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Initiatives de la Commission visant à réduire les formalités administratives et à alléger la charge réglementaire — Questions et réponses

European Commission - MEMO/13/786   19/09/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 19 septembre 2013

Initiatives de la Commission visant à réduire les formalités administratives et à alléger la charge réglementaire — Questions et réponses

Les efforts déployés par la Commission pour réduire le poids de la réglementation, notamment les charges administratives, s’inscrivent dans le cadre de son programme pour une réglementation intelligente, dont l'objectif est de faire en sorte que la législation européenne procure aux particuliers et aux entreprises un maximum d'avantages au moindre coût. Ce n'est qu'ainsi que l’UE pourra atteindre les objectifs ambitieux d’une croissance intelligente, durable et inclusive fixés dans la stratégie Europe 2020. La Commission évalue l’incidence de la législation tout au long du processus: au moment de l'élaboration des politiques, pendant leur période d'application et lors de l'évaluation de leur efficacité. La réduction des charges administratives de 25 % entre 2007 et 2012, soutenue par le groupe de haut niveau sur les charges administratives, devrait se traduire, à moyen terme, par une hausse de 1,4 % du PIB de l’UE, soit l’équivalent de 150 milliards d’EUR.

Pourquoi la Commission souhaite-t-elle réduire les charges réglementaires?

La stratégie de croissance Europe 2020 de l’UE souligne combien il est important d’améliorer l’environnement des entreprises, notamment par la réglementation intelligente et la réduction des charges réglementaires, afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives à l'échelle mondiale. Réglementer au niveau de l’UE, plutôt qu'au niveau de 28 pays, s’est avéré un bon moyen de créer de nouvelles possibilités.

La Commission met particulièrement l’accent sur la nécessité de réduire au maximum les charges réglementaires qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises (PME), compte tenu de leur rôle clé pour la croissance économique. Les PME représentent 99 % des entreprises existantes et sont plus de 20 millions dans l’UE. Elles représentent 85 % des emplois créés en Europe, emploient deux tiers de la main-d’œuvre du secteur privé dans l’UE et contribuent de manière significative à l’innovation. Libérer leur potentiel de croissance est dans l'intérêt de l’économie européenne (IP/11/1386).

Comment la Commission décide-t-elle de la manière de réduire les formalités administratives et d'alléger le fardeau réglementaire?

Les efforts déployés par la Commission pour réduire les charges réglementaires, notamment les formalités administratives, s’inscrivent dans le cadre de son programme pour une réglementation intelligente. Par «réglementation intelligente», on entend la mise en œuvre efficace de politiques et de législations européennes qui soient aussi bénéfiques que possible pour les particuliers et les entreprises. Étant donné que la réglementation intelligente est une responsabilité commune de toutes les parties associées à l’élaboration des politiques de l’UE, la Commission collabore avec le Parlement européen, le Conseil et les États membres pour les encourager à appliquer le principe de la «réglementation intelligente».

Dans sa communication «Pour une réglementation de l'UE affûtée» de décembre 2012 (IP/12/1349), la Commission s’est engagée à renforcer ses différents instruments de réglementation intelligente (analyses d’impact, évaluations, consultations des parties prenantes) et a lancé le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

Dans le cadre du programme REFIT, les services de la Commission ont passé au crible tous les textes législatifs de l'UE afin de repérer les charges administratives, les lacunes ou les dispositions inefficaces, et de trouver les possibilités de les simplifier, de les combler ou de les abroger. Les premiers résultats de cette analyse ont été publiés le 1er août 2013. La Commission publiera une communication en octobre, qui réexaminera ce programme et en fixera les prochaines étapes.

Qu’a fait la Commission pour réduire la charge de la législation européenne pesant sur les PME et les micro-entreprises?

La Commission applique le principe de «priorité aux PME» dans l’élaboration de ses politiques. En novembre 2011, elle a présenté sa stratégie destinée à adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises. Les politiques sont désormais conçues en partant du principe que les micro-entités sont exclues du champ d’application de toute nouvelle législation ou de toute législation révisée, sauf s'il s’avère nécessaire de les y inclure. Des orientations opérationnelles spécifiques ont été élaborées pour évaluer cet aspect pendant le processus d’analyse d’impact.

La Commission entretient également des relations directes avec les entreprises afin de recueillir leur avis sur les charges réglementaires excessives. Dans le cadre d’une vaste consultation menée d’octobre à décembre 2012, un millier de PME et d'organisations professionnelles ont répertorié les dix législations de l'UE les plus contraignantes (IP/13/188). Selon les résultats de cette consultation, les PME considèrent que les principales difficultés et les coûts les plus importants découlent de la législation sur les substances chimiques (REACH), la taxe sur la valeur ajoutée, la sécurité des produits, la reconnaissance des qualifications professionnelles, la protection des données, les déchets, le marché du travail, les appareils de contrôle dans le domaine du transport routier, les marchés publics et le code des douanes.

En juin 2013, la Commission a présenté les mesures de suivi de cette consultation (IP/13/558). La communication expose de manière détaillée les mesures prises ou à prendre dans chaque domaine pour répondre aux préoccupations des entreprises. Pour chaque domaine où la préoccupation des entreprises est la plus grande, la Commission a procédé à un examen de ces préoccupations, pris des mesures lorsque cela était possible ou présenté des propositions au Conseil et au Parlement européen en vue d'alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME. Par exemple, en décembre 2011, la Commission a proposé une révision du régime de passation des marchés publics qui aura une incidence directe sur l’accès des PME aux marchés publics. En février 2013, elle a proposé de remplacer la directive sur la sécurité générale des produits par un règlement relatif à la sécurité des produits de consommation comprenant un ensemble plus simple d’exigences communes pour les entreprises.

Quelles économies le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE a-t-il permis de réaliser?

L'initiative de la Commission en faveur d'une réduction des charges administratives (programme d'action 2007-2012), à laquelle le groupe de haut niveau sur les charges administratives a prêté son concours (MEMO/13/787), vise à réduire la charge administrative imposée aux entreprises par la législation de l'UE de 25 % d'ici à 2012 dans 13 domaines prioritaires1. L'objectif d'une réduction de 25 % a été atteint et dépassé, le Parlement européen et le Conseil ayant adopté, à ce jour, des mesures représentant une économie de 32,3 milliards d’EUR (26,1 %). À moyen terme, il devrait en résulter une hausse de 1,4 % du PIB de l’UE, soit l’équivalent de 150 milliards d’EUR.

La Commission elle-même est allée au-delà de cet objectif en présentant des propositions susceptibles de réduire la charge administrative de 33 % (près de 41 milliards d’EUR). Une partie de ce potentiel d'économies — estimée à plus de 3 milliards d’euros — a été perdue dans le processus législatif, au gré des modifications apportées aux propositions de la Commission. 

Les propositions pendantes pourraient générer des économies supplémentaires de 5,1 milliards d’EUR (4,1 %) si elles sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Au total, les économies s'élèveraient à 37,5 milliards d’EUR, ce qui équivaudrait à une réduction des charges administratives (évaluées à quelque 124 milliards d’EUR) de presque un tiers.

Aperçu général (septembre 2013).

Texte adopté

En attente d’adoption par le colégislateur

Total

Potentiel de réduction (en millions d’EUR)

- 32 341,5

- 5 120,7

- 37 462,2

Potentiel de réduction (en %)

- 26,1 %

- 4,1 %

- 30,3 %

Aperçu par domaine (septembre 2013)

Domaine prioritaire

Proposé par la Commission

A =

Adopté / Achevé

B = En attente d’adoption par le colégislateur

D=A+B

Potentiel de réduction total

1. Agriculture

-1 891,4

-1 891,4

-

-1 891,4

Comptes annuels/droit des entreprises

-10 043,5

-6 470,8

-

-6 470,8

Politique de cohésion

-234,9

- 179,9

-55,0

- 234,9

Environnement

-302,7

- 302,7

-

- 302,7

Services financiers

+29,5

- 141,5

+171

+29,5

Pêche

-33,4

- 25,9

-

-25,9

Sécurité alimentaire

+78,8

+79,2

-0,4

+78,8

Législation pharmaceutique

-101,1

- 101,1

-267,4

- 368,5

Marchés publics

-216,6

- 60,1

-156,5

-216,6

Statistiques

-329,6

- 329,6

-

- 329,6

Fiscalité

-26 334,3

- 21 936,9

- 4 397,4

- 26 334,3

Transports

-1 263,3

- 748,3

- 415

- 1 163,3

Conditions de travail

-232,5

- 232,5

-

- 232,5

(en millions d'EUR)

-40 875

-32 341,5

-5 120,7

-37 462,2

% du total AB (123 760,8)

33

26,1

4,1

30,3

Exemples de mesures déjà adoptées

La facturation électronique de la TVA: des milliards de factures de TVA sont établies chaque année dans l'UE. Le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA permettra à plus de 22 millions d'entreprises imposables d'économiser beaucoup de temps et d'argent. Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2013 lèveront les obstacles à la facturation électronique des entreprises, notamment des exigences supplémentaires dans les États membres, pour mettre les factures en conformité avec les règles en matière de TVA. Ces nouvelles règles devraient permettre d'économiser à moyen terme jusqu'à 18 milliards d'EUR par an, si toutes les entreprises envoient leurs factures par voie électronique.

La simplification de l’information financière: au cours des deux dernières années, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de lancer deux grandes initiatives visant à simplifier l’établissement des comptes annuels. Ces mesures, adoptées en mars 2012, permettront à plus de 5 millions de micro-entreprises (employant au max. 10 salariés) en Europe de bénéficier d’un système simple d'information financière. Le compromis final ne permettra pas de réaliser les économies annuelles d'environ 6,3 milliards d’EUR prévues dans la proposition initiale de la Commission, mais il devrait néanmoins permettre une économie de plusieurs milliards d'euros. Les nouvelles mesures approuvées en juin 2013 simplifieront encore les règles de comptabilité pour les petites entreprises (de 50 salariés max.), pour une économie estimée à quelque 1,5 milliard d’EUR.

L'étiquetage des produits alimentaires: il fallait environ deux heures aux producteurs de fruits et légumes pour étiqueter et classer une tonne de leurs produits. En 2008, 26 normes spécifiques de commercialisation ont été abrogées et remplacées par une norme générale de commercialisation. Ainsi, les exploitants n'ont plus à supporter les coûts de mise en conformité de leurs produits avec les normes relatives à la taille, au poids ou à la fermeté. Les 26 normes abrogées concernent 25 % des échanges de fruits et légumes frais. Les étiquettes mentionneront l’origine du produit, mais plus sa catégorie, son calibre ou sa variété. Cette mesure devrait permettre d'économiser jusqu'à 970 millions d'EUR par an.

La procédure de remboursement de la TVA: les règles de remboursement de la TVA aux personnes imposables dans un État membre et assujetties à la TVA dans un autre État membre étaient compliquées à appliquer, plusieurs formulaires de demande de remboursement devant être remplis dans la langue de l’État membre concerné. Dans le nouveau système, les assujettis effectuent leur demande par voie électronique dans leur État membre d'origine, lequel la transmet à l'État membre concerné. La procédure de remboursement est plus rapide et plus simple pour les entreprises, qui économiseront ainsi pas moins de 447 millions d’EUR par an.

Les produits biocides: grâce aux mesures simplifiant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, applicables à compter du 1er septembre 2013, les entreprises peuvent économiser jusqu’à 140 millions d’EUR par an et jusqu’à 2,7 milliards d’EUR sur dix ans (IP/13/796).

Les statistiques sur le commerce: pour établir des statistiques sur le commerce («Intrastat»), les entreprises doivent rendre compte de leurs importations et exportations de marchandises au sein de l’UE. Celle-ci a autorisé les États membres à augmenter leurs seuils de notification, à condition que les statistiques nationales transmises à la Commission portent sur la valeur d’au moins 97 % des expéditions et d’au moins 95 % des arrivées. Cette mesure réduit le nombre des entreprises déclarantes d'un tiers (elles étaient 540 000 en 2005), soit une économie de 134 millions d’EUR par an, en particulier pour les PME.

D'autres mesures de réduction des charges administratives pour les entreprises ont été adoptées dans les domaines des fonds structurels, des obligations de déclaration en matière de pharmacovigilance, des statistiques sur le tourisme et des transports.

Exemples de mesures en attente d'une adoption définitive

Les tachygraphes numériques dans le transport routier enregistrent les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Les nouvelles règles proposées par la Commission en juillet 2011 améliorent le tachygraphe sur le plan technique, et permettront aux transporteurs routiers et aux compagnies d'autobus d'économiser plus de 400 millions d’EUR par an, par exemple, en réduisant le nombre d’enregistrements manuels et de contrôles routiers. Le texte juridique est en cours de finalisation, les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ayant abouti le 14 mai 2013.

Les marchés publics: l’utilisation accrue de l'autocertification dans les procédures de passation de marchés pourrait se traduire par des économies de quelque 169 millions d’EUR par an, étant donné que seule l'entreprise retenue devra produire des certificats originaux pour attester de son admissibilité à l'appel d'offres. Les modalités précises devraient bientôt être arrêtées, compte tenu de l'accord politique conclu le 26 juin 2013.

Les autres mesures pendantes susceptibles de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises concernent les domaines de la santé animale et végétale, du matériel de multiplication de plantes et des contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des essais cliniques, des chambres de compensation pour les Fonds structurels, des procédures d’identification des bovins et de l’étiquetage facultatif de la viande bovine.

Informations complémentaires

Visitez le site de la Commission «Mieux légiférer»:

http://ec.europa.eu/smart-regulation/index_fr.htm

Consultez le site internet de la Commission sur la réduction des charges administratives (uniquement en anglais):

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/index_en.htm

Visitez le site web du groupe de haut niveau (uniquement en anglais)

http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/ind_stakeholders/ind_stakeholders_en.htm

MEMO/13/787 «Le groupe de haut niveau sur les charges administratives – Questions et réponses»

1 :

Agriculture et subventions agricoles, comptes annuels/droit des entreprises, politique de cohésion, environnement, services financiers, pêche, sécurité alimentaire, législation pharmaceutique, marchés publics, statistiques, fiscalité/union douanière, transports, conditions de travail/relations de travail.


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