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La confusion réglementaire nuit aux investissements dans la large bande: consommateurs et entreprises sont à la traîne

European Commission - MEMO/13/756   30/08/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 30 août 2013

La confusion réglementaire nuit aux investissements dans la large bande: consommateurs et entreprises sont à la traîne

Actuellement, les sociétés de télécommunications sont confrontées à des prix et à des systèmes de réglementation qui diffèrent d’un pays à un autre dans l’Union européenne, malgré les efforts déployés depuis des années par la Commission pour remédier à ces disparités. C’est pourquoi, en général, les sociétés sont réticentes à investir des montants importants dans de nouveaux réseaux à haut débit, ce qui limite la concurrence en entravant l’accès des sociétés à de nouveaux marchés reposant sur un modèle commercial existant. En conséquence, l’Europe prend du retard dans la course mondiale à l’établissement de connexions à large bande fixes et rapides. Concrètement, les sociétés de télécommunications sont peu performantes, les autres entreprises perdent en compétitivité et les consommateurs, frustrés, ont un train de retard dans le domaine de l’internet.

D’après Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, «Les orientations actuellement fournies aux autorités de réglementation ne donnent tout simplement pas aux entreprises, qu’elles soient nouvelles ou anciennes, la certitude nécessaire à la réalisation d’investissements. Il est temps que cela change».

«Une plus grande certitude est nécessaire dans le secteur pour favoriser les investissements et la croissance. Je souhaite que les citoyens puissent profiter des avantages des réseaux à large bande de prochaine génération plus rapides», a-t-elle ajouté.

Étant donné que dans le domaine de l’accès à la large bande à haut débit, le retour sur investissement est long (de 20 à 30 ans), la Commission estime que le fait que les propriétaires de réseaux puissent compter sur des revenus plus prévisibles et que les prix appliqués aux demandeurs d’accès soient également prévisibles stimulera les investissements dans la construction de nouveaux réseaux à haut débit. De telles incitations sont nécessaires si l’Union entend atteindre son objectif de permettre l’accès de l’ensemble des citoyens et des entreprises à la large bande à haut débit d’ici à 2020.

«En l’absence d’un fonds public destiné à favoriser l’amélioration de la bande large, il est essentiel que toutes les sociétés disposent d’un système stable et homogène. Les investissements pourront ainsi être maximisés et la concurrence en matière d’infrastructures, qui favorise ces investissements, pourra se développer», a affirmé Mme Kroes.

Pourquoi est-ce si important?

Nombre des services internet de demain reposeront sur la disponibilité de réseaux plus rapides. Tel est le cas, pour les particuliers, de la vidéoconférence avec un médecin. Pour que celui-ci puisse établir un bon diagnostic, un accès à la large bande à haut débit de qualité est nécessaire. De même, de nombreuses entreprises seront de plus en plus dépendantes de l’informatique en nuage à très haut débit pour fournir leurs principaux services. Une société qui réalise son activité dans plusieurs pays ne peut offrir une qualité de service et des délais différents au simple motif que certains pays ne disposent pas de réseaux modernes.

Pourquoi un changement est-il nécessaire?

Il est nécessaire pour adapter les pratiques réglementaires aux évolutions technologiques tout en incitant davantage toutes les sociétés à investir dans les réseaux de prochaine génération.

Les instruments réglementaires actuels (pouvoirs de la Commission en vertu de l’«article 7» de la directive «cadre» de l’Union européenne sur les communications électroniques [directive 2002/21/CE]) sont conçus pour garantir la cohérence des obligations réglementaires imposées aux opérateurs en position dominante sur une série de marchés des télécommunications spécifiques. Cependant, une amélioration des orientations fournies aux autorités de réglementation permettrait de réduire encore un problème qui se pose actuellement: le fait que les sociétés et les utilisateurs connaissent des situations différentes en fonction de leur lieu de résidence ou d’activité. Par conséquent, les orientations européennes devraient être fournies dès le départ et amener les autorités nationales de réglementation à imposer des obligations similaires pour répondre à des problèmes similaires. Une telle amélioration conférerait au marché une meilleure prévisibilité et une plus grande homogénéité et encouragerait davantage d’investissements dans la large bande à haut débit.

Mme Kroes a déclaré à ce propos: «Dans notre prochain train de mesures législatives, nous allons entériner une série de principes plus précis visant à favoriser les investissements. Ces principes ont été exposés pour la première fois en juillet 2012 et, à l’issue d’une année d’intense collaboration avec les autorités de réglementation, nous les avons affinés et sommes parvenus à un accord. Nous sommes déterminés à garantir la stabilité des prix du cuivre et à établir une réglementation relative à la fibre optique qui tienne compte de la réalité du marché.»

Le rôle des réseaux en cuivre et des autres réseaux

Au lieu de construire leurs propres réseaux, de nombreuses sociétés louent l’accès à des réseaux en cuivre existants auprès de sociétés existantes (anciens monopoles des télécommunications) et le revendent à des particuliers. Ce système joue un rôle important dans la maximisation de la concurrence et l’utilisation des réseaux.

Cependant, si ce système ne fonctionne pas efficacement, il peut avoir des conséquences négatives. Par exemple, si les prix sont trop bas, il est plus difficile pour les propriétaires de réseaux en cuivre de dégager le revenu nécessaire pour pouvoir investir dans des réseaux de prochaine génération et l’incitation des autres opérateurs à cesser de louer un réseau pour construire leur propre réseau de prochaine génération est moindre. Ce problème se pose fréquemment aujourd’hui.

Actuellement, les tarifs d’accès à ces réseaux en cuivre varient sensiblement d’un pays à un autre (de 4 à 14 euros par mois par ligne et par client) d’après plusieurs méthodes de calcul différentes. Par conséquent, les produits d’accès sont peu prévisibles et instables. Cela n’incite pas les sociétés à s’engager à investir sur le long terme dans de nouveaux réseaux de prochaine génération, et n’est, sur le principe, pas justifiable dans un marché unique des télécommunications.

La réglementation du prix de l’accès de prochaine génération doit tenir compte de la situation du marché

«Nous devons supprimer la réglementation du prix des réseaux à haut débit lorsqu’elle n’est pas justifiée et établir une réglementation du prix du cuivre stable et cohérente dans toute l’Union.»

Actuellement, les opérateurs disposent d’une faible marge de manœuvre pour tester les tarifs qu’ils peuvent appliquer à leurs concurrents pour la location d’une partie de leurs réseaux de prochaine génération et ce, malgré un éventail de conditions différentes sur les divers marchés nationaux en Europe. La Commission estime que, dans certains cas, il est possible d’éviter une réglementation excessive et d’encourager les investissements en donnant aux investisseurs dans les réseaux de la fibre optique la possibilité de tester différents tarifs d’accès. Le but serait de renforcer la confiance des investisseurs dans la possibilité d’un retour sur les investissements réalisés dans les infrastructures.

Contexte

Suivant les technologies et les délais fixés, entre 100 milliards et 270 milliards d’euros sont nécessaires pour étendre l’internet à haut débit à toute l’Europe.

La large bande à haut débit est indispensable à la croissance et à la création d’emplois. Des études montrent, en effet, qu’une augmentation de 10 % du nombre d’abonnements à la large bande entraîne une augmentation du PIB pouvant aller jusqu’à 1 %.

L’amélioration de la cohérence du prix ainsi que de la disponibilité du cuivre et de l’accès de prochaine génération (Next Generation Access, NGA) figure parmi les mesures proposées par la Commission pour réduire le coût de l’installation des réseaux à large bande, coordonner les attributions du spectre et, plus généralement, garantir que la réglementation n’empêche pas le continent de devenir véritablement connecté.

Liens utiles

Réglementation de l’UE en matière de télécommunications

La stratégie numérique

Neelie Kroes

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