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Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire: questions fréquemment posées

European Commission - MEMO/13/837   02/10/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 2 octobre 2013

Renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire: questions fréquemment posées

Pourquoi publier cette communication aujourd’hui?

En adoptant cette communication le 2 octobre, la Commission a apporté sa contribution au débat sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) et fait suite au projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie publié en novembre 2012 (IP/12/1272). Ainsi que l’affirme le projet détaillé, il y a lieu de renforcer la coordination et la surveillance des politiques sociales et de l’emploi au sein de l’UEM, mais aussi d’encourager la convergence dans ces domaines.

Cette communication répond à une demande du Conseil européen de décembre 2012, qui appelait la Commission à proposer des mesures concernant la dimension sociale de l’UEM, y compris s’agissant du dialogue social. Le Conseil européen de juin 2013 a rappelé que cette composante sociale devait être renforcée, notamment par l’utilisation d’indicateurs appropriés en matière sociale et d’emploi dans le cadre du semestre européen. Il a souligné la nécessité de garantir une meilleure coordination des politiques dans ces domaines, dans le respect des compétences des États membres, et a mis en exergue le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social, y compris à l’échelon national.

Qu’entendez-vous par «la dimension sociale de l’Union économique et monétaire» et en quoi doit-elle être renforcée?

Si l’agenda social global reste du ressort de l’Union, une union monétaire efficace doit être à même de répondre aux conséquences sociales des réformes qui s’imposent pour stimuler l’emploi, la croissance et la compétitivité. Elle doit également pouvoir détecter et résoudre en temps voulu les problèmes les plus graves qui se posent dans l’ensemble de ses États membres en matière sociale et d’emploi, car ceux-ci peuvent avoir des répercussions négatives au-delà des frontières et conduire à des disparités durables.

Récemment renforcées, les règles de gouvernance économique visent à consolider l’UEM, notamment en remédiant à certaines faiblesses initiales dans sa conception. Le développement de la dimension sociale d’une union économique et monétaire véritable est une composante essentielle de ce processus.

La Commission évoque trois pistes d’amélioration:

  • mener une coordination et une surveillance plus étroites des politiques concernant la situation sociale et l’emploi dans le cadre du semestre européen (le cycle annuel d’élaboration des politiques économiques de l’Union), tout en respectant pleinement les compétences nationales;

  • tirer parti du potentiel de solidarité que recèle le budget de l’Union et accroître la mobilité professionnelle en coopération avec les États membres;

  • associer plus étroitement les partenaires sociaux européens et nationaux aux discussions durant le semestre européen.

Que fait la Commission pour améliorer la gouvernance économique dans l’UEM?

Sans remettre en cause la structure et les objectifs du système de gouvernance économique pour l’Union dans son ensemble, la communication propose:

  • d’élaborer un tableau de bord d’indicateurs prioritaires dans le domaine social et de l’emploi, afin d’assurer un suivi des questions relatives au bon fonctionnement de l’UEM;

  • d’augmenter le nombre d’indicateurs pris en compte pour le rapport annuel sur le mécanisme d’alerte (Alert Mechanism Report ou AMR), publié chaque année à l’automne, afin de mieux refléter les conséquences sociales des déséquilibres macroéconomiques. Ces indicateurs pourraient concerner le taux de participation, le taux de chômage de longue durée, le taux de chômage des jeunes et le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale;

  • d’inclure, dans les bilans approfondis (dressés à l’issue de l’exercice du mécanisme d’alerte), une rubrique analysant l’évolution de l’emploi et de la situation sociale dans le pays considéré;

  • d’accroître la coordination des politiques sociales et de l’emploi dans le cadre du semestre européen en promouvant les pratiques d’excellence dans les différents États membres.

Ces mesures permettraient à l’Union de mieux intégrer à son éventail de politiques les enjeux en matière sociale et d’emploi. Elles l’aideront également à formuler des orientations plus claires concernant les grands défis qui se posent dans ces domaines. La recommandation récemment adoptée par le Conseil sur la création d’une «garantie pour la jeunesse», ainsi que le lancement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, dotée d’une enveloppe de 6 milliards d’EUR, constituent de bons exemples à cet égard.

Comment fonctionnera le nouveau tableau de bord d’indicateurs?

La Commission propose la création d’un tableau de bord afin de suivre les évolutions importantes de l’emploi et de la situation sociale qui influent sur le bon fonctionnement de l’UEM. Il devrait servir d’outil analytique et permettre de détecter plus tôt et plus précisément les problèmes graves en matière sociale et d’emploi, en particulier ceux dont les effets peuvent dépasser les frontières nationales.

Ce tableau de bord comportera un nombre restreint d’indicateurs clés, l’accent étant mis sur les grandes tendances qui pourraient nuire sérieusement à l’emploi, à la cohésion sociale et au capital humain. Il alimentera le rapport conjoint sur l’emploi publié chaque année à l’automne.

De l’avis de la Commission, cinq indicateurs principaux devraient y figurer:

• le taux de chômage;

• le taux de chômage des jeunes et celui des jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation (NEET);

• le revenu disponible des ménages;

• le taux de risque de pauvreté;

• les inégalités (ratio S80/S20).

Le nouveau tableau de bord éclairera les discussions entre les ministres de l’emploi et des affaires sociales en vue du Conseil européen de printemps, qui est consacré au semestre européen, et sera pris en compte lors de l’élaboration des recommandations par pays. Il sera en outre abordé avec le Parlement européen et les partenaires sociaux.

Que se passera-t-il si les États membres s’écartent des indicateurs du tableau de bord?

Cela n’aura pas de conséquences automatiques. Le tableau de bord est un outil d’analyse qui permet d’observer les écarts par rapport à une tendance historique ou à une moyenne constatée dans l’UEM.

Les évolutions préoccupantes du point de vue de l’emploi et de la situation sociale pourront ainsi être mieux prises en compte par les responsables politiques dans le cadre du semestre européen et donner lieu à des mesures préventives, mais aucune sanction n’est prévue.

Quand le tableau de bord sera-t-il mis en place?

Une proposition de tableau de bord devrait être présentée à temps pour le semestre européen 2014 (c’est-à-dire à la mi-novembre 2013). La Commission l’étudiera avec les groupes techniques compétents du Conseil afin d’arrêter la liste d’indicateurs. Le Parlement européen sera également informé et consulté sur le projet, de même que les partenaires sociaux.

Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas un régime d’assurance chômage pour la zone euro?

À ce jour, le traité ne prévoit pas de base juridique permettant la mise en place d’un régime européen de prestations de chômage ou d’autres dispositifs de stabilisation macroéconomiques de ce type. L’architecture actuelle de l’UEM repose sur des politiques budgétaires nationales décentralisées, soumises à des règles communes définies dans le pacte de stabilité et de croissance. Les politiques de l’État-providence (et notamment les systèmes de prestations) relèvent pour la plupart de la compétence nationale.

Le projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie dessine une vision globale pour l’avenir de l’UEM et comporte des mesures que la Commission juge nécessaires à court, moyen et long terme. Une évolution vers davantage de responsabilité et de discipline s’accompagnera d’un surcroît de solidarité et de soutien. Certaines initiatives peuvent être engagées dans les limites des traités actuels, mais d’autres nécessiteront une modification.

À long terme, sur la base d’un partage progressif de la souveraineté, le projet détaillé évoque la possibilité d’établir un budget indépendant pour la zone euro, doté d’une capacité budgétaire propre, qui constituerait un outil de stabilisation au niveau de l’UEM propre à soutenir l’ajustement aux chocs asymétriques. Pour ce faire, d’importantes modifications du traité sont toutefois nécessaires.

La communication propose-t-elle de nouveaux fonds pour résoudre les problèmes de l’UEM en matière sociale et d’emploi?

Non.

Elle rappelle en revanche qu’il convient d’exploiter pleinement la portée du budget de l’Union pour développer une véritable dimension sociale. Le budget 2014-2020 prévoit des moyens et des programmes renforcés pour cibler les problèmes liés à l’emploi et à la situation sociale:

  • les Fonds structurels et d’investissement européens resteront un moteur essentiel des réformes et de la modernisation nécessaires des politiques sociales;

  • l’Initiative pour l’emploi des jeunes mobilisera jusqu’à 8 milliards d’EUR, l’objectif étant d’aider les États membres à mettre en place une «garantie pour la jeunesse» dans les régions où le taux de chômage des jeunes excède 25 %; la ligne budgétaire correspondante sera mobilisée de façon anticipée sur 2014 et 2015;

  • le nouveau programme pour l’emploi et l’innovation sociale, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d’aide aux plus démunis constituent également des instruments importants à la disposition des États membres;

  • le 20 février 2013, la Commission a en outre présenté une stratégie d’investissements sociaux qui vise à fournir aux États membres des orientations pour améliorer leurs systèmes de protection sociale, l’accent étant mis sur l’investissement social.

Que propose la communication pour faciliter la mobilité professionnelle des citoyens à l’intérieur de l’Union?

La libre circulation des travailleurs est l’une des pierres angulaires de l’Union européenne et de son marché unique. Dans l’UEM, la mobilité de la main-d’œuvre peut aussi, dans une certaine mesure, servir de mécanisme d’ajustement en période de bouleversements économiques. Toutefois, la mobilité transfrontalière à l’intérieur de l’Union demeure faible, puisque 2,6 % seulement des personnes résidant dans un pays de l’Union vont s’établir dans un autre État membre (4 % dans la zone euro).

L’Union a déjà remédié à certains de ces obstacles persistants en mettant en place des systèmes européens de reconnaissance des qualifications professionnelles et de coordination des prestations de sécurité sociale. La Commission mène également des travaux en ce qui concerne les professions réglementées. Une communication sur l’évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions a ainsi été adoptée le 2 octobre.

La Commission s’est de plus engagée à soumettre, avant la fin de l’année 2013, une proposition visant à faciliter le traitement des offres d’emploi et des candidatures transfrontalières, et à intensifier l’aide aux demandeurs d’emploi et aux employeurs.

Elle envisage enfin de présenter en 2014 des propositions en vue de simplifier l’octroi de prestations de chômage aux personnes qui cherchent un emploi dans un autre État membre.

Quels sont les pouvoirs conférés à la Commission par le traité en matière de politiques sociales et d’emploi?

En ce qui concerne l’emploi, ses compétences se limitent actuellement à encourager la coopération entre les États membres et à soutenir leur action, à l’exclusion de toute harmonisation (voir l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). S’agissant de la sécurité sociale et de la protection sociale, l’Union peut simplement adopter des directives qui fixent les exigences minimales applicables aux systèmes des États membres. Ces derniers gardent le contrôle sur les principes fondamentaux sous-tendant ces systèmes et sur leur équilibre financier (voir l’article 153 du traité).

Pour plus d’informations:

Pour en savoir plus: IP/13/893


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