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Commission Europenne

MEMO

Βruxelles, le 10 juillet 2013

Extraits de la conférence de presse donnée par le Commissaire Barnier sur le mécanisme de résolution unique des banques de l’union bancaire :

«Aujourd’hui pour la zone euro et ceux qui vont la rejoindre, nous mettons fin à cette double fragmentation entre autorités de résolution et autorités de supervision qui étaient jusqu’à présent juxtaposées, alors même qu’il y a une interdépendance évidente dans la zone euro entre les banques. »

On a vu dans l’affaire Dexia ou Fortis, pour ne citer que ces cas-là, combien il nous manquait un processus de décision rapide pour résoudre une banque.

Nous nous donnons les moyens de prévenir ensemble ; de superviser ensemble et de résoudre ensemble quand il le faudra une banque rapidement. »

« la prévention coûte toujours moins cher que la réparation. Et quand il faut réparer, alors une réparation préparée et organisée coûte toujours moins cher qu’une réparation improvisée comme nous l’avons vu à Chypre ou ailleurs.

Nous avons mis sur la table de ceux qui décident, les ministres et les députés européens, les outils d’une prévention organisée avec CRDIV et la supervision, aujourd’hui nous mettons sur la table les outils et moyens d’une réparation organisée et préparée»

« je rappelle mon attachement au single rule book (corpus de règles uniques) pour les 28 pays de l’Union européenne, je suis gardien de l’intégrité et de l’unité et du bon fonctionnement du marché unique…, et s’agissant des règles de Bâle , de CRDIV et de la résolution c’est bien le single rule book qui vaut pour les 28 pays de l’Union européenne. Dans la zone euro, 18 pays et bientôt plus, parce qu’il y a cette interdépendance entre les banques et les Etats, nous allons appliquer le même single rulebook de manière plus intégrée et plus efficace.

« En quoi consiste notre proposition?

  1. un conseil de résolution qui sera géré comme une agence avec l’expertise nécessaire. Nous avons imaginé 300 personnes au départ pour faire ce travail, ce qui est bien peu comparé aux mêmes fonctions aux Etats-Unis où 7500 personnes travaillent. Ce conseil réunira les autorités de résolution nationales et en particulier celles concernées par la résolution d’une banque transnationale. L’agence aura pour fonction de contrôler les plans de résolution que les banques de la zone euro devront préparer et quand il y a une résolution à mettre en œuvre, c’est ce conseil qui préparera les décisions. Il le fera naturellement sur l’alerte et la demande du superviseur, la BCE. Nous avons prévu - pour respecter le Traité - qu’une institution européenne, la Commission européenne, qui a une expertise dans ce domaine notamment des aides d’Etat appuie sur le bouton pour déclencher la résolution sur la base et la demande du conseil de résolution.

  2. Un fond de résolution commun européen, c’est la moindre des choses s’agissant d’une proposition de la Commission européenne avec une mutualisation des fonds nationaux privés dans un fond européen qui montera en puissance progressivement sur une dizaine d’années

  3. Un corpus de règles qui sont celles du single rule book et de la directive sur la résolution des banques

Tout ce mécanisme est fait en plus des autres outils en amont…. pour éviter ce qui s’est passé depuis cinq ans, et qui a consisté à mal gérer les crises, à ne pas les anticiper à ne pas les prévoir, à accepter que les banques ne soient pas assez solides ou mal gouvernées pour finalement dans l’urgence demander au contribuable de payer, le dos au mur, ça suffit !

Naturellement, je n’exclus pas que dans cette résolution, lorsque nous aurons mis en place le bail-in, il y ait besoin en partciculier pendant la période de transition d’argent public. La Commission européenne jouera son rôle concernant la politique des aides d’Etat. Et le mécanisme de européen de stabilité pourra etre utilisé suivant les modalités qui lui sont propres. Le mécanisme de résolution ne pourra pas imposer sur un gouvernement d'utiliser de l’argent public contre son gré.»

« Nous avons soigneusement travaillé la sécurité juridique de ce texte. J’ai beaucoup discuté avec les ministres des finances. J’ai rencontré tous ceux qui le souhaitaient …et notamment Wolfgang Schäuble avec lequel j’ai d’excellentes relations. Je suis très attentif aux conseils que nous recevons sur la sécurité juridique… Nous avons choisi l’article 114 du Traité comme base juridique, car la stabilité de la zone euro est une des conditions de la stabilité du marché unique, et de toute l’Union européenne. On l’a bien vu dans les difficultés des années passées… surtout parce que les banques de la zone euro ont des activités dans d’autres pays de l’union qui ne sont pas encore dans la zone euro et puis parce que la directive sur la résolution concerne tous les membres du marché unique. »

«Je n’exclus que nous puissions à la faveur d’une modification du Traité préciser, consolider ce système ultérieurement. Nous sommes prêts à travailler sur cette question... Mais nous avons une responsabilité immédiate de ne pas attendre, nous connaissons les problèmes et nous les traitons et nous pouvons le faire dans le cadre du traité actuel ».

Ces déclarations renvoient au matériel de presse diffusé aujourd’hui, qui comprend :

  1. Un communique de presse et un mémo sur le mécanisme de résolution des banques dans l’Union bancaire

  2. Un mémo horizontal sur les différentes avancées dans le cadre de la réforme bancaire et de l’Union bancaire, dans laquelle s’inscrit le mécanisme de résolution.

Pour plus d'informations voir:

IP/13/674

MEMO/13/675

MEMO/13/679


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