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Projet de rapport conjoint sur l'emploi – Questions fréquemment posées

Commission Européenne - MEMO/13/976   13/11/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 13 novembre 2013

Projet de rapport conjoint sur l'emploi – Questions fréquemment posées

Le dernier projet de rapport conjoint sur l'emploi, publié par la Commission européenne en annexe de l'examen annuel de la croissance 2014, analyse les évolutions et défis sur le marché du travail et dans le domaine social, ainsi que les mesures prises par les États membres pour y répondre. Il sert de base à une analyse plus poussée, une surveillance et une coordination dans le cadre de ce que l'on appelle le semestre européen, l'exercice annuel d'élaboration des politiques économiques de l'UE.

Cette année, pour la première fois, le rapport comprend un tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi, comme la Commission l'annonçait dans sa communication «Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire» – voir IP/13/893 et SPEECH/13/774. Les conclusions du tableau de bord ainsi que d'autres instruments, tels que le relevé des résultats en matière d'emploi et le suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale, seront ensuite analysées par la Commission lors de l'élaboration de recommandations par pays et examinées dans le cadre de la surveillance multilatérale avec les États membres.

Le projet de rapport conjoint sur l'emploi sera avalisé par le Conseil des ministres de l’emploi et des affaires sociales de l’UE, puis présenté au Conseil européen pour alimenter le semestre européen et la surveillance.

Quels sont les dernières évolutions et les nouveaux défis sur le marché du travail et dans le domaine social?

Le chômage se maintient à des niveaux inacceptables dans les 28 États membres de l'UE, même s'il a cessé de progresser. Le chômage des jeunes reste particulièrement élevé, le chômage de longue durée progresse encore et la pauvreté et les inégalités ont augmenté dans plusieurs États membres. En outre, le fossé qui s'est creusé entre les pays au cours de la crise persiste, en particulier entre le «centre» et la «périphérie» de la zone euro. Ce sont là autant d'éléments susceptibles de retarder un retour rapide à une croissance forte du PIB.

Les taux d'emploi ont continué de chuter, en particulier en raison de la diminution du nombre de chômeurs trouvant un emploi. Bien que le nombre de postes vacants ait peu évolué, le chômage a progressé, ce qui montre bien qu'il n'est pas possible de remédier à l'absence de possibilités d'emploi sans investir dans le capital humain et fournir un meilleur soutien aux chômeurs. Les pertes d'emploi n'ont été pas réparties de manière uniforme et les ressortissants de pays tiers peu qualifiés comme les bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ont été les plus touchés. Améliorer la résilience des marchés du travail par le renforcement des capacités des services publics de l'emploi et stimuler la création d'emplois dans les secteurs en forte croissance, tels que l'économie verte, la santé et les technologies de l'information et de la communication, sont les grandes priorités d'action en faveur de l'emploi pour l'année à venir.

La persistance de faibles taux de transition vers des formes d'emploi plus protégées ou permanentes et d'écarts de salaire et d'emploi entre les hommes et les femmes montre que le marché du travail reste fortement segmenté.

Le risque de pauvreté et d'exclusion sociale et les inégalités se sont accrus de manière significative dans un certain nombre d'États membres, entraînant une augmentation générale dans l'UE. Une protection sociale plus performante et des investissements sociaux ciblés sont essentiels pour réduire progressivement les inégalités et la pauvreté.

Quelles réformes ont été mises en œuvre par les États membres dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales?

Conformément aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi et aux orientations fixées par la Commission dans l'examen annuel de la croissance 2013, les États membres introduisent des réformes pour relever les défis qui se posent à eux sur le marché du travail et dans le domaine social. Les recommandations par pays pour 2013 adoptées par le Conseil montrent la nécessité d'intensifier encore les efforts.

Pour stimuler la participation au marché du travail, les États membres ont continué de renforcer les mesures prises au titre des politiques actives du marché du travail et plusieurs se sont efforcés d'améliorer l'efficience de leurs services publics de l'emploi. Des politiques spécifiques ont été mises en place pour rapprocher du marché du travail les chômeurs appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les handicapés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs issus de l'immigration. Les États membres se sont aussi penchés sur la situation des jeunes sur le marché du travail, en introduisant sans tarder certains éléments de la garantie pour la jeunesse. Des mesures ont été prises pour stimuler l'emploi des femmes et concilier le travail et la vie privée, en apportant des changements aux services en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et en modifiant la réglementation relative au congé parental. Des initiatives en faveur de l'emploi ont aussi visé les obstacles à l'allongement de la vie active.

Plusieurs États membres ont modifié le niveau du salaire minimal ou des salaires dans le secteur public et se sont intéressés aux mécanismes de fixation des salaires, notamment aux mécanismes d'indexation, ainsi qu'aux conventions collectives. De nombreux pays ont adopté des mesures fiscales pour promouvoir la création d'emplois et ont continué à soutenir des initiatives visant les secteurs créateurs d’emplois. Certains ont accordé des subventions aux employeurs et ont cherché à stimuler l'esprit d'entreprise, tout en prenant des mesures supplémentaires pour s'attaquer au problème du travail non déclaré. Enfin, de nombreux États membres ont continué à modifier leur législation en matière de protection de l'emploi pour trouver un juste équilibre entre flexibilité et sécurité et s'attaquer au problème de la segmentation du marché du travail.

Améliorer l'offre de compétences et promouvoir la formation des adultes sont devenus des priorités dans plusieurs États membres. Certains pays ont pris des mesures facilitant la transition de l'école au monde du travail et ont concentré leurs efforts sur l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels. Certains États membres ont mis en œuvre des cadres de certifications afin d'améliorer le lien entre enseignement général, enseignement et formation professionnels et enseignement supérieur, ainsi que la reconnaissance des qualifications au-delà des frontières. Les changements nécessaires ont été introduits dans les systèmes d'enseignement tant supérieur que primaire et secondaire.

Alors que certains États membres ont amélioré les prestations permettant de lutter contre la pauvreté infantile, d'autres ont restreint l'accès aux prestations, ou les ont réduites. De même, des signaux contrastés sont observés en ce qui concerne l'accès aux services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants.

Le nouveau rapport entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite est un thème central dans les initiatives concernant les retraites; l'âge de la retraite étant presque partout repoussé et uniformisé pour les hommes et les femmes. De plus en plus de pays se résolvent aussi à indexer l'âge de la retraite sur l'espérance de vie. Pour freiner les sorties précoces du marché du travail, la plupart des États membres ont pris des mesures pour restreindre les possibilités de retraite anticipée. De nombreux pays trouvent de nouveaux moyens pour que les travailleurs prolongent leur activité professionnelle et améliorent leurs droits à pension en prenant leur retraite plus tard.

Les États membres examinent leurs dépenses de santé et cherchent à améliorer le rapport coût-efficacité tout en introduisant des instruments plus efficaces pour maîtriser les coûts. Il reste nécessaire de trouver de nouveaux moyens de faire face aux pénuries de personnel et la garantie de l'accès aux soins de santé pour tous appelle de nouvelles mesures. Certains États s'efforcent aussi d'améliorer l'organisation des services de soins de longue durée.

Des efforts accrus sont déployés pour contenir ou réduire la pauvreté à l'âge adulte, notamment par la restructuration en profondeur des systèmes d'aide sociale. Les États membres ont aussi introduit des programmes d'inclusion visant spécialement les personnes se trouvant dans des situations particulièrement défavorisées et les personnes sans abri ou en situation d'exclusion en matière de logement.

Des réformes ont été entreprises ou sont en cours d'élaboration dans tous ces domaines. Toutefois, l'état d'avancement varie d'un domaine d'action à un autre et d'un État membre à un autre. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires, même si, souvent, les réformes ne font pas encore sentir tous leurs effets, ceux-ci mettant habituellement un certain temps à se matérialiser. De même, on ne peut généralement pas juger de l'utilité d'une réforme prise isolément, car plusieurs réformes peuvent être entreprises en même temps. Les États membres devraient donc tenir compte des avantages et des inconvénients lors de l'élaboration des politiques et des réformes.

Le projet de rapport conjoint sur l'emploi évalue-t-il les réformes mises en œuvre par les États membres?

Le projet de rapport conjoint sur l'emploi présente un aperçu des réformes et des mesures introduites par les États membres au cours des douze derniers mois. L'évaluation sera réalisée, pour chaque pays, dans le contexte du semestre européen de 2014 et sera présentée dans les propositions de recommandations par pays l'année prochaine.

Comment fonctionne le nouveau tableau de bord d’indicateurs?

Dans sa communication d'octobre 2013 sur le reforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire (UEM), la Commission a annoncé la création d'un nouveau tableau de bord afin de suivre les évolutions importantes de l’emploi et de la situation sociale qui influent sur le bon fonctionnement de l’UEM. Ce tableau de bord sert d’outil analytique et permet de détecter plus tôt et plus précisément les problèmes graves en matière sociale et d’emploi, et donc d'agir rapidement.

Le tableau de bord comporte un nombre restreint d’indicateurs clés révélant les tendances du point de vue de l'emploi et de la situation sociale qui pourraient nuire sérieusement à l’emploi, à la cohésion sociale et au capital humain. Cinq indicateurs principaux y figurent:

le taux de chômage,

le taux de chômage des jeunes et celui des jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET),

le revenu disponible des ménages,

le taux de risque de pauvreté et

les inégalités de revenu (ratio S80/S20).

Le tableau de bord couvre tous les États membres de l'UE et permet donc des comparaisons avec la moyenne de l'UE. Les écarts statistiques par rapport à la moyenne de la zone euro méritent aussi une attention particulière, car la convergence des résultats socioéconomiques est primordiale pour le bon fonctionnement d'une union monétaire fondée sur une politique monétaire unique. C'est la raison pour laquelle deux tableaux en annexe montrent la situation des États membres par rapport aux moyennes de l'UE et de la zone euro, respectivement.

Scoreboard of key employment and social indicators with EU and Eurozone averages as reference points

 

Unemployment rate

Youth unemployment

Youth UR

NEETs

Real growth in gross household disposable income

At-risk-of-poverty rate

Inequalities - S80/S20

 

Y-Y change
(S1/2012-S1/2013)

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Y-Y for MS to Y-Y for EU

Y-Y change
(S1/2012-S1/2013)

Distance from EU average

Y-Y for MS to Y-Y for EU

Y-Y change (2011-2012)

Distance from EU average

Y-Y for MS to Y-Y for EU

Y-Y change (2011-2012)

Y-Y for MS to Y-Y for EU

Y-Y change (2010-2011)

Distance from EU average

Y-Y for MS to Y-Y for EU

Y-Y change (2010-2011)

Distance from EU average

Y-Y for MS to Y-Y for EU

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* The latest data for RO for real growth in GHDI available for 2010-11

 

Unemployment Rate

Youth unemployment

Youth UR

NEETs

Real growth in gross household disposable income

At-risk-of-poverty rate

Inequalities - S80/S20

 

Y-Y change
(S1/2012-S1/2013)

Distance from EA average

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1,5

0,8

-3,0

-1,3

1,7

-2,6

0,7

0,5

-1,1

0,4

MT

0,1

-5,6

-0,9

-0,5

-10,1

-1,9

0,5

-2,1

-0,1

:

:

0,2

-3,1

-0,8

-0,2

-0,9

-0,3

NL

1,4

-5,6

0,4

1,4

-13,3

0,0

0,5

-8,9

-0,1

-3,1

-1,4

0,4

-5,7

-0,6

0,1

-1,2

0,0

AT

0,6

-7,3

-0,4

0,0

-15,2

-1,4

-0,4

-6,7

-1

1,4

3,1

0,3

-5,2

-0,7

0,1

-1,2

0,0

PL

0,6

-1,5

-0,3

1,1

3,2

-0,3

0,2

-1,4

-0,4

0,4

2,1

0,2

0,9

-0,8

0,0

0,0

-0,1

PT

2,1

5,3

1,2

3,6

16,0

2,3

1,4

0,9

0,8

-3,0

-1,3

0,5

0,0

-0,5

0,1

0,7

0,0

RO

0,1

-4,8

-0,9

-0,3

-0,8

-1,6

-0,6

3,6

-1,2

-4,3*

-4,0*

1,8

4,8

0,8

0,2

1,2

0,1

SI

2,3

-1,5

1,4

5,3

-0,5

3,9

2,2

-3,9

1,6

-3,8

-2,2

0,7

-4,5

-0,3

0,1

-1,5

0,0

SK

0,4

2,1

-0,6

0,4

9,9

-1,0

0

0,6

-0,6

-2,3

-0,6

1,2

-3,8

0,2

0,0

-1,2

-0,1

FI

0,4

-4,0

-0,5

1,1

-3,9

-0,3

0,2

-4,6

-0,4

0,3

2,0

0,5

-3,4

-0,5

0,1

-1,3

0,0

SE

0,3

-4,0

-0,7

1,1

0,1

-0,3

0,3

-5,4

-0,3

2,9

4,6

0,6

-3,7

-0,4

0,1

-1,4

0,0

UK

-0,3

-4,3

-1,3

-0,6

-3,1

-2,0

-0,3

0,8

-0,9

2,2

3,9

-0,8

-2,1

-1,8

-0,1

0,3

-0,2

* The latest data for RO for real growth in GHDI available for 2010-11

Quelles sont les grandes conclusions qui ressortent du tableau de bord pour l'UE et la zone euro en général? Pourquoi devraient-elles intéresser tous les États membres?

L'analyse des cinq indicateurs du tableau de bord montre qu'avant la crise financière et économique actuelle, la plupart des indicateurs sociaux et de l'emploi de l'Union européenne convergeaient. Toutefois, depuis 2008, ils affichent une divergence croissante entre, d'un côté, les pays du sud et de la périphérie de l'UE et, de l'autre, les pays du nord et de l'Europe centrale. Qui plus est, même des États membres plus résilients sont désormais touchés, par ricochet, du fait de la réduction de la demande globale, de la baisse de confiance et de la contagion via les marchés financiers.

La divergence est clairement visible dans les taux de chômage, le taux de chômage des jeunes et la proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation. La divergence au sein de la zone euro apparaît aussi plus marquée qu'à l'extérieur en ce qui concerne le revenu des ménages et les inégalités. Les taux de pauvreté ont également augmenté en périphérie de la zone euro, tout en restant stables en son centre.

En cas de choc économique, les problèmes d'emploi et les problèmes sociaux risquent de se développer au sein de l'union monétaire en partie en raison de l'éventail limité d'outils d'ajustement disponibles. De même, l'absence de mise en œuvre de mesures efficaces pour relever les grands défis concernant l'emploi et la situation sociale peut indirectement avoir des effets négatifs dans d'autres États membres et au sein de l'Union européenne tout entière. Il est donc dans l'intérêt de tous les États membres de veiller à ce que les défis concernant l'emploi et la situation sociale soient relevés en temps utile et avec efficacité.


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