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Questions et réponses sur les politiques de l’UE en matière de culture et d’importation d’OGM

Commission Européenne - MEMO/13/952   06/11/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 6 novembre 2013

Questions et réponses sur les politiques de l’UE en matière de culture et d’importation d’OGM

Quelle est la procédure actuellement utilisée pour autoriser la culture des OGM?

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont autorisés dans l’UE au cas par cas, à la suite d’une demande présentée par une entreprise. Les demandes relatives à la culture d’OGM peuvent être présentées au titre du règlement (CE) N° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ou de la directive relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (directive 2001/18/CE). Dans les deux cas, les États membres jouent un rôle important, car ils sont responsables de l’évaluation initiale des risques liés à la culture des OGM.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’autorisation:

http://ec.europa.eu/food/plant/gmo/authorisation/index_en.htm

Des OGM sont-ils déjà cultivés dans l’UE?

Oui. Une variété de maïs, le MON 810, est cultivée à des fins commerciales dans l’UE. La modification génétique apportée au produit vise à le protéger d’un parasite, la pyrale d’Europe. Cet OGM a été autorisé en 1998.

En 2012, le MON 810 était cultivé principalement en Espagne (116 306 hectares), au Portugal (9 278 hectares), en République tchèque (3 052 hectares), en Roumanie (217 hectares) et en Slovaquie (189 hectares)1. Il représente 1,35 % des 9,5 millions d’hectares de maïs cultivés dans l’UE et 0,23 % des 55,1 millions d’hectares de maïs génétiquement modifié cultivé dans le monde2.

En 2010, une pomme de terre féculière génétiquement modifiée, l’Amflora, a été autorisée pour la culture et la transformation industrielle dans l’UE. Elle n’est plus cultivée dans l’UE depuis 2011.

Des États membres ont-ils déjà interdit la culture des OGM?

Oui. Huit États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg et la Pologne) ont adopté des mesures de sauvegarde et interdisent la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 sur leur territoire. Une interdiction de culture était également en vigueur en France jusqu’en août 2013, date à laquelle elle a été annulée par le Conseil d’État français. L’Autriche, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg et la Pologne ont quant à eux informé la Commission qu’ils interdisaient la culture de la pomme de terre Amflora. Toutes les clauses de sauvegarde soumises à l’EFSA ont été déclarées scientifiquement infondées.

Pourquoi la Commission envoie-t-elle aujourd’hui au Conseil un projet de décision d’autorisation du maïs 1507 de Pioneer?

La société Pioneer a déposé en 2001 une demande d’autorisation du maïs 1507 (résistant à certaines larves de lépidoptères nuisibles pour le maïs, telles que la pyrale d’Europe) à des fins de culture au titre de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. En 2007, Pioneer a formé, devant le Tribunal de l’Union européenne, un premier recours en carence à l’encontre de la Commission, au motif que cette dernière n’avait pas soumis de décision d’autorisation dudit maïs au vote du comité de réglementation. Cette procédure a été clôturée par le Tribunal après que la Commission ait proposé, en février 2009, un projet de décision d’autorisation au comité de réglementation; ce dernier n’a cependant pas émis d’avis. En 2010, Pioneer a formé un second recours en carence (affaire T-164/10) contre la Commission au motif que celle-ci n’avait pas, à la suite de cette absence d’avis de la part du comité de réglementation, renvoyé au Conseil une proposition de décision d’autorisation, conformément à la procédure de comitologie applicable à l’époque (décision 1999/468/CE du Conseil).

Le 26 septembre 2013, le Tribunal a rendu, dans l’affaire T-164/10, un arrêt par lequel il a constaté que la Commission avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2001/18/CE en s’abstenant de soumettre au Conseil une proposition en vertu de l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil.

Conformément à l’article 266 du TFUE, la Commission prend donc les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt et mettre un terme à l’abstention, en soumettant au Conseil un projet de décision d’autorisation du maïs 1507. Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, le projet de décision d’autorisation a été légèrement modifié de manière à inclure les recommandations formulées par l’EFSA en 2011 et 2012.

Cela signifie-t-il que la Commission européenne est favorable à la culture du maïs 1507 Pioneer?

La Commission ne se prononce pas en faveur ou à l’encontre d’un OGM particulier. En tant que gardienne des traités, elle est tenue d’appliquer la législation existante. Il convient de rappeler que la directive 2001/18/CE, qui est l’acte sur lequel se fonde l’autorisation en cause, a été adoptée par le Conseil et le Parlement en 2001, afin de renforcer le cadre d’autorisation des OGM à des fins de culture. Il y a également lieu de rappeler qu’à la demande d’un certain nombre d’États membres, la Commission a proposé en juillet 2010 de modifier cette législation de manière à ce que les États membres soient libres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

Où en est la proposition législative que la Commission a présentée en juillet 2010 afin de modifier la législation relative à la culture des OGM? (voir MEMO/10/325 du 13 juillet 2010)

En réponse à une demande formulée de longue date par plusieurs États membres, la Commission a publié en juillet 2010 une proposition de règlement portant révision de la directive 2001/18/CE, afin que les États membres puissent se prononcer sur la culture d’OGM en se fondant sur une base autre que l’évaluation scientifique des risques sanitaires et environnementaux au niveau européen. Cette modification permettra aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur la totalité ou une partie de leur territoire sans recourir aux clauses de sauvegarde qui, jusqu’à présent, n’ont pas été soutenues par l’EFSA.

En juillet 2011, le Parlement européen a adopté un avis en première lecture sur la proposition. Au sein du Conseil, malgré les efforts déployés par les présidences successives, et tout particulièrement par la présidence danoise en 2012, il n’a pas encore été possible de parvenir à un accord, une minorité d’États membres ayant fait barrage. La Commission n’a cessé de faire des efforts considérables pour répondre aux préoccupations des États membres à l’origine de ce blocage tout en recueillant le soutien de la grande majorité des États membres favorables à la proposition.

Pourquoi la Commission souhaite-t-elle que les États membres pressent le pas sur cette proposition législative relative à la culture?

La Commission estime que les problèmes qui ont conduit à l’élaboration de la proposition législative sur la culture en 2010 sont encore en suspens et pressants, comme l’illustre aujourd’hui la transmission au Conseil d’un projet de décision d’autorisation du maïs 1507, à la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-164/10.

Compte tenu également des éléments constructifs résultant de l’avis en première lecture du Parlement européen, ainsi que du fait qu’une majorité d’États membres favorables insistent pour avoir le droit d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM sur leur territoire conformément à la méthode décrite dans la proposition relative à la culture, la Commission juge vital et opportun de prendre un nouvel élan politique afin d’avancer à grand pas sur le dossier avec le Conseil et le Parlement dans les mois à venir.

Quelles plantes génétiquement modifiées sont autorisées dans l’UE à des fins d’alimentation humaine ou animale?

La commercialisation des OGM sur le marché de l’UE et l’utilisation de leurs produits dérivés dans la chaîne alimentaire humaine et animale font, au même titre que leur culture, l’objet d’une autorisation au niveau de l’UE, qui est accordée sous réserve qu’une évaluation approfondie réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments démontre l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement.

À ce jour, la liste des 49 OGM autorisés à des fins d’alimentation humaine ou animale comprend 27 variétés de maïs, 8 variétés de coton, 7 variétés de soja, 3 variétés de colza, 1 variété de betterave à sucre, 1 variété de pomme de terre et 2 variétés de micro-organismes.

La liste des plantes génétiquement modifiées autorisées et la portée précise de leur autorisation figurent dans le registre de l’UE des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/dyna/gm_register/index_en.cfm

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante:

IP/13/1038

http://ec.europa.eu/food/plant/index_en.htm

1 :

Sources: rapport de suivi annuel sur la culture de MON 810 en 2012 dans l’UE, présenté par Monsanto. http://ec.europa.eu/food/plant/gmo/reports_studies/report_2012_mon_810_en.htm


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