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Procédures d’infraction du mois de septembre: principales décisions

Commission Européenne - MEMO/13/820   26/09/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 26 septembre 2013

Procédures d’infraction du mois de septembre: principales décisions

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 220 décisions, dont 32 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice

  1. Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la Belgique devant la Cour de justice pour discrimination dans l’accès aux emplois du secteur public local

La Commission européenne a décidé d’assigner la Belgique devant la Cour de justice de l’UE en raison de l’imposition de conditions discriminatoires à l’embauche dans la fonction publique locale des régions francophone et germanophone, ainsi que de la région de Bruxelles, au détriment des candidats qui n’ont pas fait leurs études en néerlandais, en français ou en allemand. En particulier, les connaissances linguistiques des candidats ne sont reconnues que si ces derniers obtiennent un certificat délivré par le service public belge de recrutement (SELOR); aucun autre certificat de connaissances linguistiques n’est accepté.

(Pour de plus amples informations: IP/13/868 - J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Portable +32 498 99 4107)

  1. La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour dispositions discriminatoires en matière de droits de succession

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Belgique au sujet de certaines de ses règles fiscales applicables en Région wallonne, qui contreviennent à la législation de l’UE sur la libre circulation des capitaux. La Commission considère que l’absence de choix pour la valorisation des actions cotées sur les marchés boursiers hors de Belgique est discriminatoire et constitue une restriction de la libre circulation des capitaux prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/871 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Portable +32 498983871)

  1. Sécurité sociale: La Commission assigne Chypre devant la Cour de justice pour discrimination des anciens fonctionnaires chypriotes travaillant dans d’autres États membres

La Commission européenne a décidé d’assigner Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de l’imposition de conditions discriminatoires concernant les droits à pension et le congé sans solde des anciens fonctionnaires chypriotes qui travaillent dans un autre État membre. La Commission considère que ces conditions discriminatoires contreviennent à la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs.

(Pour de plus amples informations: IP/13/869 - J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Portable +32 498 99 4107)

  1. Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de la Pologne au sujet du taux réduit de TVA appliqué aux équipements médicaux et anti-incendie

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Pologne au sujet de l’application, jugée illégale, d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux à usage général et aux produits pharmaceutiques. En vertu de directive TVA de l’Union, les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux équipements médicaux et autre appareils lorsque ceux-ci remplissent deux conditions. Ils doivent être destinés à soulager ou traiter des handicaps et être réservés à l’usage personnel et exclusif des handicapés. La Pologne va au-delà de ce que prévoit la directive en octroyant un taux réduit de TVA pour les équipements médicaux à usage général, tels que les équipements utilisés dans les hôpitaux, ainsi qu'à certains produits pharmaceutiques non thérapeutiques, comme les désinfectants et les produits esthétiques.

(Pour de plus amples informations: IP/13/870 - E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Portable +32 498983871)

  1. Santé publique: La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect de la législation de l’UE en matière de qualité et de sécurité des tissus et cellules humains

Aujourd’hui, la Commission a décidé d’assigner la Pologne devant la Cour de justice européenne pour non-respect des règles communautaires sur la qualité et la sécurité des tissus et cellules humains. En dépit des demandes répétées de la Commission, la Pologne n’a toujours pas achevé la transposition de ces règles.

(Pour de plus amples informations: IP/13/873 - F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Portable +32 498 987166)

  1. Avis motivés

  1. Efficacité énergétique des bâtiments: sept États membres invités à adopter des mesures nationales sur l’efficacité énergétique des bâtiments

La Commission a officiellement demandé à l'Autriche, à Chypre, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie et au Royaume-Uni de se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative à l'efficacité énergétique des bâtiments (directive 2010/31/EU). La Commission a adressé un avis motivé à ces États membres en leur demandant de notifier toutes leurs mesures d'exécution de la directive, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012. Si ces derniers ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et exiger l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de s'assurer qu'à compter de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre vingt-quatre États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Des avis motivés ont déjà été adressés à l’Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, à l’Espagne et la Slovénie en avril 2013 et à la Belgique, à l’Allemagne, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, à la Pologne et aux Pays-Bas en juin 2013. Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_en.htm.

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Portable +32 498 98 2280)

  1. Environnement: la Commission demande à quatre États membres d'appliquer les règles de l'UE relatives aux émissions industrielles

La Commission européenne demande instamment à l'Italie, à Chypre, à la Slovénie et à la Roumanie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive sur les émissions industrielles remplace et actualise les règles antérieures visant à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution due aux activités industrielles. Elle devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 7 janvier 2013. Ces États membres n'ayant pas respecté le délai fixé, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure le 21 mars 2013. La Commission procède actuellement à l'envoi d'avis motivés. Faute de réaction de la part de ces quatre États membres dans les deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie et des sanctions financières pourront leur être infligées.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Portable +32 498 95 3593)

  1. Changement climatique: la Commission demande à la Pologne et à la Slovénie d'adopter des mesures nationales relatives au système révisé d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l’UE

Aujourd'hui, la Commission a officiellement demandé à la Pologne et à la Slovénie de notifier la transposition de la directive 2009/29/CE qui modifie le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) de l'UE.

Le SEQE de l'UE est la pierre angulaire de la politique de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et un instrument essentiel pour réduire efficacement et au meilleur coût les émissions de gaz industriels à effet de serre.

Les États membres étaient tenus de transposer cette directive en droit national au plus tard le 31 décembre 2012. À ce jour, la Pologne et la Slovénie n’ont notifié aucune mesure de transposition. En conséquence, la Commission demande à ces deux États membres, dans un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union), de se conformer au droit de l'UE.

(Pour de plus amples informations: I. Valero Ladron - Tél. +32 229 64971 - Portable +32 498 96 4971)

  1. Énergie renouvelable: l'Italie et l'Espagne sont appelées à respecter les règles de l'UE en matière d'énergie renouvelable

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à l'Italie et à l'Espagne de prendre des mesures afin de garantir le respect intégral des règles de l'UE en matière d'énergie renouvelable. La Commission européenne a adressé un avis motivé à chacun de ces pays car ils n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE). Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 5 décembre 2010. Or, l'Italie et l'Espagne n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent compléter 17 procédures similaires à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Finlande, de la France, de la Hongrie, de la Grèce, de l'Irlande, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Lettonie et des Pays-Bas. En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels concernant la part totale d'énergie renouvelable dans sa consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles visant, par exemple, à faciliter l'accès au réseau en ce qui concerne l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable, à alléger les procédures administratives et de planification, à améliorer l’information et la formation des installateurs. En outre, lorsque des biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité, qui doivent aussi figurer dans la législation nationale. Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/energy/renewables/targets_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Portable +32 498 98 2280)

  1. Environnement: la Commission demande à l'Autriche de mettre en application les normes techniques de l’UE relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transmettre des détails sur la manière dont la législation de l’UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est transposée dans sa législation nationale. L’Autriche n’a pas transposé les dérogations pour certains équipements contenant du plomb et du cadmium. Les deux directives devaient être transposées en droit national le 2 janvier 2013 au plus tard. L'Autriche n'a pas respecté ce délai initial, raison pour laquelle une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 21 mars 2013. Ces lacunes n'ayant toujours pas été comblées, la Commission lui adresse un avis motivé. Si l'Autriche n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Portable +32 498 95 3593)

  1. La Commission demande à la Belgique de mettre fin à la taxation des organismes de placement collectif étrangers

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier les règles qu’elle applique en ce qui concerne la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC) étrangers.

La législation belge octroie une imposition au taux réduit de la taxe annuelle uniquement au profit des OPC de droit belge. Ceci aboutit à un traitement moins favorable des OPC similaires régis par le droit des autres États membres de l'UE ou États de l'EEE.

La Commission estime que les règles fiscales belges vont à l’encontre de la liberté d’établissement et de la libre circulation des capitaux prévues par les traités de l’Union européenne (articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). En conséquence, la Belgique est invitée à modifier sa législation.

Les OPC concernés sont les OPC de droit étranger dont un ou plusieurs compartiments ou classes de titres sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte et dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tel. +32 229 21548 - Portable +32 498 98 3871)

  1. La Commission demande à la Belgique d'éliminer la taxation discriminatoire de certaines donations

La Commission européenne a demandé officiellement à la Belgique de modifier le régime fiscal que la Région wallonne applique aux donations portant sur certaines parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) des autres États membres de l'UE ou d'un autre État de l'EEE.

La législation belge prévoit l'application d'un taux réduit uniquement aux donations de parts d'OPCVM de type fermé belges et des OPCVM privés belges (qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public) mais non aux donations des parts d’OPCVM analogues du reste de l'UE.

La Commission estime que les règles fiscales belges vont à l’encontre de la libre circulation des capitaux prévue par les traités de l’Union européenne (article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). En conséquence, la Belgique est invitée à modifier sa législation.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tel. +32 229 21548 - Portable +32 498 98 3871)

  1. Entreprises: la Commission demande à l’Allemagne de se conformer aux règles de l’UE sur la commercialisation des produits contenant des mélanges chimiques à base de diisocyanate de méthylènediphényle (MDI)

La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne d’adapter sa législation sur les substances chimiques en modifiant la façon dont elle régit la vente de produits (mélanges) contenant du MDI. Le MDI est communément présent dans les produits utilisés par les clients des magasins de bricolage. Il est abondamment présent dans les quincailleries sous la forme de produits telles que les mousses monocomposant, les adhésifs thermofusibles et d’autres produits d’encollage, les cartouches de produits de masticage et les peintures à la brosse.

Le règlement REACH (1907/2006/CE) de l’Union européenne prévoit que les mélanges contenant la substance MDI peuvent être mis en toute sécurité sur le marché à l’intention du grand public si leur emballage contient des gants de protection et porte des avertissements écrits spécifiques pour la protection de la santé des consommateurs. La loi allemande en vigueur (Ordonnance d’interdiction de produits chimiques) va plus loin en interdisant aux consommateurs d’acheter des mélanges «prêts à l’emploi» contenant du MDI et en imposant aux détaillants des conditions de vente supplémentaires. La Commission considère que l’Allemagne, en imposant des mesures plus strictes que ne l’exige la législation européenne, enfreint le règlement REACH.

Dans un avis motivé, elle demande à l’Allemagne de modifier sa législation. Si l’Allemagne ne met pas sa législation en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Portable +32 498 99 2862)

  1. Environnement: la Commission demande à l'Estonie d'appliquer les règles de l'UE relatives à la pollution des eaux souterraines

La Commission européenne demande instamment à l’Estonie de mettre sa législation nationale sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration en conformité avec la directive sur les eaux souterraines. Une analyse de la législation estonienne a montré que la directive n’avait pas été correctement transposée, et la Commission a envoyé à ce pays une lettre de mise en demeure le 22 novembre 2012. La plupart des lacunes concernent des détails techniques, tels que le manque de spécificité dans les définitions de polluants. Bien que l’Estonie reconnaisse ces lacunes, elle n'a adopté aucune mesure pour y remédier. La Commission a donc décidé d’adresser à cet État membre un avis motivé assorti d'un délai de deux mois pour agir. Faute de réaction, la Cour de justice de l'Union pourra être saisie.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Portable +32 498 95 3593)

  1. Environnement: la Commission demande à la Finlande de transposer les règles de l'UE relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

La Commission européenne demande instamment à la Finlande de transposer dans son droit national la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive en question vise à réduire l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et exige que des méthodes alternatives soient utilisées dans la mesure du possible tout en veillant à maintenir le très haut niveau de qualité de la recherche dans l'UE. La directive devait être transposée en droit national le 10 novembre 2012 au plus tard. La Finlande n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013. Bien que plusieurs textes législatifs aient été adoptés, la Commission craint que certaines dispositions de la directive n’aient pas été incluses dans ces textes et que la législation couvrant les îles Åland doive encore être adoptée. La Commission adresse par conséquent un avis motivé à la Finlande. Faute de réaction dans les deux mois de la part de cet État membre, la Cour européenne de justice pourra être saisie et imposer des sanctions financières.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Portable +32 498 95 3593)

  1. Temps de travail : La Commission demande à la France de respecter le droit des médecins hospitaliers à une limitation du temps de travail et à des périodes de repos minimales

La Commission européenne a formellement demandé à la France de respecter le droit des médecins hospitaliers à une durée hebdomadaire moyenne de travail de 48 heures et à des périodes de repos minimales après la prestation d’heures supplémentaires de travail de nuit, comme l’exige la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). En vertu de la directive, un État membre peut autoriser un employeur à demander d’un travailleur la prestation d’un nombre d’heures de travail supérieur à la limite des 48 heures (clause dite de renonciation individuelle ou «opt-out»), mais seulement à certaines conditions. Le droit français admet l’«opt-out» pour les médecins hospitaliers, mais il ne remplit pas les conditions établies par la directive. Premièrement, le médecin peut être contraint, dans diverses situations, à prester un nombre d’heures excédant la limite des 48 heures, ce qui est contraire à la directive. Deuxièmement, ce médecin n’est assuré d’aucune protection contre une pénalisation éventuelle s’il refuse de prester les heures supplémentaires. Troisièmement, les règles de mesure du temps de travail des médecins hospitaliers ne sont pas claires, de sorte que, dans la pratique, les médecins sont tenus de prester un nombre d’heures de travail supérieur à la limite légale. En outre, les pratiques actuellement suivies dans les hôpitaux publics font que les médecins appelés la nuit pour des urgences après leurs heures de travail normales sont parfois empêchés de profiter d’une période de repos adéquate avant de reprendre le travail (la directive donne aux travailleurs le droit à une période minimale de repos journalier de 11 heures consécutives par tranche de 24 heures). La Commission a agi après avoir été saisie d’une plainte. La demande adressée par la Commission à la France prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions. La France dispose d’un délai de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se mettre en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider d’assigner la France devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Portable +32 498 99 4107)

  1. Libre circulation des services: la Commission demande à l'Irlande de supprimer les barrières imposées aux voyagistes et agences de voyage

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l'Irlande de respecter le principe de la libre circulation des services concernant les voyagistes et agences de voyage (article 56 du TFUE, article 16 de la directive sur les services et article 3 de la directive sur le commerce électronique). La législation et les pratiques administratives irlandaises imposent aux voyagistes et aux agences de voyage des autres États membres souhaitant fournir des services en Irlande d'obtenir une autorisation de l'Irlande et d'y souscrire un cautionnement, de disposer du capital minimal requis par la législation irlandaise et d'avoir une adresse postale en Irlande. Ces dispositions ne tiennent pas compte du fait que ces prestataires de services ont le droit de fournir des services dans d'autres États membres et ont déjà satisfait aux exigences en matière de protection contre l’insolvabilité de l'État membre où ils sont établis, conformément à la directive sur les voyages à
forfait. Ces prestataires de services de l’Union devraient dès lors être autorisés à fournir des services transfrontaliers à titre temporaire (y compris par voie électronique) en Irlande sans être soumis à des exigences injustifiées ou disproportionnées. L’Irlande n’ayant pas encore modifié ces dispositions, la Commission lui a adressé un avis motivé lui enjoignant de prendre des mesures afin de se conformer pleinement à la réglementation de l'UE. Si les autorités irlandaises ne notifient pas les mesures adoptées pour se conformer à la législation dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. Pour de plus amples renseignements: http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Portable +32 498 964450)

  1. Transport aérien: la Commission demande à l'Irlande de prévoir un régime de sanctions pour utilisation abusive des créneaux horaires des aéroports

La Commission européenne a invité l'Irlande à lui notifier dans les deux mois les mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'UE relative à l'attribution des créneaux horaires des aéroports. L’Irlande doit mettre en place un régime de sanctions contre l’utilisation abusive des créneaux horaires des aéroports, comme l’exige le règlement sur l'attribution des créneaux horaires. Les créneaux horaires des aéroports permettent de répartir des capacités aéroportuaires limitées (pistes, surface de terminal) dans les aéroports européens les plus fréquentés. Le règlement de l'UE précité enjoint aux États membres d'appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les comportements répétitifs et intentionnels qui peuvent entraîner des perturbations pour les autres compagnies aériennes dans un aéroport et nuire à la planification efficace des activités aéroportuaires. C’est le cas, par exemple, lorsque des compagnies aériennes assurent, sans motif valable, des vols à un moment très différent du créneau horaire attribué ou lorsqu’elles utilisent un avion d'un modèle plus grand que celui pour lequel le créneau horaire a été attribué. Le règlement de l'UE sur l’attribution des créneaux horaires est actuellement en voie de renforcement dans le cadre du paquet «aéroports». Pour de plus amples renseignements: IP - Mémo

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Portable +32 498 98 7638)

  1. La Commission européenne poursuit la procédure engagée contre la Roumanie concernant les droits des travailleurs indépendants

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Roumanie pour transposition incomplète de la directive concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 5 août 2012 et une lettre de mise en demeure a été adressée à la Roumanie en septembre 2012. À ce jour, la Roumanie n'a encore que partiellement transposé la directive dans son droit interne. Elle a notifié à la Commission plusieurs mesures de transposition, mais des mesures supplémentaires sont encore nécessaires pour la pleine transposition.

La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (2010/41/UE) garantit des droits en matière de protection sociale à des millions de femmes présentes sur le marché du travail, ce qui renforce l'esprit d'entreprise chez celles-ci. La réglementation prévoit que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou partenaires de vie aidantes de travailleurs indépendants bénéficient d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé de maternité d’au moins 14 semaines. À l’heure actuelle, seul un chef d'entreprise sur trois est une femme. Si les autorités roumaines ne notifient pas les mesures adoptées pour se conformer à la législation dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer la Roumanie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/legal_framework/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Portable +32 498 99 1382)

  1. Règles d’information financière: la Commission demande à LA ROUMANIE de modifier ses règles comptables

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Roumanie d’aligner sur le droit de l'Union ses règles de valorisation et de comptabilisation des créances rachetées. Selon le droit de l’Union, les postes figurant dans les comptes annuels sont en règle générale valorisés selon une méthode fondée sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de production. La législation comptable roumaine prévoit que les créances transférées doivent être inscrites à leur valeur nominale dans les livres et registres du cessionnaire. Le droit de l'Union ne prévoit pas de dérogation autorisant l’utilisation de la valeur nominale des créances rachetées à des fins comptables. La Commission a donc adressé à la Roumanie un avis motivé lui enjoignant de prendre des mesures afin de se conformer pleinement à la réglementation de l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités irlandaises dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Pour de plus amples renseignements:

http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/legal_framework/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Portable +32 498 964450)

  1. Fiscalité: La Commission demande à la Roumanie de modifier sa pratique en matière de remboursement de la TVA

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier sa pratique administrative en matière de remboursement de la TVA. Les demandes de remboursement de la TVA sont presque toutes systématiquement traitées avec des retards déraisonnables, qui peuvent parfois dépasser 180 jours. Cette pratique n’est pas conforme aux règles de l’Union en matière de TVA, qui prévoient que la TVA doit être remboursée rapidement pour ne pas constituer une charge pour les contribuables. Même si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les conditions de remboursement, les contribuables roumains doivent supporter la charge de la TVA trop longtemps en raison des retards actuels.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’Union européenne). Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Portable +32 498983871)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la Roumanie de revoir sa réglementation fiscale relative aux revenus professionnels des non-résidents

La Commission européenne a officiellement demandé à la Roumanie de modifier le traitement fiscal des revenus professionnels des non-résidents, jugé discriminatoire.

La législation roumaine ne permet pas aux personnes physiques non-résidentes qui travaillent et perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en Roumanie de bénéficier de déductions personnelles et familiales. Cette situation peut aboutir à une imposition plus lourde que celle des résidents en Roumanie, qui serait injuste, étant donné que la situation personnelle et familiale du contribuable risque d’être ignorée à la fois dans son pays de résidence, où il ne dispose pas de suffisamment de revenus imposables, et en Roumanie, son pays d'emploi.

Pour la Commission, ces dispositions roumaines sont contraires au principe de libre circulation des travailleurs établi dans les traités européens et dans la jurisprudence de l’Union, conformément à laquelle les contribuables non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans un État membre de l’Union doivent bénéficier du même traitement que les contribuables résidents (affaire C-279-93 Schumacker).

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 22921548 - Portable +32 498983871)

  1. Environnement: la Commission demande à la Slovaquie de protéger les oiseaux

La Commission européenne demande à la Slovaquie de mettre sa législation relative à la chasse en conformité avec la directive «Oiseaux». Malgré une diminution des populations d’oiseaux sauvages, la Slovaquie a assoupli ses règles en matière de chasse en 2009. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à ce sujet le 27 février 2012 et, si un certain nombre de problèmes ont été résolus, d'autres subsistent. La Slovaquie s’est engagée à interdire la chasse dans certaines parties des zones protégées de Dunajske luhy et Zahorske pomoravie afin d'enrayer la diminution des populations d’oies cendrées, d'oies des moissons et de gros-becs, mais les modifications nécessaires doivent encore être adoptées. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Slovaquie n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Portable +32 498953593)

  1. Environnement: la Commission demande à l’ESPAGNE de mettre un terme au captage des eaux souterraines jusqu’à ce qu'une évaluation des incidences sur l’environnement ait été réalisée

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne de respecter la directive «Habitats» et la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. La Commission est préoccupée par le fait que l’Espagne ait autorisé un projet d’irrigation dans la province de Jaén (Andalousie) avec de l’eau provenant de la zone protégée de Sierras de Cazorla, Segura y Las Villas, sans avoir évalué de manière adéquate l’incidence du captage sur les ressources en eau, les habitats naturels et les espèces du site. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Espagne le 25 mars 2013. Si cette dernière a provisoirement limité le captage d’eau, la Commission n’est pas convaincue que cette mesure soit suffisante pour assurer la protection de la zone et a donc décidé d’envoyer un avis motivé. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Portable +32 498953593)

  1. Environnement: la Commission demande à la Suède d'appliquer les règles de l'Union relatives aux déchets de piles

La Commission européenne demande instamment à la Suède de veiller à ce que sa législation relative aux déchets de piles et d’accumulateurs soit conforme à la directive de l'Union relative aux piles et accumulateurs. Cette directive fixe des règles sur la commercialisation et l’étiquetage des piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses et requiert des États membres qu'ils fixent des objectifs chiffrés en matière de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs. Une analyse de la législation suédoise a montré que la directive n’avait pas été correctement transposée, et la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure le 1er octobre 2012. Bien que la plupart des lacunes aient été corrigées, certaines des dispositions correspondantes n’ont pas encore été adoptées. La Commission adresse donc à présent un avis motivé à la Suède et, si celle-ci n'agit pas dans les deux mois, la Cour de justice de l'Union pourra être saisie de l'affaire.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 22953593 – Portable +32 498953593)

  1. Lettres de mise en demeure

  1. Contrôle de la circulation aérienne: la Commission recommande vivement que l'Italie, Chypre, la Grèce mettent en œuvre la réglementation de l'UE afin de désencombrer l'espace aérien européen

Aujourd’hui, la Commission européenne a demandé à l'Italie, à Chypre et à la Grèce de clarifier d’urgence les mesures prises pour mettre en place les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) requis par la législation sur le ciel unique européen afin de réorganiser le système de contrôle de la circulation aérienne devenu obsolète en Europe. Les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) visent à remplacer l’actuelle mosaïque de 27 blocs nationaux de circulation aérienne par un réseau de blocs régionaux de plus grande taille permettant de gagner en efficacité, d'abaisser les coûts et de réduire les émissions polluantes. La Commission cherche ainsi à prémunir l'UE d'une pénurie de capacités consécutive à l'augmentation prévue du nombre de vols, de 50 % au cours des 10 à 20 prochaines années.

(Pour de plus amples informations: IP/13/860 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Portable +32 498 98 7638)

  1. Environnement: la Commission européenne enjoint à l’ Italie de mettre une aciérie de Tarante en conformité avec les normes environnementales

La Commission européenne prend des mesures contre l’Italie en vue de minimiser l’incidence sur l'environnement de l’aciérie ILVA de Tarante (ci-après «ILVA»), le plus grand site sidérurgique d'Europe. À la suite de plaintes émanant de citoyens et d'organisations non gouvernementales (ONG), la Commission a établi que l'Italie néglige de veiller à ce que l'aciérie ILVA satisfasse aux exigences de l'Union concernant les émissions industrielles, avec les graves conséquences que cela implique pour la santé et l'environnement. L'Italie ne respecte pas non plus la directive relative à la responsabilité environnementale, qui consacre le principe du «pollueur payeur». Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission européenne adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Italie, qui dispose de deux mois pour y répondre.

(Pour de plus amples informations: IP/13/866 - J. Hennon - Tel. +32 229 53593 - Portable +32 498 95 3593)

  1. Clôture

  1. Droits électoraux: l’action de la Commission garantit aux citoyens de l’Union le droit de voter aux élections européennes et municipales

À la suite d’un recours en justice engagé par la Commission européenne, les citoyens de l’Union européenne pourront exercer plus facilement leur droit de vote aux élections locales et européennes lorsqu'ils résident dans un autre pays de l’UE. La Commission vient en effet de clôturer une procédure d’infraction et de retirer son recours contre la Bulgarie qui appliquait des exigences supplémentaires aux citoyens de l'Union non bulgares souhaitant voter ou se présenter aux élections locales et européennes (comme fournir le numéro et la date de leur certificat de résidence, par exemple) à la suite des modifications apportées par ce pays à sa législation. La Commission avait observé depuis 2010 dans dix autres États membres (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie) des obstacles similaires aux droits électoraux des citoyens de l’Union dans leur pays de résidence, qui ont été résolus entre-temps sauf dans trois affaires en instance. Cette clôture intervient huit mois avant les prochaines élections pour le Parlement européen, qui se tiendront du 22 au 25 mai 2014 au plus tard.

(Pour de plus amples informations: IP/13/874 - M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Portable +32 498 99 1382)


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