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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 18 octobre 2013

L'accord de libre-échange UE-Canada: faits et chiffres

L'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada donnera un sérieux coup de pouce au commerce des biens et des services, tout en créant des possibilités supplémentaires d'investissement. Le nouvel accès au marché offert par l'accord renforcera encore la position des exportateurs et des investisseurs européens sur le marché canadien. Une fois mis en œuvre, l'accord devrait accroître le commerce bilatéral de biens et de services de 22,9 % (soit 25,7 milliards €), au profit de la croissance et de l'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Globalement, l'accord UE-Canada pourrait engendrer une hausse du PIB de l'UE de pas moins de 11,6 milliards € par an.

Principaux volets de l'accord économique et commercial global UE-Canada:

  • Élimination des droits de douane - cette élimination sera rapide, car la plupart de ces droits seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord. De manière globale, les deux parties élimineront totalement les droits de douane sur plus de 99 % de l'ensemble des lignes tarifaires.

  • Droits sur les produits industriels - ils seront totalement libéralisés, ce qui permettra aux exportateurs de l'UE d'économiser environ 500 millions € (près de 700 millions C$) en droits par an. Lorsqu'ils écouleront des produits sur le marché canadien, les exportateurs de l'UE ne devront donc plus supporter le fardeau des droits.

  • Droits sur les produits agricoles - avec des ventes annuelles supérieures à 2,9 milliards €, le Canada est un marché d'exportation très précieux pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés de l'UE. L'accord éliminera rapidement - dans une large mesure dès son entrée en vigueur - les droits dans le secteur agricole. À la fin des périodes transitoires, le Canada et l'UE libéraliseront respectivement 92,8 % et 93,5 % des lignes d'activité dans le secteur. En ce qui concerne les produits jugés sensibles (les produits laitiers pour le Canada; le bœuf, le porc et le maïs doux pour l'UE), il a été convenu qu'un nouvel accès au marché, représentant respectivement 1 % et 1,9 % supplémentaires de lignes tarifaires, sera accordé sous la forme de contingents tarifaires. S'agissant plus particulièrement des produits agricoles préparés (PAP), qui présentent un intérêt majeur pour les exportations de l'UE et pour lesquels l'Union affiche un net excédent d'exportation vis-à-vis du Canada, le résultat est très ambitieux. L'industrie européenne des PAP tirera largement profit de l'AECG, puisque tous les droits sur ces produits seront éliminés. Dans cette catégorie de produits, les vins et les spiritueux méritent une attention particulière eu égard à leur poids spécifique dans les exportations. L'UE est la principale source d'importation de vin du Canada (elle compte pour environ la moitié de ses importations). À l'élimination des tarifs pour ces produits s'ajoute la suppression d'autres obstacles importants au commerce, ce qui améliorera considérablement l'accès des vins et spiritueux européens au marché canadien.

  • Pêche - la plupart des droits seront éliminés dès l'entrée en vigueur de l'accord. Outre les droits de douane, le volet pêche inclut également d'autres éléments qui présentent un intérêt pour les entreprises de l'UE, notamment un meilleur accès de l'industrie agroalimentaire européenne au poisson canadien. La pêche durable sera également développée, notamment pour ce qui est des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

  • Barrières non tarifaires - le chapitre relatif aux entraves techniques aux échanges comporte des dispositions qui amélioreront la transparence et favoriseront des relations plus étroites entre l'UE et le Canada dans le domaine de la réglementation technique. Les deux parties conviennent également de renforcer encore les liens entre les organismes de normalisation compétents. Un protocole distinct améliorera la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité. En réduisant le coût de mise en conformité avec les règles techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité (y compris les dispositions en matière de marquage et d'étiquetage), l'AECG facilitera les échanges et profitera à l'industrie de manière générale. Selon les estimations, ce volet pourrait signifier pour l'UE une hausse du PIB pouvant atteindre 2,9 milliards € par an.

  • Secteur automobile - le Canada reconnaîtra une série de normes automobiles de l'UE et envisagera la reconnaissance d'autres normes dans ce domaine, ce qui facilitera grandement l'exportation de voitures au Canada.

  • Mesures sanitaires et phytosanitaires - l'AECG consolide l'accord vétérinaire existant entre l'UE et le Canada et instaure un cadre plus prévisible pour les exportateurs européens de végétaux et de produits végétaux.

  • Commerce des services - près de la moitié de la hausse globale du PIB de l'UE devrait provenir de la libéralisation du commerce des services. L'AECG offrira de nouvelles possibilités aux entreprises européennes en instaurant un accès au marché canadien dans des secteurs clés tels que les services financiers, les télécommunications, l'énergie et le transport maritime. La hausse du PIB de l'UE pourrait se chiffrer à 5,8 milliards € par an, dès que l'accord aura été pleinement mis en œuvre.

  • Déplacement temporaire de personnel d'entreprises - afin de soutenir le commerce des services et l'investissement, l'AECG facilitera le déplacement temporaire de personnels d'entreprises entre l'UE et le Canada. Les entreprises pourront ainsi mener plus facilement leurs activités au Canada. Certaines professions libérales bénéficieront également d'un accès facilité pour fournir temporairement des services, notamment des services de conseil dans une série de secteurs tels que l'ingénierie, la comptabilité ou l'architecture, simplifiant ainsi le respect des engagements liés au service après-vente et au suivi.

  • Reconnaissance mutuelle des qualifications - l'accord fournit un cadre en vue d'une future reconnaissance mutuelle des qualifications dans des professions telles que celles d'architecte, d'ingénieur ou d'expert-comptable. Actuellement, l'absence d'exigences cohérentes applicables aux professions libérales demeure un obstacle majeur, en particulier pour la prestation de services transfrontières. Dans ce cadre, les organisations professionnelles ou autorités compétentes de l'UE et du Canada ont à présent la possibilité de peaufiner ensemble les détails techniques de cette reconnaissance mutuelle et de les intégrer dans l'AECG.

  • Investissement – Il s'agit d'un des piliers essentiels des relations économiques entre l'UE et le Canada. Les stocks cumulés d'IDE de l'UE et du Canada s'élevaient à 360 milliards € en 2011. L'accord lèvera ou atténuera les obstacles à l'investissement à la fois sur le plan horizontal et sur le plan sectoriel, en améliorant la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises. À la suite des modifications apportées par le traité de Lisbonne à la compétence de l'UE en matière d'investissement, la Commission a négocié des dispositions visant à protéger les investisseurs européens au Canada, afin de leur garantir l'absence de discrimination, un traitement juste et équitable et une indemnisation appropriée en cas d'expropriation. Cela correspond aux bonnes pratiques adoptées par les États membres de l'UE dans le cadre de leurs traités bilatéraux d'investissement (TBI). Dans le même temps, les dispositions en matière de protection de l'investissement préservent totalement le droit des parties de réglementer et de mettre en œuvre les objectifs de leur politique publique. Le renforcement des obligations en matière de protection de l'investissement sera fondé sur un mécanisme moderne et efficace de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État.

  • Marchés publics – L'AECG couvre de nouveaux domaines, étant donné que c'est la première fois que tous les niveaux de pouvoir infranationaux du Canada se sont engagés à ouvrir, de manière bilatérale, leurs marchés publics. Dans une étude réalisée conjointement par l'UE et le Canada en 2008, la valeur totale annuelle des marchés attribués par le gouvernement canadien était estimée entre 15 et 19 milliards CAD. Il est considéré que la valeur des marchés attribués à d'autres niveaux de pouvoir est largement supérieure à ces chiffres. En 2011, par exemple, les marchés publics attribués par les municipalités canadiennes auraient atteint un montant de 112 milliards CAD (environ 82 milliards €), soit 7 % du PIB canadien. Le Canada créera également un site web unique pour la passation électronique de marchés combinant les informations relatives à l'ensemble des appels d'offres et l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de pouvoir. Grâce à cela, il sera bien plus aisé pour les fournisseurs européens d'être compétitifs dans les procédures de passation de marchés publics canadiens.

  • Droits de propriété intellectuelle (DPI) – L'AECG égalisera les règles du jeu applicables au Canada et l'UE. L'accord devrait en particulier conduire à une évolution du système canadien de DPI en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le chapitre comprend également des dispositions - entre autres - sur les marques, dessins et modèles et affiche un niveau élevé de protection des DPI.

  • Indications géographiques – L'AECG reconnaît le statut spécial et assure la protection, sur le marché canadien, d'une liste de plusieurs produits agricoles européens d'origine géographique spécifique, à savoir couverts par une indication géographique. Parmi les exemples figurent Grana Padano, Roquefort, Elia Kalamatas Olives ou Aceto balsamico di Modena. L'accord prévoit également la possibilité d'ajouter d'autres noms de produits à la liste à l'avenir. En outre, certains produits bénéficiant d'indications géographiques importantes, tels que Prosciutto di Parma et Prosciutto di San Daniele, pourront enfin être commercialisés sous leur dénomination au Canada, ce qui n'était pas le cas pendant plus de 20 ans.

  • Mécanisme de règlement des litiges – L'AECG prévoit un mécanisme horizontal efficace et harmonisé couvrant la plupart des domaines de l'accord. Ce mécanisme doit être utilisé en dernier ressort si les parties ne parviennent pas à résoudre les désaccords relatifs à l'interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l'accord par d'autres moyens. Il se fonde sur un ensemble bien précis de procédures et de délais. Si les parties ne trouvent pas d'accord au moyen de consultations formelles, elles peuvent demander la mise sur pied d'une instance d'arbitrage composée d'experts juridiques indépendants.

  • Médiation – Un mécanisme de médiation est également disponible sur une base volontaire afin de remédier aux mesures qui nuisent au commerce et à l'investissement entre les parties.

  • Développement durable – Dans l'AECG, l'UE et le Canada ont également réaffirmé leur ferme attachement aux principes et aux objectifs de développement durable. Cela signifie que les relations d'investissement et commerciales ne doivent pas se développer aux dépens de l'environnement ou des droits sociaux et du travail, mais encourager la complémentarité entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale. Le chapitre consacré au commerce et au développement durable établira des mécanismes efficaces pour faire participer divers représentants de la société civile de l'UE et du Canada à la mise en œuvre et au suivi des dispositions concernées et comprend un mécanisme d'arbitrage, qui prévoit des consultations gouvernementales et l'établissement d'un groupe d'experts.

  • Étant donné que les États-Unis et le Canada ont déjà libéralisé leurs échanges dans le cadre de l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA), le présent accord permettra aux entreprises européennes d'entrer en concurrence avec les exportateurs américains sur le marché canadien en leur garantissant des conditions plus équitables tout en leur permettant de bénéficier d'un traitement préférentiel que ne prévoit pas l'ALENA (par exemple, dans le domaine des marchés publics et dans certains secteurs des services, comme le transport maritime).

Pour de plus amples informations

En ce qui concerne les relations entre le Canada et l'UE:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/bilateral-relations/countries/canada/

Fiche thématique intitulée «The EU-Canada trade agreement and Intellectual Property Rights»

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/august/tradoc_149866.pdf

Voir également: IP/13/972 - L'UE et le Canada concluent un accord de libre-échange


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