur dans l'État membre — explique la nature, le montant et l'affectation des ressources de l’État. En vertu du «two-pack», le projet de budget repose sur des prévisions macroéconomiques indépendantes. Le projet de plan budgétaire est un document de synthèse qui présente, sur la base du projet de budget, les principaux aspects de la situation budgétaire des administrations publiques et de leurs sous-secteurs pour l’année à venir. Il expose les objectifs budgétaires, des mesures détaillées permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi que les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget. Le projet de plan budgétaire doit être compatible avec le pacte de stabilité et de croissance. Il doit aussi être conforme aux recommandations émises dans le cadre d’une procédure de déficit excessif ou aux recommandations budgétaires émises dans le cadre du semestre européen.

Qu’entend-on par «prévisions macroéconomiques indépendantes»?

En vertu du «two-pack», les projets de budgets et les plans budgétaires nationaux à moyen terme doivent reposer sur des prévisions macroéconomiques indépendantes, qui sont produites ou approuvées par des organismes indépendants. En conséquence, les projets de plans budgétaires intègrent les principales hypothèses de ces prévisions macroéconomiques indépendantes qui sous-tendent la planification budgétaire.

Par «organismes indépendants», on entend des organismes qui sont indépendants ou autonomes vis-à-vis des autorités budgétaires des États membres. Ces organismes doivent être couverts par des dispositions nationales leur garantissant un degré élevé d’autonomie et de responsabilité.

Sur quel aspect portent plus précisément les avis sur les projets de plans budgétaires?

Les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires portent une appréciation globale sur la situation budgétaire. Ils mettent l’accent sur le respect du pacte de stabilité et de croissance. Cela signifie que, pour les États membres de la zone euro et dans cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qu'il faut distinguer de la PDE, la Commission évalue si l’État membre concerné progresse suffisamment vers l’objectif à moyen terme (ou, quand il a déjà atteint cet objectif, s'il s’en écarte). Le cas échéant, l’avis évalue également si l’État membre respecte le critère relatif au niveau de la dette publique. Pour les États membres en situation de déficit excessif, la Commission vérifie si la recommandation émise par le Conseil dans le cadre de la PDE a été appliquée.

Plus particulièrement, dans le cas de la Belgique, de l’Espagne, de la France, de Malte, des Pays-Bas et de la Slovénie, l’avis évalue aussi les mesures adoptées par ces États membres au titre de la PDE (voir la section 2 ci-dessous).

La Commission demande-t-elle à l'un de ces pays de présenter une version révisée de son projet de plan budgétaire?

Non. En vertu des règles du «two-pack», la Commission peut demander un plan révisé si elle a identifié un manquement particulièrement grave aux obligations en termes de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance. Tel n’est pas le cas dans le cycle qui s'achève.

Les États membres sont-ils légalement tenus de suivre l’avis de la Commission?

Le «two-pack» n'autorise pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu'il n’oblige pas les États membres à respecter strictement l’avis de la Commission, même s’il est clairement de leur intérêt de se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

La valeur ajoutée de cet exercice est le surcroît de transparence qu’il apporte à la procédure budgétaire. Il donne à toutes les parties prenantes du processus budgétaire national les informations dont elles ont besoin pour arrêter leurs décisions concernant le budget.

Les politiques économiques et budgétaires appliquées dans chaque État membre de la zone euro ont également une incidence sur l’ensemble de la zone. Il est donc important que les plans budgétaires des États membres soient évalués par la Commission et examinés à un stade précoce au niveau de la zone euro, avant l’adoption des budgets nationaux.

Cette nouvelle pratique facilite également le dialogue entre la Commission et les États membres, les parlements nationaux pouvant inviter la Commission à leur présenter son avis en direct.

Dans l’ensemble, l’exercice d'automne constitue une suite importante des recommandations émises dans le cadre du semestre européen, qui se concentrent largement sur le premier semestre de l’année. Il fixe un jalon par rapport auquel il sera possible d’évaluer si les mesures prévues dans les programmes de stabilité (que les États membres de la zone euro soumettent à la Commission au printemps) ont été effectivement concrétisées par des plans budgétaires.

L'application de la clause d’investissement a-t-elle été demandée?

Oui, l'Italie et la Slovaquie ont demandé à pouvoir appliquer la clause d’investissement en 2014, de même que la Bulgarie et la Roumanie.

S'agissant de l’Italie et de la Slovaquie, la Commission a conclu dans son avis qu'aucun de ces deux pays ne pourra tirer parti de la clause d’investissement en 2014 étant donné, comme il ressort de ses prévisions d’automne 2013, qu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues à cet égard. Selon ces prévisions, l’Italie ne ramènera pas son ratio endettement/PIB sur une trajectoire suffisamment descendante et la Slovaquie ne corrigera pas durablement son déficit excessif en 2013.

L’appréciation de la Commission quant à la possibilité pour la Bulgarie et la Roumanie d'appliquer la clause d’investissement sera communiquée au Conseil en temps voulu.

Quels sont les principaux éléments de la clause d’investissement?

À la demande du Conseil européen, la Commission a examiné la manière dont les investissements publics favorisant une croissance durable pouvaient être intégrés dans les règles budgétaires de l’UE, c’est-à-dire dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Cela signifie que seuls les États membres qui ne sont pas soumis à une PDE et qui restent en-deçà des seuils de déficit et d’endettement pendant toute la période d'application de la clause d’investissement peuvent bénéficier de celle-ci.

La Commission peut autoriser des écarts temporaires par rapport à la trajectoire devant ramener le déficit structurel vers l’objectif à moyen terme défini dans les recommandations par pays, ou par rapport à l’objectif à moyen terme pour les États membres qui l’ont atteint, pour autant que:

(i) la croissance économique de l’État membre concerné reste négative ou très en dessous de son potentiel;

(ii) l’écart n’entraîne pas un dépassement du plafond de déficit fixé à 3 % du PIB et que la règle concernant la dette publique soit respectée;

(iii) l'écart soit soit lié à des dépenses publiques concernant des projets cofinancés par l’UE dans le cadre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et qu'il entraîne une incidence budgétaire à long terme positive, directe et vérifiable.

Et maintenant?

Les avis sur les projets de plans budgétaires seront présentés pour examen à l’Eurogroupe, qui se réunira le 22 novembre. La Commission peut aussi présenter chaque avis au Parlement de l’État membre concerné et/ou au Parlement européen si elle y est invitée.

Conformément au nouveau calendrier budgétaire commun instauré par le «two-pack», les budgets doivent être adoptés par les parlements nationaux au plus tard le 31 décembre de chaque année.

2 Rapport sur les actions engagées

Pourquoi les avis sur les projets de plans budgétaires de certains pays comprennent-ils une évaluation des actions engagées?

Les recommandations du Conseil fondées sur l’article 126, paragraphe 7, comme les décisions du Conseil fondées sur l’article 126, paragraphe 9, fixent un délai pour l'adoption des mesures nécessaires par les États membres. Dans ce délai, tout État membre concerné doit faire rapport au Conseil et à la Commission sur les actions engagées. Le rapport est rendu public par l’État membre. Il fixe des objectifs de dépenses et de recettes publiques et indique les mesures en termes de dépenses et de recettes qui sont censées garantir la réalisation de ces objectifs.

La Commission examine le rapport pour vérifier si l’État membre s'est conformé à la recommandation ou à la décision du Conseil. À cette fin, elle évalue si l’État membre est en position d'atteindre les objectifs nominaux et de réaliser les ajustements structurels requis. Cette évaluation se fonde sur les prévisions économiques les plus récentes de la Commission et tient compte, le cas échéant, du fait que l’État membre a annoncé publiquement, ou a effectivement adopté, des mesures propres à garantir une progression suffisante vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. Lorsque l’État membre n'a pas atteint pas les objectifs nominaux, la Commission axe son évaluation sur l’ajustement structurel. Si l’État membre a amélioré son solde structurel conformément à la recommandation mais n’a pas pu satisfaire aux objectifs nominaux en raison d’une conjoncture défavorable ayant une incidence majeure sur les finances publiques, la Commission conclura qu'il a engagé des actions suivies d'effets.

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).

Dans le cas contraire, si aucune action suivie d’effets n’a été engagée, la Commission recommandera au Conseil de renforcer la procédure conformément à l’article 126, paragraphe 8 (aucune action suivie d’effets), puis de prendre une décision de mise en demeure (article 126, paragraphe 9), dans le cas des États membres de la zone euro, ou d’émettre une nouvelle recommandation (article 126, paragraphe 7), pour les États membres hors zone euro. La possibilité d’imposer des sanctions financières aux États membres de la zone euro existe si aucune action suivie d’effets n’a été prise.

Quels pays ont dû soumettre un rapport sur les mesures visant à réduire les déficits?

La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs. (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.

3. Programmes de partenariat économique

Qu’est-ce qu’un programme de partenariat économique?

Les programmes de partenariat économique sont un outil destiné à renforcer la surveillance des États membres de la zone euro dans le cadre de la PDE. Ils ont été introduits par le «two-pack» en mai 2013. Depuis lors, les pays visés par une procédure de déficit excessif ou se voyant fixer un nouveau délai dans le cadre d'une telle procédure sont tenus de présenter un programme de partenariat économique. Ceci comprend des plans de réformes budgétaires et structurelles détaillées (par exemple, concernant les régimes de retraites, la fiscalité ou les soins de santé publics) devant leur permettre de corriger leurs déficits de manière durable.

Qui a dû présenter un programme de partenariat économique cet automne?

L'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas et la Slovénie ont soumis un tel programme cet automne parce que le délai initial pour la correction de leur déficit excessif a été prolongé l’été dernier. Les pays qui font déjà l’objet d’une surveillance renforcée par l’intermédiaire de leurs programmes d’ajustement économique n’ont pas besoin de présenter un programme de partenariat économique.

La Belgique n'a pas eu à présenter un tel programme parce que le délai qui lui était fixé pour corriger son déficit excessif correspondait déjà à l'année 2013.

Quelle est l'étape suivante?

Le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) examinera le 10 décembre les propositions de la Commission d'avis du Conseil sur les programmes de partenariat économique.

4 Étapes de la procédure concernant les déficits excessifs

Qu’est-ce qu’un rapport au sens de l’article 126, paragraphe 3, du traité?

L'ouverture d’une PDE suit généralement la constatation par la Commission que le critère relatif au déficit, ou le critère concernant la dette, ont été enfreints. Un État membre ne satisfait pas à l’exigence concernant le déficit si son déficit public est supérieur à 3 % du PIB. En ce qui concerne la dette, le critère n'est pas rempli si la dette des administrations publiques est supérieure à 60 % du PIB et ne diminue pas à un rythme satisfaisant. Cela signifie que l’écart entre le ratio de la dette d'un pays et la valeur de référence de 60 % doit être réduit d’un vingtième par an en moyenne sur trois ans.

Le non-respect du critère relatif au déficit ou à la dette entraîne l'élaboration d'un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, qui examine si la violation des critères devrait aboutir ou non au lancement d’une procédure de déficit excessif.

Quels sont les pays concernés?

La Croatie, la Lituanie et la Finlande. Dans le cas de la Croatie, deux critères ne sont pas remplis: les données actuelles montrent que le déficit a dépassé 3 % du PIB en 2012, tandis que les plans du gouvernement, de même que les prévisions de la Commission, font état d'un endettement brut supérieur à 60 % du PIB en 2014. En ce qui concerne la Lituanie, les données validées ont confirmé que le déficit s’élevait à 3,2 % en 2012 (l’année sur la base de laquelle la PDE a été abrogée en juin). Quant à la Finlande, le facteur motivant le rapport est la prévision selon laquelle le ratio de la dette dépassera 60 % l’année prochaine (ce que confirment les prévisions de la Commission). L'élaboration d’un rapport ne signifie pas automatiquement qu’une procédure de déficit excessif sera entamée.

Quelles sont les recommandations adressées par la Commission à la Pologne?

La Commission a adopté deux recommandations à l'intention du Conseil concernant la PDE relative à la Pologne. L’une est une recommandation en vue d’une décision du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 8, établissant que la Pologne n’a pas pris de mesures suivies d'effets et qu'elle ne s'est donc pas conformée à la recommandation qui lui avait été adressée en juin.

Parallèlement, la Commission a adopté une autre recommandation en vue d’une nouvelle recommandation du Conseil (au titre de l’article 126, paragraphe 7) concernant la correction du déficit excessif.

Quelles sont les prochaines étapes?

Rapports sur le non-respect du critère du déficit ou du critère de la dette

Les rapports sont transmis au comité économique et financier, au Conseil, qui dispose d’un délai de deux semaines pour formuler un avis.

Si le rapport conclut que le pays devrait faire l'objet d'une PDE, la Commission adresse un avis dans ce sens au pays concerné et en informe le Conseil. Elle prépare en outre une recommandation constatant l’existence d’un déficit excessif et une autre recommandation relative aux mesures que l’État membre concerné devrait prendre pour remédier à ce déficit excessif.

Recommandations à la Pologne

Les recommandations adressées à la Pologne seront examinées par le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) qui se réunira le 10 décembre.

5 Aperçu par pays

Autriche

L’Autriche a présenté un projet de plan budgétaire sur la base d’une hypothèse de politiques inchangées, en raison des élections législatives qui ont eu lieu en septembre. La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire est globalement conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, les prévisions de la Commission font état d'une correction durable du déficit excessif en 2013 et d'un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme de déficit structurel des administrations publiques de 0,45 % du PIB en 2014. En outre, la Commission estime que l'Autriche a accompli des progrès dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Les autorités nationales sont encouragées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire en tenant compte du présent avis dès qu'un nouveau gouvernement sera en place.

Belgique

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Belgique est globalement conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Les prévisions de la Commission annoncent une correction durable du déficit excessif d’ici l’expiration du délai de 2013. Toutefois, pour 2014, les prévisions font état d'un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme d'excédent structurel de 0,75 % du PIB, notamment en ce qui concerne l’effort budgétaire requis par le pacte de stabilité et de croissance. En outre, la Commission estime que la Belgique a accompli des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Croatie

Selon les données communiquées, le déficit de la Croatie a atteint 5 % du PIB en 2012, et la dette publique totale se montait à 55,5 % du PIB. Les prévisions de l’automne 2013 de la Commission annoncent que le déficit se creusera à 5,4 % du PIB en 2013 et 6,5 % du PIB en 2014. La dette publique devrait encore croître en 2013 et dépasser la valeur de référence du traité en 2014. En conséquence, la Commission a procédé à un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité et a examiné les facteurs pertinents. Les résultats du rapport confirment la conclusion selon laquelle le critère du déficit et celui de la dette ne sont pas remplis.

Estonie

Se fondant sur ses prévisions de l'automne 2013, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Estonie est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, l’objectif à moyen terme d’un excédent structurel devrait être maintenu en 2014. L’Estonie a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Alors que la règle d’équilibre budgétaire structurel devrait être adoptée avant la fin de 2013, le caractère contraignant des règles en matière de dépenses et de plafonds n’a pas encore été renforcé.

Finlande

Se fondant sur ses prévisions, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Finlande risque de ne pas être conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission constate un écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel des administrations publiques de 0.5 % du PIB.

Selon les prévisions de la Commission, la dette de la Finlande dépassera le seuil de 60 % du PIB en 2014 et devrait continuer de croître. La Commission a examiné ce dépassement dans un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, et est parvenue à la conclusion que, compte tenu de la faiblesse de la croissance et d'autres facteurs, la situation attendue de la dette ne justifie pas le lancement d’une PDE. Enfin, la Finlande a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

France

Selon les prévisions de la Commission, les mesures prises par la France en 2013 et les dispositions contenues dans le projet de plan budgétaire présenté le 1er octobre sont suffisantes pour assurer des progrès adéquats en 2013-2014 en vue de la correction du déficit excessif en 2015 au plus tard, conformément aux prescriptions du Conseil. Par conséquent, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais ne laisse aucune marge. En outre, la Commission estime que le programme de partenariat économique soumis le 1er octobre représente des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Allemagne

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Allemagne est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, l’Allemagne n’a fait aucun progrès dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Les autorités nationales sont encouragées à introduire un projet de plan budgétaire actualisé dès qu'un nouveau gouvernement fédéral sera mis en place.

Italie

Se fondant sur les prévisions de l’automne 2013, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire pour 2014 risque de ne pas permettre à l’Italie de respecter le critère de réduction de la dette en 2014. La Commission estime également que le projet de plan budgétaire témoigne de progrès limités en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Par conséquent, la Commission invite les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le processus budgétaire national pour faire en sorte que le budget 2014 soit pleinement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et pour accélérer les progrès vers la mise en œuvre des recommandations budgétaires dans le cadre du semestre européen. La Commission a conclu que l’Italie ne pouvait profiter de la clause d’investissement en 2014 puisque, sur la base de ses prévisions de l’automne 2013, cela ne représenterait pas l'ajustement structurel minimum requis pour ramener son ratio d’endettement au PIB sur une trajectoire suffisamment descendante.

Lituanie

En 2012, le déficit public de la Lituanie a atteint 3,2 % du PIB, dépassant ainsi, mais de peu, la valeur de référence de 3 % du PIB. Dès lors que l'on peut considérer que le dépassement de la valeur de référence est temporaire et que le taux d'endettement de la Lituanie est durablement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, les coûts nets directs de la réforme des retraites ne devraient pas être pris en compte dans l'évaluation de la correction du déficit excessif. Étant donné que ces coûts représentaient 0,2 % du PIB en 2012, ils expliquent le dépassement de la valeur de référence de 3 % en 2012. Dans un rapport établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité, la Commission a donc constaté que la Lituanie respectait les critères du déficit et de la dette contenus dans le traité.

Luxembourg

Selon l’évaluation de la Commission, le solde budgétaire structurel des administrations publiques devrait se détériorer pour passer d’un excédent de 0,8 % du PIB en 2012 à un déficit de 0,4 % du PIB en 2014, et donc s’écarter sensiblement de l'objectif à moyen terme (OMT) du Luxembourg, à savoir un excédent de 0,5 % du PIB. Par conséquent, il existe un risque de non-conformité aux règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le Luxembourg a accompli des progrès en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Les autorités nationales sont encouragées à soumettre à la Commission et à l’Eurogroupe une mise à jour du projet de plan budgétaire dès qu'un nouveau gouvernement sera en place.

Malte

Sur la base des prévisions de l’automne 2013, le projet de plan budgétaire pour 2014 présenté par Malte risque de ne pas être conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions de la Commission, il pourrait notamment ne pas être conforme à la recommandation émise dans le cadre de la PDE pour 2014. En outre, la Commission est d’avis que le programme de partenariat économique représente des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Pays-Bas

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire des Pays-Bas pour 2014 est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais ne laisse aucune marge. Les prévisions de la Commission montrent en particulier que les mesures pour 2014 sont conformes aux prescriptions du Conseil, même si, sur la base des prévisions économiques les plus récentes, la correction du déficit excessif n’est pas attendue pour cette année. En outre, la Commission estime que le programme de partenariat économique soumis par les Pays-Bas représente des progrès dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Pologne

La Pologne n'a pas engagé d'action suivie d'effets en 2013 en réponse à la recommandation du Conseil. La Pologne ne devrait pas atteindre l'objectif de déficit public recommandé par le Conseil pour 2013 et n'a pas non plus adopté le volume requis de mesures d'assainissement. En 2014, l'objectif nominal devrait être atteint, mais en grande partie grâce à un transfert exceptionnel d'actifs des fonds de pensions, qui ne garantit pas une correction durable les années suivantes.

À la lumière de cette évaluation, la Commission a adopté une recommandation en vue d’une décision du Conseil concernant l’action engagée (article 126, paragraphe 8 du TFUE) et recommande au Conseil de passer à la phase suivante de la procédure en adressant une nouvelle recommandation à la Pologne pour qu'elle corrige son déficit excessif en 2015 au plus tard (article 126, paragraphe 7, du TFUE).

Slovaquie

La Slovaquie devrait respecter la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2013 (le délai de correction du déficit excessif) et fournir l’effort budgétaire requis. La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovaquie est globalement conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, et en particulier que la Slovaquie devrait respecter la valeur de référence de 3 %, mais il est à craindre que le déficit excessif ne soit pas corrigé de manière durable. De plus, bien que la Slovaquie limite la croissance des dépenses conformément aux prescriptions, il y a lieu de prévoir un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme de 0,5 % du PIB. En outre, la Commission estime que la Slovaquie a accompli des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen. Enfin, on ne peut considérer à ce stade que la Slovaquie peut bénéficier de la clause d'investissement, puisqu'elle fait toujours l'objet d'une procédure de déficit excessif.

Slovénie

Se fondant sur ses prévisions de l'automne 2013, la Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance, mais ne laisse aucune marge. Selon les prévisions, la Slovénie devrait accomplir l'effort budgétaire recommandé en 2014. En outre, la Commission est d’avis que le programme de partenariat économique représente des progrès limités dans la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

Espagne

Sur la base des dernières prévisions de la Commission, il apparaît que l’Espagne a engagé une action suivie d’effets en 2013 conformément à la recommandation formulée dans le cadre de la PDE. Pour 2014, le projet de plan budgétaire risque de ne pas être conforme au pacte de stabilité et de croissance dans la mesure où l’objectif de déficit nominal ne sera peut-être pas atteint, tandis que l'amélioration recommandée du solde structurel n'aura probablement pas lieu. La Commission invite dès lors les autorités à prendre les mesures nécessaires dans le processus budgétaire national pour faire en sorte que le budget 2014 soit pleinement conforme. Le programme de partenariat économique confirme le programme et le calendrier de réformes (pour les réformes budgétaires et autres réformes structurelles) inclus dans le programme national de réforme et le programme de stabilité de 2013. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la partie structurelle des recommandations budgétaires formulées par le Conseil dans le cadre du semestre européen.

6 Aperçu pour la zone euro

Comme la Communication de ce jour l'indique, les projets de plans budgétaires facilitent l'évaluation de la situation budgétaire de l'ensemble de la zone euro. Cette évaluation montre que les efforts considérables d'assainissement déployés ces dernières années portent leurs fruits. La dette publique devrait se stabiliser. Le solde budgétaire nominal devrait être ramené sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce sont les pays confrontés aux problèmes budgétaires les plus aigus qui prévoient de déployer les efforts d'assainissement les plus importants, avec toutefois des différences liées à la marge de manœuvre disponible. Seuls deux États membres (Estonie et Allemagne) ont atteint leur objectif à moyen terme, et il pourrait être nécessaire d'intensifier l'assainissement dans d'autres pays de la zone euro. L'effort budgétaire global, exprimé en variation du solde budgétaire corrigé des éléments conjoncturels et hors mesures ponctuelles et temporaires, représenterait ¼ % du PIB l'an prochain.

Il est nécessaire de poursuivre les réformes structurelles pour consolider les fondations d'une croissance durable et de finances publiques saines. Dans l'ensemble, les programmes de partenariat économique affichent des progrès dans l'amélioration des cadres budgétaires nationaux, des résultats mitigés en ce qui concerne la réforme fiscale, et des avancées substantielles dans les réformes des systèmes des retraites et des soins de santé, mais pas dans tous les pays.

Les projets de plans budgétaires n'accordent pas encore une attention suffisante à la composition de l'assainissement budgétaire. La tendance générale à la baisse des dépenses publiques d'investissement observée ces dernières années se stabilise mais ne s'inverse pas. Une stratégie d'assainissement bien conçue doit mettre l'accent sur les restrictions des dépenses, principalement lorsque les secteurs des administrations sont relativement importants.

Pour de plus amples informations:

IP/13/1082

MEMO/13/457

MEMO/13/463

Projets de plans budgétaires:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/budgetary_plans/index_en.htm

Pour un aperçu des PDE:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm

Page ECFIN sur le pacte de stabilité et de croissance

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/index_fr.htm.

Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2013/op151_en.htm

Spécifications relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de partenariat économique et des rapports sur l’émission de dette

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/130701_-_two_pack_coc_final_endorsed.pdf

The Autumn 2013 package – by country (EA)

In EDP

(deadline)

Communication on action taken following a new EDP recommendation/notice

Opinion on the draft budgetary plan

Proposal to the Council for an Opinion on the Economic Partnership programme

EURO AREA

X

(overall assessment)

AUSTRIA

X (2013)

X

BELGIUM

X (2013)

X

CYPRUS

X (2016)

(programme)

ESTONIA

X

FINLAND

Article 126.3 report to analyse reasons for non-fulfilment of debt criterion (forecast for 2014)

X

FRANCE

X (2015)

X

X

X

GERMANY

X

GREECE

X (2016)

(programme)

IRELAND

X (2015)

(programme)

ITALY

X

LUXEMBOURG

X

MALTA

X (2014)

X

X

X

NETHERLANDS

X (2014)

X

X

X

PORTUGAL

X (2015)

(programme)

SLOVAKIA

X (2013)

X

SLOVENIA

X (2015)

X

X

X

SPAIN

X (2016)

X

X

X

The Autumn 2013 package – by country

(non-EA)

In EDP (deadline)

Communication on action taken following a new EDP recommendation/notice

Report based on Article 126.3 in case of non-fulfilment of the deficit and debt criteria

BULGARIA

CROATIA

Report to analyse reasons for non-fulfilment of deficit and debt criteria

CZECH REPUBLIC

X (2013)

DENMARK

X (2013)

HUNGARY

LATVIA

LITHUANIA

Report to analyse reasons for non-fulfilment of deficit and debt criteria

POLAND

X (2014)

X

ROMANIA

SWEDEN

UNITED KINGDOM

X (2014/15)


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