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Taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée: questions et réponses

European Commission - MEMO/13/98   14/02/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 14 février 2013

Taxe sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée: questions et réponses

(voir également l’IP/13/115)

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé une taxe sur les transactions financières à mettre en œuvre dans le cadre de la coopération renforcée?

La Commission avait initialement proposé, en septembre 2011, une taxe sur les transactions financières à mettre en œuvre par les 27 États membres (IP/11/1085). Cependant, à l’issue de discussions intenses au sein du Conseil, il s’est avéré impossible de parvenir à l’unanimité sur cette proposition dans un avenir prévisible.

Néanmoins, un certain nombre d’États membres ont exprimé une forte volonté d’avancer sur le dossier de la TTF. Par conséquent, à l’automne 2012, onze États membres ont écrit au commissaire Šemeta, en lui demandant officiellement d’autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, sur la base de la proposition présentée par la Commission en 2011.

La Commission a soigneusement examiné ces demandes au regard des critères de la coopération renforcée énoncés dans les traités. Sur la base de cet examen, elle a présenté en octobre 2012 une proposition de décision visant à autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (voir l’IP/12/1138). Cette proposition a été soutenue par le Parlement européen en décembre et approuvée par les ministres européens des finances lors du Conseil «Ecofin» de janvier 2013.

Une fois donné le feu vert à la coopération renforcée, la Commission a pu se pencher sur les modalités de la TTF à appliquer par les onze États membres concernés,

qui ont été présentées aujourd’hui.

Qu’est-ce que la coopération renforcée?

On parle de coopération renforcée lorsqu’un groupe d’au moins neuf États membres décide d’aller de l’avant avec une initiative proposée par la Commission, dès lors qu’il s’avère impossible de parvenir à un accord unanime sur cette proposition dans un délai raisonnable. Elle ne s’applique qu’aux domaines qui requièrent l'unanimité et a pour objectif d’empêcher que certains États membres ne puissent pas poursuivre une approche commune en raison de la réticence ou de l’opposition d’autres États membres.

L’article 20 du TUE et les articles 326 à 334 du TFUE établissent les modalités et les conditions de la coopération renforcée.

Pour de plus amples informations sur la procédure de coopération renforcée, voir le MEMO/12/799.

Quels sont les États membres qui ont l’intention de mettre en œuvre la TTF commune dans le cadre de la coopération renforcée?

Onze États membres, représentant les deux tiers du PIB de l’Union européenne, ont été autorisés à instaurer la taxe commune sur les transactions financières dans le cadre de la coopération renforcée. Il s’agit de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de l’Autriche, du Portugal, de la Slovénie et de la Slovaquie.

D’autres États membres ont-ils la possibilité de rejoindre le groupe TTF ultérieurement, et de quelle manière?

Oui. Une des conditions de la coopération renforcée prévue par les traités est qu’elle doit être ouverte à tout autre État membre qui souhaite y prendre part à un stade ultérieur. À cette fin, l’État membre concerné devra présenter une demande à la Commission; cette dernière examinera ensuite la demande au regard des critères énoncés dans le traité (comme ce fut le cas pour les demandes initiales).

Quelles sont les principales caractéristiques de la TTF proposée aujourd'hui pour les onze États membres?

Conformément aux demandes des onze États membres, la proposition présentée aujourd’hui s’inspire en grande partie de la proposition initiale de la Commission relative à la TTF en ce qui concerne le champ d'application et les objectifs de la taxe.

Pour ce qui est des objectifs, ils sont exactement identiques, à savoir:

- lutter contre la fragmentation du marché intérieur qu’engendrerait une mosaïque non coordonnée de taxes nationales sur les transactions financières;

- garantir que le secteur financier contribue de manière équitable et substantielle aux finances publiques et à la couverture du coût de la crise, notamment parce que ce secteur est actuellement sous-taxé par rapport aux autres;

- élaborer des mesures appropriées pour décourager les transactions financières qui ne contribuent pas à l'efficacité des marchés financiers ni à l'économie réelle.

En ce qui concerne le champ d’application de la TTF, il s’inspire lui aussi de la proposition de 2011, puisque:

- l’assiette de la taxe est très large, couvrant les transactions effectuées par les établissements financiers en ce qui concerne l’ensemble des instruments et marchés financiers, dès lors qu’un lien économique est établi avec la zone TTF;

- les taux sont faibles, 0,1 % pour les actions et obligations, les parts de fonds communs de placement, les instruments du marché monétaire, les contrats de mise en pension et les contrats de prêt de titres, et 0,01 % pour les produits dérivés. Il s’agit des taux minimaux proposés, et les États membres participants seront libres d’appliquer des taux supérieurs s’ils le souhaitent. Chaque établissement financier participant à la transaction devra s’acquitter de la taxe;

- les activités financières courantes des citoyens et des entreprises (par exemple, les contrats d’assurance, les prêts hypothécaires et les prêts aux entreprises, les transactions par carte de crédit, les services de paiement, les dépôts, les transactions en devises au comptant, etc.) sont exclues de la TTF afin de protéger l’économie réelle;

- les levées de capitaux (c’est-à-dire l'émission primaire d'actions et obligations et les parts des fonds communs de placement) et certaines opérations de restructuration ne seront pas taxées. Les transactions financières avec la BCE et les banques centrales nationales, le FESF et le MES sont également exclues du champ d'application de la TTF;

- le «principe de résidence» demeure un des éléments fondamentaux destinés à prévenir la délocalisation des transactions financières. Selon ce principe, c’est la personne qui prend part à la transaction qui compte et non le lieu où cette transaction est effectuée. Si un établissement financier participant à la transaction est établi dans la zone TTF, ou s’il agit au nom d’une partie établie dans cette zone, alors la transaction sera taxée, quel que soit l’endroit dans le monde où elle a lieu.

Afin d’éviter le contournement de la taxe, la Commission a ajouté dans cette proposition le «principe du lieu d’émission». Cela signifie qu’une transaction sera également taxée, quel que soit le moment ou le lieu où elle est effectuée, si elle porte sur des instruments financiers émis dans un des États membres participants.

Quelles sont les principales modifications par rapport à la proposition de TTF de 2011 et pourquoi ont-elles été apportées?

Toutes les modifications introduites dans la proposition présentée aujourd’hui par rapport à celle de 2011 visent à atteindre l’un des deux objectifs suivants: apporter davantage de clarté juridique, dans les domaines où cela s'avérait nécessaire ou renforcer les dispositions en matière de lutte contre les abus et l'évasion, comme l'avaient demandé les onze États membres participants. Les principales modifications sont les suivantes:

- le principe du lieu d’émission a été ajouté en tant que mesure de lutte contre l’évasion (voir ci-après pour de plus amples informations). Une clause anti-abus générale et une clause anti-abus particulière ont également été introduites dans la proposition;

- les États membres et d’autres organismes publics sont désormais explicitement exclus du champ d’application de la directive dans leurs activités liées à la gestion de la dette publique;

- la BCE, le FESF et le MES sont à présent explicitement exonérés de la TTF;

- les échanges d’instruments financiers sont désormais considérés comme deux transactions aux fins de la taxe, tandis que les contrats de mise et de prise en pension ainsi que les contrats de prêts ou d'emprunt de titre sont considérés comme une seule transaction, puisque ces transactions correspondent sur le plan économique à une (seule) opération de crédit;

- l’émission d’actions et de parts d’organismes de placement collectifs et les opérations de restructuration sont à présent aussi exclues du champ d’application.

La TTF présente-t-elle toujours des avantages si elle n’est pas appliquée par l’ensemble des États membres?

Absolument. La Commission aurait souhaité que la TTF soit appliquée dans l’ensemble de l’Union européenne. Cependant, comme cela s’est avéré impossible, la coopération renforcée est la bonne solution pour aller de l’avant. Les objectifs fixés par la Commission sont toujours valables et réalisables. Une TTF commune garantira une contribution aux finances publiques plus équitable de la part du secteur financier, qui est actuellement sous-taxé d’environ 18 milliards € par an dans l’Union et qui a très largement bénéficié des opérations de sauvetage préfinancées par les contribuables. Cette taxe permettra aussi de réduire la fragmentation du marché unique, grâce à la mise en place d’un système unique de taxation des transactions financières couvrant onze États membres. De plus, et ce n’est pas négligeable, ceux qui participent à la coopération renforcée dans le domaine de la TTF disposeront d’une nouvelle source considérable de recettes sans exercer de pressions supplémentaires sur le citoyen.

Quel montant de recettes la TTF devrait-elle générer? Comment seront-elles utilisées?

La TTF proposée, appliquée dans le cadre de la coopération renforcée, devrait générer 30 à 35 milliards € par an, ce qui représente 1 % des recettes fiscales des États membres participants.

La Commission a proposé qu'une partie de ces recettes puisse être utilisée en tant que ressource propre du budget de l’Union, ce qui entraînerait une diminution équivalente des contributions nationales fondées sur le RNB des États membres participants. Les recettes revenant aux budgets nationaux pourraient permettre aux États membres d’assainir les finances publiques, d’investir dans des actions en faveur de la croissance ou de respecter les engagements pris en matière d’aide au développement. En dernier ressort, il appartiendra aux États membres participants de décider de l’affectation des recettes de la TTF.

Existe-t-il un risque que les opérateurs du secteur financier établis dans les États membres participants se délocalisent vers des États membres ou des pays tiers qui n’appliquent pas cette TTF commune?

La proposition présentée aujourd'hui contient toujours des mesures solides visant à limiter le risque de délocalisation. Plus particulièrement, le «principe de résidence» garantit que si une des parties à la transaction est établie dans la zone TTF, la transaction est taxée, quel que soit l’endroit du monde où elle est effectuée. En d’autres termes, les opérateurs financiers ne pourront éviter la TTF que s’ils sont disposés à se délocaliser, à abandonner tous leurs clients établis dans les onze États membres et à s’abstenir d’interagir sous quelque forme que ce soit avec des établissements financiers établis dans les États membres participants. Il est dès lors peu probable que les opérateurs optent pour la délocalisation, compte tenu surtout du faible taux de la TTF proposée et du fait que les États membres participants représentent les deux tiers du PIB de l’Union.

Néanmoins, la Commission a pris des mesures dans la proposition présentée aujourd’hui pour renforcer davantage la prévention de la délocalisation. Selon le principe du lieu d’émission, les produits financiers émis dans les onze États membres seront taxés lors de leur négociation, même si ceux qui les négocient ne sont pas établis dans la zone TTF. À nouveau, ces mesures suppriment toute incitation à la délocalisation en vue de contourner la taxe.

Les établissements financiers ne pourront donc éviter de payer la taxe que s’ils abandonnent, d’une part, leur clientèle établie dans la juridiction TTF pour ce qui est des instruments financiers et, d’autre part, la négociation de produits financiers émis dans cette juridiction.

La TTF proposée respecte-t-elle les règles applicables en matière de territorialité?

Oui. La TTF proposée pour les onze États membres est parfaitement conforme au droit international et aux principes de l'Union en matière fiscale. La taxation des services transfrontières est un principe bien établi en fiscalité. Son mode de fonctionnement peut être comparé à celui de la TVA, par exemple. Lorsqu’un citoyen belge achète un logiciel sur internet auprès d’une société américaine, ce logiciel est taxé au taux belge.

De plus, de nombreuses taxes nationales sur le secteur financier reposent sur le principe du lieu d’émission et s’appliquent par conséquent aux transactions effectuées en dehors du territoire des États membres concernés, pour autant que le produit financier négocié ait été émis sur ce territoire. La TTF proposée relève du même ordre d’idées. Dès lors qu’un lien est établi entre la transaction et le territoire d’un État membre participant, la perception de la taxe est légale. Néanmoins, la proposition comporte une règle générale autorisant le redevable de la TTF à prouver que le lien entre la transaction et le territoire concerné («clause relative à la réalité économique») est insuffisant et qu’il n’est dès lors pas tenu d’acquitter la taxe.

Quelle sera l’incidence de la TTF sur la croissance et l’emploi?

Selon les analyses les plus récentes présentées par la Commission, la TTF n’entraînera aucune perte d’emplois. Pour ce qui est des répercussions économiques, la taxe aurait à long terme une incidence négative de 0,28 % sur le PIB, selon les estimations. Le recyclage intelligent des recettes de la TTF dans l’économie pourrait même avoir une incidence positive sur le PIB de 0,2 %. Ces deux chiffres correspondent aux effets cumulés de la taxe sur des périodes de plusieurs décennies fondées sur les modèles économiques. Il ne faut pas s’attacher aux chiffres eux-mêmes mais plutôt au fait que la mise en place d’une TTF n’aura pas d’incidence négative sur la croissance ou l’emploi.

La TTF concernera-t-elle le citoyen?

La TTF proposée exclut les activités financières courantes des citoyens et des entreprises afin de protéger leurs intérêts et l’économie réelle. En fait, elle est très bien ciblée sur le secteur financier. La proposition ne concerne que les transactions impliquant des établissements financiers et environ 85 % des transactions ont lieu exclusivement entre ces établissements.

De plus, les taux minimaux proposés pour la taxe sont très bas afin d’éviter des répercussions considérables sur l’économie réelle en raison d’une augmentation du coût du capital. Certes, comme c'est le cas pour n’importe quel coût qu'ils doivent supporter, les établissements financiers devront déterminer s'ils absorbent cette taxe ou s’ils la répercutent, en tenant compte des conditions du marché et de la concurrence. Mais même si le secteur financier répercute certains des coûts sur ses clients, les résultats ne seront pas disproportionnés. À titre d'exemple, un citoyen qui achète des actions pour un montant de 10 000 € ne paiera qu'une taxe de 10 € sur la transaction.

La TTF touchera-t-elle le secteur non financier et qu’en est-il des activités traditionnelles des banques d’investissement?

La TTF proposée exclut les activités financières quotidiennes des entreprises qui n’appartiennent pas au secteur financier. En conséquence, lorsque des PME ou des grandes sociétés ont besoin de capitaux et contractent un emprunt auprès de banques ou émettent de nouvelles actions ou des obligations d’entreprises, aucune taxe ne sera due. De plus, dans le cas d’une opération de fusion ou d’acquisition, ou d’une reprise par l’encadrement dans laquelle les établissements financiers jouent un rôle d'intermédiaire principal, aucune taxe ne sera due.

Ce n’est que lorsque les établissements financiers sont en mesure de répercuter le coût de la taxe sur leurs entreprises clientes que le coût pourrait effectivement légèrement augmenter. Toutefois, cette augmentation demeure assez limitée puisque la plupart des effets devront être absorbés par le secteur financier lui-même, 85 % de l’ensemble des transactions ayant lieu entre établissements financiers, sans client externe.

La TTF sera-t-elle appliquée aux fonds de pension et est-ce que cela aura une incidence négative sur les retraites et les retraités?

Les fonds de pension relèvent du champ d’application de la TTF. Ils jouent un rôle important sur les marchés financiers et sont en concurrence directe avec d’autres fonds d’investissement, tels que les fonds indiciels qui suivent de près les marchés boursiers ou les marchés d’obligations. Mais l'incidence peut être extrêmement limitée, en fonction tant de la répartition des actifs (portefeuille) que de la stratégie d'investissement (les négociations plus fréquentes par rapport aux négociations moins fréquentes, par exemple). Les fonds de pension disposent généralement d’un portefeuille diversifié d’actifs et investissent leurs capitaux dans des instruments financiers (principalement les obligations), mais également dans des actifs qui ne sont pas concernés par la TTF, tels que les espèces/devises, les dépôts, l’immobilier, les prêts, l’or et l’argent, etc.

Les fonds de pension conservateurs financés par capitalisation suivent généralement des stratégies d’investissement à faible risque consistant principalement à acheter des obligations ou des actions lors de leur émission pour les conserver jusqu'à leur échéance. Ces transactions ne relèvent pas du champ d’application de la taxe proposée.

En ce qui concerne les fonds de pension pour lesquels le degré de transactions sur actifs est élevé, l’incidence de la taxe sera plus importante. Mais un des effets de la TTF pourrait être de décourager le renouvellement fréquent des actifs dans les fonds de pension et d'encourager la transition vers une gestion des fonds davantage orientée sur le long terme, ce qui permettrait alors de réduire substantiellement les frais de gestion des fonds dans lesquels les fonds de pension investissent fréquemment.

Quelle sera l’incidence de la TTF dans le cadre de la coopération renforcée sur les États membres non participants?

Avant de proposer que les onze États membres soient autorisés à mettre en œuvre la TTF dans le cadre de la coopération renforcée, la Commission a soigneusement examiné si les critères énoncés dans les traités étaient respectés.

Parmi ces critères figure la disposition selon laquelle la coopération renforcée ne doit avoir aucun effet négatif sur les obligations, droits et compétences des États membres non participants, ni engendrer des distorsions de concurrence ou d'autres natures sur le marché unique. Les conclusions de l’analyse de la Commission étaient favorables concernant tous ces aspects.

Par ailleurs, les États membres non participants bénéficieront des améliorations du marché unique qu’une TTF harmonisée entre onze États membres apportera en termes de simplification et de réduction des charges administratives des entreprises.

Quelle sera l’incidence de la TTF dans le cadre de la coopération renforcée sur le marché unique?

La TTF appliquée par onze États membres aurait un effet positif pour le marché unique. Un système commun de TTF appliqué conjointement par onze États membres réduirait le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation du secteur financier, ce qui permettrait de réduire les distorsions de concurrence et les possibilités de contournement de la taxe, d’accroître la transparence et l’échange d’informations entre les participants et de diminuer les coûts de conformité pour les entreprises et les opérateurs dans l'ensemble de l'Union.

Quand la TTF devrait-elle être mise en œuvre par les onze États membres?

La proposition présentée aujourd’hui prévoit que la TTF entrera en vigueur dans les onze États membres le 1er janvier 2014. Il faut bien entendu pour cela que le Conseil approuve la proposition dans un délai permettant de respecter la date de mise en œuvre proposée. Le Parlement européen, le Comité économique et social européen et les parlements nationaux devront également être consultés, et il conviendra ensuite de procéder à la transposition en droit national.


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