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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 5 novembre 2013

Le commissaire Michel Barnier salue la conclusion de l'accord de trilogue sur la gestion collective des droits

Je me réjouis de l’accord provisoire conclu hier soir par le Parlement européen et le Conseil, qui jette les bases d’un système moderne de licences de droits d'auteur dans le marché unique.

La nouvelle directive modernisera le fonctionnement des organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins(également appelés «sociétés de gestion collective») dans toute l’Europe et facilitera la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

À mesure que les nouvelles technologies favoriseront de nouvelles formes de diffusion de contenus créatifs en ligne, ces nouvelles règles profiteront aux citoyens et aux titulaires de droits, comme les auteurs, les producteurs, les interprètes et leurs organisations représentatives, ainsi qu'aux fournisseurs de services proposant des services de musique en ligne innovants . Elles permettront une plus grande transparence et une gestion des droits plus précises et plus efficace. Des règles et des obligations de transparence claires concernant la perception et la distribution des rémunérations relatives à l’utilisation des droits d’auteur et des droits voisins s’appliqueront dans toute l’Europe. Les titulaires de droits seront associés davantage au processus de décision de leurs sociétés de gestion collective, tandis que celles-ci seront mieux armées pour représenter les auteurs, les interprètes ou les producteurs dans tous les États membres en vue d’une bonne gestion des droits dans le marché unique.

La fragmentation des droits musicaux en ligne et la complexité de la gestion collective des droits ont effectivement freiné la concession de licences multiterritoriales pour les services de musique en ligne accessibles aux citoyens de plusieurs États membres. La directive fixe des règles et normes communes pour la concession de licences multiterritoriales, alors que les sociétés de gestion collective sont amenées – et, parfois, obligées – à se représenter l'une l'autre pour concéder ce type de licence sur leur répertoire dans le marché unique. Les citoyens de toute l’Europe doivent pourvoir accéder à tous les répertoires de musique en ligne, y compris les plus petits et les plus spécialisés. L'octroi de licences pour d’autres services en ligne utilisant de la musique (de l’audiovisuel aux jeux) sera aussi grandement facilité.

Enfin, la nouvelle directive fixe des règles sur la résolution des litiges ainsi que des mesures d’exécution applicables dans les situations concernant les sociétés de gestion collective, de manière à garantir une mise en œuvre cohérente de la directive dans tout le marché unique.

La directive marque une étape déterminante de la création du marché unique du numérique, raison pour laquelle le Conseil européen avait appelé à accélérer les travaux en vue de conclure les négociations. Des débats constructifs au sein du Parlement et du Conseil ont abouti à un très bon résultat, que ces deux institutions doivent à présent confirmer. Je suis convaincu qu’elles le feront très prochainement, et je remercie chaleureusement tous ceux qui ont contribué à ce succès, notamment la rapporteure, Mme Marielle Gallo, ainsi que les présidences chypriote, irlandaise et lituanienne. Je tiens également à remercier toutes les parties prenantes pour leur participation aux consultations.

Background

In July 2012, as announced in its Communication A Single Market for Intellectual Property Rights, the Commission adopted its proposal on collective management of copyright and related rights and multi-territorial licensing of rights in musical works for online uses (IP/12/772). This proposal is important for the completion of the Digital Single Market.

Collective management organisations act as intermediaries between rightholders in a variety of industry such as music, books or films, and the service providers intending to use their works. They license rights, collect and distribute royalties to rightholders in circumstances where negotiating licences with individual creators would be impractical and entail high transaction costs.

Cases of mismanagement of rights revenue or long-delayed payments have shown that there is a need to improve the functioning of collective management organisations.

Furthermore, the collective management of rights also plays a key role in the licensing of online music service providers (music download services or streaming services). Online service providers often want to cover a multitude of territories and a large catalogue of music. Many collective management organisations have not been able to meet these challenges, and service providers have faced difficulties when trying to obtain the licences necessary to launch online music services across the EU resulting in fewer online music services available to consumers.

The main elements of the new rules:

(1) Clear description of rightholders’ rights; including their free choice of a collective management organisation and of the scope of authorisation (rights, categories of rights and types of works of their choice; territories of their choice);

(2) Minimum requirements relating to a collective management organisation’s governance structure, e.g. the obligation on the collective management organisation to have a supervisory function to supervise management, provisions relating to voting rights of rightholders and their rights to give a proxy to a representative to exercise their right to vote at the general assembly;

(3) Time limits regarding the payments made to rightholders by a collective management organisation, as well as rules regarding the use of the amounts which cannot be distributed;

(4) Rules regarding the relation with users and criteria for setting up tariffs;

(5) Transparency requirements towards rightholders, other collective management organisations, users and the public;

(6) Establishment of criteria a collective management organisation has to fulfil to grant multi-territorial licences for authors’ rights in musical works for online use;

(7) Rules on representation agreements between collective management organisations for the purposes of multi-territorial licensing, in particular criteria for when a collective management organisation has an obligation to represent another organisation;

(8) Provisions on dispute resolution, such as an alternative dispute resolution procedure for certain disputes relating to multi-territorial licensing.

More information on collective rights management is available at:

http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/management/index_en.htm


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