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Déclaration du Commissaire Michel Barnier sur la date d’application de Solvabilité II

European Commission - MEMO/13/841   02/10/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 2 octobre 2013

Déclaration du Commissaire Michel Barnier sur la date d’application de Solvabilité II

La Commission a proposé aujourd’hui à ma demande une Directive reportant la date d’application de Solvabilité II au 1er janvier 2016.

La Directive Solvabilité II, déjà adoptée, crée un régime prudentiel moderne et basé sur les risques réels pour les entreprises d'assurance et de réassurance. Les régimes nationaux de réglementation des assurances, très divers, ne sont plus à même d'assurer un marché unique efficace et de prévenir des crises éventuelles futures.

Une proposition législative appelée « Omnibus II », actuellement en phase de trilogues, apporte des précisions importantes au régime Solvabilité II, notamment en ce qui concerne les produits d'assurance comportant des garanties à long terme (assurance vie et d'autres). Sur la base d'un rapport excellent d’EIOPA (L'Autorité Européenne des Assurances et des Retraites Professionnelles), il s'agit d'un paquet de mesures pour faciliter la transition vers Solvabilité II et pour atténuer les effets sur les fonds propres des entreprises de la volatilité artificielle des prix des actifs et des taux d'actualisation.

Les derniers trilogues sur Omnibus II progressent bien. Un accord entre Conseil et Parlement européen est à portée de main. Mais il ne sera pas possible de publier la Directive Omnibus II au Journal Officiel avant le 1er janvier 2014, date actuellement prévue pour l’application de Solvabilité II. D'ailleurs, avant l'entrée en application de Solvabilité, il y aura besoin de diverses mesures d’application qui doivent attendre la publication d'Omnibus II. 

J'ai toujours voulu une mise en œuvre rapide de Solvabilité II. Mais la date du 1er janvier 2014 n'est tout simplement pas tenable aujourd'hui. Nous avons donc proposé ce report afin d'éviter toute incertitude juridique, pour les entreprises d'assurances et pour les autorités de supervision, et ce seulement après avoir obtenu l'assurance du Conseil et du Parlement qu'ils ne modifieront pas ultérieurement cette nouvelle date d'application de Solvabilité II.

J'invite désormais les co-législateurs à trouver un accord au plus vite sur Omnibus II et sur cette nouvelle Directive.

http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/solvency/latest/index_fr.htm


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