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Questions et réponses: projets d’intérêt commun dans le domaine de l’énergie

European Commission - MEMO/13/880   14/10/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 14 octobre 2013

Questions et réponses: projets d’intérêt commun dans le domaine de l’énergie

Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt commun?

Les projets d'intérêt commun sont des projets d'infrastructure essentiels, qui aideront les États membres à intégrer physiquement leurs marchés de l'énergie, leur permettront de diversifier leurs sources d'énergie et contribueront à mettre un terme à l'isolement énergétique de certains d'entre eux. Ils permettront également au réseau électrique d'absorber la part croissante d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et, partant, contribueront à la réduction des émissions de CO2.

Quels sont les projets qui figurent sur la première liste?

Cette première liste, publiée le 14 octobre 2013, se compose de 248 projets. La majorité concerne des lignes de transport d’électricité et de gaz, mais la première liste comprend également 13 projets d'installations de stockage de l’électricité (dont certains faisant également appel à des technologies innovantes telles que le stockage par accumulation d'air comprimé), des projets de stockage souterrain de gaz et de terminaux GNL, ainsi que deux projets de réseaux intelligents.

La liste exhaustive des projets se trouve à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/pci/doc/2013_pci_projects_country.pdf

Quel est l'intérêt de figurer sur cette liste?

Les projets bénéficieront d’un certain nombre d’avantages:

  1. accélération des procédures de planification et d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi);

  2. une seule autorité nationale compétente fera office de guichet unique pour les procédures d’octroi des autorisations;

  3. des coûts administratifs moindres pour les promoteurs de projets et les autorités grâce à des procédures d’évaluation environnementale plus rapides et plus efficaces. Les États membres devront prendre des mesures appropriées pour rationaliser ces procédures, tout en respectant les exigences de la législation de l'UE dans le domaine de l'environnement. Pour les y aider, la Commission a récemment publié des orientations:

http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/environmental_assesment_fr.htm

  1. une transparence accrue et une meilleure participation du public. Les autorités compétentes doivent établir et publier un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations. En accord avec ce manuel, les promoteurs de projets devront proposer aux autorités un concept de participation du public;

  2. la possibilité de bénéficier d’un soutien financier au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (5,85 milliards d'euros en prix courants pour la période 2014- 2020). Deux options sont possibles: a) des subventions et b) des instruments financiers mis à disposition en coopération avec les institutions financières (la BEI, par exemple). Il peut s'agir de prêts renforcés, d'obligations destinées à financer des projets ou d'instruments de capitaux propres (voir ci-après).

Les projets figurant sur la liste bénéficieront-ils automatiquement d'un financement de l’UE? De quel montant?

Les projets figurant sur la liste ne seront PAS automatiquement subventionnés. Le fait de figurer sur la liste est la condition préalable pour pouvoir demander un cofinancement. Les projets pourront faire l'objet d'une procédure spéciale pour l'obtention d'un financement.

Les projets figurant sur la liste n'auront pas tous besoin d'un cofinancement. Beaucoup d'entre eux peuvent être mis en œuvre sans l'assistance financière de l'UE. Dans ce cas, ils bénéficient des autres avantages conférés par le statut de projet d'intérêt commun, notamment l'accélération des procédures de planification et d'octroi des autorisations.

Les projets dans le secteur du pétrole ne sont pas admissibles au bénéfice d'un financement au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Sur quelle base les projets seront-ils choisis pour l'obtention d'un cofinancement? Et quand cette décision sera-t-elle prise?

a) Subventions: le premier appel à propositions pour l'obtention de subventions au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) devrait être lancé au début de l'année 2014. Les promoteurs de projet pourront présenter des demandes de subventions pour des études et des demandes de subventions pour des travaux de construction. Toutefois, les subventions pour travaux seront réservées aux projets qui manquent de viabilité commerciale en dépit de leur incidence positive du fait de leur contribution à la fin de l'isolement, à la solidarité, à la sécurité d'approvisionnement ou à l'innovation technologique. Une analyse coûts-bénéfices objective sera appliquée pour vérifier ces paramètres.

b) Instruments financiers: des prêts renforcés, des obligations destinées au financement de projets et des instruments de capitaux propres seront disponibles en dehors de tout appel à propositions. Ils seront mis à disposition et gérés par les institutions financières internationales telles que la BEI. Les conditions seront fixées par ces institutions. L'absence de viabilité commerciale n'est pas un critère pour la BEI.

  • Prêts renforcés: la BEI prend davantage de risques dans l'opération financière que les autres financiers.

  • Obligations destinées à financer les projets: les obligations sont émises par le promoteur du projet. En raison des prêts subordonnés de la BEI, les obligations nécessiteront un taux d'intérêt plus faible que cela n'aurait été le cas sans la BEI – cela représente une économie pour le promoteur du projet. L'institution financière qui accorde un prêt subordonné prend un plus grand risque.

  • Instruments de capitaux propres: la Commission, par l'intermédiaire de la BEI, fournit du capital-risque au promoteur de projet.

Y aura-t-il une seule liste des projets d'intérêt commun de l'Union?

Non, la liste sera mise à jour tous les deux ans. Les promoteurs de projets pourront proposer d’ajouter de nouveaux projets à la liste actuelle. Les projets réalisés seront retirés de la liste, de même que les projets qui se seront révélés irréalisables. Cela permettra à l’UE d’adapter la liste à l’évolution des conditions et des besoins du marché.

Quels critères un projet doit-il remplir pour être inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun?

Pour devenir «projet d’intérêt commun», le projet doit:

1) avoir une incidence sur au moins deux États membres de l'UE;

2) favoriser l'intégration du marché et contribuer à l'intégration des réseaux des États membres;

3) renforcer la concurrence sur les marchés de l'énergie en offrant d'autres solutions aux consommateurs;

4) accroître la sécurité d'approvisionnement;

5) contribuer à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE. Le projet devrait faciliter l’intégration d’une part croissante d'énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

À l’avenir, seuls les projets dans les domaines du gaz et de l’électricité qui auront été inclus dans les derniers plans décennaux de développement du réseau établis par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité pourront devenir des projets d'intérêt commun, car les avantages de ces projets pour le système énergétique de l'UE auront été analysés dans ces plans.

Comment la liste des projets d'intérêt commun est-elle établie, et par qui?

Il s’agit d’un processus ascendant: pour résumer, les promoteurs de projets commencent par proposer leurs projets en vue de la sélection. Ensuite, les groupes régionaux, composés de représentants des États membres, de la Commission, des gestionnaires de réseaux de transport et de leurs réseaux européens, des promoteurs de projets, des autorités de régulation et de l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), évaluent la conformité des projets aux critères et leur valeur ajoutée européenne. Sur la base de cette évaluation, la Commission adopte, par la procédure des actes délégués, la liste des projets d’intérêt commun de l'Union.

Quelle est la prochaine étape?

La Commission va devoir présenter la liste des projets au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions disposeront d’un délai de deux mois pour rejeter la liste, ou pourront demander un délai supplémentaire de deux mois pour arrêter définitivement leur position. Si, dans ce délai, aucune institution ne rejette la liste, celle-ci entrera en vigueur. Il convient de signaler que le Parlement, comme le Conseil, peut uniquement accepter ou refuser la liste, et ne peut demander des modifications de celle-ci.

Pour de plus amples informations: IP/13/932

La liste complète des projets d'intérêt commun, classés par pays, est disponible ici:

http://ec.europa.eu/energy/infrastructure/pci/doc/2013_pci_projects_country.pdf


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