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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 20 juin 2013

Procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 186 décisions, dont 47 avis motivés et 12 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne, dont 4 peuvent entraîner des sanctions pécuniaires. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de justice pouvant entraîner des sanctions pécuniaires

  1. Environnement: l'ITALIE est renvoyée devant la Cour de justice sur la question de la gestion des déchets en Campanie – La Commission demande des amendes

La Commission européenne a décidé de traduire l’Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de son incapacité persistante à gérer les déchets de manière appropriée dans la région de Campanie. La législation de l'Union européenne prévoit que les États membres doivent faire en sorte que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme ou porter préjudice à l'environnement. Plus de trois ans après une précédente décision sur cette question, la Commission traduit à nouveau l'Italie devant la Cour. Cette fois, elle demande que soient infligées une amende forfaitaire de 25 millions EUR (21 067 EUR par jour entre les deux procédures devant la Cour) et une astreinte journalière de 256 819,20 EUR à compter du deuxième arrêt de la Cour, et ce jusqu’à ce qu'il soit mis un terme à l'infraction.

(Pour de plus amples informations: IP/13/575 – J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Transports: la Commission assigne la BELGIQUE devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive sur les systèmes de transport intelligents

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de transposition de la directive 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (ou STI). Elle propose à la Cour d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 34 540,80 euros à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour et jusqu’à ce que la Belgique ait notifié à la Commission une transposition complète de la directive en droit national.

La directive 2010/40/UE aurait dû être transposée en droit national par tous les États membres de l’Union européenne au plus tard le 27 février 2012. Elle établit un cadre visant à soutenir le déploiement de STI (technologies de l’information et de la communication appliquées aux transports) dans le domaine du transport routier ainsi que pour les interfaces avec d’autres modes de transport.

(Pour de plus amples informations: IP/13/561 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Sécurité maritime: la Commission assigne la BELGIQUE en justice au sujet de la transposition de règles relatives aux enquêtes sur les accidents de mer

La Commission européenne a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive relative aux enquêtes sur les accidents de mer. Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 euros à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national. Ces pénalités financières sont proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne et tiennent compte de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la taille de l’État membre concerné. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. La directive demande aux États membres d'établir un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.

(Pour de plus amples informations: IP/13/560 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission assigne le PORTUGAL devant la Cour de justice pour non‑transposition des règles de l'UE

La Commission européenne assigne le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle lui reproche de ne pas avoir transposé la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui oblige les États membres à établir et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à garantir la certification de leur performance énergétique et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». La Commission propose une astreinte journalière de 25 273,60 EUR. Le montant de ces astreintes est calculé en fonction de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la taille de l'État membre. Ces astreintes journalières seront dues à compter de la date de la décision éventuelle de la Cour en ce sens et jusqu'à la transposition complète de la directive. La Cour décidera de leur montant définitif.

(Pour de plus amples informations: IP/13/579 - M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Autres saisines

  1. Douanes: la BULGARIE est renvoyée devant la Cour de justice pour ne pas avoir supprimé les dispositions relatives à des exonérations de droits de douane et de taxes prévues dans son accord avec les États‑Unis

La Commission européenne a décidé, ce jour, de traduire la Bulgarie devant la Cour de justice, ce pays n'ayant pas mis son accord bilatéral d’assistance technique avec les États‑Unis en conformité avec le droit de l’Union.

Lorsqu'elle a adhéré à l'Union, la Bulgarie s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter ses accords conclus avec des pays tiers afin qu'ils soient conformes à la législation de l'UE. Parmi ces accords figure l'accord bilatéral d'assistance technique avec les États‑Unis, qui prévoit l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur les importations liées à des projets d'assistance financés par les États‑Unis. Les dispositions prévues vont au-delà de ce qui est autorisé conformément aux règles de l'UE relatives aux droits de douane et à la TVA.

La Commission a demandé à la Bulgarie de modifier l'accord de manière à le rendre compatible avec la législation de l'UE ou de le dénoncer unilatéralement (voir IP/12/672). La Bulgarie ne s'étant pas conformée à cette demande, la Commission a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice.

(Pour de plus amples informations: IP/13/573 – E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Environnement: la Commission traduit la GRÈCE devant la Cour de justice pour un problème de pollution par les nitrates

La Commission européenne traduit la Grèce devant la Cour de justice de l'UE. Elle lui reproche de n'avoir pas pris de mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates. Bien que la directive «Nitrates» soit en vigueur depuis 1991, la Grèce n'a toujours pas désigné comme telles un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et doit encore adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones. La Commission a donc décidé de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour de plus amples informations: IP/13/576 – J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Marché intérieur: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice en raison de conditions restrictives pour l’émission de titres repas et d’autres avantages en nature

La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison de sa règlementation sur l’émission des titres repas, loisirs et vacances. En effet, la Commission estime que les restrictions introduites par la nouvelle réglementation hongroise sont contraires aux principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation de services garantis par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (articles 49 et 56 TFUE) et par la Directive Services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).

(Pour de plus amples informations: IP/13/578 - C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. La Commission assigne les PAYS‑BAS devant la Cour de justice pour discrimination dans le domaine des tarifs étudiants

La Commission européenne a décidé de poursuivre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l’Union européenne pour discrimination à l’égard des étudiants originaires d’autres pays de l’UE, qui, contrairement aux étudiants néerlandais, n’ont pas la possibilité de bénéficier de tarifs réduits dans les transports en commun. En vertu du traité sur l’UE, quel que soit l’endroit, sur le territoire de l’Union, où les étudiants de l’UE choisissent d’étudier, ils jouissent des mêmes droits aux prestations que les étudiants du pays, à moins que le droit de l’Union n’exclue expressément un avantage du principe de l’égalité de traitement, tel que des aides d’entretien.

La Commission estime que les Pays-Bas ont omis d’appliquer le principe de l’égalité de traitement en limitant les prix réduits à bord des trains et bus aux étudiants qui sont soit ressortissants néerlandais, soit résidents de longue durée aux Pays-Bas. Tous les autres citoyens de l’Union qui étudient dans le pays, y compris les étudiants Erasmus, font donc l’objet d’une discrimination.

(Pour de plus amples informations: IP/13/574 - D. Abbott - Tél. +32 229 59258 - Mobile +32 498 95 9258)

  1. OGM: La Commission traduit la POLOGNE devant la Cour pour son manquement à l’obligation de créer des registres des sites de culture d’OGM

La Commission a décidé aujourd’hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice pour non-respect des dispositions de l’UE concernant la surveillance de la culture d'organismes génétiquement modifiés.

La directive 2001/18/CE prévoit que les sites de culture d’OGM sont signalés aux autorités nationales compétentes, consignés dans un registre établi par l’État membre et divulgués. Ce processus permet de garantir la mise à disposition du public des informations nécessaires, de suivre les éventuels effets des OGM sur l’environnement et d’instaurer des mesures de coexistence. Pour l’instant, la Pologne n’a pas introduit ces éléments dans sa législation nationale.

(Pour de plus amples informations: IP/13/571 - F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Marché intérieur du gaz: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la Pologne au sujet des prix réglementés du gaz applicables aux entreprises

La Commission européenne a saisi ce jour la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour non-transposition des règles de l'UE relatives au marché intérieur de l'énergie. En vertu de directive sur le gaz (2009/73/CE), les prix sont déterminés en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. La fixation par l'État de tarifs pour les clients finaux non résidentiels empêche tout nouveau fournisseur de gaz d'accéder au marché du gaz et les consommateurs polonais de tirer le meilleur parti des avantages qu'offre le marché intérieur.

Selon la législation de l'Union européenne, la réglementation ne constitue pas un principe de fixation des prix et n'est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles; un certain nombre de conditions strictes doivent être remplies, dont une exigence de proportionnalité.

(Pour de plus amples informations: IP/13/580 - M. Holzner - Tél. +32 229 60196 - Mobile +32 498 98 2280)

  1. Transports: la Commission renvoie l'Espagne devant la Cour de justice en raison des règles relatives au recrutement des travailleurs portuaires

La Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE en raison de ses règles relatives au recrutement de travailleurs dans plusieurs ports espagnols. Actuellement, les entreprises de manutention de marchandises ne sont pas autorisées à recourir au marché pour recruter leur personnel dans ces ports. Au contraire, les règles en vigueur les obligent à participer financièrement au capital d'entreprises privées, qui leur fournissent en retour la main d'œuvre nécessaire. Les entreprises de manutention de marchandises ne peuvent librement recourir au marché pour recruter du personnel que si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées ne convient pas ou est insuffisante. La Commission estime que ces pratiques restrictives risquent de dissuader les entreprises de manutention d'autres États membres de s'établir dans les ports espagnols.

(Pour de plus amples informations: IP/13/559 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Santé animale: La Commission traduit la SUÈDE devant la Cour pour maintien du dépistage de la paratuberculose chez les bovins

La Commission a décidé aujourd’hui de traduire la Suède devant la Cour de justice pour application incorrecte de la directive 64/432/CEE: la Suède maintient en effet le dépistage de la paratuberculose chez les bovins importés d’autres États membres.

Les conditions harmonisées de santé animale prévues par la directive 64/432/CEE en ce qui concerne le commerce des bovins ne comportent pas d'exigence sanitaire en matière de paratuberculose. En outre, le dépistage obligatoire après l’arrivée des animaux dissuade les éleveurs suédois d’acquérir des animaux originaires d’autres États membres, ce qui équivaut à introduire des restrictions quantitatives. Le maintien du dépistage ne peut donc se justifier par l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui réglemente les restrictions et interdictions d’importation.

(Pour de plus amples informations: IP/13/570 - F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Autres affaires présentant un intérêt particulier

  1. La Commission demande à l’Italie de recouvrer les prélèvements sur les excédents dus par les producteurs laitiers italiens

La Commission européenne a enjoint aujourd'hui l’Italie de prendre des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans le recouvrement de prélèvements sur les excédents auprès des producteurs laitiers qui ont dépassé leur quota individuel durant les années au cours desquelles l’Italie a dépassé son quota laitier national.

En dépit des demandes réitérées à de nombreuses reprises par la Commission, la majorité des prélèvements dus entre 1995 et 2009 n’a toujours pas été récupérée par les autorités italiennes, qui n'ont manifestement pas pris les mesures appropriées pour recouvrer effectivement auprès des producteurs le montant total estimé à 1,42 milliard EUR au moins. La Commission a souligné que ce montant doit être remboursé au budget de l'Italie afin que les contribuables italiens ne soient pas perdants.

L’incapacité à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements sape les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers. Il en découle en outre des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement.

(Pour de plus amples informations: IP/13/577 - R. Waite - Tél. +32 229 61404 - Mobile +32 498 96 1404)

  1. Fiscalité: la Commission enjoint cinq États membres à mettre en œuvre les règles essentielles de l'Union en matière de lutte contre la fraude fiscale

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, à la Grèce, à la Finlande (province d'Åland), à l'Italie et à la Pologne, leur demandant de notifier la transposition en droit national de la directive relative à la coopération administrative.

La directive relative à la coopération administrative a pour objectifs une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération transfrontière plus étroite, autant d'outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale (voir IP/12/1376). Les États membres étaient légalement tenus de commencer à appliquer cette directive à compter du 1er janvier 2013. La Belgique, la Finlande, la Grèce, l'Italie et la Pologne n'ont pas informé la Commission de la transposition de la directive dans leur législation nationale.

(Pour de plus amples informations: IP/13/572 – E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Transport ferroviaire: la FRANCE et le ROYAUME-UNI n'ont pas mis en œuvre les règles européennes concernant le tunnel sous la Manche

La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni une demande formelle les invitant à se conformer aux règles européennes s'opposant à une tarification excessive de l'accès aux voies pour les trains de passagers et de marchandises dans le tunnel sous la Manche. La Commission leur a également demandé de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de mettre fin à une convention qui alloue actuellement des capacités à certaines entreprises ferroviaires de manière restrictive. Les redevances élevées d'accès aux voies sont répercutées sur le prix des billets pour les passagers, et les sociétés de fret se plaignent de ne pas pouvoir se permettre de transporter plus de marchandises par le tunnel et de devoir recourir au transport routier, source d'encombrements et de pollution.

(Pour de plus amples informations: IP/13/557 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Transports: la Commission enjoint à l’ALLEMAGNE de respecter les règles de l’UE sur la séparation comptable dans le secteur ferroviaire

La Commission est préoccupée par le fait que l’Allemagne n'applique pas les règles européennes relatives à la séparation des comptes entre les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires, ni celles relatives à l’utilisation des redevances d’accès aux voies. La procédure engagée s'inscrit dans le cadre d'une série de procédures similaires en matière de séparation comptable ouvertes à l’encontre de plusieurs États membres. Le système allemand prévoit la possibilité de procéder au subventionnement croisé d'activités de transport commercial au moyen de fonds publics destinés aux infrastructures et au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public.

(Pour de plus amples informations: IP/13/556 - H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Autres avis motivés

  1. La BELGIQUE, CHYPRE, le PORTUGAL, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et la ROUMANIE sont appelés à se conformer aux règles de l'UE relatives aux stocks pétroliers

La Commission européenne a aujourd'hui officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations que leur impose la législation de l'UE relative aux stocks pétroliers. La directive (2009/119/CE) oblige les États membres à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en cas de perturbations. Étant donné l'importance du pétrole dans le paysage énergétique de l'UE, la forte dépendance de l'UE vis‑à‑vis de l'extérieur pour son approvisionnement en pétrole brut et en produits pétroliers, et l'incertitude géopolitique qui règne dans de nombreuses régions de production, il est essentiel de garantir aux consommateurs un accès permanent aux produits pétroliers. La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Belgique, à Chypre, au Portugal, à la République tchèque et à la Roumanie, ces pays ne l'ayant pas encore informée des mesures prises pour transposer la directive dans leur législation nationale. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2012. Des procédures d'infraction ont été engagées en janvier 2013 contre 17 États membres qui n'avaient pas respecté leurs obligations de transposition. Une lettre de mise en demeure a été adressée aux pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays‑Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Royaume‑Uni. La Commission examine la situation dans les autres États membres faisant l'objet d'une procédure d'infraction. L'action en cours pourrait donc être complétée par l'envoi d'autres avis motivés lors des prochains cycles de procédures d'infraction.

    Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/oil/secure_supply_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission demande à sept États membres d'adopter des mesures nationales en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à l'Allemagne, à la Belgique, à la Finlande, à la France, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Pologne de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'UE relative à la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). La Commission a adressé un avis motivé à ces États membres en leur demandant de notifier toutes leurs mesures d'exécution de la directive, qui devait être transposée en droit national au plus tard le 9 juillet 2012. En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. En outre, la directive impose aux États membres de s'assurer qu'à compter de 2021, tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d’énergie quasi nulle». En transposant et en appliquant correctement la directive, les États membres peuvent réaliser d'importantes économies d’énergie, avec un bon rapport coût‑efficacité, et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

En septembre 2012, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre 24 États membres qui ne lui avaient pas notifié les mesures nationales transposant la directive en droit national. Dans l'intervalle, certains États membres ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition, mais d'autres ne l'ont pas fait. Des avis motivés ont donc été adressés à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la Bulgarie en janvier 2013, ainsi qu'à l'Espagne et à la Slovénie en avril 2013. La Commission a également décidé d'assigner le Portugal devant la Cour de justice de l'UE, cet État membre n'ayant pas adopté de législation visant à transposer la directive relative à la performance énergétique des bâtiments dans la législation nationale (voir IP/13/579).

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/buildings/buildings_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. La Commission demande à la BELGIQUE et au PORTUGAL de prendre des mesures concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

La Commission européenne a demandé à la Belgique et au Portugal d'adopter et de communiquer des lignes directrices destinées aux organes compétents chargés de la gestion de la sécurité des infrastructures routières, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union. Ces organes sont notamment responsables des audits de sécurité routière et des classifications en matière de sécurité. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. Si la Belgique ou le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. La Belgique et le Portugal ont été invités à adopter les lignes directrices nationales prévues par la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières au plus tard le 19 décembre 2011, et à les communiquer à la Commission pour le 19 mars 2012 au plus tard. Le Portugal ne l'a pas fait, et la Belgique ne l’a fait que partiellement. L'absence d'adoption ou de communication des lignes directrices peut empêcher les organes compétents d'appliquer correctement les procédures établies par la directive, risquant ainsi d'abaisser le niveau de sécurité des infrastructures routières au détriment de tous les usagers de la route.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Pharmacovigilance: La Commission demande à quatre États membres de se mettre en conformité avec les règles concernant les médicaments à usage humain

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui à la République tchèque, à l’Espagne, à la Pologne et à la Slovénie une lettre officielle de mise en demeure leur enjoignant de se mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la directive 2010/84/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette directive consolide et rationalise le système de surveillance de la sécurité des médicaments sur le marché européen. Elle améliore la sécurité des patients et la protection de la santé publique grâce à un renforcement de la prévention, de la détection et de l'évaluation des effets indésirables des médicaments. Elle permet en outre aux patients de communiquer directement aux autorités compétentes les effets indésirables qu’ils ont ressentis. Les quatre États membres concernés n’ont toujours pas transposé entièrement la directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 21 juillet 2012 au plus tard. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises en vue de garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Environnement: la Commission demande à l'ITALIE et aux PAYS-BAS d'appliquer les règles de l'UE sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

La Commission européenne demande instamment à l'Italie et aux Pays-Bas de transposer en droit national la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive en question vise à limiter l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales. Elle impose d'utiliser des méthodes de substitution dans la mesure du possible, tout en veillant à maintenir le très haut niveau de qualité de la recherche dans l'UE. La directive devait être transposée en droit national le 10 novembre 2012 au plus tard. Ces deux États membres n'ayant pas respecté le délai, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure le 31 janvier 2013. L'Italie doit encore informer la Commission de tout changement apporté à sa législation. Les Pays‑Bas affirment quant à eux que la législation existante couvre en partie le champ d'application de la directive, mais la Commission estime que certaines dispositions n'ont pas été incluses dans la législation néerlandaise. Elle a donc décidé d'adresser un avis motivé aux deux États membres. Faute de réaction dans les deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie et infliger des sanctions financières.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Santé publique: La Commission européenne demande à deux États membres de respecter les normes de qualité et de sécurité concernant les greffes d’organes humains

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui au Luxembourg et à la Slovénie une lettre officielle de mise en demeure leur enjoignant de se mettre pleinement en conformité avec les dispositions de la directive 2010/53/UE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Cette directive prévoit des dispositions en ce qui concerne la désignation des autorités compétentes dans l’ensemble des États membres, la procédure d’obtention des organes ainsi que l’autorisation des centres de transplantation et de leurs activités, les systèmes de traçabilité et la notification des réactions indésirables graves. En outre, la directive comporte des exigences en matière de sécurité du transport d’organes et de caractérisation des organes et des donateurs. Les deux États membres concernés n’ont toujours pas transposé entièrement cette directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 27 août 2012 au plus tard. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises en vue de garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n’est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Transport ferroviaire: la Commission demande à l’AUTRICHE de transposer les règles de l’UE sur la sécurité ferroviaire

La Commission européenne demande à l’Autriche de mettre ses règles nationales en conformité avec une directive européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), notamment en ce qui concerne la certification en matière de sécurité et l’agrément de sécurité, la prise de décision de l’autorité de sécurité, l'obligation d’enquêter sur les accidents graves ou les informations sur ces enquêtes, et l'obligation de faire rapport sur les recommandations en matière de sécurité. La législation aurait dû être en place depuis le 30 avril 2006. Si l'Autriche ne répond pas de manière satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’UE. La Commission a ouvert contre l'Autriche une procédure d'infraction sur cette question en novembre dernier, et un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE) est à présent adressé à l'État membre. L'Autriche dispose de deux mois pour répondre à la Commission.

(Pour de plus amples informations: H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Libre circulation: la Commission demande à CHYPRE de se conformer aux règles de l'Union

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à Chypre pour défaut de transposition correcte et de mise en œuvre de la directive sur la libre circulation (directive 2004/38/CE). Celle-ci prévoit que les États membres peuvent imposer aux citoyens de l'UE l'obligation de signaler leur présence sur leur territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire sous peine de sanctions «non discriminatoires et proportionnées». La sanction inscrite dans le droit chypriote, à savoir une amende pouvant atteindre 1 000 euros pour les citoyens de l'UE qui séjournent à Chypre pendant plus de 21 jours sans signaler leur présence dans les 35 jours suivant leur arrivée, ne répond pas à ces critères.

De plus, d'importants retards subsistent dans la délivrance de la carte de séjour pour les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, au-delà du délai de 6 mois prévu par la directive.

Enfin, les frais d'obtention du document attestant de la permanence du séjour après une période de résidence de 5 ans (80 euros) sont supérieurs aux frais de délivrance de documents d'identité aux ressortissants chypriotes (20 euros), or la directive dispose que ce document est délivré aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille «gratuitement ou contre versement d’un droit ne dépassant pas celui exigé des ressortissants pour la délivrance de documents similaires».

Par cet avis motivé, la Commission enjoint à Chypre de se mettre en conformité avec les règles applicables de l'UE. À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra assigner Chypre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Droit du travail: La Commission demande au DANEMARK d’appliquer le principe d’égalité de traitement aux salariés travaillant à temps partiel dans les établissements d'enseignement relevant des communes

La Commission européenne a demandé au Danemark de se mettre pleinement en conformité avec la directive de l'UE concernant le travail à temps partiel dans les établissements d'enseignement relevant des communes. Elle exige en particulier que les autorités danoises veillent à ce que le personnel travaillant moins de huit heures par semaine ou pour des durées contractuelles de moins d'un mois bénéficie de conditions d’emploi identiques à celles du personnel permanent occupant des fonctions similaires. Les travailleurs concernés sont exclus d'un certain nombre d'avantages dont bénéficient le personnel permanent et d'autres salariés à temps partiel en vertu de diverses conventions collectives applicables dans les établissements d’enseignement relevant des communes danoises. Selon la directive 97/81/CE, le personnel travaillant à temps partiel doit bénéficier des mêmes conditions que les membres du personnel permanent occupant des fonctions similaires. À titre exceptionnel, un État membre peut exclure de cette protection les travailleurs occasionnels. Toutefois, les dispositions danoises contestées par la Commission excluent le personnel à «faible intensité» de travail dans des cas où la dérogation susmentionnée ne s’applique pas. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. Le Danemark dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec la directive de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le Danemark devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107).

  1. Agriculture: la Commission demande à la GRÈCE de garantir aux viticulteurs de Samos un libre accès au marché

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier sa législation obligeant tous les producteurs de vin de l'île de Samos à être membres de la coopérative viticole locale et à lui remettre la totalité de leur production de moût.

Un plaignant qui souhaitait obtenir l'autorisation de produire de façon indépendante a vu sa demande rejetée sur la base de cette législation. La Commission considère que l'obligation d'adhérer à une organisation de producteurs est contraire au principe de marché ouvert: tout producteur doit pouvoir accéder librement au marché, qui ne peut être réglementé que par les règles communes régissant le secteur à l'échelle de l'UE.

La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé. Elle fait suite à une réponse insatisfaisante des autorités grecques à une lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée en 2011. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: R. Waite - Tél. +32 229 61404 - Mobile +32 498 96 1404)

  1. Matériel de reproduction des végétaux: La Commission demande à la GRÈCE de modifier ses dispositions relatives aux importations de matériel de reproduction des végétaux en provenance d’autres États membres

La Commission considère que la législation grecque est contraire aux dispositions de l’article 34 du TFUE en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, dans la mesure où il est fait obligation à toute personne qui importe du matériel de reproduction des végétaux en provenance d’un autre État membre d'obtenir au préalable un droit de commercialisation. L’octroi de ce droit est soumis à certaines conditions restrictives. À quelques exceptions près, la législation en question s’applique à la fois aux entreprises et aux particuliers. La Grèce maintient qu'elle cherche à prévenir la culture de matériel végétal contaminé et, partant, de protéger la santé des plantes. Toutefois, les arguments avancés par les autorités grecques n’ont pas été jugés convaincants, car ils ne répondaient pas aux interrogations fondamentales de la Commission, à savoir les conditions sous lesquelles les droits de commercialisation étaient octroyés. Aucune de ces conditions n’est considérée comme utile à la protection de la santé des plantes dans le cas d’achat de matériel de reproduction des végétaux à des fins commerciales. Pour ce qui est des particuliers, l'obligation de solliciter une autorisation de commercialisation est jugée disproportionnée. La Grèce dispose à présent de deux mois pour mettre sa législation nationale en conformité avec le droit de l’Union.

(Pour de plus amples informations: F. Vincent - Tél. +32 2 2987166 - Mobile +32 498 987166)

  1. Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire du lait et de la viande

La Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce de modifier sa législation fiscale discriminatoire sur le lait, les produits laitiers et la viande provenant d'autres États membres.

Actuellement, la Grèce perçoit une taxe sur les achats de lait et de produits laitiers. Toutefois, cette taxe ne s'applique pas de la même manière selon que les produits sont nationaux ou proviennent d'autres États membres. Certains produits nationaux bénéficient d'une exonération fiscale et d'autres sont imposés à un taux moins élevé.

Une taxe est également prélevée sur les achats de viande d'origine nationale et importée. Cependant, cette taxe est utilisée pour financer l'ELOGAK, un organisme public qui accorde des subventions aux agriculteurs grecs et qui profite donc uniquement aux produits nationaux.

Ces dispositions enfreignent la législation de l'UE, qui interdit toute mesure ayant un effet équivalent à des droits de douane et créant une imposition intérieure discriminatoire. La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Environnement: la Commission demande à la HONGRIE d'appliquer les règles de l'UE relatives aux émissions industrielles

La Commission européenne demande instamment à la Hongrie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive sur les émissions industrielles remplace et actualise les règles antérieures visant à prévenir, à réduire et, dans la mesure du possible, à éliminer la pollution due aux activités industrielles. Elle devait être transposée dans la législation nationale au plus tard le 7 janvier 2013. La Hongrie n'ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013. La Commission lui adresse à présent un avis motivé. Si la Hongrie n'agit pas dans les deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Marchés publics: la Commission demande à l'ItalIE de respecter les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Italie d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière de marchés publics dans le cadre d'une procédure relative à la construction de bâtiments neufs destinés à l'administration judiciaire de Bari, pour un montant estimé à 350 millions d'euros. L’Italie n’a pas appliqué les règles européennes applicables aux marchés publics, estimant que le contrat concernait un simple bail, pas un marché de travaux. La Commission estime donc que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (applicable à l’époque de l’attribution du marché). Les règles de l'UE régissant les marchés publics ont pour objet de garantir la concurrence, la transparence et l'égalité de traitement dans l'ensemble de l'Union, ainsi que le meilleur rapport qualité-prix. La non-application de ces règles est susceptible de porter atteinte à l’intérêt public et de réduire les possibilités offertes aux opérateurs économiques privés de se porter candidats à des marchés publics.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Environnement: la Commission demande au PORTUGAL d'améliorer l'évaluation des parcs éoliens

La Commission européenne s'inquiète du fait que le Portugal autorise l'expansion des parcs éoliens avant que les effets de cette expansion aient été correctement évalués. Le problème concerne également le réseau de zones protégées Natura 2000 et pourrait entraîner de graves conséquences pour l'environnement et les espèces protégées. La Commission adresse donc un avis motivé au Portugal en lui demandant instamment de modifier sa législation.

Conformément à la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement doivent être évalués avant d'être officiellement adoptés, et les projets situés à l'intérieur de zones Natura 2000 doivent également faire l'objet d'une évaluation appropriée conforme à la directive habitats. Le Portugal enfreint actuellement ces deux directives en raison d'une nouvelle législation qui exempte certains projets de ces évaluations si les travaux envisagés sont considérés comme une modernisation ne dépassant pas un certain seuil. La Commission craint que l'octroi systématique d'une autorisation d'expansion à des projets déjà proches du seuil ne finisse inévitablement par enfreindre la législation visant à protéger la santé de l'homme et l'environnement.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission européenne demande au PORTUGAL de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes

La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier les mesures fiscales qu'il impose aux entreprises non résidentes appartenant à des résidents portugais.

Les entreprises dont le siège statutaire ou le centre de gestion principal ne se trouve pas au Portugal sont soumises à l'impôt des sociétés sur les revenus perçus au Portugal. Comme tout contribuable, ces entreprises peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Ceux‑ci ne sont toutefois pas accordés si plus de 25 % du capital de l'entreprise non résidente sont détenus par des résidents portugais.

La Commission européenne considère que l'application d'un traitement fiscal différent aux entreprises non résidentes sur la base de la résidence de leurs actionnaires constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux. La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Marchés publics: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Roumanie se conformer pleinement aux directives européennes sur les marchés publics. Elle estime que la procédure d'attribution d'un marché de travaux relatif à rénovation de la route nationale reliant Crasna à Iași a été menée en violation des directives 2004/18/CE et 89/665/CEE. Ladite procédure, qui relève de la compagnie nationale roumaine des routes et autoroutes, a été exécutée selon une législation nationale qui a ultérieurement été jugée incompatible avec les règles européennes en matière de marchés publics. Ainsi, des informations essentielles figurant dans l'avis de marché faisaient défaut et les soumissionnaires n'ont pas pu exercer pleinement leurs droits de recours.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Roumanie.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/infringements/cases/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Environnement: la Commission demande à la SLOVÉNIE d'améliorer la gestion des déchets et des décharges

La Commission européenne demande instamment à la Slovénie d'améliorer la gestion des déchets dans plusieurs sites de la ville de Celje. Ses préoccupations concernent notamment une décharge proche du centre-ville, dans laquelle des terres excavées provenant d'un vaste site en friche fortement pollué par des métaux lourds ont été déversées illégalement, ainsi qu'une autre décharge dans la ville proche de Bukovžlak. Plus généralement, la Commission considère qu'en 2006, lors de la construction du centre technologique de Celje, la Slovénie n'a pas pris suffisamment de mesures pour garantir que les terres excavées et les débris contaminés ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement. La Commission lui adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de la Slovénie, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

En outre, la Commission demande à la Slovénie de s'assurer que sa législation respecte les normes de l'UE régissant l'évaluation de l'impact des projets d'infrastructure sur l'environnement. La Slovénie a adopté un système national d'examen des projets qui ne répond pas totalement aux normes de l'UE. Par ailleurs, la notion d'«autorisation» n'est pas pleinement conforme aux exigences de la directive et à la jurisprudence de la Cour de justice. Un avis motivé lui est à présent adressé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de la Slovénie, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Liberté d'établissement et libre circulation des services: la Commission demande à la SlovÉniE de respecter les règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Slovénie de respecter les règles de l'UE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'UE et articles 10, 13 et 16 de la directive «services» dans le domaine de l'éducation).

À la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission, la législation slovène a été modifiée de manière à permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres de proposer leurs programmes en Slovénie. La législation en vigueur prévoit cependant qu'une procédure administrative spéciale doit être mise en place par des actes de droit dérivé pour que les prestataires de l'UE puissent exercer leurs activités en Slovénie. En dépit de l'obligation légale, ces dispositions n'ont pas été adoptées. Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit.

La Slovénie n'ayant pas adopté les critères et conditions nécessaires à cette procédure administrative, la Commission lui demande, sous la forme d'un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités slovènes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE de réexaminer l'incidence de son projet de liaison ferroviaire en Andalousie

La Commission européenne estime que l'Espagne a autorisé la construction d'une liaison ferroviaire à grande vitesse avant d'avoir procédé à une évaluation appropriée de l'incidence de ce projet sur l'environnement, en contradiction avec la législation de l'UE. Le problème concerne un tronçon de cette liaison entre Almería et Séville. Ce tronçon devrait traverser une zone très importante pour les oiseaux des steppes d'Andalousie, actuellement considérée comme une zone de protection spéciale, ce qui entraînera une dégradation significative de l'habitat.

La Commission a adressé à l'Espagne une lettre de mise en demeure à ce sujet en juin 2011. Bien que des progrès aient été réalisés, elle n'est pas convaincue que les mesures appropriées ont été prises pour protéger la zone concernée. Elle lui adresse donc à présent un avis motivé. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux mois, l'affaire pourra être renvoyée devant la Cour de justice de l'UE.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 – Mobile +32 498 95 3593)

  1. Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre un terme à l'imposition discriminatoire des entreprises non résidentes

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l'égard des dividendes étrangers. Il s'agit de dividendes distribués par une entreprise non résidente à une entreprise espagnole. Le traitement fiscal des dividendes étrangers est plus lourd que celui des dividendes nationaux (qui sont distribués par des entreprises résidentes en Espagne). Par exemple, pour bénéficier de l'allégement fiscal, une entreprise espagnole qui investit dans une entreprise non résidente doit remplir davantage de conditions (notamment liées au volume des recettes et au niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national. Dans d'autres cas, les avantages fiscaux sont accordés aux dividendes nationaux, mais pas aux dividendes étrangers.

La Commission considère que ce régime est incompatible avec les règles prévues dans les traités de l'UE en ce qui concerne le droit d'établissement, la liberté de fournir des services, l'approvisionnement transfrontalier de marchandises et la libre circulation des capitaux.

La demande est adressée sous la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de garantir aux consommateurs le remboursement de la TVA par les fabricants

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de veiller à ce que les consommateurs finaux puissent obtenir la restitution de la TVA lorsqu'ils demandent un remboursement au fabricant pour un produit dont le prix a diminué et qu'ils ont acheté par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple un shampoing dans un supermarché).

La législation de l'UE sur la TVA donne aux consommateurs le droit au remboursement de la TVA lorsqu'ils se font rembourser des produits défectueux, erronés ou qui ne répondent pas à leurs attentes, ou lorsqu'ils retournent une marchandise. Or, la réglementation britannique actuelle ne permet pas aux fabricants de rembourser la TVA payée au moment de l'achat.

Le 24 mai 2012, le Royaume-Uni a annoncé son intention de modifier ses règles afin de se conformer à la législation de l'UE. Or, elle ne l'a toujours pas fait. La demande de la Commission est adressée sous la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)


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