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ANNEXE

European Commission - MEMO/13/793   18/09/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 18 septembre 2013

La Commission prend des mesures pour s'assurer que la Croatie met correctement en œuvre le mandat d’arrêt européen

La Commission européenne lance aujourd'hui la procédure dite de l’article 39 à l'encontre de la Croatie. Cette procédure implique le recours à la clause de sauvegarde relative à la justice et aux affaires intérieures que contient le traité d’adhésion de la Croatie. La Commission entend ainsi prendre des mesures appropriées compte tenu du manque de manière persistante de la Croatie à ses obligations au titre de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Ces mesures comprennent une surveillance renforcée et la suspension de la facilité Schengen. Celle-ci a été créée afin de soutenir la Croatie dans la mise en œuvre de l’acquis de Schengen. Les fonds Schengen sont actuellement affectés à préparer la Croatie à son adhésion à Schengen.

La vice-présidente Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, le président Barroso et le commissaire Füle, responsable de la politique d’élargissement, ont informé le Collège des faits et ont reçu son plein soutien pour agir au titre de l’article 39 du traité d’adhésion de la Croatie (voir le texte en annexe).

Sur cette base, la Commission a entamé aujourd’hui des consultations avec les États membres sur les mesures proposées. Les États membres disposent d’un délai de dix jours ouvrables pour faire part de leurs observations.

Cette initiative fait suite à de nombreux avertissements de la Commission et à des échanges avec les autorités croates pendant l’été. La Commission n’a cessé de demander une correction rapide et inconditionnelle de la législation croate mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen pour la remettre en conformité avec l’acquis communautaire. Les autorités croates s'y étaient engagées au cours des négociations d’adhésion. Bien que la Croatie ait proposé de remettre sa législation en conformité, elle pose comme condition de reporter son entrée en vigueur au 15 juillet 2014. Ce long délai n’est pas justifié. En juin 2013 il n'avait fallu à la Croatie que quelques jours — seulement trois jours avant l'adhésion de la Croatie à l’UE — pour modifier sa législation, à présent en contradiction avec le mandat d’arrêt européen. La remettre en conformité ne devrait pas prendre plus de temps.

Contexte et chronologie des événements

La Croatie avait correctement transposé le mandat d’arrêt européen par la loi de 2010 sur la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne. C’est sur cette base que les négociations d’adhésion à l’UE ont été conclues et que le traité d’adhésion a été signé et ratifié par l'ensemble des parlements nationaux des 27 autres États membres. Cela a été fait de bonne foi et dans l’hypothèse que la Croatie honorerait ses engagements pris au cours des négociations d’adhésion.

Le 28 juin 2013, seulement trois jours avant l’adhésion, le Parlement croate a apporté de profonds changements à sa loi nationale mettant en œuvre le mandat d’arrêt européen. Elle l’a fait en dépit des avertissements de la Commission signalant que ces modifications étaient incompatibles avec le droit de l’UE. La loi révisée limite dans le temps l’application du mandat d’arrêt européen. En vertu de la nouvelle législation, la Croatie n'aurait pas à remettre aux autres États membres les personnes accusées ou condamnées pour des crimes commis avant le 7 août 2002.

La possibilité de limiter l’application dans le temps du mandat d’arrêt européen a été accordée aux États membres au moment de l’adoption de la décision-cadre en 2002. En vertu de l’article 32 de la décision-cadre, les États membres pouvaient, au moment de son adoption, faire une déclaration, et la publier dans le Journal officiel, indiquant que, en tant qu'État membre d’exécution ils n'appliqueraient pas le mandat d’arrêt européen à titre rétroactif pour des faits commis avant une certaine date (non postérieure au 7 août 2002). Seuls trois États membres ont fait une telle déclaration (l’Autriche, la France et l’Italie). La Croatie n’a pas inclus de clause en ce sens dans son traité d’adhésion et ne peut donc pas utiliser cette possibilité.

La limitation du mandat d’arrêt européen est une violation grave et manifeste du droit de l’Union. Elle va à l’encontre des légitimes attentes des autres États membres qui pensaient pouvoir demander à la Croatie de lui remettre des criminels présumés et condamnés dès l’adhésion du pays à l’UE, dans le cadre rapide et efficace du mandat d’arrêt européen. Selon les autorités croates, le pays avait reçu 121 demandes dans le cadre du mandat d'arrêt européen au 6 septembre 2013, dont 23 pour des faits commis avant le 7 août 2002. Il y a donc plus de 20 demandes entrant dans le cadre du mandat d’arrêt européen que la Croatie n'a pas honorées à ce jour.

Pour en savoir plus

Le mandat d’arrêt européen:

http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/judicial_cooperation_in_criminal_matters/l33167_en.htm

Page d’accueil du site internet de la vice-présidente Viviane Reding, commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme Reding sur Twitter: @ vivianeredingeu

ANNEXE

Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 112 du 24.4.2012).

JO L 112 du 24.4.2012.

Article 39

Si de graves manquements ou un risque imminent de graves manquements sont constatés en Croatie en ce qui concerne la transposition ou l'état d'avancement de la mise en œuvre des actes adoptés par les institutions conformément à la troisième partie, titre V, du TFUE, ainsi que des actes adoptés par les institutions avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne conformément au titre VI du TUE ou conformément à la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut, jusqu'au terme d'une période maximale de trois ans après l'adhésion, à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative et après avoir consulté les États membres, adopter des mesures appropriées en précisant les conditions et les modalités qui leur sont applicables.

Ces mesures peuvent prendre la forme d'une suspension temporaire de l'application des dispositions et décisions concernées dans les relations entre la Croatie et un ou plusieurs autres États membres, sans que soit remise en cause la poursuite de l'étroite coopération judiciaire. La clause de sauvegarde peut être invoquée avant même l'adhésion sur la base de constatations établies dans le cadre du suivi et les mesures adoptées entrent en vigueur à la date d'adhésion à moins qu'une date ultérieure ne soit prévue. Les mesures sont maintenues pendant la durée strictement nécessaire et, en tout état de cause, sont levées lorsque le manquement constaté est corrigé. Elles peuvent cependant être appliquées au-delà de la période visée au premier alinéa tant que ces manquements persistent. La Commission peut, après avoir consulté les États membres, adapter les mesures arrêtées en fonction de la mesure dans laquelle la Croatie corrige les manquements constatés. La Commission informe le Conseil en temps utile avant d'abroger les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.


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