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Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

European Commission - MEMO/13/907   17/10/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 17 octobre 2013

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 108 décisions, dont 12 avis motivés et saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice

  1. La Commission va saisir la Cour afin que la Belgique applique les exonérations fiscales reconnues aux institutions de l'Union

La Commission européenne, considérant que la Belgique ne respecte pas pleinement les dispositions du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne concernant les exonérations fiscales applicables aux institutions de l'Union, a décidé de saisir la Cour, sur recommandation du Vice-président de la Commission responsable des relations interinstitutionnelles et de l'administration, Maroš Šefčovič.

(Pour de plus amples informations: IP/13/952– A. Gravili - Tél. +32 229 54317 - Mobile +32 498 95 4317)

  1. Environnement: la Commission traduit la Bulgarie devant la Cour pour défaut de protection des espèces menacées

La Commission européenne assigne la Bulgarie devant la Cour parce que cet État n’assure pas la protection d’habitats uniques et d’espèces importantes. Le problème concerne la région de Kaliakra, route migratoire et aire de repos d’espèces très menacées, où un grand nombre d’éoliennes et autres dispositifs ont été autorisés en l’absence d’une évaluation en bonne et due forme de leur incidence sur l’environnement. La Bulgarie s’est engagée à améliorer la protection des espèces et habitats rares, mais il semble que ce ne soit pas le cas dans la pratique. En conséquence, sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission assigne la Bulgarie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/966 - J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Marchés publics: la Commission renvoie la Pologne devant la Cour en raison de l'exclusion de candidats aux procédures de passation de marchés pour des motifs illicites

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays a transposé de manière incorrecte les dispositions de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La Commission estime que les dispositions de la loi polonaise sur les marchés publics pourraient entraver de manière substantielle l'accès à ces marchés.

(Pour de plus amples informations: IP/13/965 - C. Hughes - Tél. +32 22964450 - Mobile +32 498964450)

  1. Environnement: la Commission européenne traduit l’ALLEMAGNE devant la Cour pour non-respect des règles relatives à l’accès à la justice

La Commission européenne assigne l’Allemagne devant la Cour de justice en raison d’une lacune dans sa législation relative à l’accès à la justice en matière d’environnement. En vertu de la législation de l’Union, les États membres doivent mettre en place une procédure de contrôle juridictionnel des décisions adoptées dans le contexte de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive relative aux émissions industrielles. La Commission juge préoccupantes les lacunes apparentes dans la législation allemande en la matière, qui pourraient restreindre l’accès des citoyens à la justice. C’est la raison pour laquelle, sur recommandation de M. Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement, la Commission assigne l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/967 - J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)

  1. Santé et sécurité: la Commission assigne l'Espagne devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé la Guardia Civil

L’Espagne n’ayant pas appliqué pleinement à la Guardia Civil la directive européenne établissant les règles fondamentales de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle considère que l’Espagne n’a pas pris les mesures suffisantes pour garantir, sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, la nomination de personnel qualifié vérifiant la mise en place des mesures de sécurité et de protection de la santé. Il s’agit là d’une violation des dispositions de l’article 7 de la directive 89/391/CEE, qui impose aux employeurs de prévoir le personnel et l’équipement nécessaires à l’exécution de mesures de prévention et de protection, telles que les évaluations des risques.

(Pour de plus amples informations: IP/13/963 - J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Avis motivés

  1. Efficacité énergétique dans les bâtiments: la République tchèque et la Roumanie invitées à adopter des mesures nationales concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments

La Commission a mis en demeure la République tchèque et la Roumanie de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent aux termes de la législation de l'Union relative à l'efficacité énergétique dans les bâtiments (directive 2010/31/UE). La Commission a adressé à ces deux États membres un avis motivé leur demandant de lui communiquer toutes les mesures qu’ils ont adoptées en vue de la transposition de la directive. Cette transposition aurait dû avoir lieu pour le 9 juillet 2012. Si ces États membres ne s'acquittent pas de leurs obligations légales dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Aux termes de la directive en question, les États membres doivent instaurer et appliquer des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments, mettre en place une certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive fait obligation aux États membres de veiller à ce que, à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle. En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres (tous sauf le Danemark, l'Irlande et la Suède) qui ne lui avaient pas communiqué les mesures de transposition de la directive en droit national. Des avis motivés ont déjà été envoyés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013, à la Belgique, à l'Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013, enfin à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni en septembre 2013. Pour plus d'informations, consulter la page: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Environnem ent: la Commission demande à l'AUTRICHE d'améliorer l'accès à la justice

La Commission européenne demande à l'Autriche d'améliorer les dispositions conçues pour garantir l'accès à la justice en ce qui concerne les décisions relatives à l'environnement. Aux termes de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE), les particuliers peuvent déposer un recours juridictionnel contre des décisions prises dans le champ d'application de cette directive, mais la Commission n'est pas convaincue que les particuliers jouissent de droits suffisants sur la base des dispositions actuellement en vigueur en Autriche. La Commission s'inquiète en particulier des restrictions liées au droit des particuliers de contester les décisions sur la nécessité de procéder à une EIE. En l'absence de réaction de la part de l'Autriche dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE peut être saisie.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnemen t: la Commission demande à CHYPRE de transposer les règles de l'UE concernant la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne invite instamment Chypre à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Chypre n'a pas transposé les règles relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et, dans un cas faisant l'objet d'une procédure séparée, n'a pas transposé les mesures techniques relatives aux exemptions pour certains équipements contenant du plomb. Chypre ayant laissé passer les délais initiaux, la Commission lui a adressé des lettres de mise en demeure. Les manquements n'ayant toujours pas été corrigés, la Commission lui a adressé deux avis motivés. En l'absence de réaction de la part de Chypre dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE peut être saisie, et des sanctions financières peuvent être imposées.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande au DANEMARK de lui faire parvenir les plans de gestion de district hydrographique

La Commission européenne invite instamment le Danemark à lui faire parvenir les plans de gestion de district hydrographique (PGDH) requis aux termes de la directive-cadre dans le domaine de l'eau. Les PGdH définissent les mesures permettant d'atteindre le «bon état écologique et chimique» d'ici 2015. Ils devaient être envoyés à la Commission en 2009. Après plusieurs lettres de rappel, le Danemark a adopté ses PGDH en 2012, mais les tribunaux danois ont constaté que la période de consultation fixée par les autorités pour formuler des observations sur les projets de plan était trop courte, et les PDDH ont donc été annulés. À l'heure actuelle, le Danemark ne dispose donc pas de PGDH, raison pour laquelle la Commission relance la procédure d'infraction et envoie un avis motivé à cet État. Si le Danemark ne réagit pas dans les deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à l'ESTONIE d'appliquer les règles de l'Union relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne invite instamment l'Estonie à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union concernant la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L'Estonie n'a pas adopté les mesures techniques concernant les exemptions pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium. Les deux directives devaient être transposées en droit national pour le 2 janvier 2013. L'Estonie ne s'étant pas conformée à ce délai, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2013. Devant l'inaction des autorités estoniennes, la Commission lui adresse à présent un avis motivé. L'Estonie dispose d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne peut être saisie, et des sanctions financières peuvent être imposées.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à la FINLANDE de transposer les règles de l'Union sur les émissions industrielles

La Commission européenne invite instamment la Finlande à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive sur les émissions industrielles remplace et met à jour les anciennes règles visant à prévenir, réduire et, autant que possible, éliminer la pollution résultant d'activités industrielles, et devait être transposée en droit national pour le 7 janvier 2013. La Finlande ayant laissé passer ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 21 mars 2013. La directive n'a fait l’objet que d’une transposition partielle sur le continent, mais n’a absolument pas été transposée sur l'île d'Åland. La Commission adresse à présent un avis motivé à la Finlande. Faute de réaction de cet État membre dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE peut être saisie, et des sanctions financières peuvent être imposées.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Taxation:lLa Commission demande à la FRANCE d'éliminer la taxation discriminatoire de s plus-values sur les métaux précieux

Actuellement, la législation française sur la taxation des cessions de métaux précieux permet aux redevables résidant en France de choisir entre deux régimes: soit l'imposition du montant de la plus-value réalisée au taux progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, selon les règles ordinaires; soit l'imposition à un taux forfaitaire de 16% sur le montant total de la vente.

Les redevables non-résidents sont, en revanche, obligatoirement soumis à l'imposition forfaitaire, ce qui peut conduire à un impôt plus élevé dans certains cas, en particulier lorsqu'aucune plus-value n'est réalisée.

Une telle différence de traitement constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux telle qu'établie par les articles 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction). En effet, en réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en avril 2011 (première étape de la procédure), la France s'était engagée à modifier le régime existant, mais aucune mesure n'a été notifiée à la Commission jusqu'à présent.

En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: - E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Justice: transposition insuffisante des règles relatives à l'indemnisation des victimes de la criminalité par l'Italie

La Commission a adressé aujourd'hui à l'Italie un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction qui fait suite à des plaintes concernant la mise en œuvre par ce pays des règles de l'UE en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité (directive 2004/80/CE). La réglementation européenne impose aux États membres de faire en sorte que leurs régimes nationaux d'indemnisation garantissent une indemnisation juste et appropriée des victimes de la «criminalité intentionnelle violente» commise sur leurs territoires respectifs. Or, l'Italie ne dispose d'aucun régime général d'indemnisation de telles infractions: sa législation prévoit une indemnisation seulement pour les victimes de certaines formes de criminalité intentionnelle violente, comme le terrorisme ou la criminalité organisée, mais pas pour les autres. Jusqu'ici, le pays n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec celle de l'UE, ce qui signifie que certaines victimes de criminalité intentionnelle violente pourraient ne pas avoir accès à l'indemnisation à laquelle elles ont droit. Si l'Italie ne se conforme pas à ses obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 22991382 - Mobile +32 49899 1382)

  1. Environnement: la Commission demande à la POLOGNE d’appliquer les règles de l’Union relatives aux émissions industrielles

La Commission européenne demande instamment à la POLOGNE de lui envoyer des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’Union relative aux émissions industrielles a été transposée dans sa législation nationale. La nouvelle directive relative aux émissions industrielles remplace et met à jour des règles plus anciennes visant à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, et devait être transposée dans la législation nationale le 7 janvier 2013 au plus tard. Malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 21 mars 2013, la Pologne n’a pas encore communiqué à la Commission les mesures nationales qu’elle a adoptées pour mettre en œuvre la directive. C’est la raison pour laquelle la Commission lui adresse un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de cet État membre, la Cour européenne de justice pourra être saisie et imposer des sanctions financières.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 - Mobile +32 498953593)


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