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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 13 février 2013

Ouverture des négociations entre l'Union européenne et les États-Unis en vue de la conclusion d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

L'Union européenne et les États-Unis ont décidé d'approfondir leurs relations économiques en convenant d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et l'investissement. Une fois les négociations terminées, cet accord euro-américain sera le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié. Il pourrait de surcroît augmenter la production économique annuelle de l'UE de 0,5 %.

Dans une déclaration conjointe (MEMO/13/94), M. Barack Obama, président des États-Unis d'Amérique, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, ont souligné que ces négociations donneraient aux États-Unis et à l’Union européenne la possibilité non seulement de développer le commerce et les investissements de part et d'autre de l'Atlantique, mais également de contribuer à l'élaboration de règles mondiales pouvant renforcer le système commercial multilatéral.

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement cherchera à aller au-delà de l'approche classique consistant à supprimer les droits de douane et à ouvrir les marchés à l'investissement, aux services et aux marchés publics. Il aura en outre pour visée d'aligner les règles et les normes techniques applicables aux produits, qui, à l'heure actuelle, constituent le principal obstacle aux échanges transatlantiques. Des études montrent que la charge économique supplémentaire induite par ces différences réglementaires équivaut à un droit de douane de plus de 10 %, voire 20 % pour certains secteurs, alors que les droits s'élèvent habituellement à environ 4 %.

La décision d'ouvrir les négociations a été prise à l'issue des discussions qui ont eu lieu à Washington DC la semaine dernière entre le commissaire européen au commerce, M. Karel De Gucht, et le représentant des États-Unis pour les questions commerciales, M. Ron Kirk. À la présidence du «groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance», créé en novembre 2011, ils ont finalisé un rapport recommandant le lancement de négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et l'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

Les gains économiques totaux

Les relations commerciales transatlantiques constituent l’épine dorsale de l’économie mondiale. Ensemble, l'Union européenne et les États-Unis représentent environ la moitié du PIB mondial (47 %) et un tiers des flux commerciaux mondiaux. Chaque jour, des biens et des services font l'objet de négociations bilatérales pour un montant avoisinant les deux milliards d'euros, contribuant ainsi à créer des emplois et de la croissance dans nos économies. Les liens économiques qui nous unissent sont profonds et diversifiés, la somme totale des stocks d'investissements dépassant les 2 000 milliards d'euros.

D’après les dernières estimations, un accord global et ambitieux entre l’UE et les États-Unis pourrait apporter, d'ici à 2027, des gains annuels totaux se traduisant par une hausse du PIB de 0,5 % pour l’UE et de 0,4 % pour les États-Unis, ce qui équivaudrait à des revenus annuels supplémentaires de 86 milliards d'euros pour l'économie européenne et de 65 milliards d’euros pour l’économie américaine.

À quoi cet accord ressemblera-t-il?

Les négociations viseront à atteindre des résultats ambitieux dans trois grands domaines: a) l'accès au marché; b) les questions de réglementation et les obstacles non tarifaires; et c) les règles, les principes et les nouveaux modes de coopération permettant de répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial.

A) Accès au marché

Droits de douane: l'objectif déclaré de l'accord est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles. En général, les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2 % pour l'UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l'OMC). Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.

Services: les deux parties souhaitent ouvrir leurs secteurs des services au moins autant qu’elles l'ont fait à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux. Dans le même temps, les deux parties chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux secteurs, tels que celui des transports. Le chapitre consacré aux services et celui consacré à l'investissement concerneront tous deux également le niveau d'administration sous-fédéral.

Investissement: l’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux.

Marchés publics: les entreprises européennes dont l'activité repose sur les marchés publics représentent 25 % du PIB et 31 millions d’emplois. Par conséquent, l'ouverture de l'accès aux marchés publics à tous les niveaux d'administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, est susceptible de créer de nouveaux débouchés commerciaux.

B) Questions de réglementation et obstacles non tarifaires: vers un marché transatlantique plus intégré

Dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, l'obstacle au commerce le plus important n'est pas le droit acquitté en douane, mais bien les entraves au commerce «au-delà de la frontière», telles que, par exemple, les différentes normes de sécurité ou environnementales applicables aux voitures. À l'heure actuelle, les producteurs qui veulent vendre leurs produits de part et d'autre de l'Atlantique doivent souvent payer et se conformer à des procédures à deux reprises avant d'obtenir l'approbation pour leurs produits. L'objectif de cet accord est de réduire les coûts et les retards inutiles pour les entreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.

Dans cet esprit, les deux parties entendent aligner autant que possible leurs normes et procédures ou les accepter mutuellement, en négociant un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires (normes de santé et d'hygiène, par exemple pour les produits alimentaires) ainsi que sur les obstacles techniques au commerce. Elles s'emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques, le secteur automobile, l'industrie pharmaceutique et d'autres secteurs de la santé tels que les dispositifs médicaux. Les milieux d'affaires des deux parties ont fourni des indications quant aux domaines dans lesquels se situent les principales entraves.

Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable.

C'est dans le domaine de la réglementation que ces négociations commerciales offrent le plus grand avantage potentiel.

C) Répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial au XXIe siècle

Au vu de l'ampleur du partenariat transatlantique et de ses répercussions sur les flux commerciaux mondiaux, les négociateurs se pencheront sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral.

Droits de propriété intellectuelle: l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne l'application des droits y afférents. Étant donné l'efficacité de leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais d’identifier un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées.

Commerce et développement durable: les deux parties entendent travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants.

Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial: afin de faire de cet accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties sont désireuses d'examiner les aspects suivants liés au commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence.

Groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance

Lors de la réunion au sommet du 28 novembre 2011, les dirigeants ont mis en place un groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance présidé par M. Ron Kirk, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, et par M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. Le groupe de travail a été chargé d’identifier les politiques et mesures visant à renforcer les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis afin de soutenir, pour leur bénéfice mutuel, la création d'emplois, la croissance économique et la compétitivité internationale. Les présidents des États-Unis et de l'UE ont invité le groupe de travail à œuvrer en étroite collaboration avec l'ensemble des groupes d'acteurs concernés des secteurs public et privé.

Le rapport final présenté aujourd'hui est l'aboutissement de ces travaux. Faisant suite à un rapport intermédiaire du 18 juin 2012, le rapport final recommande le lancement de négociations en vue de la conclusion d'un accord global sur le commerce et l'investissement. Il décrit l'approche conjointe des deux parties concernant les principaux paramètres de ces négociations et précise les domaines dans lesquels l'UE et les États-Unis ont trouvé un terrain d’entente et la manière dont ils comptent aborder les nombreux domaines qui feront partie intégrante de l'accord.

Prochaines étapes

Les deux parties vont à présent envisager de lancer des procédures internes qui aboutiront à l'ouverture effective des négociations dans les plus brefs délais. Du côté de l'UE, la Commission européenne présentera au Conseil un projet de directives de négociation, sur lequel il devra se prononcer. Cette étape devrait intervenir vers la seconde moitié du mois de mars. L'administration américaine, quant à elle, compte envoyer une notification au Congrès, déclenchant ainsi une période d'attente de 90 jours. Les deux parties souhaitent avancer rapidement une fois les négociations engagées.

Pour en savoir plus

Déclaration de M. Barack Obama, président des États-Unis, de M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, et de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne (MEMO/13/94)

Rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance

Pour de plus amples informations sur les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis


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