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Déclaration du Vice-président Tajani à propos de la directive MAC

European Commission - MEMO/13/689   16/07/2013

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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 16 juillet 2013

Déclaration du Vice-président Tajani à propos de la directive MAC

La Commission a l’obligation de veiller à ce que le droit de l'Union européenne soit appliqué pleinement et uniformément dans le marché intérieur de l'UE, de sorte que les règles du jeu et les conditions de concurrence loyale soient respectées par tous les opérateurs économiques.

La directive 2006/40/CE sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur (directive MAC: "mobile air conditioning") est devenue pleinement applicable au 1er janvier 2013. Cette directive exige, entre autres, d'utiliser dans les systèmes de climatisation (MAC) des fluides réfrigérants ayant un potentiel limité de réchauffement de la planète. Le réfrigérant (HFO 1234yf) choisi par l'industrie automobile pour être utilisé dans MAC pour remplir les obligations de cette directive a été considéré comme dangereux par un fabricant allemand, qui a continué à utiliser l'ancien réfrigérant avec un potentiel de réchauffement climatique beaucoup plus élevé.

Par conséquent, il y a sur le marché européen des véhicules produits par ce fabricant qui, selon l'analyse préliminaire de la Commission, ne sont pas conformes à leur homologation, et ne respectent donc pas les obligations de la directive MAC. Selon la directive-cadre 2007/46/CE sur l'homologation de type (Directive cadre), les véhicules non-conformes ne peuvent pas être vendus ou immatriculés dans l'Union européenne.

Il y a aussi des véhicules fabriqués à partir de mai 2013 et approuvés en vertu d'une extension d'une homologation de type précédemment accordée par l'autorité nationale compétente (allemande), dont le statut juridique doit être étudié davantage.

La Commission s'est engagée à assurer le plus haut niveau de sécurité des véhicules mis sur le marché européen. Cependant, jusqu'à présent, il n'y a pas eu de confirmation que les problèmes de sécurité qui ont été soulevés sont de nature générale, ou sont plutôt liés à des systèmes / véhicules spécifiques. Les autorités nationales compétentes, en Allemagne, sont en train d'évaluer cela.

Face à cette situation, la Commission a envoyé le 10 juin une lettre aux autorités allemandes dans le cadre de la procédure d'infraction pilote de l'UE afin de clarifier cette situation. La Commission, dans son rôle de gardienne du Traité, évaluera les éléments et explications fournis par les autorités allemandes.

Début juillet, la Commission a été informée que la France prenait des mesures temporaires concernant l'immatriculation sur son territoire de certains véhicules, qui pourraient être dans une situation de non-conformité avec (la Directive cadre et) la directive MAC.

L'article 29 de la Directive cadre prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures de sauvegarde temporaires, si certaines conditions sont remplies et si une procédure spécifique est suivie. Si cette procédure est déclenchée, la Commission peut considérer l'initiative française dans ce cadre.

J'ai demandé à mes services de convoquer une réunion des représentants des 28 États membres pour discuter de la situation demain, le 17 juillet. J'invite les États membres à aider la Commission à trouver des solutions concrètes et urgentes pour rétablir la conformité dans le marché intérieur au profit de tous les opérateurs économiques.


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