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Questions/Réponses: Droits des patients en matière de soins de santé transfrontières

European Commission - MEMO/13/918   22/10/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 22 octobre 2013

Questions/Réponses: Droits des patients en matière de soins de santé transfrontières

Un Allemand âgé souffrant de diabète et voyageant en Italie a emmené avec lui des ordonnances supplémentaires. Le pharmacien acceptera-t-il ces ordonnances? Une Polonaise souhaite se faire opérer de la hanche dans le pays où résident et travaillent ses petits-enfants, mais comment peut-elle organiser cela de Pologne? Un Portugais qui doit subir une intervention de la cataracte souhaite s’en remettre à un spécialiste en Espagne; sera-t-il remboursé? Les droits et les règles relatifs aux prestations de soins de santé transfrontières sont désormais exposés clairement dans la législation de l’Union européenne.

La législation clarifie la question du droit des patients à bénéficier de soins sûrs et de qualité par-delà les frontières intérieures de l’Union européenne et à en obtenir le remboursement. Les patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union pour y recevoir des soins pourront prétendre à une égalité de traitement avec les citoyens du pays dans lequel les soins seront prodigués. Ils seront remboursés dans leur pays d’origine, pourvu que les soins en question y soient couverts également. Le remboursement s’effectuera au même tarif que dans leur pays. Dans certains cas, ils devront demander une autorisation de soins à l’étranger avant de partir, en particulier si la prestation prévue nécessite une nuit à l’hôpital ou des soins hautement spécialisés et très coûteux.

La nouvelle législation présente d’autres avantages pour les citoyens de l’Union. Les patients pourront se renseigner plus aisément sur les soins disponibles dans un autre État membre et faire ainsi leur choix dans une plus large gamme de traitements. La législation facilitera la collaboration et l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes en matière de santé sur les normes de qualité et de sûreté auxquelles doivent répondre les prestations de soins. Elle encouragera la création de «réseaux de référence européens» au sein desquels se rassembleront à leur discrétion des centres d’expertise déjà reconnus en Europe. Elle permettra en outre aux États membres de mieux coopérer dans l’exploitation du formidable potentiel qu’offrent l’évaluation des technologies médicales et la santé en ligne.

Quelle est l’ampleur du phénomène de transfrontalisation des soins de santé?

Les patients préfèrent se faire soigner dans leur pays, ce qui explique que les prestations de santé transfrontières absorbent 1 % seulement des dépenses de santé publiques, lesquelles s’élèvent aujourd’hui à quelque 10 milliards d’euros. Ce pourcentage estimatif englobe les prestations transfrontières fortuites, telles que les soins prodigués d’urgence à un touriste. Autrement dit, les prestations transfrontières programmées – comme une chirurgie de la hanche ou du genou, ou encore, une opération de la cataracte – représentent, à l’heure actuelle, bien moins de 1 % des dépenses et déplacements de patients.

Qu’en est-il de la législation en vigueur dans ce domaine (règlements sur la coordination des régimes de sécurité sociale)?

Les citoyens qui ont besoin de soins (et, notamment, de soins d’urgence) lors d’un séjour temporaire à l’étranger continueront de bénéficier des règlements en vigueur et de la carte européenne d’assurance santé et recevront les soins requis.

S’agissant des soins programmés, il se peut, selon ces règlements, qu’un patient doive demander une autorisation préalable. Celle-ci ne peut lui être refusée s’il est impossible que le traitement requis lui soit administré dans son pays d’origine dans un délai médicalement justifiable.

Signalons que les règlements ne s’appliquent pas à tous les prestataires de soins de santé. Par exemple, certains prestataires privés en sont exclus. En outre, ils imposent habituellement aux patients de demander une autorisation pour tous les traitements, alors que, dans la directive, la demande d’autorisation devrait être l’exception plutôt que la règle.

Quelle est la valeur ajoutée de cette législation?

La directive ne changera rien aux avantages déjà offerts aux citoyens par les règlements en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale, règlements dont la base juridique est l’article du traité UE sur la libre circulation des personnes. Cependant, elle clarifiera les droits des patients fondés sur la libre circulation des services et confirmés par maints arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne. L’une des principales nouveautés de la directive est qu’elle permet au patient de choisir librement son prestataire de soins hospitaliers.

La nouvelle législation comporte encore d’autres avantages:

  • Plus de choix: la directive accepte tous les prestataires de soins de santé dans l’Union.

  • Moins de formalités pour les patients: en vertu de la nouvelle directive, les autorisations préalables seront l’exception et non la règle.

  • Information des patients: par l’intermédiaire de points de contact nationaux qui seront créés dans tous les États membres, les patients recevront toutes les informations requises – concernant, par exemple, la qualité et la sûreté d’un traitement – pour prendre leur décision en connaissance de cause. Par ailleurs, la directive introduit de nouvelles mesures destinées à aider tous les patients à user au mieux de leurs droits au titre des deux instruments législatifs.

  • Garanties procédurales: il est loisible à tous les patients de prendre des décisions dûment réfléchies et de faire appel s’ils ont le sentiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Il leur est également loisible de déposer une plainte et de demander réparation (et toutes les prestations de santé doivent être couvertes par une assurance en responsabilité ou une garantie similaire). Enfin, ils ont le droit de recevoir une copie de leur dossier médical.

Dans quel cas aurai-je besoin d’une autorisation préalable de mes autorités nationales?

Les autorités nationales peuvent appliquer un système d’«autorisation préalable» de soins de santé dans un autre État membre dans trois cas:

  • pour une prestation nécessitant une hospitalisation d’une nuit au moins;

  • pour des soins hautement spécialisés et très coûteux;

  • dans des cas graves et spécifiques liés à la qualité et à la sûreté des soins prodigués par un prestataire.

Dans ces trois cas, il se peut que le patient doive demander une autorisation préalable à l’institution de son pays compétente en matière de remboursement des soins de santé. Les États membres sont tenus de dresser la liste des prestations soumises à une telle autorisation et cette liste doit être consultable auprès du point de contact national.

Cette autorisation peut-elle être refusée?

Les autorités de santé nationales peuvent refuser une autorisation si le traitement concerné ou le prestataire de soins pressenti risquent de mettre le patient en danger. L’autorisation peut aussi être refusée si le traitement peut être administré dans le pays d’origine dans un délai médicalement justifiable. Toutefois, les États membres doivent alors préciser les raisons de leur refus, et leur appréciation de la situation doit se fonder sur ce qui est «médicalement justifiable» dans le cas de l’intéressé.

Que faire en cas de refus d’autorisation?

Les patients ont le droit de demander la révision de toute décision administrative relative à des prestations de soins transfrontières les concernant.

Dans quelle proportion le traitement à l’étranger sera-t-il remboursé?

Les patients seront remboursés dans la proportion prévue pour des soins de même nature qui leur auraient été prodigués dans leur propre pays. Les États membres où les soins sont gratuits à l’endroit où ils sont dispensés devront informer les patients de leurs barèmes de remboursement. Si le traitement à l’étranger coûte moins cher que dans le pays d’origine du patient, le remboursement se fait au prix réel de la prestation.

Puis-je bénéficier de soins de santé à l’étranger si le traitement approprié n’est pas fourni dans mon pays?

Oui, mais vous ne pourrez prétendre à un remboursement que si le traitement reçu figure dans le «panier de prestations» au sens de la législation ou des règlements en vigueur dans votre pays.

Votre point de contact national sera en mesure de vous conseiller sur la manière de vous en assurer.

Dois-je avancer l’argent des prestations de santé transfrontières?

Oui. En général, les patients paient intégralement les prestations et seront ensuite remboursés par leur institution nationale compétente aussi vite que possible. Par ailleurs, la loi laisse aux États membres la possibilité de confirmer à l’avance et par écrit le montant du remboursement.

Les États membres peuvent aussi payer directement le prestataire de soins plutôt que de rembourser le patient.

Puis-je transférer mon dossier médical dans l’État membre où je souhaite être soigné?

Vous avez le droit de recevoir une copie de votre dossier médical dans votre pays d’origine avant d’être pris en charge médicalement dans un autre État membre. De même, vous avez le droit d’obtenir du prestataire de soins de cet État membre une copie de votre dossier avant votre retour dans votre pays d’origine.

Que dois-je faire en cas de problème durant le traitement à l’étranger?

Le point de contact national de ce pays sera en mesure de vous expliquer vos droits et de vous fournir des informations sur le régime applicable dans le pays où les soins sont dispensés.

Votre pays d’origine est tenu de vous garantir le même traitement de suivi que celui qu’il aurait fourni si le traitement en question avait été administré sur son territoire.

Comment puis-je être sûr que le traitement que j’ai reçu à l’étranger sera correctement suivi à mon retour au pays?

Le pays d’origine doit assurer une qualité égale de suivi médical, quel que soit le pays de l’Union où le traitement a été dispensé.

Mon ordonnance sera-t-elle acceptée dans un autre État membre de l’UE?

Une ordonnance délivrée dans un État membre de l’UE sera acceptée dans n’importe quel autre pays de résidence d’un patient. Cela garantit le suivi correct du traitement médical au retour du patient dans son pays. Le patient a le droit de recevoir le médicament prescrit à condition que celui-ci soit autorisé à la vente et disponible dans le pays où le patient souhaite se le procurer.

Bien que ces principes ne soient pas nouveaux, il peut être difficile dans la pratique de faire accepter des ordonnances. Il est évident que le problème ne sera pas résolu du jour au lendemain, mais les dispositions de la directive devraient considérablement aider les pharmaciens d’un autre État membre à interpréter et exécuter les ordonnances.

Quels sont les avantages du réseau sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS) et de la santé en ligne?

L’évaluation des technologies de la santé aide les décideurs dans le choix des investissements et des dépenses en matière de santé. Aujourd’hui, chaque pays procède isolément à cette évaluation, alors qu’une collaboration plus étroite entre les États membres de l’Union dans ce secteur serait manifestement bénéfique.

De la même façon, la santé en ligne peut contribuer grandement aux systèmes de santé. Une coopération formelle et permanente entre États membres facilitera la prise de décisions sur le plan national et améliorera la synergie entre ces pays.

De tels réseaux profitent directement aux systèmes de santé nationaux et, indirectement, aux patients.

Où puis-je trouver davantage d’informations sur mes droits en matière de soins de santé à l’étranger?

Consultez votre point de contact national ou le site web «L’Europe est à vous»:

http://europa.eu/youreurope/citizens/health/index_en.htm

Pour de plus amples informations:

http://ec.europa.eu/health/cross_border_care/policy/index_en.htm


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