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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 26 juin 2013

La politique agricole commune (PAC) et l'agriculture en Europe – Foire aux questions

Portrait de l'agriculture européenne

Quelle est la part des zones rurales dans l'UE?

Les zones rurales représentent plus de 77 % du territoire de l'UE (47 % de terres agricoles et 30 % de forêts) et abritent environ la moitié de sa population (communautés agricoles et autres résidents).

Combien l'UE compte-t-elle d'agriculteurs?

L'UE compte 12 millions d'agriculteurs à plein temps. Ensemble, l'agriculture et l'industrie agroalimentaire – qui dépend fortement du secteur agricole pour ses approvisionnements – représentent 6% du PIB de l'UE, 15 millions d'entreprises et 46 millions d'emplois.

Quels types d'exploitations agricoles trouve-t-on dans l'UE?

Les formes d'exploitations sont très variées. Elles englobent l'agriculture intensive, classique et biologique. Cette diversité s'est accrue avec l'arrivée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'UE.

Les exploitations familiales, souvent transmises de génération en génération, sont la norme.

L'Europe compte 12 millions d'agriculteurs et une exploitation couvre en moyenne 15 hectares (à titre de comparaison, il y a à peine 2 millions d'agriculteurs aux États-Unis, pour une taille moyenne de180 hectares/exploitation).

L'UE soutient-elle un «modèle agricole européen»?

Oui. La politique agricole commune vise à soutenir une agriculture qui garantit la sécurité alimentaire (dans un contexte de changement climatique) et assure un développement durable et équilibré de l'ensemble des territoires ruraux européens, y compris dans les régions où les conditions de production sont difficiles.

Cette agriculture doit être multifonctionnelle. Elle doit répondre aux préoccupations des citoyens en matière d'alimentation (disponibilité, prix, diversité, qualité et sécurité), protéger l'environnement et permettre aux agriculteurs de vivre de leur activité.

Dans le même temps, les communautés rurales et les paysages doivent être préservés, car ils constituent un élément précieux du patrimoine européen.

A partir de 2014, suite à l'accord politique de juin 2013, la Politique agricole commune prendra plus en compte la diversité de l'agriculture européenne.

Où puis-je trouver des statistiques sur l'agriculture de l'UE?

Dans notre section Statistiques et sur le site d'EUROSTAT.

Quelques mots sur la PAC

Qu'est-ce que la PAC?

La Politique agricole commune permet aux agriculteurs européens de répondre aux besoins de 500 millions de citoyens. Elle a pour principaux objectifs d'assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs et de garantir un approvisionnement alimentaire stable, sûr et à un prix abordable aux consommateurs.

La PAC a considérablement évolué depuis ses débuts en 1962 et elle évolue encore. La réforme de juin 2013 vise trois priorités:

  1. garantir une production alimentaire viable;

  2. assurer la gestion durable des ressources naturelles;

  3. favoriser un développement équilibré de l'ensemble des territoires ruraux de l'UE.

Qui gère la PAC?

La Commission européenne travaille avec l'ensemble des acteurs concernés (notamment par l'intermédiaire de nombreux groupes consultatifs) avant d'élaborer des propositions. Lorsqu'il s'agit d'actes législatifs, les propositions de la Commission sont transmises pour décision au Conseil des ministres de l'agriculture des 27 États membres de l'Union et au Parlement européen.

La gestion courante de la PAC relève de la responsabilité des États membres. La Cour des comptes de l'UE joue également un rôle important en assurant la surveillance des dépenses.

Comment le budget est-il utilisé ?

Le budget de la PAC couvre trois types de dépenses:

  1. L'aide au revenu des agriculteurs et au respect de pratiques agricoles durables: versement de paiements directs, conditionné au respect de normes européennes rigoureuses en matière de sécurité des aliments, de protection de l'environnement et de santé et bien-être des animaux. Ces paiements sont intégralement financés par l'UE et représentent environ 70 % du budget de la PAC. La réforme de juin 2013 prévoit que 30% des paiements directs soient liés au respect, par les agriculteurs européens, de pratiques agricoles durables, bénéfiques pour la qualité des sols, la biodiversité et l'environnement de façon générale, comme, par exemple, la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes ou encore la préservation de zones écologiques sur les exploitations.

  2. Les mesures de soutien du marché: activées par exemple lorsque les mauvaises conditions climatiques déstabilisent les marchés. Ces paiements représentent moins de 10 % du budget de la PAC.

  3. Les mesures de développement rural: mesures destinées à aider les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et à devenir plus compétitifs, tout en protégeant l'environnement, à contribuer à la diversification des activités agricoles et non agricoles et à la vitalité des communautés rurales. Ces paiements sont partiellement financés par les États membres, sont généralement multi-annuels et représentent environ 20 % du budget de la PAC.

Ces trois types d'aides sont intimement liés et doivent être gérés de façon cohérente. Par exemple, les paiements directs permettent d'assurer un revenu régulier aux agriculteurs et de les rémunérer en échange de la fourniture de biens publics environnementaux. De la même manière, les mesures de développement rural facilitent la modernisation des exploitations tout en encourageant la diversification des activités en zones rurales.

Qui décide du montant du budget de la PAC?

Le budget est fixé chaque année par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Afin de maîtriser les dépenses à long terme, celles-ci sont inscrites dans un cadre financier pluriannuel. Les montants pour la PAC font partie de la rubrique 2 du cadre pluriannuel (intitulée "Croissance durable – ressources naturelles"). Au sein de cette rubrique 2, la cadre pluriannuel fixe un plafond maximal pour le 1er pilier de la PAC (aides directes et mesures de marchés). De plus, les mesures de développement rural du 2e pilier de la PAC sont financées à l'intérieur du montant total de la rubrique 2. Le cadre financier en cours couvre la période 2007-2013 et le prochain sera de 2014-2020.

Les agriculteurs bénéficient-ils tous d'un traitement identique?

Du fait de l'évolution de la Politique agricole commune et de l'utilisation de "références historiques", le niveau des aides peut varier très fortement d'une exploitation agricole à une autre, d'un Etat membre à l'autre, d'une région à l'autre. Réduire l'écart des niveaux de soutiens au cours de la période 2014-2020 entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs est l'un des objectifs principaux de la réforme de la PAC adoptée en 2013. Il s'agit, ainsi, de rendre la PAC plus équitable.

A l'échelle d'un Etat membre ou d'une région qui appartenait à l'UE avant 2004, la situation actuelle s'explique par le fait qu'au départ, le montant des aides perçues dépendait du soutien dont bénéficiait l'exploitation au cours de la période de référence 2000-2002, de la surface exploitée et du modèle d'aide adopté par chaque État membre. Résultat, un agriculteur peut percevoir une aide de 50 euros par hectare et son voisin de 1000 euros par hectare pour une parcelle aux caractéristiques agronomiques absolument identiques.

Depuis la réforme de la PAC de 2003, les "anciens" États membres peuvent redistribuer les aides directes aux agriculteurs sur une base individuelle, régionale ou une combinaison des deux. Ils peuvent appliquer le modèle régional ou hybride pour corriger une situation estimée injuste. Parmi ces 15 États membres, l'Allemagne est le seul qui a intégralement renoncé aux références historiques.

En ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004, ces paiements directs sont basés sur un montant forfaitaire par hectare identique pour tous les agriculteurs de ces Etats membres.

Depuis 1999, la Commission a proposé à plusieurs reprises de plafonner les aides directes afin de les répartir de manière plus juste. Mais plusieurs États membres ont refusé cette proposition.

A l'échelle de l'Union européenne, un effort de convergence sera également réalisé pour réduire l'écart entre les niveaux d'aides directes dont bénéficient les agriculteurs dans les différents Etats membres. Dans le cadre des décisions de juin 2013, la répartition du budget de la PAC assurera qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75% de la moyenne communautaire d'ici à 20191. Au sein d'un même Etat membre ou d'une région les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique. Les Etats membres pourront attribuer des aides plus élevées pour les "premiers hectares" d'une exploitation de façon à aider davantage les structures petites et moyennes. Pour les nouveaux Etats membres, le mécanisme SAPS (paiement unique à l'hectare) pourra être prolongé jusqu'en 2020.

La PAC encourage-t-elle la modernisation de l'agriculture européenne?

Oui. De nombreuses mesures incitatives ont été mises en place afin d'encourager la modernisation et aider les agriculteurs à améliorer leurs exploitations, à transformer et à vendre leurs produits, à produire des aliments de meilleure qualité et à adopter des techniques agricoles plus durables et plus respectueuses de l'environnement. A partir de 2014, de nouvelles mesures seront disponibles dans le cadre de la PAC pour faciliter les investissements collectifs, aider les petites exploitations à se développer et encourager les transferts de connaissances agronomiques entre les agriculteurs à travers un Partenariat européen pour l'innovation dans le secteur agricole.

La PAC fait-elle l'objet de fraudes?

Les données de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) indiquent que pour la période 2006-2010, les fraudes représentaient en moyenne 0,02 % du budget de la PAC. Ces dernières années, l'UE a renforcé ses contrôles budgétaires.

Vérifie-t-on si la PAC remplit bien ses objectifs?

Oui. L'efficacité de la PAC est évaluée avec attention. Avant de préparer une proposition législative, la Commission consulte toujours les parties prenantes et les citoyens, et elle effectue des analyses d'impact. En outre, elle commande régulièrement des études indépendantes sur le fonctionnement des différents instruments de la PAC et sur les moyens de les améliorer.

À quoi servent les paiements directs?

Les paiements directs aident à maintenir l'agriculture sur l'ensemble du territoire de l'UE en garantissant un minimum de stabilité aux revenus des agriculteurs. Ils permettent ainsi d'assurer la viabilité à long terme des exploitations et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix. Les paiements directs représentent en moyenne 30% du revenu agricole, au niveau de l'UE. Mais, ces dernières années, pendant les périodes de crises, les paiements directs ont pu représenter plus de 60% du revenu agricole, comme par exemple en Suède, en Irlande ou au Danemark pendant la crise de 2008/2009.

Par ailleurs, les paiements directs permettent de rémunérer les agriculteurs pour des aspects de leur travail qui ne sont pas pris en compte par les marchés mais qui n'en constituent pas moins des biens publics essentiels pour tous les Européens. La réforme adoptée en juin 2013 prévoit que 30% des soutiens directs versés aux agriculteurs seront liés au respect de pratiques agricoles efficaces pour préserver la biodiversité, la qualité des sols et l'environnement en général. Il s'agit par exemple de la diversification des cultures, du maintien de prairies permanentes ou encore de zones écologiques sur les exploitations.

De plus l'ensemble des aides directes sont versées sous réserve du respect de normes strictes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé animale et végétale, de bien-être des animaux et, de façon générale, de maintien des terres dans de bonnes conditions de production. C'est ce que l'on appelle la «conditionnalité». En cas de non-respect de ces règles, les versements peuvent être suspendus et l'agriculteur faire l'objet de pénalités.

Comment fonctionnent les marchés agricoles?

Tout en veillant à ce que les agriculteurs produisent en fonction des signaux des marchés, la PAC prévoit des dispositifs («filets de sécurité») pour éviter qu'une crise économique, sanitaire ou météorologique détruise des pans entiers de la production. Il s'agit principalement d'instruments tels que les achats à l'intervention publique (achats effectués par des organismes d’intervention nationaux pour retirer les surplus du marché) et d'aides au stockage privé (pour stabiliser les marchés).

Dans le cadre des décisions de juin 2013, ces outils ont été modernisés. Les crises devenant plus fréquentes et plus graves que par le passé, une réserve spécifique a été mise en place pour faire face aux crises qui dépassent le fonctionnement normal des marchés, ainsi qu'un mécanisme d'urgence renforcé. De plus, des soutiens sont mis en place pour favoriser la création de fonds mutuels et de mécanismes d'assurance et aider ainsi les agriculteurs à mieux anticiper et faire face aux crises.

Enfin, de nouveaux mécanismes ont été mis en place pour encourager les agriculteurs à s'organiser au sein d'organisations professionnelles et interprofessionnelles. Et la Commission a par ailleurs entamé un travail de suivi des relations au sein de la chaîne alimentaire en vue d'inciter les différents acteurs à accroître la transparence des prix et des pratiques commerciales.

La PAC aide-t-elle les jeunes à devenir agriculteur?

L'Europe compte de moins en moins d'agriculteurs du fait de la difficulté du travail et de la lourdeur des investissements pour démarrer une exploitation. A l'heure actuelle, 4,5 millions d'agriculteurs, en Europe, ont plus de 65 ans (30% des agriculteurs), seulement 6% ont moins de 35 ans. Il est nécessaire de renforcer l'attractivité de ce métier et d'aider les jeunes à s'investir.

Pour y parvenir, et encourager le renouvèlement des générations dans le secteur agricole, la PAC prévoit des mécanismes d'aide à l'installation. La réforme de 2013 introduit un nouveau type d'aide pour les jeunes agriculteurs : un bonus de 25% du montant des paiements directs pour des jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années d'activité.

Développement rural

Qu'est-ce que le développement rural?

Dans le cadre de la PAC, le développement rural vise à préserver la vitalité des campagnes en soutenant des programmes d’investissement, de modernisation et de soutien aux activités agricoles et non agricoles dans les zones rurales.

Qui gère le développement rural?

Les États membres choisissent des mesures adaptées à leurs besoins et gèrent eux-mêmes leurs programmes. L'UE supporte une partie des coûts («cofinancement»).

Combien coûte le développement rural? D'où vient l'argent?

Le budget pour 2014-2020 s'élève à 95 milliards d'euros (en prix courants) pour les 28 États membres.

Cet argent provient du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Comment les fonds sont-ils utilisés?

A partir de 2014, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) s'insère dans le nouveau cadre stratégique commun, tout comme le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 (croissance durable, intelligente et inclusive).

Le budget consacré au développement rural peut servir à financer des activités agricoles et non agricoles, autour des six priorités suivantes:

  1. soutenir le transfert de connaissances et l'innovation;

  2. améliorer la compétitivité;

  3. promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques;

  4. rétablir, protéger et renforcer les écosystèmes;

  5. encourager l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie sobre en carbone;

  6. promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique des zones rurales.

Les États membres ou les régions auront la possibilité d'élaborer des sous-programmes bénéficiant de taux d'aide supérieurs afin de répondre par exemple aux besoins de certains secteurs confrontés à des situations spécifiques, des jeunes agriculteurs, des petits exploitants, des zones montagneuses et des circuits d'approvisionnement courts.

Les programmes de développement rural peuvent-ils être adaptés à différentes régions?

Chaque pays élabore une stratégie nationale de développement rural. Des programmes spécifiques peuvent être conçus et mis en œuvre au niveau régional.

En quoi les mesures de la PAC en matière de développement rural se distinguent-elles de la politique régionale?

La politique régionale vise principalement à aider les régions les plus pauvres de l'UE, alors que les programmes de développement rural s'appliquent à toutes les zones rurales de l'Union.

Les mesures de développement rural ne soutiennent pas seulement les agriculteurs, mais aussi les autres acteurs de l'économie rurale: propriétaires forestiers, ouvriers agricoles, PME, associations locales, etc.

Qu'est-ce que «Leader»?

«Leader» est un programme destiné à renforcer l'économie rurale en encourageant les acteurs locaux à définir des actions à leur niveau (bottom-up), plutôt qu'en imposant des mesures toutes faites (top-down). Dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur, les États membres doivent consacrer au moins 5 % de leur budget de développement rural au financement de projets Leader.

Le développement rural peut-il contribuer à protéger l'environnement?

Tous les programmes de développement rural doivent comporter des mesures pour protéger et améliorer les ressources naturelles et les paysages dans les zones rurales.

Le budget sert à financer les mesures de protection et de préservation des paysages naturels, ainsi que les mesures de lutte contre le changement climatique, à savoir:

  1. la préservation de la qualité des eaux;

  2. la gestion durable des terres;

  3. la plantation d'arbres afin de prévenir l'érosion et les inondations.

À quoi sert la PAC?

Pourquoi faut-il une politique agricole «commune» au niveau de l'UE?

L'agriculture est un secteur soutenu pratiquement exclusivement au niveau européen, contrairement à la plupart des autres secteurs qui font l'objet de politiques nationales. Il est important d'avoir une politique publique pour un secteur qui assure notre sécurité alimentaire, joue un rôle clef dans l'utilisation des ressources naturelles et dans le développement économique des zones rurales.

Ces objectifs sont communs à tous les États membres et ne peuvent être atteints sans apporter un soutien financier au secteur agricole et aux zones rurales.

Il faut donc prendre des mesures au niveau européen pour garantir des conditions équitables et établir un ensemble commun d'objectifs, de principes et de règles. De plus, une politique agricole commune permet d'utiliser plus efficacement les ressources budgétaires que ne le feraient des politiques nationales.

Au-delà même des questions relatives au marché unique, plusieurs objectifs doivent être abordés au niveau transnational, comme la cohésion entre les États membres et les régions, ainsi que les problèmes environnementaux et de portée mondiale, tels que le changement climatique, la gestion de l'eau, la biodiversité, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux, la santé publique et les intérêts des consommateurs.

Pourquoi les agriculteurs ont-ils besoin d'aides publiques?

Contrairement aux idées reçues dans certains pays, l'agriculture n'est pas une poule aux œufs d'or, loin de là. Les investissements des agriculteurs en temps et en argent sont constamment menacés par de nombreux aléas d'ordre économique, sanitaire et météorologique. L'agriculture nécessite de lourds investissements humains et financiers, qui ne portent leurs fruits que des mois, voire des années plus tard et qui restent constamment vulnérables.

L'aide aux revenus dont bénéficient les agriculteurs permet de garantir le maintien d'une production alimentaire dans l'ensemble de l'UE et rémunère la fourniture de biens publics qui ne sont pas valorisés par les marchés: protection de l'environnement, bien-être animal, aliments sûrs et de grande qualité, etc.

L'aspect «biens publics» est d'autant plus important que les normes en vigueur dans l'Union européenne figurent parmi les plus strictes au monde. De ce fait, la production de denrées alimentaires est plus coûteuse en Europe que dans les pays aux normes moins rigoureuses.

Sans soutien public, les agriculteurs européens ne pourraient pas concurrencer les agriculteurs d'autres pays tout en répondant aux attentes spécifiques des citoyens européens. De plus, avec les effets de plus en plus importants du changement climatique, le coût d'une agriculture durable ne peut que croître.

Combien nous coûte la PAC?

Combien la PAC coûte-t-elle aux contribuables?

La PAC coûte en moyenne 30 centimes par jour à chaque citoyen européen. Elle représentait 43 % du budget annuel de l'UE en 2011, soit 58 milliards d'euros. Sa part n'a cessé de baisser depuis 1984, où elle était de 72 %, alors que du fait de l'élargissement de l'UE depuis 1992, le nombre d'agriculteurs a doublé.

Les dépenses pour la PAC représentent en réalité moins de 1 % de toutes les dépenses publiques de l'ensemble des États membres. Les dépenses publiques pour le secteur agricole au sein de l'UE ont été mutualisées au niveau européen, ce qui n'est le cas pour aucun autre secteur économique. Par comparaison, les États membres dépensent trois fois plus pour la défense.

Pourquoi près de 40 % du budget de l'UE est-il consacré à l'agriculture, et non à d'autres secteurs?

L'agriculture est le seul secteur financé intégralement par le budget de l'UE, c'est-à-dire que les dépenses au niveau européen remplacent les dépenses nationales. D'autres domaines, tels que la recherche, l'éducation, les transports, la défense, les pensions et les soins de santé ne figurent pas dans le budget de l'UE ou n'en représentent qu'une petite partie. Ils sont financés exclusivement ou essentiellement par les budgets nationaux et mis en œuvre par les États membres eux-mêmes.

En retour, la PAC permet à l'ensemble des citoyens européens de bénéficier d'un approvisionnement abondant et sûr en aliments de qualité, ainsi que d'un environnement et de paysages exceptionnels.

Comment la PAC est-elle financée?

La PAC est financée par le budget général de l'Union européenne. Les dépenses consacrées au développement rural sont financées conjointement par les États membres et l'UE.

Le budget de l'Union est lui-même principalement financé par les «ressources propres» dont elle dispose: droits de douane, prélèvements, TVA et ressources fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres.

Qui sont les bénéficiaires et quels montants touchent-ils?

Depuis 2009, chaque État membre doit publier la liste des bénéficiaires des paiements effectués au titre de la PAC, afin de garantir la transparence et la responsabilité. Toutefois, après un recours déposé par des agriculteurs allemands auprès de la Cour de justice de l'UE, l'obligation de publier toutes les informations personnelles concernant les bénéficiaires des aides a été invalidée en novembre 2010 pour atteinte au respect de la vie privée. La Cour a notamment demandé que les noms des bénéficiaires ne soient plus publiés. En conséquence, la Commission, qui reste attachée au principe de la transparence, a proposé une nouvelle réglementation en tenant compte des arguments de la Cour. La réforme de juin 2013 réintroduit l'obligation de transparence, tout en tenant compte des principes de proportionnalité soulevés par la Cour. En particulier les petits agriculteurs – ceux qui perçoivent des montants très limités– ne seront pas concernés.

En tant que contribuable, puis-je bénéficier de la PAC, même en n'étant pas agriculteur?

Vous en bénéficiez déjà. Lorsque l'UE soutient ses agriculteurs, c'est toute la société européenne qui en profite. L'approvisionnement alimentaire est ainsi assuré à un prix abordable. Les ménages européens consacrent en moyenne 15 % de leur budget à l'alimentation, soit moitié moins qu'en 1960.

En soutenant des pratiques agricoles durables, à travers la PAC, nous contribuons à préserver notre environnement, ainsi que la richesse et la diversité de nos paysages ruraux et de notre alimentation.

Réformer la PAC

Quels sont les résultats des précédentes réformes?

Les réformes les plus importantes ont démarré en 1992 et se sont intensifiées en 2003, avec la rupture du lien entre subventions et production. Pour obtenir des subventions, les agriculteurs n'ont plus à produire de denrées alimentaires pour lesquelles il n'existe pas de débouchés. Désormais, ils doivent répondre à la demande du marché et des consommateurs, en cherchant de nouveaux marchés lucratifs et en exploitant de nouveaux créneaux.

Les agriculteurs reçoivent aujourd'hui une aide au revenu, à la condition qu'ils préservent les terres agricoles et respectent les normes concernant la sécurité alimentaire, la protection de l'environnement et le bien-être animal, faute de quoi les paiements sont réduits.

La nouvelle PAC prend davantage en compte la réalité d'un monde ouvert et l'OMC considère que 90 % des paiements directs ne génèrent pas de distorsions commerciales.

La PAC permet aux consommateurs de disposer d'un vaste choix de produits de haute qualité.

La Commission s'emploie sans relâche à moderniser, rationaliser et simplifier cette politique.

Les paiements n'étant plus liés à la production, les agriculteurs peuvent continuer à bénéficier d'une certaine sécurité financière, tout en étant plus libres de répondre aux signaux du marché.

Les instruments de marché (intervention publique, p. ex.) ont été adaptés pour pouvoir fonctionner comme un filet de sécurité sans bloquer les signaux normaux du marché. Les mesures de développement rural aident les agriculteurs à restructurer leurs exploitations et à préserver l'environnement, ce qui favorise le dynamisme des campagnes.

Quelles sont les grandes orientations pour la PAC après 2013?

Une nouvelle réforme de la PAC a été adoptée en 2013, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014. L'ensemble des éléments de la réforme seront applicables au 1er janvier 2014, à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs qui nécessite de prendre en compte le cycle annuel des paiements directs : les déclarations PAC annuelles des agriculteurs interviendront au printemps. Sur la base de ces déclarations, les versements selon la nouvelle structure des paiements directs interviendront en 2015 avec, par exemple, les paiements verts et les soutiens additionnels pour les jeunes agriculteurs.

La nouvelle réforme concerne tous les citoyens de l'UE. Pour la préparer, la Commission a instauré un dialogue avec l'ensemble de la société civile et les acteurs concernés. Les grandes lignes de la réforme de la PAC adoptée en juin 2013 ont ainsi été définies après un large débat public organisé d'avril à juillet 2010 (qui a donné lieu à près de 6 000 contributions individuelles et collectives) et un intense débat politique avec le Conseil et le Parlement européen. La Commission a ensuite présenté des propositions législatives le 12 octobre 2011.

Voici ce qui va changer avec la nouvelle réforme:

  1. Les paiements directs aux agriculteurs reflèteront mieux la nécessité de soutenir leurs revenus de façon plus juste et de valoriser leur mission de service public (protection de l'environnement, p. ex.). Ils contribueront à renforcer les aides dans les régions où les conditions sont plus difficiles et permettront d'aider les jeunes à s'investir dans le secteur agricole.

  2. Les mécanismes de gestion des marchés seront simplifiés, rendus plus efficaces et plus réactifs.

  3. La politique de développement rural mettra l'accent sur le renforcement de la compétitivité et la promotion de l'innovation.

Enfin, de nouvelles mesures seront prises pour aider les agriculteurs à faire face à la volatilité des prix et des revenus.

Prix des denrées alimentaires

Pourquoi soutenir l'agriculture alors que le prix des denrées alimentaires est élevé?

Les prix agricoles influent relativement peu sur le prix des denrées alimentaires payé par le consommateur. Le coût des céréales ne représente que 5 % du prix d'une baguette. Des prix qui montent au niveau des consommateurs ne signifient pas forcément des revenus qui montent pour les agriculteurs. Et ce, d'autant plus que les agriculteurs sont confrontés, aussi, à l'augmentation de leurs coûts de production. De plus en plus, les agriculteurs sont très fortement exposés aux fluctuations des marchés, qui sont plus fréquentes et plus fortes que par le passé, la volatilité des prix. Ces dernières années, la facture énergétique des exploitations agricoles a augmenté de 223%, le prix des engrais de 163%. Les prix agricoles ont augmenté en moyenne de 50%.

Les biocarburants sont-ils responsables de l'augmentation du prix des denrées alimentaires ?

Les différentes études disponibles montrent que la production européenne de biocarburants ne joue pas un rôle décisif dans l'augmentation du prix des denrées alimentaires. L'UE utilise seulement 1 % de ses céréales pour produire de l'éthanol. Environ les deux tiers de la production de colza sont utilisés pour fabriquer du biodiesel, mais cela ne représente que 2 % de la demande mondiale. Cela dit, il est nécessaire d'investir dans les biocarburants de deuxième et troisième générations.

La PAC et l'environnement

Quel est l'impact de l'agriculture sur l'environnement?

Si l'agriculture peut favoriser un environnement durable, elle peut aussi nuire à cet environnement. La PAC a un rôle important à jouer pour trouver un équilibre entre ces deux pôles et ce rôle va devenir déterminant au cours des prochaines années.

Comment la PAC contribue-t-elle à la protection de l'environnement?

Avec la réforme de la PAC adoptée en juin 2013chaque Etat membre, chaque territoire, chaque agriculteur va contribuer au défi de la durabilité et de la lutte contre le changement climatique, avec des mesures simples, à l'impact positif avéré. Plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique :

  • "Verdissement" : 30% des paiements directs seront liés au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de 5% puis 7% de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures jugées au moins équivalentes en termes de bénéfices pour l'environnement.

  • Au minimum 30% du budget des programmes de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement.

  • Les mesures agro-environnementales seront renforcées. Elles devront être complémentaires aux pratiques soutenues dans le cadre du verdissement. Ces programmes devront être plus ambitieux et donc plus efficaces en termes de protection de l'environnement (garantie de non double financement).

Que fait l'Union européenne en faveur de l’agriculture biologique?

L'agriculture biologique respecte les cycles naturels des plantes et des animaux. Elle est protégée par des règles de production strictes fixées par la législation européenne. Elle fait également l'objet d'une réglementation en matière d'étiquetage et de traçabilité afin de garantir la qualité et l'authenticité des produits biologiques, quel que soit leur pays de provenance.

L'UE a conçu dans ce cadre un logo européen spécifique, qui garantit le respect des normes de production européennes en matière d'agriculture biologique. Les agriculteurs et les producteurs qui pratiquent l'agriculture biologique sont soumis à une procédure de certification rigoureuse avant de pouvoir utiliser ce label.

Les États membres peuvent également accorder des aides spécifiques dans le cadre de leur programme de développement rural, afin d'aider les agriculteurs qui souhaitent se convertir au biologique. Cette possibilité sera plus largement diffusée après 2013 : la réforme prévoit une aide spécifique pour l'agriculture biologique, ainsi que la possibilité de recevoir une aide, non seulement pour convertir les exploitations en agriculture biologique, mais aussi pour maintenir cette orientation.

La sylviculture est-elle couverte par la PAC?

La PAC ne couvre pas la sylviculture commerciale, mais elle reconnaît les effets bénéfiques d'une bonne gestion des forêts sur les paysages naturels et la biodiversité. Elle soutient donc les agriculteurs qui souhaitent reboiser une partie de leurs terres agricoles.

La PAC et le commerce

L'Europe est-elle ouverte aux importations de produits alimentaires?

L'UE a consenti d'importants efforts au cours des vingt dernières années pour ouvrir son marché. Plus des deux tiers de ses importations proviennent de pays en développement, ce qui représente plus que les États-Unis, l'Australie, le Japon, le Canada et la Nouvelle-Zélande réunis. Les accords bilatéraux conclus avec de nombreux pays tiers permettent d'appliquer des droits de douane réduits sur les importations de produits agricoles dans l'UE, tandis que les exportations vers l'UE des 50 pays les plus pauvres de la planète sont exonérées de droits et non soumises à contingents.

Faut-il ériger de nouveaux obstacles à l'importation pour protéger les agriculteurs et les produits alimentaires européens?

Si l'UE érige de nouveaux obstacles, ses partenaires commerciaux feront de même. L'avantage compétitif de l'Europe réside dans la valeur élevée de ses produits alimentaires transformés. Les marchés des pays en développement, dont la Chine et l'Inde, offrent d'immenses perspectives à cet égard.

Le moyen le plus sûr de garantir la sécurité alimentaire est d'entretenir des relations commerciales équilibrées avec nos partenaires. La meilleure façon de protéger nos agriculteurs est de leur donner les moyens de soutenir efficacement la concurrence sur les marchés mondiaux en leur assurant des revenus stables, ce qui est précisément l'objectif de la PAC.

La PAC et les pays en développement

Il y a vingt ans, l'UE dépensait chaque année près de 10 milliards d'euros par an en subventions à l'exportation. En 2011, ces subventions ne représentaient plus qu'environ 160 millions d'euros. Les exportations subventionnées visent principalement les pays du bassin méditerranéen et du reste de l'Europe. Seule une très faible partie des marchandises subventionnées arrive sur le marché africain.

A partir de 2014, il a été convenu que le mécanisme des subventions à l'exportation ne serait activé que dans des situations exceptionnelles.

Les pays en développement profitent-ils réellement des concessions commerciales consenties par l'Union européenne?

L'UE a passé des accords tarifaires préférentiels avec de nombreux pays en développement. Elle leur fournit davantage d'aide au commerce que le reste du monde, soit près d'un milliard d'euros par an au cours des trois dernières années.

L'Union absorbe 71 % des exportations agricoles des pays en développement (environ 59 milliards d'euros en moyenne entre 2008 et 2010), ce qui est plus que les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Australie réunis. Les importations en provenance de l'Afrique représentent plus de 12 milliards d'euros (soit 15 % de la totalité des importations de l'UE). Environ un tiers des exportations des pays en développement est destiné à l'UE.

Comment l'UE conçoit-elle ses échanges avec les pays en développement?

L'UE prône des règles commerciales multilatérales profitant à tous, et surtout aux pays en développement. À son sens, les pays industrialisés devraient réduire leurs droits de douane plus rapidement et dans une plus large mesure que les pays en développement.

Qualité et sécurité des aliments

Notre alimentation est-elle sûre?

L'UE a nettement amélioré la sécurité des denrées alimentaires depuis les années 1990, grâce notamment à l'application de mesures d'hygiène, d'une réglementation en matière de santé animale et végétale et de contrôles des résidus de pesticides et des additifs alimentaires. La législation alimentaire en Europe est l'une des plus strictes dans le monde.

Comment l'UE garantit-elle la qualité des denrées alimentaires?

La qualité des denrées alimentaires est garantie par la législation en matière d'étiquetage, de commercialisation et de qualité: protection des indications géographiques, informations nutritionnelles obligatoires sur les emballages, labels de qualité, normes en matière de bien-être animal, etc.

Outre les règles d’hygiène qui garantissent la sécurité des produits, l’UE a élaboré:

  1. des normes de commercialisation applicables aux produits vendus dans l'Union;

  2. des mentions facultatives indiquant sur l’étiquette la qualité du produit sur l'étiquette;

  3. des systèmes européens de qualité pour identifier les produits ayant une qualité spécifique:

  • «appellation d'origine protégée» (AOP) ou «indication géographique protégée» (IGP) pour qualifier la qualité liée à une origine géographique;

  • «spécialité traditionnelle garantie» (STG);

  1. un logo européen spécifique pour les produits biologiques respectant des normes de production rigoureuses;

  2. des lignes directrices destinées à améliorer le fonctionnement de ces systèmes de certification de la qualité qui garantissent le respect de certaines caractéristiques du produit ou de sa méthode de fabrication

Santé et bien-être des animaux

Comment les animaux sont-ils traités?

La législation de l'UE sur le bien-être des animaux d'élevage reconnaît que les animaux sont des êtres doués de sensibilité qui ne doivent pas subir de souffrances inutiles. Elle accorde cinq libertés aux animaux:

  1. liberté de boire et de manger en suffisance;

  2. liberté de vivre sans inconfort;

  3. liberté de vivre sans douleurs, blessures ni maladies;

  4. liberté d'exprimer son comportement naturel;

  5. liberté de vivre sans peur ni souffrance mentale.

L'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission effectue des inspections afin de vérifier que les États membres appliquent correctement la législation européenne en matière de bien-être animal.

La PAC accorde également aux agriculteurs des aides pour améliorer le bien-être animal au-delà des exigences de base:

  1. toutes les aides versées aux agriculteurs au titre de la PAC sont subordonnées au respect de normes minimales en matière de bien-être animal. Les agriculteurs qui ne respectent pas ces normes peuvent perdre tout ou partie de leurs subventions;

  2. les agriculteurs qui investissent pour améliorer leurs systèmes d'élevage (conditions de logement des animaux, p. ex.) peuvent obtenir des aides supplémentaires.

L'élevage biologique est soumis aux normes les plus élevées en matière de bien-être animal. Il en résulte que la production de denrées alimentaires en Europe coûte plus cher que dans les pays qui n'appliquent pas des normes aussi strictes. À l'heure de la mondialisation, les agriculteurs européens auraient beaucoup de mal à subsister durablement sans aides publiques.

Le souci du bien-être animal ne s’arrête pas aux frontières de l’UE, qui estime que le fait de tenir compte de cette dimension apporte une valeur ajoutée au commerce international.

Comment l'UE protège-t-elle la santé animale?

La législation de l'UE relative aux maladies animales est contraignante pour les États membres et s'est largement améliorée au fil des ans, grâce à l'expérience et aux compétences acquises.

MEMO/13/621

IP/13/613

1 :

Ce point doit faire l'objet d'une approbation dans le cadre des discussions MFF


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