Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Réforme de la PAC – explication des principaux éléments

Commission Européenne - MEMO/13/621   26/06/2013

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO HR

Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 26 juin 2013

Réforme de la PAC – explication des principaux éléments

La Commission, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique sur la réforme de la Politique agricole commune, sous réserve de son approbation officielle par le Conseil et le Parlement européen sous forme d'accord en première lecture une fois que les textes auront été officialisés dans toutes les langues. L'accord, fondé sur les propositions de la Commission datant d'octobre 2011 (voir l'IP/11/1181 et le MEMO/11/685), concerne quatre règlements de base du Parlement européen et du Conseil sur la politique agricole commune, qui portent sur i) les paiements directs, ii) l'organisation commune de marché unique (OCM), iii) le développement rural et iv) un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. Un certain nombre de questions seront réglées de façon séparée dans le cadre des négociations sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020 – notamment le transfert des fonds entre les paiements directs (premier pilier) et le développement rural (deuxième pilier), l'allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural, les taux de co-financement et le la question du plafonnement et de la dégressivité des paiements.

Les principaux éléments des propositions peuvent être résumés comme suit:

1. Paiements directs

Afin de parvenir à une répartition plus équitable du soutien, le système des paiements directs au titre de la PAC s'écartera progressivement d'un système dans lequel la répartition des fonds par État membre et par agriculteur au sein de l'État membre repose sur des références historiques. Cette transition se traduira par une convergence évidente et réelle des paiements, non seulement entre Etats membres mais aussi au sein de chaque Etat membre. De plus, l'introduction d'un paiement consacré au verdissement, dans le cadre duquel 30 % de l'enveloppe nationale disponible dépendent de la mise en place de certaines pratiques agricoles durables, signifie qu'une part importante de la subvention sera utilisée pour récompenser les agriculteurs pour les biens publics environnementaux qu'ils fournissent. Tous les paiements continueront à être subordonnés au respect de certaines règles environnementales et autres (voir le point 4 ci-dessous sur la "éco-conditionnalité" concernant le règlement horizontal).

Le régime de paiement de base (RPB): Les États membres consacreront 70 % de leur enveloppe nationale réservée aux paiements directs au nouveau régime de paiement de base, après déduction de tout montant engagé pour les aides complémentaires en faveur des jeunes agriculteurs, pour les zones défavorisées, au titre du régime des petits agriculteurs, des paiements redistributifs et sous forme de paiements «couplés». Pour l'UE-12, la date d'expiration du système fondé sur le régime de paiement unique à la surface (RPUS), régime plus simple et fondé sur un taux forfaitaire, sera prolongée jusqu'en 2020.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.

Les États membres ont également le droit d'utiliser un paiement de redistribution pour les premiers hectares (leur permettant de prélever 30 % de leur enveloppe nationale et de les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares). Cette option aura un effet de redistribution considérable. Les Etats membres ont également la possibilité d'appliquer un paiement maximum par hectare.

Jeunes agriculteurs: afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire de 25 % accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation. Cette mesure bénéficie d'un financement maximal de 2 % au titre de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres, Elle vient s'ajouter à d'autres mesures mises à la disposition des jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.

Régime des petits agriculteurs: facultatif pour les États membres, tout agriculteur demandant une aide peut décider de participer au régime des petits agriculteurs et bénéficier ainsi d'un paiement annuel fixé par l'État membre d'un montant de 500 à 1 250 €, quelle que soit la taille de l'exploitation. Les États membres peuvent opter pour diverses méthodes de calcul du paiement annuel, y compris pour une formule selon laquelle les agriculteurs recevraient simplement le montant qui devrait normalement leur être versé. Ce système simplifiera grandement la procédure pour les agriculteurs concernés et les administrations nationales. Les participants devront répondre à des exigences moins strictes en matière de conditionnalité et ne seront pas contraints de rendre leurs pratiques plus écologiques. Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas représenter plus de 10 % de l'enveloppe nationale, sauf lorsqu'un État membre décide de faire en sorte que les petits agriculteurs reçoivent ce qui leur reviendrait en l'absence de ce régime. Au titre du développement rural également, les petits agriculteurs bénéficieront d’un service de conseil en matière de développement économique et les régions qui comptent beaucoup de petites exploitations recevront des subventions de restructuration.

L'option «soutien couplé»: afin de contrer les éventuels effets indésirables de la convergence interne pour des secteurs spécifiques dans certaines régions et de tenir compte des conditions existantes, les États membres pourront choisir d'octroyer des montants limités de paiements «couplés», à savoir de paiements liés à des produits spécifiques. Ces paiements seront limités à 8 % de l'enveloppe nationale si l'État membre fournit actuellement un soutien couplé, ou, si le niveau actuel du soutien couplé est supérieur à 5 %, jusqu'à un maximum de 13 %. La Commission dispose d'une certaine flexibilité pour approuver un taux supérieur si cela est justifié.

Zones soumises à des contraintes naturelles / zones défavorisées: Les États membres (ou régions) peuvent octroyer un paiement supplémentaire pour des zones soumises à des contraintes naturelles (telles que définies en vertu des règles applicables au développement rural) d'un montant maximal équivalent à 5 % de l'enveloppe nationale. Cette pratique est facultative et n'a pas d'incidence sur les options disponibles au titre du développement rural en ce qui concerne les zones soumises à des contraintes naturelles et les zones défavorisées.

Verdissement: outre le paiement de base/RPUS, chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les États membres consacreront 30 % de leur enveloppe nationale pour financer ces dépenses. Cette mesure est obligatoire et le non-respect des exigences en matière de verdissement entraînera des sanctions allant au-delà du paiement consacré au verdissement, c'est-à-dire qu'après une période de transition les récidivistes perdront également jusqu'à 125 % de leur paiement relatif au verdissement.

Trois mesures de base sont ainsi prévues:

  1. le maintien des prairies permanentes;

  2. la diversification des cultures (un agriculteur doit exploiter au moins deux cultures lorsque la superficie de ses terres arables est supérieure à 10 hectares et au moins trois cultures lorsque cette superficie est supérieure à 30 hectares. La culture principale peut occuper au maximum 75 % des terres arables et les deux cultures principales au plus 95 % des terres arables); et

  3. le maintien d’une «surface d'intérêt écologique» d'au moins 5 % des terres arables, qui sera portée à 7 % à compter de 2017 pour les exploitations agricoles d'une superficie supérieure à 15 hectares (à l'exclusion des prairies permanentes), composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, particularités topographiques, biotopes, bandes tampons ou surfaces boisées.

Équivalence de verdissement: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui prennent déjà en compte les questions environnementales et de durabilité, l'accord prévoit un système d'«équivalence de verdissement» dans lequel l'application des pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà en place est considérée comme à ces trois mesures de base. À titre d'exemple, les agriculteurs biologiques ne seront soumis à aucune exigence supplémentaire car l'avantage écologique que présentent leurs pratiques est évident. Pour d'autres, les régimes agroenvionnementaux peuvent inclure des mesures jugées équivalentes. Le nouveau règlement contient une liste de ces mesures équivalentes. Afin d'éviter le «double financement» de ces mesures, les paiements versés dans le cadre de programmes de développement rural doivent tenir compte des exigences de base en matière de verdissement (voir la partie ci-dessous consacrée au développement rural).

Discipline financière: Sous réserve de l'approbation du CFP et nonobstant la décision distincte concernant l'exercice budgétaire 2014, il a été convenu qu'il y a lieu d'appliquer un seuil de 2 000 € à toute réduction ultérieure des paiements directs annuels au titre de la discipline financière (c'est-à-dire lorsque les estimations des besoins de paiements sont supérieures au budget disponible pour le premier pilier). En d'autres termes, la réduction ne s'appliquera PAS aux premiers 2 000 € des paiements directs de chaque agriculteur. Cela servira aussi à alimenter la réserve de crise de marché en cas de nécessaire (voir règlement horizontal).

«Agriculteurs actif: Afin de combler certaines lacunes juridiques qui ont permis à un nombre limité d'entreprises d'introduire une demande de paiements directs, même si leur activité principale n'est pas de nature agricole, la réforme restreint les règles relatives aux agriculteurs actifs. Une nouvelle liste négative est mise en place et précise les activités professionnelles qu'il convient d'exclure du bénéfice des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires, compagnies de distribution des eaux, sociétés immobiliers et terrains sportifs et récréatifs permanents). Cette liste sera obligatoire pour les Etats membres, à moins que les entreprises concernées puissent démontrer qu'elles exercent une véritable activité agricole. Les États membres pourront compléter cette liste négative afin d'inclure d'autres activités.

Hectares éligibles – Les règles prévoient que 2015 sera la nouvelle année de référence r la superficie des terres à prendre en considération; toutefois, afin d'éviter toute spéculation et de respecter les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce, un lien sera établi avec les bénéficiaires du système des paiements directs en 2013. Les États membres qui constateraient une forte augmentation de la superficie éligible déclarée sont autorisés à limiter le nombre de droits au paiement à allouer en 2015 à 135 % ou 145 % du nombre d'hectares déclarés en 2009.

2. Mécanismes de gestion du marché

Les modifications apportées aux CMO visent à améliorer l'orientation du marché de l'agriculture dans l'Union au vu de la concurrence accrue sur les marchés mondiaux, tout en offrant un filet de sécurité efficace aux agriculteurs dans un contexte d'incertitudes extérieures (ainsi que des paiements directs et des solutions pour gérer les risques dans le cadre du développement rural). Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont révisés pour être plus réactifs et plus efficaces, par exemple à travers des ajustements techniques pour la viande bovine et les produits laitiers. Pour le secteur laitier, ces changements viennent s'ajouter au paquet lait de 2012, qui est incorporé au règlement, et viennent renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.

De plus, une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs, afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché, telles que les mesures prises lors de la crise d'E. coli entre mai et juillet 2011. Ces mesures seront financées par une réserve de crise financée par des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante.

En cas de graves crises sur le marché, la Commission peut également autoriser des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles, dans le respect des garanties spécifiques, à prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) pour stabiliser le secteur concerné.

Outre l'expiration des quotas laitiers en 2015, la réforme prévoit également que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation. Cette mesure permettra aux producteurs de l'Union d'accroître leur compétitivité tant sur le marché intérieur que mondial (puisque les exportateurs de l'Union doivent respecter les limites fixées par les règles de l'OMC dans le cadre des quotas), offrant ainsi des perspectives à long terme au secteur. L'offre abondante sur les marchés intérieurs de l'Union à des prix raisonnables profitera également aux utilisateurs intermédiaires et finaux du sucre. Afin d'offrir davantage de sécurité, les dispositions-cadres régissant les accords entre les entreprises sucrières et les producteurs de sucre seront maintenues. En ce qui concerne la période suivant l'expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l'aide au stockage privé. La plupart des pays en développement continueront à jouir d'un accès illimité en franchise de droit au marché de l'Union.

Pour ce qui est de la production vinicole, l'accord est conforme à la décision de la réforme de 2006 qui prévoit l'expiration du système des droits de plantation dans le secteur vitivinicole à la fin de l'année 2015, avec l'introduction d'un système d'autorisations pour les nouvelles plantations à compter de 2016, conformément aux recommandations du groupe à haut niveau sur le vin de décembre dernier (voir l'IP/13/1378), assorti d'une limite de production de 1% par an.

Le programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et le programme en faveur de la consommation de lait dans les écoles seront prorogés, et le budget annuel alloué au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école passe de 90 à 150 millions € par an.

Afin de renforcer la position de négociation des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, la Commission souhaite que les différents secteurs soient mieux organisés avec des dérogations limitées au droit européen de la concurrence. Les règles relatives à la reconnaissance des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles couvrent désormais tous les secteurs et accroissent les possibilités d'établir de telles organisations, dont le financement relève à présent du développement rural (voir ci-dessous).

De plus, les agriculteurs auront la possibilité de négocier collectivement des contrats pour la fourniture d'huile d'olive et de viande de bœuf, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de certaines conditions et garanties. La Commission publiera des lignes directrices sur les questions potentielles liées au droit de la concurrence.

Dans un souci de simplification et d'orientation du marché, un certain nombre de régimes de moindre importance ou inutilisés sont supprimés (aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale et à la caséine, aide couplée destinée aux vers à soie!).

3. Développement rural

La politique de développement rural conservera son concept fondamental actuel, au succès avéré: les États membres ou les régions continueront à concevoir leurs propres programmes pluriannuels sur la base du large éventail de mesures disponibles au niveau de l'Union afin de répondre aux besoins recensés dans leurs propres territoires. Ces programmes seront cofinancés par les enveloppes nationales dont les montants et les taux de cofinancement seront définis dans le cadre du CFP. Les nouvelles règles régissant le deuxième pilier proposent une approche plus souple. Au niveau de l'Union, les mesures ne seront plus classées dans des «axes» assortis d'exigences minimales en matière de dépenses par axe. Il appartiendra en revanche aux EM/régions de décider des mesures à utiliser (et de leurs modalités d'application) afin d'atteindre les objectifs fixés par rapport à six grandes «priorités» et à leurs «domaines prioritaires» plus précis (sous-priorités), sur la base d'une analyse approfondie. Les six priorités concerneront: le soutien au transfert de connaissances et à l'innovation; le renforcement de la compétitivité de tous les types d'agriculture et la gestion durable des forêts; la promotion de l'organisation et de la gestion des risques dans la chaîne alimentaire; la restauration, la protection et le renforcement des écosystèmes; la promotion de l'utilisation efficace des ressources et du passage à une économie à faible émission de carbone ainsi que l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales. En principe, les États membres devront toujours consacrer au moins 30 % de leurs fonds destinés au développement rural provenant du budget de l'Union à des mesures liées à la gestion des terres et à la lutte contre le changement climatique. Au moins 5 % des fonds alloués au développement rural provenant du budget de l'Union devront être réservés à l'approche LEADER dans chaque programme.

La politique de développement rural sera également mise en œuvre en étroite coordination avec d'autres politiques au moyen d'un cadre stratégique commun à l'échelle de l'Union et d'accords de partenariat au niveau national qui couvrent toutes les aides des Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) (le FEADER, le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEAMP) dans l'État membre concerné.

Au cours de la nouvelle période, les États membres/régions pourront également élaborer des sous-programmes thématiques afin d'accorder une attention toute particulière à des questions telles que les jeunes agriculteurs, les petites exploitations agricoles, les zones de montagne, les femmes dans les zones rurales, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, la biodiversité et les filières courtes. Des taux d'intervention plus élevés seront applicables dans le cadre de ces sous-programmes dans certains cas.

La liste simplifiée des mesures retiendra les points forts des mesures disponibles au cours de la période actuelle. Elle portera entre autres sur les thèmes ci-après:

  1. Innovation: ce thème essentiel (et plus spécifiquement le projet de partenariat européen pour l'innovation en faveur de la productivité et du développement durable de l'agriculture - le «PEI») sera soutenu par diverses mesures de développement rural telles que «le transfert des connaissances», la «coopération» et les «investissements physiques». Le PEI encouragera l'utilisation efficace des ressources, la productivité et le développement d'un secteur agricole et sylvicole à faible émission de carbone, respectueux du climat et résilient au changement climatique. Cet objectif devrait notamment être atteint grâce à une plus grande coopération entre l'agriculture et la recherche destinée à accélérer le transfert technologique vers les agriculteurs.

  2. Connaissances – «une agriculture fondée sur la connaissance»: renforcement des mesures en faveur des services de conseil agricole (également liés à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci, aux défis environnementaux, au développement économique et à la formation).

  3. Restructuration / Investissements / Modernisation des exploitations: des subventions sont toujours disponibles et sont parfois assorties de taux d'intervention plus élevés lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre du PEI ou de projets conjoints.

  4. Jeunes agriculteurs – des mesures combinées peuvent associer des subventions pour le démarrage d'activités (jusqu'à 70 000 €), des investissements physiques et des services de formation et de conseil.

  5. Petits agriculteurs: aide au démarrage d'activités de 15 000 € au maximum par exploitation de petite taille.

  6. Ensemble d'instruments de gestion des risques: assurances et fonds de mutualisation – assurance récolte et conditions météorologiques, maladies animales [actuellement disponible au titre de l'article 68 sous le premier pilier] – dont la couverture est étendue à la stabilisation des revenus [qui permettrait d'obtenir une aide d'un fonds de mutualisation (jusqu'à 70 % des pertes au maximum) en cas de baisse de 30 % des revenus].

  7. Groupements / organisations de producteurs: soutien à la création de groupes / d'organisations sur la base d'un plan d'exploitation, limité aux entités appartenant à la catégorie des PME.

  8. Paiements en faveur de mesures relatives à l'agroenvironnement ou au climat: contrats conjoints, subordonnés à une formation/information appropriée, présentant une plus grande souplesse lors de la prorogation des contrats initiaux.

  9. Agriculture biologique: nouvelle mesure distincte permettant davantage de visibilité.

  10. Sylviculture: renforcement et rationalisation de l'aide au moyen de subventions et de paiements annuels.

  11. Zones de montagne: pour les zones de montagne et les terres agricoles situées au-delà du 62°N, les montants de l'aide peuvent atteindre 450 €/ha (contre 250 €/ha auparavant).

  12. Autres zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et autres: nouvelle délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles – entrée en vigueur à partir de 2018 au plus tard - sur la base de huit critères biophysiques; les États membres conservent une certaine souplesse pour délimiter jusqu'à 10 % de leur zone agricole soumise à des contraintes spécifiques afin de préserver ou d'améliorer l'environnement.

  13. Coopération: possibilités élargies de soutenir la coopération technologique, environnementale et commerciale (notamment par des projets pilotes, des projets conjoints en faveur de l'environnement, le développement des filières courtes et des marchés locaux).

  14. Activités non agricoles: subventions pour la création et le développement de micro- et de petites entreprises.

  15. Services de base et rénovation des villages: les investissements dans une infrastructure à haut débit et les énergies renouvelables ne sont pas limités à la délocalisation des activités et/ou à la transformation des bâtiments à petite échelle qui sont à présent couvertes.

  16. LEADER: mettre davantage l'accent sur la sensibilisation et sur d'autres actions préparatoires à l'élaboration de stratégies; favoriser une certaine souplesse en vue d'associer d'autres fonds dans les zones locales, notamment la coopération entre zones urbaines et zones rurales. N.B.: LEADER servira désormais d'approche commune pour le développement local mené par les acteurs locaux aux FSIE, à savoir le FEDER, le FSE, le FEAMP et le FEADER.

4. Règlement horizontal

Contrôles: les exigences en matière de contrôle seront réduites dans les régions ayant obtenu de bons résultats lors des contrôles antérieurs, c’est-à-dire où les règles sont dûment respectées. Par contre, les contrôles seront multipliés dans les régions où des problèmes se posent.

Service de conseil agricole: La liste des sujets à propos desquels les États membres seront tenus de prodiguer des conseils aux agriculteurs a été étendue pour englober, outre la conditionnalité, les paiements directs verts, les conditions du maintien des terres admissibles au bénéfice des paiements directs, la directive-cadre sur l'eau et la directive relative à l'utilisation durable des pesticides, ainsi que certaines mesures en faveur du développement rural.

Eco-conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal. La liste a été simplifiée afin d'exclure les règles qui ne sont pas assorties d'obligations précises et contrôlables pour les agriculteurs. L'accord confirme que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'utilisation durable des pesticides seront intégrées dans le système de conditionnalité une fois qu'il aura été démontré qu'elles ont été correctement appliquées dans tous les États membres et que les obligations des agriculteurs auront été clairement définies.

Une réserve de crise sera créée chaque année pour un montant de 400 millions € (prix constants 2011) en application de la discipline financière. Si ce montant de crise n'est pas utilisé il sera remboursé aux agriculteurs sous la forme de paiements directs l'année suivante.

Transparence: Les États membres seront tenus de garantir une totale transparence à tous les bénéficiaires, sauf pour les exploitations agricoles admissibles au bénéfice du régime des petits agriculteurs dans l'État membre concerné.

Suivi et évaluation de la PAC: la Commission présentera un rapport avant la fin de 2018 (qui sera ensuite suivi d’un rapport tous les quatre ans) sur les performances de la PAC en ce qui concerne ses principaux objectifs, à savoir une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et un développement territorial équilibré.

5. Autres éléments

Alignement: pour ce en ce qui concerne la mise en œuvre ultérieure de la PAC, un certain nombre de questions liées au règlement de l'OCM unique sont sujettes à approbation au titre de l'Article 43(2) et, pour certaines, de l'Article 43 (2).

Arrangements transitoires: L'objectif est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et que la Commission puisse à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements du Conseil. Toutefois, compte tenu de la préparation nécessaire, il apparaît déjà clairement que les organismes payeurs des États membres ne disposent pas de suffisamment de temps pour effectuer la gestion et les contrôles nécessaires dans le cadre du nouveau système de paiements directs qui sera mis en place au début de l'année prochaine au plus tard (lorsque les formulaires du SIGS auront été envoyés aux agriculteurs). La Commission a donc présenté une proposition distincte prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014. En d'autres termes, les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront qu'à partir de 2015. De même, les États membres sont encouragés à travailler sur leurs programmes pluriannuels de développement rural, qui devraient être approuvés au début de l'année prochaine. Toutefois, pour certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, il convient d'appliquer des règles transitoires afin que ce type de régime ne soit pas interrompu.

Pour en savoir plus:

Les documents et informations concernant la proposition de réforme de la PAC sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/index_fr.htm

IP/13/613

MEMO/13/631


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site