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Chaque euro compte – Foire aux questions sur le Parquet européen

European Commission - MEMO/13/693   17/07/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 17 juillet 2013

Chaque euro compte – Foire aux questions sur le Parquet européen

Qu'est-ce que le Parquet européen?

Le Parquet européen sera un corps de magistrats décentralisé de l’Union européenne doté d'une compétence exclusive pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Il disposera de pouvoirs d’enquête harmonisés dans l’ensemble de l’Union sur la base des systèmes juridiques nationaux auxquels il sera intégré.

Le Parquet européen s’appuiera sur les capacités et l’expertise des États membres. Des procureurs expérimentés issus des systèmes nationaux seront détachés auprès de lui. En principe, c'est aux procureurs européens délégués qu'il incombera d'agir pour le Parquet européen à partir de leur lieu d’affectation dans les États membres et conformément à la législation de l'État membre concerné. L'intégration du Parquet européen dans les systèmes de justice nationaux présente de nombreux avantages, notamment une connaissance approfondie desdits systèmes, la maîtrise de la langue locale, l’intégration dans les structures locales de l'action pénale et la pratique des tribunaux locaux dans le traitement des affaires. En outre, la mise en commun des ressources des États membres en matière d’enquêtes et de poursuites garantira des prises de décision rapides.

Quelle est la base juridique fondant la création du Parquet européen?

Le traité de Lisbonne met un accent particulier sur la lutte contre les infractions économiques et financières graves ayant une dimension transfrontière. La base juridique et les règles concernant la création du Parquet européen figurent à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose ce qui suit:

«Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.»

Dans son discours sur l’État de l’Union de 2012 (SPEECH/12/596), le président Barroso annonçait l'intention de la Commission de présenter des propositions visant à l'établissement d'un Parquet européen, comme prévu par les traités et dans le cadre de l’engagement pris par la Commission en faveur de la protection du budget de l’UE.

La Commission européenne entend veiller à ce que le budget de l’Union européenne soit aussi efficacement protégé contre les fraudeurs que les finances nationales. En juillet 2012, elle a proposé que l'ensemble des États membres adoptent dans leurs codes pénaux respectifs des définitions communes des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et qu'ils prévoient tous des sanctions pénales dissuasives tout aussi uniformes (IP/12/767, MEMO/12/544). Le Parquet européen fera en sorte que les poursuites dans les États membres gagnent en cohérence, en efficience et en efficacité.

Tous les États membres feront-ils partie du Parquet européen ?

Non. En vertu des traités de l'UE, le Royaume-Uni et l'Irlande bénéficient d'une clause de non-participation aux politiques menées en matière de justice et d'affaires intérieures, ce qui signifie que ces deux pays resteront à l’écart – à moins qu’ils ne décident volontairement et explicitement d’y prendre part. Le Danemark ne participera pas non plus au Parquet européen mais il ne bénéficie pas de cette clause.

Pourquoi avons-nous besoin d’un Parquet européen?

Aujourd’hui, les intérêts financiers de l’Union ne sont pas suffisamment protégés, ce pour plusieurs raisons:

En premier lieu, les organismes de l'UE en place, à savoir l’OLAF (l’Office européen de lutte antifraude), Eurojust (l’Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l’Office européen de police), n'ont pas le pouvoir de mener des enquêtes pénales ou des poursuites dans les affaires de fraude. L’OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s’il y a lieu ou non d’ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l’OLAF.

En deuxième lieu, les efforts répressifs nationaux sont fragmentés entre les États membres, qui ne veillent pas toujours à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les infractions portant atteinte au budget de l’UE. Actuellement, seul 1 cas sur 5 renvoyés par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales débouche sur une condamnation. En outre, les taux de condamnation varient considérablement d'un État membre à l'autre.

En troisième lieu, les poursuites finalement couronnées de succès étant en nombre limité, seule une part très réduite du montant total des fraudes commises dans les États membres est recouvrée. Les fraudeurs qui prennent pour cible le budget de l’UE savent qu’ils ont de bonnes chances de conserver leur butin en misant sur l'absence d'harmonisation des efforts répressifs dans l’UE.

À combien se chiffrent les sommes d’argent illégalement soustraites au budget de l’Union?

Les irrégularités relevant des soupçons de fraude ont représenté une moyenne d’environ 500 millions d’euros dans les États membres pour chacune des trois dernières années, mais le montant réel de la fraude devrait être sensiblement plus élevé. Les chiffres concernant les cas de fraude signalés ne peuvent pas inclure les irrégularités non détectées, de sorte que le chiffre total est probablement bien supérieur.

Pourquoi les États membres ne peuvent-ils pas lutter efficacement contre la fraude?

Pour l'heure, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes et des poursuites contre les fraudeurs qui lèsent les intérêts financiers de l’Union mais leurs compétences s’arrêtent aux frontières nationales. Les infractions commises contre les intérêts financiers de l’UE sont souvent complexes. Elles impliquent plusieurs acteurs, des mécanismes frauduleux compliqués et élaborés, plusieurs pays et plusieurs instances juridictionnelles nationales. En outre, le succès des enquêtes dans les affaires de fraude requiert une compréhension approfondie du cadre juridique et administratif concerné.

Une coopération efficace entre les États membres se révèle difficile en raison de la diversité des systèmes de droit pénal, de l'attribution incertaine des compétences, des procédures d'entraide judiciaire longues et fastidieuses, des problèmes linguistiques, du manque de ressources et des priorités différentes.

C'est pourquoi la lutte contre les irrégularités portant préjudice au budget de l’UE peut être considérée au niveau national comme coûteuse en temps et mobilisant trop de personnel. En conséquence, il arrive que ces cas ne soient pas du tout traités ou que certaines affaires soient abandonnées à la première difficulté. Les autorités nationales peuvent même parfois décider de limiter leurs enquêtes à la partie d’une infraction qui les concerne, en négligeant les implications potentiellement plus vastes d’un mécanisme de fraude international.

Existe-t-il des exemples illustrant la manière dont le Parquet européen peut améliorer la situation actuelle?

Dans une affaire, l’OLAF a communiqué des informations aux autorités compétentes d'Allemagne et de Bulgarie sur des ressortissants de ces mêmes pays qui se livraient de concert à des manœuvres (présumées) portant préjudice à un fonds de développement agricole et rural de l’UE. Tandis que la procédure engagée en Allemagne a abouti à une condamnation, celle de Bulgarie s'est soldée par un acquittement des suspects. Le système actuel a donc donné des résultats différents dans une seule et même affaire transfrontière. L'issue eût été tout autre avec un Parquet européen en exercice qui aurait veillé à la cohérence des enquêtes et des poursuites en Bulgarie et en Allemagne.

Un autre exemple concerne la contrebande de cigarettes en Allemagne à partir de la République tchèque. La juridiction pénale allemande a utilisé les enregistrements des écoutes téléphoniques effectuées par la police tchèque pour établir la culpabilité du suspect. Bien que les preuves aient été obtenues légalement du point de vue de la législation tchèque, l’avocat de la défense a soutenu que sans décision de justice autorisant les écoutes téléphoniques, les preuves devraient être déclarées irrecevables devant la juridiction allemande.

Avec le Parquet européen, de telles difficultés liées aux différences entre les droits procéduraux nationaux seront beaucoup moins susceptibles de se produire. En vertu de la nouvelle réglementation, il ne sera plus possible de réaliser des écoutes téléphoniques sans autorisation judiciaire préalable. Le règlement précise en outre que les preuves obtenues légalement dans un État membre sont recevables devant les juges du fond de tous les États membres, pour autant que les preuves en question ont été recueillies dans le respect des droits procéduraux consacrés par l’article 47 (droit à un recours effectif) et par l’article 48 (présomption d’innocence et droits de la défense), de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Quels seront les changements apportés par le Parquet européen?

Le Parquet européen sera seul compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Les affaires complexes revêtant une dimension transfrontière seront donc coordonnées et traitées par le Parquet européen. Il sera ainsi remédié aux difficultés dues aux compétences limitées des autorités nationales qui s'arrêtent aux frontières de leurs territoires respectifs.

Le Parquet européen garantira la continuité du cycle d'exécution couvrant l'enquête, les poursuites et le procès. Il disposera de pouvoirs d'enquête transfrontières dans la totalité des États membres par l'intermédiaire des procureurs européens délégués. Le Parquet européen n’aura pas à s'en remettre aux instruments intergouvernementaux souvent lourds et contraignants tels que l’entraide judiciaire et les accords de reconnaissance mutuelle. Il bénéficiera par ailleurs de règles claires régissant ses enquêtes et la recevabilité des preuves recueillies et présentées devant les juges du fond, quel que soit l’État membre où ils siègent.

Quelles seront les modalités de la collaboration entre le Procureur européen et les procureurs européens délégués?

Les procureurs européens délégués feront partie du Parquet européen. En principe, c'est eux qui seront chargés d'effectuer les enquêtes et les poursuites dans leur État membre, en utilisant du personnel national et en appliquant le droit interne. Leurs actions seront coordonnées par un bureau central ayant à sa tête le Procureur européen qui assurera la cohérence et l’efficacité des procédures dans l'ensemble des États membres (voir graphique en annexe).

Grâce à cette structure décentralisée, le Parquet européen bénéficiera d'un accès direct à l’expertise nationale, à savoir une connaissance approfondie du système judiciaire national concerné, la maîtrise de la langue locale, l’intégration dans les structures locales de l'action pénale, la pratique des tribunaux locaux en matière de traitement des dossiers, etc.

Les procureurs européens délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national (portant ainsi une «double casquette»). Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

Un «collège» de dix membres – réunissant le Procureur européen, les adjoints et les procureurs nationaux – assurera une intégration homogène entre l’UE et le niveau national, notamment en arrêtant le règlement intérieur, et plus particulièrement les règles générales concernant l’attribution des dossiers. Cette solution, qui a pour origine les points soulevés lors des consultations des États membres, dont la récente initiative franco-allemande appelant à l’établissement d’un Parquet européen, assurera également la coordination nécessaire dans le cadre des poursuites afin d’éviter le risque d’une double condamnation (principe ne bis in idem) dans le cas où des infractions connexes seraient négligées ou non examinées globalement.

Les juridictions nationales pourront-elles contrôler les actions du Parquet européen?

Oui, elles le pourront. Les actions du Parquet européen seront susceptibles de recours devant le juge national compétent.

En outre, les autorités judiciaires nationales compétentes auront pour tâche d’autoriser préalablement les mesures d'enquête du Parquet européen dès lors que le droit interne et celui de l’UE l’exigeront.

Les juridictions nationales seront également les tribunaux du fond compétents. Le Parquet européen exercera les fonctions de procureur devant les juges nationaux compétents.

Comme toujours, la Cour de justice de l'Union européenne pourra intervenir dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel.

Quels seront les pouvoirs du Parquet européen en vertu du règlement?

Le Parquet européen aura le pouvoir de demander ou d'ordonner des mesures d’enquête. Les instruments mis à sa disposition sont clairement définis dans le règlement et comprennent tant des mesures intrusives que des mesures plus souples.

Le Parquet européen pourra appliquer des mesures intrusives telles que la perquisition de locaux, la fouille de biens et de systèmes informatiques, la saisie d’objets, l’interception de conversations téléphoniques et le gel de transactions financières.

Les mesures plus souples comprendront l'audition des suspects et des témoins, la désignation d'experts s’il y a lieu, ou des mesures permettant de suivre et de contrôler les déplacements d'un individu afin de le localiser.

L’exécution de mesures d'enquête est soumise au droit national. En particulier, la mesure individuelle doit être autorisée par le tribunal judiciaire national compétent ou une autre autorité si le droit interne ou le règlement l’exigent.

Afin de garantir l’efficacité des enquêtes du Parquet européen, les preuves recueillies légalement dans un État membre seront recevables devant les juges du fond de tous les États membres.

Comment l’indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée ?

Premièrement, le règlement prévoit que le Parquet européen ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque d’extérieur à lui. Cela suppose que les institutions, organes et organismes de l'Union et les États membres respectent l'indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l'influencer dans l'exercice de ses fonctions. Deuxièmement, le Parquet européen sera structurellement indépendant car il ne sera pas intégré dans une autre institution ou un autre service de l'UE. Troisièmement, la nomination du Procureur européen implique les institutions de l’Union (nomination par le Conseil avec l’approbation du Parlement européen) ainsi que d’anciens membres de la Cour de justice, des membres des Cours suprêmes nationales, les autorités publiques nationales chargées des poursuites et/ou des avocats reconnus qui aideront à établir une liste restreinte de candidats. Son mandat est limité à huit ans et n'est pas renouvelable, cette règle apportant la garantie que l’action du Procureur européen ne sera guidée par aucune velléité de reconduction. Le Procureur européen peut être révoqué par la Cour de justice, à la suite d’une demande faite en ce sens par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

En ce qui concerne les procureurs délégués nationaux, le règlement prévoit que les affaires qu'ils traitent pour le Procureur européen prévalent toujours sur les affaires nationales. Le règlement contient également une référence explicite à la totale indépendance dont jouissent les procureurs délégués vis-à-vis des autorités nationales chargées des poursuites pénales. Tout conflit d'intérêts sera réglé par le Procureur européen. Les procureurs européens délégués ne peuvent être révoqués en tant que procureurs nationaux par les autorités nationales compétentes sans l'accord du Procureur européen lorsqu'ils agissent en son nom.

Quels sont les droits procéduraux des suspects?

Il est important de renforcer les garanties juridiques qui protègent les particuliers et les entreprises concernés par des enquêtes ou des poursuites dans l’Union européenne. La proposition relative à la création d'un Parquet européen comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur, et par les droits de la défense nationaux.

La proposition précise que le suspect jouit de la totalité des droits accordés par la législation de l’UE et par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces droits sont expressément énumérés dans une liste et concernent notamment:

  1. l'interprétation et la traduction;

  2. l'information et l'accès aux pièces du dossier;

  3. l'accès à un avocat et la possibilité de prendre contact avec des tiers et de les faire prévenir en cas de détention;

  4. la possibilité de garder le silence et la présomption d’innocence;

  5. l'aide juridictionnelle;

  6. la présentation de preuves, la désignation d'experts et l'audition de témoins.

  7. En outre, le suspect jouit des droits de la défense conférés par la législation nationale dont dépend la procédure.

Pourquoi la proposition relative au Parquet européen est-elle présentée avec une réforme d’Eurojust?

Conformément à l’article 86, paragraphe 1, du TFUE, le Parquet européen est institué à partir d’Eurojust. L’ensemble de propositions législatives présenté aujourd'hui vise à établir des liens et des synergies solides entre les deux organisations grâce à une coopération efficace et à la mise en commun des informations, des connaissances et des ressources.

En particulier, le Parquet européen et Eurojust doivent participer tous deux au traitement d'affaires dans lesquelles les suspects sont impliqués dans des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union mais aussi dans d'autres types d’agissements criminels. Une coopération étroite et continue sera, dès lors, nécessaire. Des dispositions en ce sens ont été aménagées tant dans le règlement concernant le Parquet européen que dans celui relatif à Eurojust. De surcroît, en cas de conflit d'attributions dans les dossiers mixtes, Eurojust pourra fournir une assistance en réglant la question de la compétence.

Eurojust fournira des services de soutien administratif au Parquet européen, notamment en matière de ressources humaines et financières, et d'informatique. Par exemple, le Parquet européen pourra, pour ses propres dossiers, utiliser l’infrastructure informatique d’Eurojust, y compris son système de gestion des dossiers, les fichiers de travail temporaires et le système d'index. Les modalités de cette coopération seront fixées dans un accord entre le Parquet européen et Eurojust.

Quel sera le rôle d’Eurojust une fois le Procureur européen mis en place?

Eurojust aide les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites à coopérer et à coordonner leurs actions dans le cadre d’environ 1500 affaires transfrontières chaque année. Il a contribué à instaurer une confiance mutuelle et à surmonter la grande diversité de traditions et de systèmes juridiques dans l’UE. Cependant, Eurojust ne dispose d’aucune compétence pour conduire des enquêtes pénales ou poursuivre les fraudeurs.

Le Parquet européen disposera d’une compétence exclusive pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE. L’instauration du Parquet européen accroît également la légitimité démocratique d’Eurojust: le Parlement européen et les parlements nationaux participeront à l’avenir davantage à l’évaluation des activités d’Eurojust.

Le nouvel Eurojust soutiendra le Parquet européen dans la lutte contre la fraude portant préjudice au budget de l’UE. Eurojust fournira des services d’appui administratif au Parquet européen, tels que du personnel, des ressources financières et informatiques. Par exemple, le Parquet européen sera en mesure d’utiliser l’infrastructure informatique d’Eurojust, y compris son système de gestion de fichiers, les fichiers temporaires et le système d’index, pour traiter ses propres cas. Les modalités de cette coopération seront définies dans un accord entre le Parquet européen et Eurojust.

À quels autres changements peut-on s’attendre avec la proposition concernant la réforme d’Eurojust?

La proposition présentée ce jour vise à améliorer le fonctionnement global d’Eurojust. À cette fin, la réforme porte sur sa gestion interne. Elle établit une nette distinction entre les tâches opérationnelles du collège (celui-ci étant composé de membres nationaux – un par État membre de l’Union) et les tâches administratives. Elle permettra ainsi au collège et aux membres nationaux de se concentrer sur leurs tâches opérationnelles, c’est-à-dire de coordonner et d’encourager la coopération entre les autorités judiciaires nationales dans la lutte contre les agissements graves tels que le trafic de drogue, le blanchiment d’argent, la fraude, la corruption, la cybercriminalité, le terrorisme et la criminalité organisée. Un nouveau conseil d’administration, dans lequel siègera la Commission, assistera le collège dans ses tâches administratives.

La proposition fournira un cadre juridique unique et modernisé pour une nouvelle Agence de coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) qui est le successeur légal d’Eurojust conformément à la décision 2002/187/JAI du Conseil. Tout en conservant les éléments qui se sont avérés efficaces dans la gestion et le fonctionnement d’Eurojust, ce nouveau règlement rationnalise le fonctionnement et la structure d’Eurojust en conformité avec le traité de Lisbonne en veillant notamment à:

  • renforcer l’efficacité d’Eurojust en let dotant d’une nouvelle structure de gouvernance;

  • améliorer l’efficacité opérationnelle d’Eurojust grâce à la définition uniforme du statut et des pouvoirs des membres nationaux;

  • conférer au Parlement européen ainsi qu’aux parlements nationaux un rôle dans l’évaluation des activités d’Eurojust en conformité avec le traité de Lisbonne, tout en préservant son indépendance opérationnelle;

  • aligner le cadre juridique d’Eurojust sur l’approche commune retenue pour les agences de l’UE, tout en respectant pleinement son rôle particulier en ce qui concerne la coordination des enquêtes pénales en cours;

  • garantir qu’Eurojust puisse coopérer étroitement avec le Parquet européen, une fois ce dernier mis en place.

Quel sera le rôle de l'OLAF une fois le Procureur européen en place?

Comme indiqué dans la communication sur la gouvernance de l'OLAF, adoptée ce jour, le rôle de l'Office est amené à évoluer avec l'établissement du Parquet européen.

Il continuera d'assumer la responsabilité des enquêtes administratives dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du Procureur européen, c'est-à-dire les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE et les fautes graves ou les infractions commises par des agents de l'UE n'ayant pas d'incidence financière.

L'OLAF ne mènera plus d'enquêtes administratives dans les affaires portant sur des actions frauduleuses ou d'autres irrégularités affectant les intérêts financiers de l'UE. La raison en est que la lutte contre ce type d'infractions relèvera de la compétence exclusive du Parquet européen une fois qu'il sera en place. Si l'OLAF soupçonne que de telles infractions ont été commises, il sera tenu de le signaler au Parquet européen dans les plus brefs délais. Bien qu'ayant cessé de conduire des enquêtes dans ce domaine, l'OLAF continuera de prêter assistance au Parquet européen sur demande (comme il assiste déjà aujourd'hui les procureurs nationaux). Ce changement permettra d'accélérer le processus d'investigation et d'éviter une duplication des efforts dans les enquêtes administratives et pénales portant sur les mêmes faits, tout en augmentant les chances de succès des poursuites.

La Commission élaborera des propositions visant à modifier le règlement de l'OLAF et reflétant son nouveau rôle, ainsi qu'à renforcer encore davantage la gouvernance de l'Office dans ses enquêtes, à la lumière de ce qui est prévu pour le Parquet européen. Deux initiatives principales sont prévues à cet égard. Il s'agit tout d'abord de créer la fonction de contrôleur indépendant des garanties procédurales pour renforcer le contrôle de légalité des mesures d'enquête de l'OLAF. On pourrait ensuite prévoir des exigences procédurales plus strictes en ce qui concerne les mesures d'enquête plus intrusives (fouille de bureaux, saisies de documents etc.) que l'OLAF peut avoir à exécuter au sein des institutions de l'UE.

Combien de cas le Parquet européen devra-t-il traiter?

Le nombre total de cas est estimé à 2500 par an. Ce chiffre est fondé sur une moyenne de 1500 cas de fraude traités et communiqués chaque année à l’UE par les organismes d'enquête administrative des États membres, une moyenne de 300 cas relatifs à des soupçons de fraude de l’OLAF, une estimation annuelle de 500 cas de fraude à la TVA actuellement traités par les États membres et environ 200 cas pris en charge par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales. On s'attend à ce que le Parquet européen soit à même de recueillir davantage d'informations sur les fraudes possibles que les États membres ou l’OLAF. La charge de travail pourrait donc être plus élevée que prévu.

Le Parquet européen va-t-il procéder à des arrestations sur le territoire européen ?

Non. Seules les autorités nationales auront le pouvoir d'interpeller les auteurs d'infractions relevant de la compétence du Parquet européen. Ce dernier pourra uniquement demander aux autorités judiciaires d'appréhender un suspect s'il considère que c'est absolument nécessaire pour son enquête et si des mesures moins intrusives ne permettent pas d'atteindre le même objectif. De telles demandes seront examinées et autorisées par les autorités judiciaires nationales compétentes sur la base de leur droit interne.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Pour acquérir force de loi, la proposition de la Commission doit maintenant être adoptée (à l'unanimité) par les États membres réunis au sein du Conseil, après approbation du Parlement européen.

En l'absence d'unanimité au Conseil, les traités prévoient qu'un groupe composé d'au moins neuf États membres peut instaurer une coopération renforcée (article 86 du TFUE).

Les principales étapes prévues dans le cadre de la procédure de coopération renforcée au titre de l'article 86 sont les suivantes:

  1. 1. Présentation par la Commission de sa proposition législative au Conseil des ministres. Les États membres doivent convenir (dans le cadre des conclusions de la présidence) que l'unanimité ne peut être obtenue sur la proposition en question.

  2. 2. Dans ce cas, la question est soumise au Conseil européen par au moins neuf États membres désireux d'instaurer une coopération renforcée.

  3. 3. Le Conseil européen examine la demande dans un délai n’excédant pas quatre mois.

  4. 4. Si un consensus est dégagé, le Conseil européen renvoie le projet de proposition au Conseil pour adoption. En l'absence de consensus, au moins neuf États membres peuvent décider d'instaurer une coopération renforcée. Avec la notification de ces États membres sur l'établissement d'une coopération renforcée, l'autorisation du Parlement européen et du Conseil est réputée accordée.

  5. 5. Les négociations sur la proposition d'établissement d'une coopération renforcée se déroulent au sein du Conseil. Tous les États membres peuvent prendre part à ces délibérations mais seuls ceux qui participent à la coopération renforcée peuvent voter. Les États membres peuvent, à tout moment, demander de participer à la coopération renforcée.

Pour de plus amples informations

  1. Communiqué de presse: IP/13/709

  2. Dossier de presse:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/criminal/news/130717_fr.htm

  1. Commission européenne – Politique pénale: http://ec.europa.eu/justice/criminal/criminal-law-policy

  2. Page d'accueil de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire responsable de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté: http://ec.europa.eu/reding

  3. Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

ANNEXE: Le cadre de travail du Procureur européen

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