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Lettre de M. Barroso, président de la Commission européenne, à M. Martin Schulz, président du Parlement européen

European Commission - MEMO/13/778   11/09/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 11 septembre 2013

Lettre de M. Barroso, président de la Commission européenne, à M. Martin Schulz, président du Parlement européen

Monsieur le Président,

Dans mon discours sur l’état de l’Union aujourd’hui, je vous ai exposé mon point de vue sur les défis qui nous attendent alors que le Parlement européen se prépare aux élections de mai prochain et que la Commission entame la dernière année de son mandat. Ensemble, nous avons déjà obtenu de belles avancées pour les citoyens européens et ce, dans des conditions très difficiles. Le Parlement européen est un partenaire indispensable dans le processus législatif de l’UE et j’estime que nous pouvons être fiers de nos réalisations communes. Je ne citerai ici que les travaux que nous avons menés ensemble en vue de l’indispensable renforcement de notre cadre de gouvernance économique, l’accord politique sur le nouveau cadre financier pluriannuel ou encore la refonte complète de la réglementation et de la surveillance financières: ces réalisations auront un impact majeur sur la résilience de l’économie européenne et seront le fondement de notre croissance future.

Cependant, les défis qui restent à relever exigent que nous accélérions le processus décisionnel dans les mois à venir, en menant à bien les travaux législatifs engagés et en faisant avancer leur mise en œuvre. Par des actions concrètes sur le terrain dans les domaines les plus à mêmes d’impulser et de soutenir la reprise économique et la création d’emplois, nous contribuerons à rétablir la confiance dans la capacité de l’Europe à sortir renforcée de la crise et dans l’UE comme pièce maîtresse de cette stratégie en faveur de la reprise.

La présente lettre précise les principales initiatives envisagées pour l’élaboration du programme de travail de la Commission en 2014, conformément à l’accord-cadre convenu entre nos deux institutions. Nos réflexions se sont nourries de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013, de mes fréquents contacts avec vous-même et le Parlement ainsi que des échanges fructueux entre les commissaires et les commissions parlementaires. Je me réjouis de poursuivre ces échanges en vue de la finalisation du programme de travail le mois prochain.

Concernant les actions à mener en 2014, le Parlement et la Commission s’accordent sur la nécessité de maintenir la croissance et l’emploi en tête des priorités. Nous devons continuer d’encourager les États membres à mener des politiques d’assainissement budgétaire différenciées, propices à la croissance, à poursuivre les réformes structurelles pour renforcer la compétitivité, à revenir à des pratiques normales en matière de prêts à l’économie, à trouver des moyens innovateurs de créer des emplois, de soutenir ceux qui sont dans le besoin et de libérer le potentiel créatif de l’Europe et à moderniser l’administration publique. Dans le même temps, nous ne devons pas perdre de vue les enjeux – et les opportunités – à plus long terme que représentent les politiques énergétique et climatique, le soutien à la capacité d’innovation de l’Europe et notre contribution à la stabilité dans le monde.

Priorités politiques et planification pour 2014

L’année prochaine, une grande partie de nos efforts sera nécessairement consacrée à l’adoption des propositions législatives faisant actuellement l’objet d’une procédure de codécision et à la consolidation des travaux en cours. Ces priorités se refléteront dans le programme de travail de la Commission pour 2014. Nous mettrons l’accent sur l’adoption et la mise en œuvre des principales propositions en suspens (telles que nos initiatives en faveur de l’emploi des jeunes et nos propositions visant à encourager les prêts aux PME) ─ ce qui exige des États membres qu’ils accélèrent la mise en œuvre ─ et sur les efforts visant à assurer le lancement en temps voulu et sans heurts des programmes du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que des travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres.

Comme en 2013, des finances publiques saines, des réformes structurelles et des investissements ciblés seront au cœur de notre politique économique. Nous œuvrerons pour instaurer la confiance dans la capacité de l’Europe à croître durablement, à procurer des emplois et à offrir de bons systèmes de protection sociale à nos citoyens et pour maintenir la compétitivité de l’UE dans une économie mondialisée. La mise en place de l’union bancaire figurera en tête de nos priorités et nous poursuivrons les travaux relatifs à la gouvernance économique, à l’accès aux financements, à la mobilité des travailleurs et à la lutte contre le chômage des jeunes. Dans le droit fil du projet détaillé de la Commission pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, nous devrons continuer à travailler à l’établissement d’une Union économique et monétaire (UEM) complète, notamment en lui donnant comme assise un niveau élevé de responsabilité démocratique et en l’assortissant d’une forte dimension sociale. S’agissant de ce dernier aspect, la Commission publiera une communication sur la dimension sociale de l’UEM le 2 octobre. Nous devrons aussi redoubler d’efforts afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 à travers une action soutenue et coordonnée au niveau européen et national.

L’innovation et l’investissement sont primordiaux pour la compétitivité. Les programmes du nouveau CFP sont conçus pour répondre aux priorités de la stratégie Europe 2020 et comprennent un large éventail de mesures destinées à stimuler les investissements, à développer le capital humain et à engager en priorité des réformes ayant une incidence directe sur la croissance et l’emploi. La coopération avec la Banque européenne d’investissement afin de favoriser l’accès au financement pour les PME sera poursuivie car elle est un moyen déterminant pour restaurer la croissance. Nous veillerons également à la mise en œuvre pleine et entière des règles du marché intérieur dans des domaines cruciaux, tels que les services et l’énergie, et à faire aboutir les initiatives de l’Acte pour le marché unique (AMU); nous souhaitons aussi parachever la modernisation des règles en matière d’aides d’État. Les propositions que nous avons présentées aujourd’hui en vue de l’établissement d’un véritable marché unique des télécommunications ont également une importance capitale pour la compétitivité, et leur adoption sera une des grandes priorités des prochains mois. Par ailleurs, nous poursuivrons nos travaux consacrés aux répercussions des prix de l’énergie sur la compétitivité et aux moyens de remédier à ce problème.

Le commerce est un autre domaine à fort potentiel de croissance, et nous devons maintenir le rythme des négociations avec nos principaux partenaires, notamment les États-Unis.

Compte tenu de ces éléments, la Commission considère que pour la fin de l’année 2013 et pour l’année 2014 les principales priorités sont les suivantes:

• le lancement sans heurts de tous les programmes du CFP pour la période 2014-2020, le budget de l’Union jouant un rôle de catalyseur pour les investissements, la croissance et les réformes;

• l’accélération de l’adoption de propositions clés, concernant notamment l’union bancaire et la réglementation financière (telles la proposition concernant la résolution des défaillances des banques et leur redressement, présentée en 2012, et la proposition relative à un mécanisme de résolution unique, présentée en juillet), le marché unique (toutes les propositions relatives à l’Acte pour le marché unique II étant maintenant sur la table), les propositions concernant les télécommunications adoptées ce jour et la stratégie numérique; sans oublier toute une série de propositions dont l’importance est primordiale pour les citoyens et qui couvrent des domaines aussi variés que la politique commune de la pêche réformée, le marché intérieur du rail ou encore la création d’un Parquet européen. Dans ce contexte, je voudrais souligner la nécessité de procéder rapidement à l’adoption de la directive sur les produits du tabac. La transformation de ces propositions en actes juridiques avant la fin de votre législature sera un signal fort de l’importance cruciale que revêt l’UE pour les citoyens;

• le renforcement de la gouvernance économique, y compris sa dimension sociale, et la poursuite du processus du semestre européen, en insistant en particulier sur la mise en œuvre (notamment le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ou «two-pack» et la coordination des actions à tous les niveaux);

• la poursuite de notre programme commercial (en particulier les négociations relatives à un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis et les négociations avec d’autres partenaires clés tels que le Canada et le Japon) et l’élaboration de la position de l’UE dans les grandes négociations internationales, notamment la prochaine conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le programme de développement pour l’après-2015;

• la promotion d’un environnement favorable aux entreprises, et plus particulièrement aux PME, en allant plus loin dans la simplification et la rationalisation de la réglementation, en particulier dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) actuellement en cours, qui a pour vocation d’assurer l’adéquation de toute législation de l’UE avec sa finalité.

L’UE devrait également continuer à se mobiliser pour poursuivre ses objectifs à plus large échelle; elle devrait être prête à réagir à court terme tout en s’engageant par ailleurs à approfondir les travaux menés avec les pays candidats, y compris la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Œuvrer pour l’association politique et l’intégration économique de nos voisins du partenariat oriental, soutenir les pays de notre voisinage méridional dans leur processus de transition et resserrer les liens avec nos partenaires stratégiques sont des actions qui continueront d’être au cœur de nos priorités.

Nouvelles initiatives

En outre, la Commission proposera un nombre bien défini de nouvelles initiatives visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et à préciser les contours de la politique climatique et énergétique après 2020. Nous allons également développer les idées que j’ai exposées aujourd’hui en ce qui concerne l’état de droit.

Parmi les nouvelles initiatives envisagées figurent:

• la communication sur la dimension sociale de l’UEM,

• la révision du cadre de surveillance financière et la réforme de la structure des banques de l’UE comme suite au rapport Liikanen,

• les suites à donner en matière de financement à long terme de l’économie européenne,

• le renforcement de la base industrielle de l’Europe par la réforme du marché intérieur des produits industriels et d’autres initiatives destinées à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne,

• le parachèvement de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État afin de renforcer le marché intérieur et d’inciter à une meilleure gestion de la dépense publique,

• une approche globale tendant à créer un espace européen des compétences et des certifications,

• la poursuite de la stratégie en matière de TVA visant à réduire les coûts des déclarations de TVA pour les entreprises,

• la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

• l’achèvement des travaux entrepris pour interconnecter les services publics nationaux de l’emploi afin de remédier aux déséquilibres en matière d’offres d’emploi,

• la mise en place d’un cadre de qualité pour les restructurations,

• l’établissement d’un nouveau cadre relatif à l’énergie et au climat pour 2030,

• un bilan du réexamen de la politique en matière de déchets,

• une communication portant sur les futures initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures,

• le régime des visas pour les voyageurs de bonne foi,

• les paquets élargissement et politique de voisinage pour 2014,

• la poursuite de l’élaboration d’un programme destiné à donner une traduction ambitieuse des objectifs du millénaire pour le développement et à les concilier avec les objectifs de développement durable,

• la contribution de l’UE à la sécurité maritime internationale.

Des travaux exploratoires seront entrepris en 2014 dans les domaines suivants:

• libéralisation de l’accès aux marchés et mobilisation des financements,

• augmentation de la participation au marché du travail et de la mobilité, y compris pour les professions réglementées,

• achèvement de l’espace européen de la recherche,

• technologies vertes, y compris le stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique,

• renforcement de la position des consommateurs sur le marché intérieur de l’énergie,

• évaluation de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail,

• suites à donner à la récente communication de la Commission dans le domaine de la défense,

• avenir du Fonds européen de développement après 2020.

Nous examinerons également les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et réfléchirons à l’opportunité de l’adapter afin d’encourager les réformes nécessaires pour accélérer la croissance et créer de nouveaux emplois.

Les évaluations et réexamens effectués dans le cadre du programme REFIT apporteront également un nouvel éclairage dans les différents domaines d’action de l’UE.

Regarder vers l’avenir et renforcer la responsabilité démocratique

Nos travaux actuels devraient également nous permettre de porter notre attention sur ce qui est essentiel pour l’avenir de l’Europe, et notamment de réfléchir à une intégration plus poussée s’appuyant sur une responsabilité démocratique renforcée. La présentation d’idées à plus long terme sur l’avenir de l’Union européenne, s’ajoutant aux principes déjà définis antérieurement dans notre projet détaillé, permettra un véritable débat européen avant les élections au Parlement européen.

J’attends avec intérêt la réunion du 2 octobre entre le collège des commissaires et la conférence des présidents des commissions et ma réunion, le 3 octobre, avec la conférence des présidents qui permettront au Parlement européen de présenter ses suggestions avant que la Commission ne finalise son programme de travail pour 2014.

José Manuel BARROSO


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