Navigation path

Left navigation

Additional tools

Troisième rapport sur le mécanisme d'alerte concernant les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres de l'UE

European Commission - MEMO/13/970   13/11/2013

Other available languages: EN DE

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 13 novembre 2013

Troisième rapport sur le mécanisme d'alerte concernant les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres de l'UE

Qu'est-ce que le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA)?

Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) est le point de départ du cycle annuel de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), visant à identifier et à corriger les déséquilibres qui entravent le bon fonctionnement des économies de l'UE et peuvent menacer le fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Le RMA identifie les États membres pour lesquels une analyse plus détaillée (sous la forme d'un bilan approfondi) semble se justifier afin de déterminer s'il existe un déséquilibre nécessitant une action politique. Dans ce sens, le RMA constitue un instrument de première analyse, basé sur un tableau de bord d'indicateurs assortis de seuils indicatifs et sur un ensemble d'indicateurs auxiliaires. Il convient de souligner que le RMA n'est pas un exercice mécanique. Ce n'est pas parce qu'un État membre fait état d'un indicateur dépassant le seuil qu'un bilan approfondi est automatiquement établi, car la Commission examine l'ensemble de la situation économique.

Ce n'est que sur la base des bilans approfondis que la Commission détermine s'il existe des déséquilibres, voire des déséquilibres potentiellement excessifs, et qu'elle présente des recommandations appropriées. Les bilans approfondis seront publiés au printemps 2014 et serviront de base à l'analyse qui conduira à l'élaboration des recommandations par pays de l'an prochain, dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques.

Quels sont les pays dont la situation est examinée dans le RMA?

Le RMA constitue la première phase du cycle annuel de la PDM. Il passe en revue tous les États membres de l'UE à l'exception des pays bénéficiant d'une assistance financière officielle, étant donné que la surveillance des déséquilibres de ces pays et le suivi des mesures correctives s'inscrivent dans le cadre de leurs programmes d'ajustement économique. Il s'agit en l'occurrence de la Grèce, de Chypre, du Portugal et de la Roumanie1. La situation de l'Irlande sera examinée prochainement, lorsque son programme d'assistance financière viendra à expiration. Cet examen sera effectué également pour les quatre autres pays lorsqu'ils ne feront plus l'objet d'un programme.

Sur quels indicateurs économiques le tableau de bord utilisé dans le RMA est-il fondé?

Le tableau de bord utilisé dans le RMA est actuellement constitué de onze indicateurs permettant de surveiller les déséquilibres externes et la compétitivité ainsi que les déséquilibres internes. Les indicateurs du tableau de bord permettent une identification précoce des déséquilibres qui se produisent à court terme, ainsi que des déséquilibres qui résultent de tendances structurelles et à long terme. Des seuils indicatifs ont été définis pour chaque indicateur.

Le RMA de cette année comporte pour la première fois une série d'indicateurs sociaux auxiliaires utiles pour l'interprétation du tableau de bord. Il s'agit notamment du pourcentage de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale et du pourcentage de personnes (par rapport à la population totale) appartenant à des ménages dans lesquels l'intensité du travail est très faible. Toutefois, il n'existe pas de seuils pour ces indicateurs auxiliaires.

Actuellement, le tableau de bord se présente de la manière suivante:

Déséquilibres extérieurs et compétitivité

moyenne sur 3 ans du solde du compte courant en pourcentage du PIB, avec des seuils indicatifs de +6 % et - 4 %;

position extérieure globale nette (PEGN) en pourcentage du PIB, avec un seuil indicatif de -35 %; la PEGN fait apparaître la différence entre les actifs financiers extérieurs d'un pays et ses passifs financiers extérieurs;

variation en % sur 5 ans des parts de marchés d'exportation en termes de valeur, avec un seuil indicatif de -6 %;

variation en % sur 3 ans du coût salarial unitaire (CSU) nominal, avec des seuils indicatifs de +9 % pour les pays de la zone euro et +12 % pour les pays hors zone euro.

variation en % sur 3 ans des taux de change effectifs réels (TCE) basés sur les déflateurs de l'IPCH, par rapport à 41 autres pays industrialisés2; seuils indicatifs de­ -/+5 % pour les pays de la zone euro et -/+11 % pour les pays hors zone euro; le TCE montre la compétitivité-prix par rapport aux principaux partenaires commerciaux.

Déséquilibres internes

dette du secteur privé (consolidée) en % du PIB, avec un seuil de 133 %3;

flux de crédit du secteur privé en % du PIB, avec un seuil indicatif de 15 %;

variation en % des prix réels des logements en glissement annuel, avec un seuil indicatif de 6 %;

dette du secteur public en % du PIB, avec un seuil indicatif de 60 %;

moyenne sur 3 ans du taux de chômage, avec un seuil indicatif de 10 %;

variation annuelle en % du passif financier total du secteur financier, avec un seuil indicatif de 16,5 %.

Qu'est-ce qu'un déséquilibre?

Le règlement n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques définit un déséquilibre macroéconomique comme "toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de l’Union économique et monétaire ou de l’Union dans son ensemble" et les déséquilibres excessifs comme "des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire".

D'une manière générale, tout écart par rapport à un niveau souhaitable peut être considéré comme un déséquilibre. Toutefois, tous les déséquilibres ne sont pas préjudiciables et ne requièrent pas une intervention politique, dans la mesure où ils peuvent s'inscrire dans l'ajustement dynamique d'une économie. Les déséquilibres nécessitant une surveillance étroite et éventuellement une intervention politique concernent des évolutions susceptibles d'entraver de manière significative le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de la zone euro ou de l'UE. En pratique, il s'agit de déséquilibres se situant à des niveaux élevés (dettes élevées, par exemple) ou reflétant une évolution non viable (augmentations excessives des prix du logement ou du crédit, par exemple), qui risquent de conduire à un ajustement brutal et substantiel, donc préjudiciable. Ainsi, par exemple, un déficit élevé et persistant du compte courant est considéré comme un déséquilibre s'il risque d'entraîner un "arrêt brutal" et des coûts importants sur le plan du bien-être.

Quelles sont les conclusions de ce RMA concernant les tendances générales dans l'UE ?

Les économies de l'UE continuent de progresser dans la correction de leurs déséquilibres externes et internes. Ces déséquilibres, notamment un crédit abondant, des déficits et des excédents substantiels et persistants des comptes courants, une perte de compétitivité et une progression de la dette, ont contribué à la crise. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines ces dernières années. Plusieurs États membres ont ainsi réduit leur déficit et amélioré de manière significative leur compétitivité-coûts, notamment grâce aux réformes structurelles et à la pression du marché. D'une manière générale, la correction des déséquilibres contribue à une relance progressive. Par ailleurs, la normalisation progressive des conditions économiques contribue à réduire les risques macroéconomiques liés aux déséquilibres. Les perspectives de croissance sont meilleures qu'il y a un an, et les progrès accomplis vers un retour à l'équilibre ouvriront la voie à la croissance et à la convergence4.

Toutefois, les déséquilibres qui ont aggravé la crise se sont résorbés mais ne sont pas totalement corrigés. Peu de progrès ont été accomplis dans la réduction de la dette excessive, malgré une croissance du crédit très lente ou même négative dans bon nombre de pays; l'amélioration de la position extérieure globale nette des pays les plus endettés est lente.

Quels sont les pays pour lesquels le RMA préconise un bilan approfondi?

Le RMA montre qu'il est nécessaire d'analyser plus en détail l'accumulation et la correction des déséquilibres ainsi que les risques liés dans 16 États membres de l'UE. Pour certains pays, les bilans approfondis reposeront sur les conclusions du cycle précédent de la PDM5, tandis que pour d'autres, la Commission établira un bilan approfondi pour la première fois. Les États membres pour lesquels la Commission envisage d'établir un bilan approfondi sont confrontés à des difficultés et à des risques potentiels différents, et notamment des risques de retombées sur leurs partenaires.

  • Le cycle précédent de la PDM avait montré que l'Espagne et la Slovénie connaissaient des déséquilibres excessifs Par conséquent, le prochain bilan approfondi examinera la persistance ou la correction des déséquilibres excessifs, et la contribution des politiques mises en œuvre par ces États membres à la correction de ces déséquilibres.

  • Le cycle précédent de la PDM a indiqué que la France, l'Italie et la Hongrie connaissaient des déséquilibres, et la Commission a estimé qu'il était nécessaire d'adopter des mesures décisives. Le prochain bilan approfondi examinera la persistance de ces déséquilibres.

  • Concernant les autres États membres pour lesquels il était ressorti précédemment qu'ils enregistraient des déséquilibres (Belgique, Bulgarie, Danemark, Malte, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni), le bilan approfondi aidera à déterminer dans quelle mesure ces déséquilibres persistent ou ont été corrigés. Dans la logique de la PDM, tout comme les déséquilibres sont identifiés sur la base des analyses détaillées des bilans approfondis, la conclusion selon laquelle un déséquilibre a été corrigé devrait reposer sur l'examen de tous les éléments pertinents dans le cadre d'un autre bilan approfondi.

  • Des bilans approfondis seront également établis pour l'Allemagne et le Luxembourg afin de mieux analyser leur position extérieure et d'examiner les évolutions internes afin de déterminer si ces pays connaissent des déséquilibres.

  • Enfin, un bilan approfondi se justifie également pour la Croatie, un nouveau membre de l'UE, compte tenu de la nécessité de cerner la nature et les risques potentiels liés à sa position extérieure, ses performances commerciales et sa compétitivité, ainsi que ses évolutions internes.

Pour certains pays, comme l'Allemagne, le rapport fait notamment référence à l'excédent élevé du compte courant. Un excédent du compte courant n'est-il pas souhaitable?

Les déficits et les excédents des comptes courants ne sont pas nécessairement des déséquilibres au sens d'évolutions qui entravent – ou sont susceptibles d'entraver – le bon fonctionnement des économies de l'Union économique et monétaire, ou à une plus grande échelle. Les déficits et les excédents sont une conséquence naturelle des interactions économiques entre les pays. Les prêts et emprunts extérieurs permettent aux pays concernés de différer leur consommation dans le temps. Un pays affichant un excédent de son compte courant reporte sa consommation à une date ultérieure en investissant à l'étranger. À l'inverse, un pays affichant un déficit de son compte courant peut accroître sa consommation aujourd'hui mais devra transférer ses recettes futures à l'étranger pour rembourser sa dette extérieure, en consommant moins qu'il ne produira. L'excédent ou le déficit du compte courant correspond à la différence entre les exportations et les importations majorée du flux net de revenus (intérêts et dividendes versés ou perçus à l'étranger) et des transferts nets courants (envois de fonds des travailleurs émigrés par exemple). Le compte courant constitue également la différence entre l'épargne et l'investissement d'un pays.

Par conséquent, un excédent du compte courant signifie que le pays génère plus d'épargne qu'il n'investit au niveau national, ou que les recettes intérieures dépassent la consommation et l'investissement intérieurs. Cela signifie que le pays investit à l'étranger en exportant des capitaux et accumule ainsi des actifs étrangers (crédits, investissements directs étrangers, etc.) vis-à-vis du reste du monde.

Toutefois, les excédents peuvent aussi être le résultat de perspectives erronées, d'une mauvaise évaluation des risques ou de distorsions du marché, ou peuvent refléter des interventions politiques inappropriées ou des faiblesses dans la supervision financière. Ces défaillances du marché ou des politiques appliquées entraînent une mauvaise affectation des ressources et l'accumulation de déséquilibres et de fragilités dans les pays excédentaires et déficitaires. L'affectation malencontreuse des ressources entraînera des pertes de bien-être également dans les pays excédentaires. Dans de tels cas, il serait de l'intérêt de ces pays de réduire leurs excédents, en supprimant les obstacles qui entravent leur demande intérieure. La Commission a publié un rapport spécial sur les excédents des comptes courants en décembre 2012 (http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2012/pdf/ee-2012-9_en.pdf).

Les excédents du compte courant sont-ils aussi problématiques que les déficits?

En général les risques sont plus élevés en cas de déficit du compte courant qu'en cas d'excédent, car le déficit met en question la viabilité de la dette extérieure d’un pays. Cela n'exclut cependant pas qu'un excédent puisse traduire une inefficacité ou constituer un déséquilibre, en particulier s'il est de grande ampleur. La surveillance dans le cadre de la PDM couvre à la fois les déficits et les excédents du compte courant. L’asymétrie du tableau de bord reflète le fait que les risques liés aux déficits sont plus élevés, le seuil étant fixé à 4 % du PIB pour les déficits et à 6 % du PIB pour les excédents.

Quel est le niveau de l’excédent du compte courant allemand?

Dans le cas de l’Allemagne, l'indicateur du tableau de bord, défini comme étant la moyenne sur trois ans du solde du compte courant, se chiffre à 6,5 %, ce qui le place au-dessus du seuil indicatif de 6 %. Après des modifications des statistiques, il ressort que l'indicateur a constamment dépassé le seuil de 6 % fixé dans le tableau de bord du RMA depuis 2007. Les données les plus récentes et les prévisions d'automne de la Commission font état d'un excédent de même niveau en 2013 qu'en 2012, à savoir 7 % du PIB. Pour l'avenir, l'excédent devrait rester supérieur à 6 % tout au long de la période de prévision et jusqu'à 2015, ce qui semble indiquer qu'il ne s'agit pas d'un phénomène conjoncturel de courte durée. L’excédent du compte courant allemand est l’un des plus importants au monde en termes absolus et le principal facteur de l’excédent courant de la zone euro dans son ensemble (l’autre étant le fait que les pays déficitaires ont dû réduire leur consommation excessive sous la pression du marché).

Quelle recommandation la Commission adresse-t-elle à l’Allemagne? Réduire ses exportations?

Non, c'est faux. Cet exercice ne vise en aucune façon à limiter la compétitivité ou les exportations de l'Allemagne. Les avantages de la compétitivité allemande et son apport positif à la croissance de l’Allemagne – et du reste de l’Europe – sont incontestés. Il est à noter, sur un plan général, que le RMA n'a pas pour objet d'adresser des recommandations. Comme indiqué ci-dessus, il vise à identifier les pays pour lesquels un bilan approfondi se justifie.

Une analyse plus poussée est jugée nécessaire pour déterminer la nature du solde du compte courant allemand, les facteurs expliquant son niveau et sa persistance, ainsi que le rôle que les politiques nationales peuvent jouer pour promouvoir la demande intérieure. Ce n'est que sur la base d'un bilan approfondi que la Commission déterminera s'il existe des déséquilibres et qu'elle présentera les recommandations politiques appropriées.

Il est toutefois évident que les excédents courants élevés reflètent une épargne supérieure à l'investissement dans l'économie allemande. Le taux d'épargne des ménages allemands est l'un des plus élevés de la zone euro. Bien que le ratio de la dette du secteur privé au PIB de l'Allemagne soit le deuxième plus faible de la zone euro et que les taux d'intérêt soient favorables au crédit, le secteur privé continue à réduire sa dette – quoique plus lentement – et ne contribue donc pas à relancer la demande privée.

Un accroissement de l'investissement et/ou une diminution globale de l'épargne pourraient se révéler bénéfiques pour l'Allemagne et d'autres pays en excédent comme les Pays-Bas sans nuire pour autant à leur compétitivité, d'autant que les pays en excédent tendent à afficher des ratios de l'investissement au PIB inférieurs à la moyenne de l'UE.

Dans le cadre du semestre européen 2013, le Conseil des ministres a recommandé à l'Allemagne de veiller à ce que la croissance des salaires soutienne la demande intérieure, par exemple en réduisant les impôts et cotisations sociales élevés, notamment pour les bas salaires. En outre, il était recommandé à l’Allemagne de prendre des mesures pour stimuler encore la concurrence dans les secteurs de services, en particulier la construction, et – entre autres mesures dans le domaine de la politique énergétique – à poursuivre les efforts entrepris pour accélérer le développement des réseaux énergétiques. Pour plus d'informations, voir: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st10/st10636-re01.fr13.pdf.

Quelles seront les prochaines étapes après le RMA?

Les conclusions du rapport seront examinées par l’Eurogroupe – si elles concernent les États membres de la zone euro – et par le Conseil «Affaires économiques et financières» (ECOFIN) en décembre. La Commission attend également avec intérêt la contribution du Parlement européen et des parties intéressées. De plus, le Conseil européen tiendra une discussion en décembre, après la publication de l’examen annuel de la croissance et du RMA, en vue de définir les principaux domaines sur lesquels devrait porter la coordination des politiques et réformes économiques.

À la lumière de l’ensemble de ces réactions, la Commission établira des bilans approfondis par pays dans les prochains mois, et elle les présentera au printemps. Cela impliquera un dialogue avec les États membres concernés.

Quel pourrait être le résultat d’un bilan approfondi?

Un bilan approfondi ne conduit pas automatiquement à une recommandation ou à l’identification de déséquilibres. L’analyse de la Commission peut donner lieu à l’un des trois scénarios qu'illustre le graphique ci-dessous.

La Commission s'attend-elle à ce que le prochain cycle de bilans approfondis conclue à la disparition des déséquilibres dans certains pays?

Dans le cycle en cours, les 13 pays pour lesquels des déséquilibres avaient été constatés lors du cycle précédent sont à nouveau sélectionnés pour un bilan approfondi. La persistance ou la disparition des déséquilibres sera donc établie à l'issue des bilans approfondis du printemps. Pour certains pays, ce sera la troisième génération de bilans approfondis. Les risques ont été soigneusement évalués et sont mieux compris. Dans certains cas, les conditions économiques se sont améliorées et les risques sont en cours de réduction progressive. Il est donc possible que, pour certains de ces pays, plus aucun déséquilibre ne soit identifié.

Vue d’ensemble de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques:

1. Si la situation est considérée comme non problématique, la Commission conclura qu’aucune action supplémentaire n’est nécessaire au titre de la PDM.

2. Si la Commission estime qu’un déséquilibre macroéconomique existe ou pourrait survenir, elle présentera les recommandations appropriées au titre du volet préventif de la PDM. L’État membre concerné sera invité à corriger le déséquilibre ou à l'empêcher de se produire. Ces recommandations sont présentées dans le cadre du semestre européen et font partie du paquet de recommandations par pays (mai/juin).

3. Si les déséquilibres macroéconomiques sont considérés comme sérieux ou excessifs et comme susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut recommander au Conseil ECOFIN de soumettre les États membres concernés à une procédure de déséquilibre excessif; c'est le volet correctif de la PDM.

Des sanctions sont-elles prévues pour assurer la bonne exécution de la PDM?

Aucune amende n'est prévue au titre du volet préventif de la PDM.

En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire le cas où une procédure de déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente: Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées. Il est important de noter que c’est l’absence de mesures appropriées qui est sanctionnable, et non la persistance du déséquilibre.

Quel est le lien entre le rapport sur le mécanisme d’alerte et l’examen annuel de la croissance également présenté aujourd’hui?

La mise en œuvre de la PDM est ancrée dans le «semestre européen» dans le but d'assurer la cohérence avec les autres instruments de surveillance économique. L'examen annuel de la croissance, qui paraît au même moment que le RMA, examine les liens entre la correction des déséquilibres macroéconomiques en vertu de la PDM et les défis urgents qui consistent à promouvoir la croissance, lutter contre le chômage, assurer des politiques budgétaires durables et rétablir le crédit.

Vous trouverez la version intégrale du rapport sur le mécanisme d’alerte à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/2014/amr2014_en.pdf

Pour de plus amples informations:

IP/13/1064 European Semester 2014: EU economy enters recovery phase

IP/13/313 Les bilans approfondis

MEMO/13/322 Les bilans approfondis

MEMO/13/458 Les recommandations par pays

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/macroeconomic_imbalance_procedure/index_en.htm

1 :

La situation de l'Espagne est examinée dans le rapport bien que ce pays bénéficie d'un soutien financier officiel pour la recapitalisation de banques.

2 :

Par rapport à l'an dernier, le nombre de partenaires de référence est passé de 35 à 41, afin de prendre en compte la Croatie, la Chine, la Russie, le Brésil, la Corée du Sud et Hong-Kong.

3 :

Par rapport à l'an dernier, compte tenu des progrès en matière de statistiques, on est passé d'une dette non consolidée à une dette consolidée, et le seuil indicatif a été adapté en conséquence.

4 :

Voir également les prévisions économiques d'automne de la Commission européenne, publiées le 5 novembre 2013: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2013_autumn_forecast_en.htm

5 :

En avril 2013, la Commission a identifié des déséquilibres en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en France, en Italie, en Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, ces déséquilibres ayant été jugés excessifs dans le cas de l'Espagne et de la Slovénie (cf. 'Results of the in-depth reviews,' COM (2013) 199 final, 10.4.2013, et 'Macroeconomic Imbalances,' European Economy-Occasional Papers, 132-144). Pour l'ensemble des recommandations par pays adoptées par le Conseil, et notamment celles qui sont utiles pour la correction des déséquilibres, voir JO C 217 du 30.7.2013, p.1.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website