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La Commission adopte des propositions réglementaires pour un continent connecté

European Commission - MEMO/13/779   11/09/2013

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Commission européenne

Memo

Bruxelles, le 11 septembre 2013

La Commission adopte des propositions réglementaires pour un continent connecté

La Commission européenne a adopté aujourd’hui d'importantes propositions réglementaires visant à achever le marché unique des télécommunications et à faire de l'Europe un continent connecté.

Un continent connecté se caractérise par des connexions plus rapides, des tâches facilitées pour les entreprises, une simplification du quotidien et une meilleure préparation aux défis à venir.

Avec ce paquet législatif, la Commission dit «oui» au marché unique, «oui» à la neutralité de l’internet, «non» aux redevances d'itinérance, et «non» aux contraintes administratives.

1. Vue d'ensemble

Pourquoi cette initiative est-elle importante pour la croissance?

L’Europe doit absolument exploiter de nouvelles sources de croissance et d’innovation. Tous les secteurs de l'économie ont de plus en plus besoin d'une connectivité efficace pour maintenir leur compétitivité, la solution passe donc par l'exploitation de la technologie numérique et des TIC (sources de la moitié de la croissance de notre productivité) afin de réaliser le marché unique, notre atout majeur. Il faut mettre fin au morcellement en 28 marchés nationaux, sans quoi l’économie numérique ne pourra pas s'appuyer sur les deux éléments fondamentaux dont elle a besoin: la connectivité et l'effet d'échelle.

Dans un environnement favorable, la croissance de l'écosystème numérique est rapide (plus que celle de l’économie chinoise) et permet de créer des emplois (794 000 nouveaux emplois dans le secteur des applications mobiles en cinq ans seulement, malgré la récession économique). Dopant la productivité, l'efficience et les recettes, cet écosystème stimule l'innovation et l'activité commerciale dans tous les secteurs de l'économie. Un élément fondamental fait toutefois défaut dans cet écosystème numérique, à savoir un marché unique des télécommunications, qui, s'il existait, permettrait d'obtenir une augmentation permanente du PIB de près de 1 % chaque année (année de référence: 2010).

Qu’en est-il des emplois et des consommateurs?

Les Européens subissent les conséquences de la crise économique. Il est essentiel de prendre toutes les mesures possibles pour stimuler la création d'emplois et, en la matière, c'est le secteur du numérique qui offre les meilleures perspectives en matière de croissance de l’emploi (en particulier celui des jeunes). Il faut également veiller à ce que les particuliers puissent bénéficier d'un accès complet à l’internet, auquel ils accordent une grande importance, et à ce qu'ils soient protégés contre les frais injustifiés et les pratiques déloyales comme les tarifs d’itinérance abusifs et les contrats non transparents.

Qu’en est-il de l'hégémonie industrielle et mondiale de l’UE?

Le monde enviait l’Europe au début des années 1990, lorsqu'elle était le chef de file de l’industrie mondiale des communications mobiles (GSM) mais, aujourd'hui, elle ne possède pas le marché intérieur qui permettrait au secteur de commercialiser certains des produits concernés (4G, par exemple). Les consommateurs ne peuvent ni profiter des dernières avancées ni bénéficier de toutes les fonctionnalités qu'offrent leurs appareils en raison de l'absence des réseaux nécessaires. Ces problèmes ont une incidence négative sur tous les secteurs et privent l'Europe d'emplois dont elle a le plus grand besoin. Les entreprises de l’UE ne sont pas présentes sur la scène mondiale en matière d'internet. La 4G est disponible à Lagos mais pas à Bruxelles.

Des entreprises mondiales de TIC exerçant leurs activités dans des domaines comme l'électronique, la robotique et les équipements de télécommunications sont toujours implantées en Europe. Malgré les innovations apportées par l'Europe en matière d'applications de soins de santé, de technologies pour les «villes intelligentes», de services publics électroniques et de données ouvertes, le morcellement de son marché empêche de relever le défi de la concurrence mondiale. Seul un marché unique des télécommunications pourra dynamiser l'ensemble de l'écosystème numérique et permettra à l'Union de retrouver une position de premier plan à l'échelle mondiale.

Quelle est la teneur des propositions de la Commission?

La Commission a proposé d'apporter des modifications législatives qui visent à compléter le cadre réglementaire en vigueur et permettraient de concrétiser deux grandes libertés consacrées par le traité sur l'Union européenne: celle de fournir des services (numériques) et celle d'en bénéficier partout dans l'UE.

Pour ce faire, les mesures prévues par la proposition font véritablement entrer le secteur des télécommunications dans l’ère de l’internet (incitations à concevoir de nouveaux modèles d'entreprise et à accroître les investissements) et suppriment les goulets d’étranglement et les obstacles afin que les 28 marchés nationaux des télécommunications de l'Union ne fassent plus qu'un marché unique (en se fondant sur la directive-cadre de 2009 relative aux télécommunications et sur les travaux réalisés pendant plus de 26 ans en vue de réaliser ce marché unique). Afin de bénéficier à tous les groupes de parties prenantes, la proposition constitue un tout, pas un programme à la carte.

Éléments figurant dans la proposition

  • Simplification et réduction de la réglementation pour les entreprises

  • Plus grande coordination de l’attribution des radiofréquences afin de favoriser la présence du haut débit sans fil, la 4G, et l’émergence d'opérateurs de téléphonie mobile paneuropéens disposant de réseaux intégrés

  • Produits normalisés d’accès de gros pour encourager une concurrence accrue entre un plus grand nombre d'entreprises

  • Préservation de l'internet ouvert: garanties en faveur de la neutralité de l’internet, l'innovation et les droits des consommateurs

  • Élimination des redevances d'itinérance: une approche «d'incitations et de sanctions» pour supprimer les redevances d'itinérance d’ici à 2016 au plus tard

  • Protection des consommateurs: contrats clairement rédigés contenant des informations davantage comparables et droits plus étendus en matière de changement de fournisseur ou de contrat.

    Éléments ne figurant pas dans la proposition

  • Pas de régulateur unique des télécommunications

  • Pas d'eurotarif pour la terminaison d'appels

  • Pas de modification de la définition de «fournisseur de services de communications électroniques»

  • Pas de licence paneuropéenne d'exploitation du spectre

  • Pas d'interdiction concernant les produits internet différenciés

Pourquoi ces propositions sont-elles si importantes?

L'économie numérique au sens large repose sur les réseaux de télécommunications et, aujourd'hui, la connectivité est essentielle à tous les secteurs. Cela signifie donc que le secteur des télécommunications tel qu'il existe actuellement freine le développement économique des autres secteurs.

Les réseaux sont trop lents, peu fiables et peu sûrs pour la plupart des particuliers en Europe; les opérateurs de télécommunications ont souvent des dettes faramineuses, de sorte qu'ils ne peuvent que difficilement investir dans des améliorations. Il faut transformer ce secteur afin qu'il puisse favoriser l'accroissement de la productivité, la création d’emplois et la croissance.

Pour commencer, le secteur a besoin d'un marché unique. Celui-ci permettrait d'engendrer une augmentation annuelle de 0,9 % du PIB, ce qui constitue, pour l'ensemble de l'UE, l'incidence macroéconomique la plus élevée envisageable pour les prochaines années.

Plus de quatre entreprises sur dix se plaignent des services qui leur sont fournis en matière de connectivité, les jugeant trop limités et trop lents. Leur compétitivité en souffre. Les consommateurs sont également las des frais injustifiés, des informations confuses et des dispositifs défectueux. La mise en œuvre du paquet législatif proposé est fondamentale pour la crédibilité politique de l’UE.

L'attentisme est néfaste pour tous, et rien ne garantit qu'un bouleversement radical pourrait être négocié sur le plan politique. Il faut agir aujourd'hui pour ne pas se laisser distancer par d'autres économies, dans le domaine de l'accès aux contenus et applications en ligne par exemple. Il faut également veiller à ce que la dégradation de la santé des opérateurs de télécommunications, voire leur faillite, n'aggrave pas la situation.

Comment en sommes-nous arrivés là?

Dans ses conclusions, le Conseil européen du printemps 2013 a invité la Commission à présenter, avant le Conseil européen d’octobre, «des mesures concrètes visant à mettre en place, dans les meilleurs délais, un marché unique dans le domaine des TIC». Les propositions de la Commission se fondent sur les résultats de trois années de consultations, d’événements publics et de réunions en cercle restreint, y compris de deux grandes manifestations publiques auxquelles ont participé 1 000 personnes en juin dernier.

2. Le secteur des télécommunications de l’UE est en difficulté

Si la demande (notamment de données) a connu une forte augmentation, cette dernière n'a pas été transcrite en valeur monétaire depuis la dernière réforme de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications (voir IP/11/622). Les recettes diminuent en termes réels (-2,2 % en 2011 et -1,1 % en 2012) et par rapport aux marchés américain et asiatique ainsi qu'à d'autres marchés. La capitalisation boursière a diminué de 22 % depuis 2011. Par ailleurs, le taux d'investissement net des anciens monopoles européens dans le secteur des télécommunications est de pratiquement zéro, soit inférieur à celui de leurs concurrents (source: HSBC). Dans le secteur du sans fil, le taux d'investissement est deux fois moins élevé que celui des États-Unis et du Canada depuis 2002.

Plusieurs opérateurs doivent faire face à une dette faramineuse pouvant être trois fois plus élevée que la valeur boursière de l'opérateur (Telecom Italia) et dépasser 30 milliards d’euros (Telefonica). Les contre-performances du secteur des télécommunications ralentissent le reste de l'économie. Elles se répercutent en particulier sur les fabricants d’équipements, les entrepreneurs de l'internet, l'industrie automobile, les objets intelligents, la vente en gros et au détail, la logistique, les soins de santé et les industries créatives.

Quelle est la cause de cette situation?

  • La réforme du secteur des télécommunications a été lente (ex.: réaction face à l'apparition de Skype, révolution des données, suppression de sources de profits abondants comme les redevances d’itinérance).

  • Les différences d’ordres culturel et réglementaire qui existent en Europe font que notre continent n’est pas perçu comme un bon endroit pour commencer ou développer une activité mondiale dans le domaine de l'internet (par rapport à la Silicon Valley).

  • Le morcellement en plusieurs marchés nationaux et les différentes réglementations nationales nuisent à l'efficience et à l'effet d'échelle.

  • Les gouvernements nationaux ont privilégié l'intérêt à court terme en cherchant à maximiser les recettes issues des enchères de radiofréquences, ce qui a obligé de nombreux opérateurs à débourser des sommes considérables et a réduit les investissements dans la construction de réseaux

  • Il est impossible pour les entreprises d'acquérir, auprès d’un seul fournisseur, des «matières premières» essentielles telles que la connectivité à l'internet ou l'accès à des fréquences harmonisées dans des conditions cohérentes et concurrentielles dans plusieurs États membres (parce qu’il n'existe pas de marché unique pour ces «matières»).

DISPARITÉS ENTRE LES MARCHÉS D’EUROPE

  1. Le prix des droits de licence d’exploitation va de 0 à 3 000 euros.

  2. Certains pays vont même jusqu'à spécifier la police de caractères qui doit être utilisée dans les contrats conclus avec les consommateurs.

  3. Les frais administratifs pour la délivrance d’une licence vont de 5 000 à 15 000 euros. Entre les pays de l’UE, la différence de recettes par minute d'appel peut aller jusqu'à 774 %.

  4. Le prix des droits d’utilisation du spectre varie d'un facteur de 1 à 50 (bande des 2 600 GHz).

  5. Les tarifs de gros d’accès par le cuivre que les propriétaires de réseaux peuvent facturer aux concurrents louant le réseau vont de 4 à 14 euros par mois (différence de 333 %).

  6. Chaque État membre, ou presque, a une approche différente en matière de réglementation des marchés de gros du haut débit.

  7. Le tarif d'un appel mobile international varie de 0,35 à 1,19 euro par minute au sein de l’UE.

3. Garantir la durabilité des emplois

Un continent connecté servira de base à la création d’emplois durables et offrant de bonnes conditions salariales

PROBLÈMES Le chômage atteint des niveaux inacceptables. L’Europe est en pleine transition numérique. Il existe des millions de nouvelles possibilités d’emploi dans le secteur du numérique (selon les prévisions, un million de postes vacants seront disponibles en 2015 en raison d'un déficit des compétences) et, même si elles ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes nécessaires sont en cours.

Aujourd'hui, les entreprises qui dépendent de l’économie numérique éprouvent des difficultés à se développer, à investir et à embaucher plus de personnel. En raison de l’insuffisance des investissements dans les réseaux, les secteurs d’activité connexes (des fabricants d'applications aux fabricants d’équipements de télécommunications) ne réalisent pas pleinement leur potentiel et ne créent pas la demande en réseaux plus performants. Il faut sortir de ce cercle vicieux.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. En matière d'emplois, accorder la priorité au secteur du numérique, où la main-d’œuvre est très jeune, afin de lutter contre le chômage des jeunes en Europe.

  2. Aider les jeunes pousses à se développer en leur permettant d'accéder au plus grand marché du monde dès le début (en France, par exemple, à l'issue d'une bataille politique, les jeunes pousses dans le domaine des technologies ont connu une croissance de l'emploi de 24 % en 2012).

  3. Soutenir les changements dans la main-d’œuvre des opérateurs de télécommunications qui ne se sont pas adaptés aux nouveaux modèles d'entreprise numériques guidés par les données.

  4. Travailler avec les entreprises dans une grande coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique, afin de former les individus et d’améliorer l'écosystème numérique dans son ensemble.

INCIDENCES ET EXEMPLES

  1. Ces cinq dernières années, 794 000 emplois ont été créés grâce au secteur des applications mobiles, dont près de 600 000 emplois directement dans le secteur des applications mobiles. C'est le résultat d'un environnement sans frontières.

  2. Ces industries ont besoin de réseaux performants. Selon «Analysis Mason and Tech4i2» (2013), même si l'intervention dans la construction d'infrastructures à très haut débit est «modeste», 447 000 nouveaux emplois devraient être créés dans les trois premières années et deux millions d’emplois nouveaux d’ici à 2020.

  3. Pour les opérateurs de télécommunications: un véritable marché unique des télécommunications permettra de soutenir la croissance et de s'opposer à la perte de 10 % des emplois directs dans ce domaine prévue ces prochaines années.

  4. Pour les autres entreprises: l’informatique en nuage ne peut fonctionner qu'à l'échelle de l'UE ou internationale, et la demande en la matière suscitera de nouveaux investissements dans des réseaux plus performants. L’informatique en nuage est l'«appli qui tue» pour le haut débit ultrarapide. Combinée à la normalisation des ressources, à l'expansion des marchés, à la réduction des distorsions de marchés (comme le blocage de services) et au renforcement des compétences numériques, elle permettra aux entreprises telles que les fournisseurs de services en nuage de créer plus facilement de nouveaux emplois.

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet: «Tant que nous n'aurons pas mis en place un marché unique des télécommunications, le chômage, et en particulier celui des jeunes, augmentera chaque jour.»

4. Diminution de la charge administrative qui pèse sur les entreprises

#1 Autorisation unique

PROBLÈME Il n'existe pas d'opérateur paneuropéen de télécommunications mobiles ou fixes. En théorie, un opérateur peut exercer ses activités dans tous les États membres mais aucun ne le fait car le système ne fonctionne pas. Les opérateurs doivent respecter différentes obligations d’enregistrement selon les États membres où ils fournissent leurs services. Les opérateurs sont confrontés à des coûts supplémentaires et perdent du temps avec des règles nationales différentes et incohérentes, ce qui produit des résultats variables sur le marché.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Examiner et reproduire ce qui se fait dans d’autres secteurs du marché unique de l’UE (comme le secteur bancaire) en offrant aux opérateurs la possibilité d’exercer leurs activités dans tous les États membres grâce à une autorisation unique UE, ainsi que la possibilité de traiter avec une instance unique en ce qui concerne d’autres questions liées à l'octroi de licences.

  2. Sécurité juridique et droit à une égalité de traitement réglementaire dans toute l'UE.

INCIDENCES

  1. Activités transfrontalières facilitées pour un plus grand nombre d'entreprises

  2. Pour les entreprises: réduction des obstacles à l’entrée pour les nouvelles entreprises, diminution des coûts de fourniture des services et nouvelles possibilités de développement dans d'autres États membres de l’UE.

  3. Pour les consommateurs: possibilité de bénéficier d'offres proposées par de nouveaux concurrents dans leur État membre.

  4. À l’avenir: véritable base pour un marché unique du numérique plus vaste en Europe.

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet: «Le droit d'exercer ses activités partout dans l'Union n'est une réalité que lorsqu'on peut le faire respecter. Le meilleur moyen d'y parvenir est de mettre en place une garantie, à savoir une autorisation unique. Cette autorisation concerne aussi bien les entreprises de demain que les entreprises existantes.»

#2 Nouveaux critères pour la réglementation des marchés

PROBLÈMES Les régulateurs nationaux réglementent exagérément ou insuffisamment des (sous-)marchés des télécommunications spécifiques, qu'ils définissent de manières différentes.

SOLUTIONS PROPOSÉES

Renforcer, en l’incluant dans le règlement, le test bien établi des trois critères que la Commission applique pour sélectionner les marchés qui devraient être réglementés dans sa «Recommandation sur les marchés pertinents», et que les régulateurs nationaux doivent appliquer s'ils souhaitent réglementer des marchés qui ne figurent pas dans cette recommandation. Ce test sera désormais juridiquement exécutoire.

  1. Pour qu'il y ait réglementation, trois critères doivent être remplis:

  • la présence d'obstacles structurels, juridiques ou réglementaires élevés et non provisoires à l’entrée;

  • une structure du marché qui ne laisse pas présager d'évolution vers une situation de concurrence effective au cours de la période visée, compte tenu de la situation de la concurrence fondée sur les infrastructures et autres au-delà des barrières à l'entrée;

  • l’incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillance(s) concernée(s) du marché.

  1. Les régulateurs nationaux devront également prendre en considération toutes les contraintes concurrentielles [y compris celles des opérateurs OTT («over-the-top»)].

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: réglementation plus légère et compatible avec la plupart des autres marchés.

  2. Pour les consommateurs: protection plus cohérente dans les cas où des opérateurs historiques occupent une position dominante.

  3. À l’avenir: normalisation du marché des télécommunications (c’est-à-dire que le marché des télécommunications deviendra, comme les autres marchés, un marché où les opérateurs sont en concurrence et où les consommateurs ont le choix)

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet: «Nous voulons diminuer la charge administrative dans le cadre de la normalisation du secteur des télécommunications. Les opérateurs ne devraient pas subir les conséquences de décisions arbitraires prises au niveau national ou de contradictions entre les États membres.»

#3 Veto en matière de mesures correctrices dans le cadre de l'article 7

PROBLÈMES Soit les régulateurs nationaux des télécommunications appliquent la réglementation de l'UE de manière incohérente, soit ils réglementent inutilement, ce qui crée une insécurité pour les opérateurs.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Garantir la cohérence par la possibilité, pour la Commission, de recourir à un droit de veto en ce qui concerne les décisions nationales relatives aux mesures correctrices.

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: le droit de veto de la Commission mettra fin à la réglementation excessive.

  2. Pour les consommateurs: une cohérence accrue est bénéfique pour les fournisseurs européens car elle leur donne la confiance dont ils ont besoin pour proposer aux consommateurs une gamme élargie d'offres nouvelles et attrayantes.

  3. À l’avenir: il s'agit d'une mesure essentielle pour réaliser la normalisation du marché des télécommunications

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet:«L’objectif est de faire progressivement du secteur des télécommunications un secteur économique "normal" dans lequel la réglementation ex post prendrait le pas sur une réglementation ex ante qui serait limitée.»

5. Simplification des produits d’accès de gros

Un continent connecté: des produits d'accès de gros aux réseaux fixes (le spectre est la ressource essentielle des communications mobiles)

PROBLÈMES Le marché des activités entre entreprises (qui représente environ la moitié de l’ensemble du marché des télécommunications de l'UE) souffre d’un manque de cohérence dans la conception des produits et de la connectivité, avec pour conséquence que la demande potentielle n'est pas exploitée.

Les nouveaux entrants sur les marchés du haut débit doivent faire face à des obstacles dus à la grande diversité de produits d’accès au réseau réglementés, de sorte qu'il leur est impossible d'élaborer des modèles d’entreprise et de faire des choix techniques communs valables dans plusieurs États membres.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Dans les cas où des opérateurs occupant une position dominante et puissants sur le marché sont tenus de proposer à leurs concurrents un accès virtuel à leurs réseaux, les conditions et les caractéristiques devraient être harmonisées dans toute l'UE, tant pour l’acquéreur que pour le vendeur.

  2. Des critères communs pour les produits de connectivité à qualité de service garantie doivent être négociés entre les opérateurs à des conditions commerciales.

INCIDENCES

  1. Pour les opérateurs de télécommunications: plus grande facilité à étendre leurs activités à d'autres marchés européens.

  2. Pour les autres entreprises: il s'agit d'une mesure essentielle pour les entreprises n'exerçant pas leurs activités dans le domaine des télécommunications, tels que les fournisseurs de services de santé en ligne, les fournisseurs de services liés à l'informatique en nuage ou les fournisseurs de services de vidéoconférence — cela signifie que ces entreprises peuvent être sûres de respecter leurs engagements contractuels et de répondre à leurs obligations de garantie de service.

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet: «Les produits européens normalisés d’accès virtuel à qualité de service garantie permettront d'élargir le marché des activités entre entreprises. Les nouvelles obligations ne viendront pas s'ajouter aux obligations nationales, elles viendront plutôt les remplacer.»

6. Spectre radioélectrique et 4G

Un continent connecté: des radiofréquences pour le haut débit sans fil

PROBLÈMES

  1. En matière de spectre radioélectrique, la confusion qui règne en Europe dans le domaine de la réglementation, des prix et des calendriers empêche la mise en œuvre de stratégies commerciales pour les communications mobiles paneuropéennes.

  2. En ce qui concerne l'attribution des radiofréquences, la situation est le plus souvent morcelée et les pays ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en matière d'assignation.

  3. Sur les 28 États membres, seuls 5 ont assigné la totalité des 1 025 MHz de radiofréquences harmonisées au niveau de l'UE pour le haut débit mobile qui devaient être assignés avant la fin 2012.

  4. Enfin, seuls 12 États membres ont mis à la disposition des opérateurs la bande de 800 MHz, qui revêt une importance critique pour les réseaux LTE 4G et pour l'extension de la couverture à haut débit dans les zones rurales.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Harmoniser le calendrier de la libération des radiofréquences et la durée des droits.

  2. Introduire la possibilité d'un véto dans le cadre de la procédure de comitologie (COCOM et pas seulement Commission) pour régler des problèmes tels que ceux des enchères de radiofréquences atteignant des montants exorbitants.

  3. Appliquer une série de principes et de critères destinés à favoriser la mise en place d'un espace des services sans fil dans l'UE.

  4. Prévoir des compensations appropriées pour la libération de radiofréquences en temps opportun, ainsi que pour le partage d'infrastructures et de radiofréquences et les échanges de radiofréquences - permettant par exemple de faire usage de radiofréquences inutilisées.

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: bénéfique pour tous les opérateurs mobiles, et en particulier ceux qui souhaitent développer leurs activités.

  2. Pour les consommateurs: déploiement plus rapide du haut débit sans fil, notamment dans les zones rurales.

  3. À l’avenir: les utilisateurs d'appareils mobiles ne seront plus confrontés à des problèmes de coupures d'appels et de pages qui ne se chargent pas. La coordination de l'accès au spectre et l’utilisation efficace de ce dernier permettront d'accroître les investissements dans les réseaux. Les politiques à court terme de redevances élevées, qui ne sont pas compatibles avec une bonne gestion du spectre, seront découragées, ce qui favorisera l'investissement dans les réseaux.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à cet égard: «Il nous faut adopter une nouvelle approche en matière de radiofréquences afin que les Européens puissent bénéficier des toutes dernières évolutions dans le domaine des communications mobiles. Il s'agit là d'un sujet sensible pour les gouvernements nationaux, aussi progressons-nous avec prudence mais de manière déterminée. Il est incontestable que la demande de données est en augmentation et que le régime actuellement applicable aux radiofréquences ne permet pas d'y faire face. Si rien ne change, les réseaux seront menacés de congestion ou de défaillance, au détriment des particuliers et des entreprises, et les opérateurs de communications mobiles ne pourront pas mettre en place d'entreprises d'envergure paneuropéenne.»

Un continent connecté: des radiofréquences pour le haut débit sans fil

PROBLÈMES

  1. L'Europe n'est pas un continent en développement, contrairement à ce que pourrait laisser penser notre niveau de couverture 4G! En effet, seuls 26 % des Européens bénéficient d'une couverture 4G, alors qu'aux États-Unis, une seule entreprise (Verizon) couvre 90 % de la population.

  2. En 2012, l'Europe, qui est la première économie du monde, possèdait 6 % des connexions LTE dans le monde, contre 47 % aux États-Unis, 27 % en Corée du Sud et 13 % au Japon.

  1. La congestion est toujours un risque, même avec la 4G et même si l'objectif consistant à mettre 1 200 MHz de radiofréquences harmonisées à la disposition du haut débit mobile en Europe est atteint. Il faut donc prévoir d'autres systèmes pour soulager la demande.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Prévoir des conditions d'autorisation moins onéreuses de manière à accroître la capacité.

  2. Accroître la capacité en supprimant les procédures excessivement complexes d'octroi des autorisations pour les microstations de base ou le déploiement de bornes d'accès Wi-Fi.

  3. Accroître la capacité grâce au droit à l'accès partagé aux points d'accès Wi-Fi.

  4. Prévoir des améliorations opérationnelles telles que l'utilisation commune d'infrastructures passives et actives ainsi que le partage et les échanges de radiofréquences pour faciliter le déploiement et/ou la rénovation de réseaux sans fil avec de nouvelles technologies et les rendre moins onéreux.

  5. Adopter des principes réglementaires communs pour les autorisations relatives aux radiofréquences et des critères communs pour la disponibilité et les conditions d'utilisation du spectre.

INCIDENCES

  1. Les opérateurs de réseau mobile pourront utiliser la technologie des points d'accès sans fil à portée limitée (4G ou Wi-Fi) pour accroître la capacité de leur réseau.

  2. Les opérateurs de réseau fixe pourront fournir des services complémentaires de connectivité à haut débit sans fil en utilisant, moyennant un accord préalable, l'accès public aux réseaux Wi-Fi situés dans les locaux de particuliers ou d'entreprises.

  3. Les utilisateurs finaux bénéficieront d'un choix élargi pour la connectivité à haut débit sans fil et il leur sera plus facile de proposer à d'autres un accès sans fil à l'internet.

Mme La vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet: «Les opérateurs ont besoin de solutions efficientes pour accroître la capacité de leurs réseaux à haut débit sans fil. Les particuliers et les entreprises veulent pouvoir utiliser la technologie sans fil sur leur ligne fixe, le Wi-Fi ou les petites cellules 4G peuvent le leur permettre. Nous n'obligeons pas les utilisateurs à partager leur Wi-Fi mais nous leur donnons le choix.»

7. Des prix stables pour l'accès au réseau de cuivre

Un continent connecté: des prix d'accès au réseau de cuivre stabilisés

PROBLÈMES

  1. Les propriétaires de réseaux de cuivre doivent pouvoir compter sur une stabilité du revenu tiré de la location de leurs réseaux à la concurrence pour favoriser l'investissement dans des réseaux «de prochaine génération» plus rapides.

  2. Les autres opérateurs ne disposent pas d'une base suffisamment cohérente pour planifier une activité commerciale à l’échelle paneuropéenne en se fondant sur des tarifs d’accès stables et homogènes.

  3. Les méthodes de calcul des tarifs de gros d'accès par le cuivre varient en fonction des régulateurs nationaux (selon la durée de vie des actifs et les méthodes d'amortissement, par exemple) et on en dénombre jusqu'à six.

  4. Les tarifs mensuels d'accès de gros dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée vont donc de 4 à 14 EUR.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Stabilité des prix à long terme et prix plus harmonisés dans l'ensemble du marché unique.

  2. Pas d'obligation de régulation tarifaire imposée sur l'accès aux réseaux de nouvelle génération à haut débit lorsqu'il existe, sur les marchés de détail, une pression démontrable qui s'oppose aux comportements anticoncurrentiels et renforcement des obligations de non-discrimination pour garantir le dynamisme de la concurrence.

INCIDENCES

  1. Pour les opérateurs de télécommunications: les propriétaires de réseau actuels auront davantage de certitudes en ce qui concerne leurs revenus, ce qui leur permettra de prévoir de nouveaux travaux de modernisation des réseaux. Les opérateurs alternatifs d'aujourd'hui accepteront de partager les risques liés aux modernisations du réseau si aucune obligation de régulation tarifaire n'est imposée. Pas de subvention artificielle en faveur de l'accès au réseau de cuivre susceptible d'entraver le déploiement des réseaux de nouvelle génération.

  2. Pour les autres entreprises: court terme = négligeable, long terme = réseaux plus rapides

  3. Pour les consommateurs: tarification équitable, amélioration de la qualité et développement de la gamme de services découlant de l'amélioration des conditions au niveau du marché de gros.

  4. À l’avenir: l'Europe disposera de réseaux de meilleure qualité.

Mme la vice-présidente Neelie Kroes a déclaré à ce sujet:«Nous avons l'intention de stabiliser les tarifs sur une période de six ans pour donner davantage de certitudes aux entreprises. Elles pourront ainsi continuer à investir dans les réseaux et prendre des décisions de gestion plus rationnelles. Il est évident que la stabilisation des tarifs à moyen terme passe d'abord par des adaptations tarifaires destinées à améliorer la convergence des approches en matière de calcul des coûts.»

8. Fin des redevances d'itinérance et des majorations pour les appels intra-européens

Dans un continent connecté, les redevances d'itinérance et les majorations pour les appels intra-européens n'ont plus droit de cité

PROBLÈMES

  1. Le niveau élevé des redevances d'itinérance et des majorations appliquées aux appels intra-européens contrarie démesurément les abonnés, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. En outre, ces redevances et majorations faussent le marché et n'ont pas leur place dans un marché unique, elles incitent les consommateurs à se méfier de leur téléphone et non à l'utiliser.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Créer un véritable espace européen des télécommunications en estompant, puis en éliminant les différences entre les prix facturés pour les appels nationaux, en itinérance et intra-européens.

ITINÉRANCE

  1. Les opérateurs n'auront plus le droit de facturer de redevances à leurs clients pour les appels entrants reçus par l'abonné quand il se trouve dans un autre pays de l'UE. Ils auront en outre le choix entre des mesures incitatives ou des sanctions.

  2. Au nombre des mesures incitatives figure une exemption d'une grande majorité des règles européennes si les opérateurs modifient la couverture de leurs formules/forfaits nationaux de sorte que, d'ici à juillet 2016, les abonnés européens puissent utiliser leurs téléphones ou leurs smartphones partout dans l'Union en payant les tarifs nationaux. Il y aura, à partir de juillet 2014, une période de transition qui permettra aux opérateurs d'adapter soit le nombre de formules tarifaires qu'ils proposent, soit le nombre de pays couverts aux tarifs nationaux.

  3. La sanction est l'assujettissement au règlement de 2012 sur l'itinérance, qui oblige les entreprises à offrir à leurs clients la possibilité d'acheter les services d'itinérance à de nouveaux concurrents (fournisseurs de services d'itinérance alternatifs). Un consommateur aura le droit, quand il voyage, de quitter son opérateur national et d'acheter des services en itinérance moins chers auprès d'une entreprise locale ou d'un concurrent dans son pays d'origine, le tout sans changer de carte SIM.

APPELS FIXES EN EUROPE:

  1. Les tarifs facturés par les opérateurs pour un appel fixe dans un autre État membre de l'UE ne pourront pas être plus élevés que pour un appel national longue distance. Toute majoration devra être objectivement justifiée.

COMMUNICATIONS MOBILES EUROPÉENNES:

  1. En ce qui concerne les communications mobiles à destination d'un autre État membre, les opérateurs ne pourront pas dépasser les eurotarifs établis pour les services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux et les SMS. Toute majoration devra être objectivement justifiée.

INCIDENCES

  1. Consommateurs: davantage de sérénité et de commodité, et des prix raisonnables
    Ces mesures sont tout aussi avantageuses pour les consommateurs qui voyagent que pour les plus casaniers, pour les utilisateurs de dispositifs mobiles que pour les utilisateurs de lignes fixes. Elles bénéficieront à la fois aux consommateurs et aux entreprises.

  2. Pour les opérateurs de télécommunications: la disparition de la différenciation des tarifs entre appels nationaux et appels intra-européens devrait entraîner une diminution des revenus d'environ 0,5 %, qui sera compensée, à moyen terme, par l'augmentation du volume de consommation. Le régime d'itinérance proposé est facultatif et il devrait, à moyen terme, se révéler bénéfique pour les opérateurs.

  3. Pour les autres entreprises: des économies supplémentaires viendront s'ajouter aux 1 100 euros d'économies annuelles déjà réalisées par un abonné professionnel qui voyage et a une consommation modérée (par rapport aux prix de 2009). L'abolition des redevances d'itinérance va promouvoir l'utilisation transfrontalière des dispositifs et services connectés (solutions M2M, par exemple) et stimuler l'évolution des applications de données mobiles, ce qui contribuera à l'établissement d'un climat économique plus propice.

  4. À l’avenir: avec ces mesures il est prouvé qu'il est possible de réaliser de véritables réformes dans le secteur des télécommunications, et que l'UE peut apporter des améliorations tangibles dans la vie quotidienne des Européens.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Notre proposition sur l'itinérance se fonde sur les règles existantes et contient des mesures incitant progressivement les opérateurs à introduire des offres de vente au détail dans lesquelles les tarifs nationaux s'appliquent aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance (l'itinérance aux tarifs nationaux). Elle met également un terme aux différences injustifiées entre les tarifs des communications nationales et "internationales" (intra-UE).

Les consommateurs européens ne devraient pas payer plus cher lorsqu'ils téléphonent à l'étranger ou lorsqu'ils voyagent en dehors de leur pays.

Les règles sur l'itinérance en vigueur actuellement visent à limiter les problèmes des marchés nationaux mais elles ne contribuent pas pour autant à l'établissement d'un véritable marché unique. En effet, elles ont été établies avant que l'on prenne conscience du caractère urgent que revêt, sur le plan économique, l'édification d'un marché unique des télécommunications.

Le filet de sécurité et les sanctions prévus par les règles existantes viennent compléter les nouvelles possibilités et les mesures incitatives contenues dans le nouveau paquet.

Les tarifs nationaux des communications mobiles n'ont cessé de chuter parallèlement aux trois baisses consécutives des plafonds des tarifs d'itinérance mobiles. Rien ne prouve que la suppression des redevances d'itinérance va faire augmenter ces tarifs.»

9. Oui à la neutralité de l’internet

Un continent connecté, c'est un internet ouvert.

PROBLÈMES

  1. Il n'existe pas, aujourd'hui, de règles claires sur la neutralité de l'internet au niveau de l'UE, ce qui laisse 96 % des Européens sans protection juridique en ce qui concerne leur droit d'accéder à un internet totalement ouvert.

  2. Les règles de l'UE en vigueur ne confèrent pas aux régulateurs nationaux les compétences nécessaires pour intervenir en cas de blocage ou de limitation des services.

  3. Certains États membres de l'UE (les Pays-Bas, la Slovénie), ont adopté des dispositions législatives, des mesures sont à l'étude dans d'autres pays mais, sans action au niveau de l'UE, le morcellement du marché européen risque de s'aggraver et la gestion intégrée de réseaux multiterritoriaux n'en deviendra que plus compliquée.

  4. Le blocage et la limitation de services P2P et VoIP sont les exemples les plus courants de mesures inacceptables de gestion du trafic prises par les opérateurs. Environ 21 % des abonnés à l'internet par ligne fixe et quelque 36 % des abonnés mobiles subissent des limitations.

  5. Cette situation pose de nombreux problèmes pour les consommateurs qui ne peuvent pas profiter pleinement de l'internet, pour les fournisseurs de contenu et d'applications qui ne disposent pas d'un accès garanti aux consommateurs et qu'on empêche d'innover à long terme et, enfin, pour les opérateurs, qui sont confrontés à des approches différentes en matière de gestion du trafic selon les États membres et ne sont pas incités à créer de nouveaux modèles économiques mais uniquement à protéger les territoires et sources de revenus classiques telles que les appels vocaux, qu'ils possèdent actuellement.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. La proposition mettra un terme aux pratiques discriminatoires de blocage et de limitation et assurera une protection efficace de l'internet ouvert. Elle fixe des règles claires en ce qui concerne la gestion du trafic sur l'internet, qui doit être non discriminatoire, proportionnée et transparente.

  2. Les opérateurs seraient toutefois autorisés à différencier leurs offres (en fonction du débit, par exemple) et la concurrence porterait alors sur le niveau de qualité de service offert. Cette pratique n'est pas inédite, elle a cours depuis des décennies dans le secteur des services postaux (courrier normal/ courrier urgent) et dans celui des transports aériens (classe économique/classe affaires). Toutefois, elle est subordonnée à une condition préalable essentielle: la qualité de l'internet ouvert doit être préservée.

  3. Pour répondre à la demande des utilisateurs finaux qui souhaitent disposer d'un niveau de qualité de service plus élevé, les fournisseurs de contenu peuvent conclure, avec les fournisseurs de services internet, des accords portant sur un niveau garanti de qualité de service («services spécialisés»). Ces offres permettront aux opérateurs de télécommunications de générer des flux de recettes supplémentaires provenant des acteurs OTT, des fournisseurs de contenu et des consommateurs qui sont disposés à payer pour obtenir des services plus rapides ou de meilleure qualité. Ces recettes permettront par la suite aux opérateurs de financer des investissements en faveur de la modernisation et de l'expansion des réseaux.

  4. Les services spécialisés ne doivent pas entraîner de dégradation de la qualité de l'internet «normal». Les régulateurs nationaux contrôleront la qualité de service et peuvent imposer des exigences minimales de qualité, la coordination étant assurée par la Commission.

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: les innovateurs bénéficieront d'un véritable tremplin, leurs applications et services ne seront plus bloqués et ils pourront choisir de payer pour un niveau garanti de qualité de service (fournisseurs de services de vidéoconférence, informatique en nuage, santé en ligne, par exemple).

  2. Les opérateurs européens peuvent mettre au point de nouveaux modèles économiques d'envergure paneuropéenne.

  3. Pour les consommateurs: les consommateurs bénéficieront de nouveaux droits qu'ils n'ont pas aujourd'hui. Ils pourront accéder à tous les contenus et applications qu'ils souhaitent, sur les dispositifs de leur choix (dans la limite des débits et des volumes de données définis par contrat et conformément à la législation existante). Ils bénéficieront aussi d'une gamme plus étendue de services de grande qualité. Ils auront accès à un internet ouvert, élément essentiel pour la liberté d'expression et les échanges de vues et point de départ des jeunes pousses innovantes en ligne.

  4. À l’avenir: la base ainsi mise en place permettra de fournir des services et de les utiliser partout dans l'UE. Les entreprises innovantes pourront s'en servir pour lancer des services sans risque de blocage ou de limitation et concevoir de nouveaux services exigeant un niveau garanti de qualité. Les opérateurs auront accès à des flux de revenus supplémentaires grâce auxquels ils pourront financer des investissements en faveur de la modernisation et de l'expansion des réseaux.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, en Europe, la neutralité de l'internet ne bénéficie d'aucune protection. La situation va changer avec cette proposition, qui fournira des conditions optimales aux utilisateurs finaux, aux fournisseurs de contenu et aux fournisseurs de services internet.»

10. Nouveaux droits des consommateurs

Un continent connecté: de nouveaux droits pour les consommateurs: #1. Qualité de service

PROBLÈMES

  1. Bien souvent, aujourd'hui, les opérateurs ne garantissent pas la transparence en ce qui concerne leurs pratiques de gestion du trafic et la qualité de service réellement fournie.

  2. 94 % des consommateurs pensent que les fournisseurs de services internet ne publient pas, sur leur site web, d'informations fiables sur le blocage ou la limitation d'applications ou services spécifiques.

  3. Sur les réseaux fixes, il existe des différences considérables entre les débits annoncés et ceux dont bénéficient réellement les utilisateurs finaux. Les consommateurs de l'UE ne disposent en moyenne que de 74 % du débit annoncé dans le cadre de la formule d'abonnement pour laquelle ils paient.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Les opérateurs devront fournir des informations (accessibles au public et dans le cadre des contrats) sur les débits moyens réellement fournis à leurs consommateurs en période de trafic normal et de pointe, les limites de volumes de données et les pratiques de gestion du trafic.

  2. Les régulateurs nationaux devront contrôler la qualité de service et pourront imposer des exigences minimales de qualité, sous la supervision de la Commission.

  3. Les consommateurs pourront résilier leur contrat ou demander une indemnisation en cas d'écart significatif et non provisoire entre les performances annoncées et le service réel (en matière de débit, par exemple).

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: les possibilités de livrer concurrence sur les prix et la qualité seront plus étendues puisque les consommateurs seront mieux informés sur les services dont ils bénéficient et pourront, s'ils ne sont pas satisfaits, changer de fournisseur ou de type de service plus facilement.

  2. Pour les consommateurs: les consommateurs seront protégés contre les offres trompeuses et auront des informations exactes sur le service qu'ils sont en droit d'attendre et sur leur droit de renonciation s'ils ne sont pas satisfaits.

  3. À l’avenir: mieux informés, les consommateurs pourront choisir en connaissance de cause le fournisseur de services et les offres qui leur conviennent le mieux et obtenir les services correspondant au prix qu'ils paient.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Ces mesures instaureront une réelle transparence et permettront aux consommateurs de décider en connaissance de cause. Avant de signer et de payer, il faut savoir ce que le contrat permet et ne permet pas d'obtenir. Ces exigences au niveau de l'UE sont indispensables au bon fonctionnement de l'espace européen unique des consommateurs.»

Un continent connecté: de nouveaux droits pour les consommateurs: #2. Des contrats améliorés et une transparence accrue

PROBLÈMES

Aujourd'hui, les contrats sont difficiles à comprendre, les informations essentielles pour le consommateur n'y figurent pas, et il est difficile de les faire appliquer ou de les résilier. Les consommateurs sont souvent prisonniers de leur contrat d'abonnement à l'internet et aux services téléphoniques. Les obstacles qui les empêchent de changer de fournisseur sont, notamment, la longueur de la procédure, la perte de leur adresse de courrier électronique, le niveau élevé des pénalités de résiliation et la durée des préavis exigés.

Environ la moitié (44 %) des personnes interrogées dans le cadre d'une étude sur le fonctionnement du marché de l’accès à l'internet et de la fourniture de services internet du point de vue de l'usager dans l'Union européenne avaient rencontré des problèmes lors de leur changement de fournisseur.

SOLUTIONS PROPOSÉES

  1. Des informations supplémentaires devront figurer dans les contrats, notamment en ce qui concerne:

  • les limites de volumes de données,

  • les débits de données réels,

  • la manière de surveiller la consommation et

  • des explications concernant l'incidence pratique des caractéristiques de service sur l'utilisation du contenu, des applications et de services.

  1. Durée des contrats: la durée d'engagement initiale ne peut pas être supérieure à 24 mois et une possibilité de souscription du contrat pour 12 mois uniquement doit être proposée.

  2. Reconduction du contrat: un avis doit être envoyé à l'abonné au moins un mois à l'avance et il doit lui donner la possibilité de s'opposer à une prolongation tacite du contrat; lorsqu'un contrat est reconduit, il doit être possible de le résilier sans frais moyennant un préavis d'un mois.

  3. Résiliation du contrat: les consommateurs auront le droit de résilier tout contrat après six mois, sans frais et moyennant un préavis d'un mois; le seul remboursement dû correspondra à la valeur résiduelle des éventuels équipements subventionnés ou actions de promotion. Toute restriction d'utilisation du terminal sur d'autres réseaux doit être levée gratuitement dès que les éventuels remboursements correspondant aux subventions ou actions de promotion auront été effectués.

Changement de fournisseur:

  • droit explicite de changer de fournisseur dans les plus brefs délais. Les éventuels frais facturés directement aux utilisateurs finaux ne devraient pas avoir d'effet dissuasif sur la décision de changer de fournisseur;

  • interdiction explicite de transférer les utilisateurs à un autre fournisseur sans leur consentement;

  • annulation automatique des contrats avec l'ancien fournisseur sans que les utilisateurs finaux aient besoin d'en faire la demande auprès de ce fournisseur;

  • droit, pour les abonnés à des services prépayés, d'obtenir le remboursement du solde créditeur éventuel non dépensé lorsqu'ils changent de fournisseur;

  • possibilité de transfert des messages électroniques de l'ancien fournisseur de services internet vers le nouveau (si une adresse de courrier électronique était fournie par l'ancien fournisseur);

  • pas de réattribution de l'adresse de courrier électronique initiale à un autre utilisateur final avant une période de deux ans au moins.

TRANSPARENCE

  • fourniture d'informations concernant les volumes, les tarifs et la qualité du service fourni et les caractéristiques réelles de la prestation du service;

  • disponibilité obligatoire d'outils de comparaison fournis par le régulateur national ou des tiers accrédités, qui permettent aux utilisateurs de connaître les performances réelles des services et de l'accès au réseau de communications électroniques dont ils bénéficient et le coût de schémas d'utilisation différents;

  • indemnisation des utilisateurs finaux en cas d'abus ou de retards dans la procédure de changement de fournisseur;

  • extension des garanties de transparence prévues par le règlement sur l'itinérance (mécanisme d'alerte, seuil d'interruption) aux communications nationales;

  • mécanisme de protection contre les factures exorbitantes pour éviter les mauvaises surprises.

INCIDENCES

  1. Pour les entreprises: les possibilités de livrer concurrence seront plus étendues puisque les consommateurs seront mieux informés sur les services dont ils bénéficient et pourront changer de fournisseur plus facilement. De nouvelles perspectives seront ainsi ouvertes aux fournisseurs proposant des offres attrayantes et adaptées à la demande des consommateurs.

  2. Pour les consommateurs: ils peuvent demander des comptes aux fournisseurs en ce qui concerne les paramètres de service offerts, et mieux faire valoir leurs droits si ces derniers ne sont pas respectés. Il devient plus facile de changer de fournisseur. Les consommateurs peuvent surveiller leur consommation et sont protégés des factures exorbitantes.

  3. À l’avenir: des consommateurs mieux informés, qui sont plus à même de faire respecter leurs droits. Les consommateurs satisfaits sont plus susceptibles d'accroître leur consommation. La qualité de service va s'améliorer grâce aux possibilités accrues de changer de fournisseur et à la concurrence.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Ces mesures vont donner aux consommateurs les moyens d'obtenir ce pourquoi ils paient. Ils auront désormais la faculté de changer de fournisseur si le service qu'ils reçoivent ne correspond pas à ce qu'ils paient, ou s'ils souhaitent simplement un type de service différent. Tous les Européens auront les mêmes droits, quels que soient leur lieu de résidence dans l'UE et leur fournisseur.

Les nouvelles dispositions sur la transparence et le changement de fournisseur vont renforcer notablement les droits des consommateurs et encourager la concurrence entre les fournisseurs. Ces exigences de portée européenne sont essentielles au bon fonctionnement de l'espace européen unique des consommateurs.»

Contacts

Adresse électronique: comm-kroes@ec.europa.eu Tél: +32 229 56361 Twitter: @RyanHeathEU


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