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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 25 octobre 2013

Réforme de la PAC – explication des principaux éléments

La Commission, le Conseil et le Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture. La majorité des éléments ont été convenus dans le cadre du trilogue du 26 juin et les derniers points à examiner (liés au train de mesures concernant le cadre financier pluriannuel) ont été finalisés le 24 septembre. Fondé sur les propositions de la Commission datant d'octobre 2011 (voir l'IP/11/1181 et le MEMO/11/685), l'accord concerne quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil sur la politique agricole commune, qui portent sur: i) les paiements directs, ii) l'organisation commune de marché unique (OCM), iii) le développement rural et iv) un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. La Commission prépare actuellement tous les actes délégués et actes d'exécution correspondants afin que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur l'année prochaine ou à compter de janvier 2015 pour la plupart des nouveaux régimes de paiements directs. Des «règles de transition» distinctes pour 2014 sont en cours d'examen et devraient être approuvées par le Conseil et le Parlement européen avant la fin de l'année.

Les principaux éléments de l'accord politique peuvent être résumés comme suit:

1. Paiements directs

Afin de parvenir à une répartition plus équitable du soutien, le système des paiements directs au titre de la PAC s'écartera progressivement d'un système dans lequel la répartition des fonds par État membre et par agriculteur au sein de l'État membre repose sur des références historiques. Cette transition se traduira par une convergence évidente et réelle des paiements, non seulement entre les États membres mais aussi au sein de ceux-ci. De plus, l'introduction d'un paiement consacré à l'écologisation, dans le cadre duquel 30 % de l'enveloppe nationale disponible dépendent de la mise en place de certaines pratiques agricoles durables, signifie qu'une part importante de la subvention sera utilisée à l'avenir pour récompenser les agriculteurs qui ont fourni des biens publics environnementaux. Tous les paiements resteront subordonnés au respect de certaines règles environnementales et autres [voir la rubrique «conditionnalité» figurant au point 4 ci-dessous relatif au règlement horizontal].

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront jusqu'à 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les paiements supplémentaires (aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, ainsi que pour d'autres options telles que les mesures complémentaires en faveur des zones défavorisées et le paiement de redistribution) et les paiements «couplés». Pour les 12 États membres de l'Union concernés, la date d'expiration du système du régime de paiement unique à la surface (RPUS) plus simple et forfaitaire sera prolongée jusqu'en 2020.

Convergence externe: Pour chaque État membre, les enveloppes nationales réservées aux paiements directs seront progressivement ajustées de manière à réduire l'écart particulièrement important qui existe entre les États membres en ce qui concerne le paiement moyen par hectare. Cela signifie que les États membres dans lesquels le paiement moyen (en € par hectare) est actuellement inférieur à 90 % du paiement moyen au niveau de l'Union verront leur enveloppe progressivement augmenter (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne de l'Union). De plus, il est garanti que chaque État membre parviendra à un niveau minimal d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des autres États membres qui reçoivent des montants supérieurs à la moyenne seront ajustés proportionnellement.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers un système dans lequel des niveaux de paiement de base par hectare plus similaires sont appliqués. Ils peuvent choisir parmi différentes options, à savoir adopter une approche nationale ou régionale (fondée sur des critères administratifs ou agronomiques), parvenir un taux régional/national d'ici à 2019 ou s'assurer que les exploitations qui reçoivent moins de 90 % du taux moyen régional/national bénéficient d'une augmentation progressive (d'un tiers de la différence entre leur taux actuel et 90 % de la moyenne nationale/régionale), avec la garantie supplémentaire que chaque droit à paiement atteigne une valeur minimale équivalente à 60 % de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019 (sauf si les États membres décident de limiter la diminution de la valeur des droits). Les montants disponibles pour les agriculteurs qui reçoivent un paiement supérieur à la moyenne régionale/nationale seront ajustés proportionnellement, en laissant la possibilité aux États membres de limiter les «pertes» à 30 %.

Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares qui leur permet de prélever au maximum 30 % de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares (ou à concurrence de la taille moyenne des exploitations dans un État membre si elle est supérieure à 30 ha). Cette option aura un effet de redistribution considérable.

Réduction du paiement pour les grandes exploitations: Il a été convenu d'une réduction obligatoire des paiements d'un montant supérieur à 150 000 € destinés à des exploitations individuelles («dégressivité»). Dans la pratique, cette mesure implique que le montant du soutien dont bénéficie une exploitation agricole individuelle à titre de paiement de base sera réduit d'au moins 5 % pour les montants supérieurs à 150 000 €. Afin de tenir compte de l'emploi, les coûts salariaux peuvent être déduits avant de calculer les montants. Cette réduction ne doit pas être appliquée aux États membres qui ont recours au «paiement de redistribution» au titre duquel au moins 5 % de leur enveloppe nationale sont réservés pour être redistribués aux premiers hectares de l'ensemble des exploitations. N.B. Les fonds «épargnés» au titre de ce mécanisme restent dans l'État membre/la région concerné(e) et sont transférés vers l'enveloppe correspondante réservée au développement rural; ils peuvent être utilisés sans aucune exigence en matière de cofinancement. Les États membres ont aussi la possibilité de plafonner à 300 000 € les montants qui peuvent être octroyés à chaque agriculteur, en tenant également compte des coûts salariaux.

Jeunes agriculteurs: Afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire en faveur des jeunes agriculteurs (âgés de 40 ans au plus) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant une période maximale de cinq ans (liée à leur première installation). Ce paiement est financé à concurrence de 2 % maximum de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres. Il vient s'ajouter aux autres mesures disponibles en faveur des jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.

Régime des petits agriculteurs: Facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant généralement compris entre 500 et 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation. Les États membres peuvent opter pour diverses méthodes de calcul du paiement annuel, et notamment une formule selon laquelle les agriculteurs recevraient simplement le montant qui devrait normalement leur être versé. Ce système simplifiera grandement la procédure pour les agriculteurs concernés et les administrations nationales. Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation. (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime. Au titre du développement rural également, les petits exploitants bénéficieront d’un service de conseil en matière de développement économique et les régions où les petites exploitations sont nombreuses recevront des subventions de restructuration.

Soutien couplé facultatif: Afin de maintenir les niveaux actuels de production dans des secteurs ou régions où des types d'exploitations ou des secteurs spécifiques connaissent des difficultés et revêtent une certaine importance pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales, les États membres pourront choisir d'octroyer des montants limités de paiements «couplés», c'est-à-dire un paiement lié à un produit spécifique. Ces paiements seront limités à un maximum de  8 % de l'enveloppe nationale, ou à un maximum de 13 % si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5 % dans un État membre. La Commission est libre d'approuver un taux supérieur lorsque les circonstances le justifient. Un montant supplémentaire (de 2 % maximum) de soutien «couplé» en faveur des cultures de protéagineux peut être octroyé.

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: Les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies en vertu des règles applicables au développement rural), d'un montant maximal de 5 % de l'enveloppe nationale. Cette pratique est facultative et n'a pas d'incidence sur les options disponibles au titre du développement rural en ce qui concerne les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones défavorisées.

Écologisation: Outre le paiement de base/RPUS, chaque exploitation recevra un paiement par hectare déclaré aux fins du paiement de base en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les États membres consacreront 30 % de leur enveloppe nationale au financement de ces dépenses. Cette mesure est obligatoire et le non-respect des exigences en matière d'écologisation entraînera des réductions et des sanctions pouvant aller au-delà du paiement consacré à l'écologisation dans certains cas. Au cours des deux premières années, la sanction en rapport avec l'écologisation ne peut dépasser 0 %; elle passera à 20 % au cours de la troisième année et la sanction maximale appliquée à compter de la quatrième année sera de 25 %. Bien entendu, seules les surfaces qui remplissent les conditions (c'est-à-dire celles admissibles au RPB ou RPUS et qui respectent les obligations en matière d'écologisation) peuvent bénéficier du paiement vert.

Les surfaces réservées à la production biologique, qui est un système de production dont les avantages environnementaux sont reconnus, sont considérées comme remplissant les conditions pour bénéficier du paiement consacré à l'écologisation, sans que d'autres exigences soient requises.

Trois pratiques de base sont ainsi prévues:

  1. le maintien des prairies permanentes;

  2. la diversification des cultures (un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures lorsque cette superficie est supérieure à 30 hectares. La culture principale peut occuper au maximum 75 % des terres arables et les deux cultures principales au plus 95 % des terres arables);

  3. la garantie d’une «surface d'intérêt écologique» d'au moins 5 % des terres arables de l'exploitation pour la plupart des exploitations agricoles d'une superficie arable supérieure à 15 hectares, composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées. Cette surface peut être portée à 7 % après la présentation d'un rapport de la Commission en 2017 et sous réserve d'une proposition législative.

Équivalence d'écologisation: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui agissent déjà en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, l'accord prévoit un système d'«équivalence d'écologisation» dans lequel il est envisagé que les pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà mises en place puissent remplacer ces exigences de base. Par exemple, les régimes agroenvironnementaux peuvent inclure des pratiques jugées équivalentes. Le nouveau règlement contient une liste de ces pratiques équivalentes. Afin d'éviter le «double financement» de ces mesures (et de tout régime agroenvironnemental en général), les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière d'écologisation (voir la partie ci-dessous consacrée au développement rural).

Discipline financière: Nonobstant la décision distincte concernant l'exercice budgétaire 2014, il a été convenu qu'il y a lieu d'appliquer un seuil de 2 000 € à toute réduction ultérieure des paiements directs annuels au titre de la discipline financière (c'est-à-dire en cas de surestimations des paiements par rapport au budget disponible pour le premier pilier). En d'autres termes, la réduction NE s'appliquera PAS aux premiers 2 000 € des paiements directs de chaque agriculteur. Ces fonds serviront également à alimenter la réserve pour les crises du marché, le cas échéant [voir le règlement horizontal].

Transfert de fonds entre piliers: Les États membres auront la possibilité de transférer au maximum 15 % de leur enveloppe nationale destinée aux paiements directs (premier pilier) vers leur enveloppe «développement rural». Ces montants ne nécessiteront pas de cofinancement. Les États membres pourront également décider de transférer 15 % maximum de leur enveloppe nationale «développement rural» vers leur enveloppe consacrée aux paiements directs ou 25 % maximum pour les États membres qui reçoivent moins de 90 % de la moyenne de l'Union pour les paiements directs.

«Agriculteurs actifs»: Afin de combler certaines lacunes juridiques qui ont permis à un nombre limité d'entreprises d'introduire une demande de paiements directs, même si leur activité principale n'est pas de nature agricole, la réforme restreint la règle aux agriculteurs actifs. Une nouvelle liste négative des activités professionnelles à exclure du bénéfice des paiements directs (incluant les aéroports, les services ferroviaires, les entreprises de distribution d'eau, les services immobiliers et les terrains permanents de sports et loisirs) s'appliquera obligatoirement dans les États membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'inclure d'autres activités.

Hectares admissibles – Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence pour la superficie donnant droit à l'octroi de droits au paiement; toutefois, afin d'éviter toute spéculation, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013. Les États membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie admissible déclarée sont autorisés à limiter le nombre de droits au paiement à allouer en 2015.

2. Mécanismes de gestion du marché

Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation. Cette mesure permettra aux producteurs de l'Union d'accroître leur compétitivité tant sur le marché intérieur que mondial (puisque les exportateurs de l'Union doivent respecter les limites fixées par les règles de l'OMC dans le cadre des quotas), Cette mesure offrira également des perspectives à long terme au secteur. L'offre abondante sur les marchés intérieurs de l'Union à des prix raisonnables profitera également aux utilisateurs intermédiaires et finaux du sucre. Afin d'offrir davantage de sécurité, les dispositions-cadres régissant les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs de sucre seront maintenues. En ce qui concerne la période suivant l'expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l'aide au stockage privé. La plupart des pays en développement continueront à jouir d'un accès illimité en franchise de droit au marché de l'Union.

Pour ce qui est de la production vinicole, l'accord est conforme à la réforme du secteur vitivinicole décidée en 2006 qui prévoit l'expiration du système des droits de plantation de vigne à la fin de l'année 2015, avec l'introduction d'un système d'autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier (voir l'IP/13/1378), assorti d'une limite de production de 1 % par an.

D'autres modifications apportées aux règles régissant l'organisation commune de marché unique (CMO) visent à améliorer l'orientation du marché de l'agriculture dans l'Union au vu de la concurrence accrue sur les marchés mondiaux, tout en offrant un filet de sécurité efficace (ainsi que des paiements directs et des solutions pour gérer les risques dans le cadre du développement rural) aux agriculteurs dans un contexte d'incertitudes extérieures. Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont en révision afin qu'ils soient mieux adaptés et plus efficaces, notamment en procédant à des ajustements techniques dans les secteurs de la viande bovine et de la production laitière. En ce qui concerne la production laitière, ces modifications (période d'achat prolongée d'un mois, mécanisme d'adjudication automatique pour le beurre et le lait écrémé en poudre excédentaires, augmentation du plafond pour le beurre à 50 000 tonnes et possibilité de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et certains fromages bénéficiant d'une AOP/IGP) viennent s'ajouter au «paquet lait» de 2012 qui est intégré dans le règlement et renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.

De plus, de nouvelles clauses de sauvegarde sont introduites pour tous les secteurs afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché, telles que les mesures prises lors de la crise d'E. Coli entre mai et juillet 2011. Ces mesures seront financées par une réserve de crise alimentée par des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante. En cas de grave déséquilibre sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme en faveur de la consommation de lait dans les écoles seront prorogés et le budget annuel alloué au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école passe de 90 à 150 millions € par an.

Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite une meilleure organisation des secteurs et autorise quelques dérogations limitées au droit de la concurrence de l'Union. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d'établir de telles organisations, dont le financement relève à présent du développement rural (voir ci-dessous). De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive, de viande bovine, de céréales et de certaines autres cultures arables, sous réserve de certaines conditions et garanties. La Commission fournira des lignes directrices sur les éventuelles questions liées au droit de la concurrence. Les producteurs de jambons bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine peuvent, en respectant certaines conditions, réguler l'offre du produit sur le marché.

Dans un souci de simplification et d'orientation du marché, un certain nombre de régimes de moindre importance ou inutilisés sont supprimés (aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale et à la caséine, aide couplée destinée aux vers à soie!).

3. Développement rural

La politique de développement rural conservera son concept fondamental actuel, au succès avéré: les États membres ou les régions continueront à concevoir leurs propres programmes pluriannuels sur la base du large éventail de mesures disponibles au niveau de l'Union afin de répondre aux besoins recensés dans leurs propres zones rurales. Ces programmes seront cofinancés par les enveloppes nationales; les montants et les taux de cofinancement seront traités dans le cadre du CFP. Les nouvelles règles régissant le deuxième pilier proposent une approche plus souple. Au niveau de l'Union, les mesures ne seront plus classées dans des «axes» assortis d'exigences minimales en matière de dépenses par axe. Il appartiendra en revanche aux États membres/régions de décider des mesures à utiliser (et de leurs modalités d'application) afin d'atteindre les objectifs fixés par rapport à six grandes «priorités» et à leurs «domaines prioritaires» plus précis (sous-priorités), sur la base d'une analyse approfondie. Les six priorités concerneront: le soutien au transfert de connaissances et à l'innovation; le renforcement de la compétitivité de tous les types d'agriculture et la gestion durable des forêts; la promotion de l'organisation dans la chaîne alimentaire, y compris la transformation et la commercialisation, et de la gestion des risques; la restauration, la protection et le renforcement des écosystèmes; la promotion de l'utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faible émission de carbone; la promotion de l'inclusion sociale, de la réduction de la pauvreté et du développement économique dans les zones rurales. Les États membres devront toujours consacrer au moins 30 % de leurs fonds destinés au développement rural provenant du budget de l'Union à certaines mesures liées à la gestion des terres et à la lutte contre le changement climatique, et au moins 5 % à l'approche LEADER. [Les 30 % couvrent les mesures concernées suivantes: les investissements physiques (uniquement les investissements liés à l'environnement et au climat); l'ensemble des mesures spécifiques en faveur de la sylviculture; les mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat; l'agriculture biologique; les paiements Natura 2000 (à l'exclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l'eau); et les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres.]

La politique de développement rural sera également mise en œuvre en étroite coordination avec d'autres politiques au moyen d'un cadre stratégique commun à l'échelle de l'Union et d'accords de partenariat au niveau national qui couvrent toutes les aides des Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) (le Feader, le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEAMP) dans l'État membre concerné.

Dotations nationales: Les dotations en faveur du développement rural par État membre sont incluses dans le règlement de base, mais elles sont assorties de la possibilité d'ajuster ces montants au moyen d'un acte délégué, si cela est techniquement nécessaire ou prévu par un acte législatif.

Taux de cofinancement: Les taux maximaux de cofinancement de l'Union seront de 85 % maximum dans les régions défavorisées, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, de 75 % dans les régions de transition, de 63 % dans d'autres régions de transition et de 53% dans les autres régions pour la plupart des paiements, mais ils peuvent être supérieurs pour les mesures de soutien en faveur du transfert de connaissances, de la coopération, de la création de groupements et d'organisations de producteurs et des subventions à l'installation de jeunes agriculteurs, ainsi que pour les projets LEADER et pour les dépenses liées à l'environnement et au changement climatique effectuées au titre de diverses mesures.

Au cours de la nouvelle période, les États membres/régions pourront également élaborer des sous-programmes thématiques afin d'accorder une attention toute particulière à des questions telles que les jeunes agriculteurs, les petites exploitations agricoles, les zones de montagne, les femmes dans les zones rurales, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, la biodiversité et les filières courtes. Des taux d'intervention plus élevés seront applicables dans le cadre de ces sous-programmes dans certains cas.

La liste simplifiée des mesures retiendra les points forts des mesures disponibles au cours de la période actuelle. Elle portera entre autres sur les thèmes ci-après.

  1. Innovation: ce thème essentiel (et plus spécifiquement le projet de partenariat européen pour l'innovation en faveur de la productivité et du développement durable de l'agriculture - le «PEI») sera soutenu par diverses mesures de développement rural telles que «le transfert des connaissances», la «coopération» et les «investissements physiques». Le PEI encouragera l'utilisation efficace des ressources, la productivité et le développement d'un secteur agricole et sylvicole à faible émission de carbone, respectueux du climat et résilient au changement climatique. Cet objectif devrait notamment être atteint grâce à une plus grande coopération entre l'agriculture et la recherche destinée à accélérer le transfert technologique vers les agriculteurs.

  2. Connaissances – «une agriculture fondée sur la connaissance»: renforcement des mesures en faveur des services de conseil agricole (également liés à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci, aux défis environnementaux, au développement économique et à la formation).

  3. Restructuration / Investissements / Modernisation des exploitations: des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du PEI ou de projets conjoints.

  4. Jeunes agriculteurs – des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70 000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil.

  5. Petits agriculteurs: aide au démarrage d'activités de 15 000 € au maximum par exploitation de petite taille.

  6. Ensemble d'instruments de gestion des risques: assurances et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales [actuellement disponible au titre de l'article 68 sous le premier pilier] – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus [qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation (jusqu'à 70 % des pertes au maximum) en cas de baisse de 30 % des revenus].

  7. Groupements / organisations de producteurs: soutien à la création de groupes / d'organisations sur la base d'un plan d'exploitation, limité aux entités appartenant à la catégorie des PME.

  8. Paiements en faveur de mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat: contrats conjoints, accompagnés d'une formation/information appropriée, présentant une plus grande souplesse lors de la prorogation des contrats initiaux.

  9. Agriculture biologique: nouvelle mesure distincte permettant davantage de visibilité.

  10. Sylviculture: renforcement et rationalisation de l'aide au moyen de subventions et de paiements annuels.

  11. Zones de montagne: pour les zones de montagne et les terres agricoles situées au-delà du 62°N, les montants de l'aide peuvent atteindre 450 €/ha (contre 250 €/ha auparavant).

  12. Autres zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres: nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, prenant effet à compter de 2018 au plus tard et reposant sur huit critères biophysiques; les États membres conservent une certaine souplesse pour délimiter 10 % maximum de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.

  13. Coopération: possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, le développement des filières courtes et des marchés locaux).

  14. Activités non agricoles: subventions pour la création et le développement de micro- et de petites entreprises.

  15. Services de base et rénovation des villages: les investissements dans une infrastructure à haut débit et les énergies renouvelables ne sont pas limités à la délocalisation des activités et/ou à la transformation des bâtiments à petite échelle qui sont à présent couvertes.

  16. Leader: mettre davantage l'accent sur la sensibilisation et sur d'autres actions préparatoires à l'élaboration de stratégies; favoriser une certaine souplesse en vue d'associer d'autres fonds dans les zones locales, notamment la coopération entre zones urbaines et zones rurales. N.B.: Leader servira désormais d'approche commune pour le développement local mené par les acteurs locaux aux FSIE, à savoir le FEDER, le FSE, le FEAMP et le Feader.

4. Règlement horizontal

Contrôles: Les exigences en matière de contrôle seront réduites dans les régions ayant obtenu de bons résultats lors des contrôles antérieurs, c’est-à-dire où les règles sont dûment respectées. Par contre, les contrôles seront multipliés dans les régions où des problèmes existent.

Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.

Conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal. La liste a été simplifiée afin d'exclure les règles qui ne sont pas assorties d'obligations précises et contrôlables pour les agriculteurs. L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

Réserve de crise: Une réserve de crise sera constituée chaque année pour un montant de 400 millions € (en prix de 2011) en application de la discipline financière. Si ce montant n'est pas utilisé pour une crise, il sera restitué aux agriculteurs l'année suivante sous la forme de paiements directs.

Transparence: Les États membres seront tenus de garantir une totale transparence à tous les bénéficiaires, à l'exception des exploitations agricoles admissibles au bénéfice du régime des petits agriculteurs dans l'État membre concerné. Pour ces exploitations, les données seront communiquées sans mentionner le nom ou l'adresse. Cette pratique est parfaitement conforme à l'arrêt de la Cour d'octobre 2010 qui établit que les règles en vigueur ne respectaient pas la réglementation relative aux données à caractère privé des personnes physiques.

Suivi et évaluation de la PAC: La Commission présentera un rapport avant la fin de 2018 (qui sera ensuite suivi d’un rapport tous les quatre ans) sur les performances de la PAC en ce qui concerne ses principaux objectifs, à savoir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et un développement territorial équilibré.

5. Autres éléments

Alignement: Pour ce qui est de la poursuite de la mise en œuvre, un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne le règlement «OCM unique», ont été désignées comme subordonnées à approbation au titre de l'article 43, paragraphe 3, et d'autres au titre de l'article 43, paragraphe 2.

Arrangements transitoires: L'objectif est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et que la Commission puisse à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements du Conseil. Toutefois, compte tenu de la préparation nécessaire, il apparaît déjà clairement que les organismes payeurs des États membres ne disposent pas de suffisamment de temps pour effectuer la gestion et les contrôles nécessaires dans le cadre du nouveau système de paiements directs qui sera mis en place au début de l'année prochaine au plus tard (lorsque les formulaires du SIGS auront été envoyés aux agriculteurs). La Commission a donc présenté une proposition distincte prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014. En d'autres termes, les nouveaux éléments tels que l'écologisation et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, les États membres sont encouragés à travailler sur leurs programmes pluriannuels de développement rural, qui devraient être approuvés au début de l'année prochaine. Toutefois, pour certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, il convient d'appliquer des règles transitoires afin que ce type de régime ne soit pas interrompu.

Pour en savoir plus:

Les documents et informations sur la proposition de réforme de la PAC sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/index_fr.htm

IP/13/613

MEMO/13/631


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