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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 27 juillet 2013

Le commissaire De Gucht: "Nous avons trouvé une solution amiable dans l'affaire des panneaux solaires UE-Chine qui va conduire à un nouvel équilibre sur le marché à un niveau durable des prix"

Le Commissaire européen au Commerce Karel De Gucht, a annoncé aujourd'hui:

"Après des semaines de discussions intensives, je peux dire que je suis satisfait de l'offre par les exportateurs de panneaux solaires de la Chine d'un engagement de prix comme prévu par la législation de défense commerciale de l'UE. C'est la solution à l'amiable que l'UE et la Chine cherchaient.

Nous sommes convaincus que cet engagement de prix permettra de stabiliser le marché européen des panneaux solaires et à éliminer le préjudice que les pratiques de dumping ont causé à l'industrie européenne. Nous avons trouvé une solution à l'amiable qui se traduira par un nouvel équilibre sur le marché européen des panneaux solaires à un niveau durable des prix.

Après consultation du comité consultatif, composé des Etats membres, j'ai l'intention de présenter cette offre à l'approbation de la Commission européenne ".

Contexte

L'offre par les exportateurs chinois est intervenue après des semaines de négociations intensives après l'imposition de droits antidumping provisoires sur les importations européennes de panneaux solaires en provenance de Chine le 6 Juin. Les droits seraient imposés en deux étapes, en commençant par 11,8% dès le 6 Juin et 47,6% en moyenne à partir du 6 Août (IP/13/501).

Les engagements de prix sont une forme de solution à l'amiable dans les procédures de défense commerciale autorisées par les règles de l'OMC et de l'UE. Un engagement de prix est un alternatif pour le prélèvement à l'exportation basé sur un prix minimum. Les entreprises exportatrices chinoises participantes seront exemptées des droits antidumping.

Les termes de l'engagement ont été offerts par les entreprises exportatrices chinoises de panneaux solaires, représentées par la Chambre de commerce chinoise aux pourparlers.

Les termes du règlement tiennent compte des circonstances particulières et uniques du marché des panneaux solaires, y compris son évolution au cours des dernières années. Il vise à établir un équilibre entre deux éléments clés: il permet d'éliminer le dumping préjudiciable constaté et permet en même temps un approvisionnement de panneaux solaires stable sur le marché de l'UE.

D'autres détails sur les actes juridiques concernant les modalités d'engagement ne peuvent être communiqués avant leur adoption par la Commission européenne.

Qu'est-ce qu'un engagement de prix?

La Commission européenne a dès le départ été ouverte pour trouver une solution négociée dans le cas des panneaux solaires. La forme de ce type de solution, tel qu'énoncé à l'OMC et par le droit de l'UE, est un engagement de prix avec les conditions suivantes:

• Un engagement pris par les exportateurs à respecter les prix minimaux à l'importation. Cet engagement n'est pas destiné à fixer les prix à des niveaux spécifiques, mais plutôt de les empêcher de tomber en dessous d'un certain prix planché.

  • Cette mesure alternative doit éliminer les effets du dumping préjudiciable.

  • La Commission européenne doit être en mesure de contrôler l'engagement.

  • Les considérations de politique générale peuvent jouer un rôle, y compris la stabilité d' approvisionnement.

Pour plus d'informations

IP/13/501: Communiqué de presse: L'UE impose des droits anti-dumping provisoires sur les panneaux solaires chinois, le 4 juin 2013

MEMO/13/499: Allocution prononcée par le commissaire au Commerce Karel De Gucht sur la décision d'imposer des droits antidumping provisoires sur les importations de panneaux solaires pour la Chine et sur l'objectif de trouver une solution négociée avec la Chine, Bruxelles, le 4 Juin 2013

MEMO/13/498: Questions et réponses sur la décision de l'UE d'imposer des droits antidumping provisoires sur les panneaux solaires chinois, le 4 juin 2013


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