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Les États membres approuvent les négociations entre l’UE et les États-Unis sur le commerce et l’investissement

European Commission - MEMO/13/564   15/06/2013

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Commission européenne

Mémo

Bruxelles, le 14 juin 2013

Les États membres approuvent les négociations entre l’UE et les États-Unis sur le commerce et l’investissement

La décision prise aujourd’hui par le Conseil sur les directives de négociation («mandat») donne le feu vert à la Commission européenne pour engager des négociations commerciales bilatérales formelles avec les États-Unis d’Amérique. Approuvant l’idée de pourparlers bilatéraux, les États membres ont fixé les objectifs vers lesquels la Commission doit tendre en négociant au nom de l’UE.

Quel est l’objectif poursuivi par l’UE dans ces négociations?

Le but est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis en libérant le potentiel encore inexploité d’un véritable marché transatlantique. L’accord devrait créer des emplois et favoriser la croissance en améliorant l’accès au marché américain, en renforçant la compatibilité des réglementations européennes et américaines et en ouvrant la voie à l'établissement de normes internationales. D’après les estimations, si un accord aussi ambitieux devait être conclu, il permettrait, une fois pleinement mis en œuvre, à un ménage européen moyen d’accroître son revenu de 545 € chaque année et à notre économie d’enregistrer une progression de 0,5 à 1 % du PIB, soit 119 milliards d’euros par an.

Plus concrètement, il s’agira d’éliminer les droits de douane et les autres obstacles aux échanges de biens. Parmi les objectifs figurent aussi la libéralisation des services commerciaux, en offrant le plus haut degré possible de protection et de sécurité ainsi que des conditions de concurrence équitables aux investisseurs européens aux États-Unis, et l’amélioration de l’accès aux marchés publics américains. La levée des obstacles réglementaires qui entravent inutilement le commerce revêt également une importance fondamentale pour l’UE, tout comme le renforcement de la protection des indications géographiques européennes, la facilitation des formalités douanières et l’examen des règles de concurrence.

Le développement durable sera un objectif primordial. Nous voulons faire en sorte que l’accord respecte les normes et les accords internationaux en matière d’environnement et de travail et qu’il favorise un niveau élevé de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs. Nous n’encouragerons pas le commerce ou l’investissement au détriment de ces normes.

Quels sont les avantages économiques escomptés?

Un partenariat transatlantique ambitieux et global de commerce et d’investissement pourrait apporter des avantages économiques significatifs à l’UE (119 milliards d’euros par an) et aux États-Unis (95 milliards d’euros par an) une fois que l’accord sera pleinement mis en œuvre.

L’UE et les États-Unis ne bénéficieront pas de ces avantages au détriment du reste du monde. Au contraire, la libéralisation des échanges entre les deux partenaires devrait avoir des répercussions positives sur le commerce et le revenu mondiaux, en accroissant potentiellement le PIB de près de 100 milliards d’euros dans le reste du monde. Certaines diminutions du coût des échanges ainsi réalisées bénéficieront également à d’autres partenaires, parce que l’UE et les États-Unis pourront œuvrer ensemble à une amélioration des règles commerciales et à une réduction des divergences entre leurs réglementations à l’avenir. Le poids économique de l’UE et des États-Unis incitera leurs partenaires à se rapprocher des nouvelles normes transatlantiques. Les avantages pourraient ainsi être répartis sur l’ensemble de l’économie mondiale, de plus en plus interdépendante, compte tenu en particulier de la complexité sans cesse croissante des chaînes de valeur mondiales.

Notre étude économique (MEMO/13/211) montre que les exportations de biens et de services de l’UE vers les États-Unis progresseraient de 28 % (+ 187 milliards d’euros). La valeur des échanges entre l’Union européenne et les États-Unis, d’une part, et le reste du monde, d’autre part, augmenterait également de plus de 33 milliards d’euros. Globalement, les échanges bilatéraux supplémentaires entre les deux blocs, conjugués à l’accroissement de leurs échanges de biens et de services avec d’autres partenaires, représenteraient une hausse de 6 % des exportations totales de l’UE et de 8 % des exportations des États-Unis, pour une valeur de respectivement 220 milliards d’euros et de 240 milliards d’euros.

L’UE devra-t-elle sacrifier ses normes élevées pour obtenir cet accord commercial?

Non, absolument pas. Nous menons toujours nos négociations sur le commerce et l’investissement dans le but essentiel d’en faire bénéficier durablement nos sociétés, nos citoyens et nos entreprises. Il en sera de même pour les négociations avec les États-Unis.

Par conséquent, tout gain économique que l’accord pourrait apporter doit respecter nos normes élevées applicables aux domaines de l’environnement, de la santé et de la sécurité, du respect de la vie privée et des droits des consommateurs et des travailleurs. Notre niveau élevé de protection n’est pas négociable. Les progrès réalisés dans le renforcement du commerce et de l’investissement ne se feront pas aux dépens de nos valeurs fondamentales et ne sauraient porter atteinte au droit de l’UE d’adopter les réglementations qu’elle juge appropriées.

Quels sont les principaux éléments du mandat?

Les directives de négociation exposent en des termes très larges les thèmes et les objectifs à atteindre dans les négociations. Le mandat porte essentiellement sur trois éléments principaux: l’accès au marché, la convergence réglementaire et les règles commerciales permettant de répondre aux défis mondiaux communs.

1) Accès au marché

Droits de douane: l’objectif de l’accord est de se rapprocher le plus possible de la suppression de tous les droits de douane sur le commerce transatlantique des produits industriels et agricoles, un traitement spécial étant réservé aux produits les plus sensibles. Les entraves tarifaires transatlantiques sont actuellement plutôt limitées, la moyenne étant de 5,2 % pour l’UE et de 3,5 % pour les États-Unis (estimations de l’OMC). Toutefois, compte tenu de l'ampleur des échanges commerciaux entre l'UE et les États-Unis, les droits de douane continuent à induire des coûts qui ne sont pas négligeables.

Règles d’origine: l’objectif est de concilier les approches de l’UE et des États-Unis dans le domaine des règles d’origine afin de faciliter le commerce, compte tenu des intérêts des producteurs de l’Union.

Mesures de défense commerciale: l’UE veut établir un dialogue régulier sur les mesures antidumping et antisubventions avec les États-Unis, sans préjudice de son droit à recourir à ces mesures dans le cadre des règles applicable de l’OMC.

Services: les deux parties devraient ouvrir leurs secteurs des services au moins autant qu’elles l’ont fait à ce jour dans le cadre d’autres accords commerciaux. Dans le même temps, elles chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux secteurs, tels que celui des transports. L’UE tient également à ce que les qualifications professionnelles européennes soient reconnues de l’autre côté de l’Atlantique et que les entreprises européennes et leurs succursales puissent exercer leurs activités aux États-Unis aux mêmes conditions que les entreprises nationales américaines. Les chapitres de l'accord consacrés respectivement aux services et à l’investissement devraient s'intéresser tous deux également au niveau d'administration sous-fédéral.

Investissement: l’objectif est d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation et de protection des investissements que les deux parties aient jamais négociés à ce jour dans le cadre d'autres accords commerciaux. L’UE s’appuiera sur l’expérience et les bonnes pratiques des États membres acquises dans le cadre de leurs accords bilatéraux d’investissement. L’UE souhaite inclure dans l’accord des garanties de protection contre les expropriations ainsi que des règles sur la gratuité des transferts de fonds, un traitement loyal et équitable des entreprises européennes investissant aux États-Unis et des conditions de concurrence équitables. La protection des investissements, en ce compris le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, est couverte par la directive de négociation. Des garanties appropriées sont prévues afin d’éviter toute utilisation abusive du système et de préserver le droit de réglementation.

Marchés publics: les entreprises européennes dont l'activité repose sur les marchés publics représentent 25 % du PIB de l'UE et 31 millions d’emplois. Par conséquent, l'ouverture de l'accès aux marchés publics à tous les niveaux de l'administration, sans discrimination envers les entreprises européennes, devrait créer des débouchés commerciaux considérables. Cela implique aussi que l’UE tendra à accroître la transparence des procédures de passation de marchés et à supprimer les exigences de contenu local.

2) Questions de réglementation et obstacles non tarifaires: vers un marché transatlantique plus intégré

Le domaine de la réglementation est celui où ces négociations sur le commerce et l’investissement sont susceptibles de produire le plus de gains économiques.

Dans les relations commerciales transatlantiques actuelles, l'obstacle au commerce le plus important n'est pas le droit acquitté en douane, mais bien les entraves au commerce «au-delà de la frontière», telles que, par exemple, les différentes normes de sécurité ou environnementales applicables aux voitures. À l'heure actuelle, les producteurs qui veulent vendre leurs produits de part et d'autre de l'Atlantique doivent souvent payer et se conformer à des procédures à deux reprises avant d'obtenir l'approbation pour leurs produits. L'objectif de cet accord est de réduire les coûts et les retards inutiles pour les entreprises, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.

Dans cet esprit, les deux parties entendent négocier un accord ambitieux sur les obstacles sanitaires et phytosanitaires (normes de santé et d'hygiène, par exemple pour les produits alimentaires) ainsi que sur les obstacles techniques au commerce.

Elles s'emploieront en outre à assurer la compatibilité de leur réglementation dans des secteurs spécifiques, tels que les produits chimiques, le secteur automobile, l'industrie pharmaceutique et d'autres secteurs de la santé tels que les dispositifs médicaux.

La nécessité de faire converger les réglementations ne se limite pas aux échanges de biens. Pour ce qui est des services financiers, par exemple, les négociateurs devraient envisager de créer des cadres communs de coopération prudentielle. Les milieux d'affaires des deux parties ont fourni des indications quant aux domaines dans lesquels se situent les principales entraves.

Comme toutes les disparités réglementaires ne peuvent être supprimées en une seule fois, les deux parties envisagent un accord «vivant» permettant une convergence progressive des réglementations au fil du temps, en fonction d'objectifs et d'échéances définis au préalable. Cela permettra non seulement d’éliminer les obstacles existants, mais aussi d’empêcher l’émergence de nouveaux obstacles à l’avenir.

3) Répondre aux défis partagés et aux opportunités communes du commerce mondial au XXIe siècle

Au vu de l'ampleur du partenariat transatlantique et de ses répercussions sur les flux commerciaux mondiaux, les négociateurs se pencheront sur des domaines qui vont au-delà du commerce bilatéral et contribueront également au renforcement du système commercial multilatéral.

Droits de propriété intellectuelle: l'UE et les États-Unis s'engagent tous deux à maintenir et promouvoir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle. Étant donné l'efficacité de leurs systèmes respectifs, l'objectif poursuivi n'est pas de les harmoniser, mais de cerner un certain nombre de questions spécifiques où les divergences seront réglées. Pour l’UE, les indications géographiques (IG) revêtent une importance particulière dans ce contexte. Lors des négociations, nous avons donc l’intention de présenter des idées spécifiques afin de garantir une protection adéquate des IG.

Commerce et développement durable: les deux parties entendent travailler ensemble sur les aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, sur la base de ce que chaque partie a déjà mis en place dans les accords commerciaux existants.

Autres défis et opportunités présentant un intérêt mondial: afin de faire de cet accord un accord digne du XXIe siècle, qui tienne compte de l'interdépendance des économies, les deux parties entendent examiner les aspects suivants liés au commerce: douane et facilitation du commerce, concurrence et entreprises publiques, matières premières et énergie, petites et moyennes entreprises et transparence. Elles pourraient par exemple s’engager à consulter les parties concernées avant d’adopter des mesures ayant une incidence sur le commerce et l’investissement.

Quel compromis sur les services audiovisuels?

Les services audiovisuels ne sont pas exclus. La Commission européenne a invité récemment les parties intéressées à exprimer leur avis sur l’avenir des médias numériques (IP/13/358). Comme la législation de l’UE dans ce domaine doit encore être élaborée, il a été convenu que les services audiovisuels ne seraient pas couverts par le mandat actuel, mais que la Commission aurait la possibilité de soumettre ultérieurement des directives de négociation complémentaires au Conseil.

D’après le texte du mandat, «Dans un esprit de transparence, la Commission fera régulièrement rapport au comité de la politique commerciale sur l’évolution des négociations. En vertu des traités, la Commission est habilitée à formuler des recommandations au Conseil sur d’éventuelles directives de négociation additionnelles concernant toute question, suivant les mêmes procédures d’adoption que pour le présent mandat, en ce compris les règles de vote».

Quel est le rôle des États membres et du Parlement européen dans ces négociations? Qu’en est-il de la société civile?

Le Conseil a donné aujourd’hui des orientations à la Commission à l'égard de son mandat de négociation au nom de l’UE. À l'issue des négociations, le Parlement européen et le Conseil devront en approuver les résultats avant qu’ils ne deviennent contraignants pour l’UE.

Cela ne signifie toutefois pas que les États membres et le Parlement n’ont pas voix au chapitre pendant les négociations: la Commission restera en contact permanent avec les États membres au Conseil et informera le Parlement européen de l’avancement des négociations, sachant que ces deux institutions auront le mot de la fin sur l’accord global.

La Commission communiquera également de manière transparente avec les représentants de la société civile sur cet accord commercial. Toutefois, cette transparence devra aussi être contrebalancée par un certain degré de confidentialité des négociations commerciales afin de ne pas compromettre les objectifs poursuivis par l’UE dans cet accord, qui visent au final à créer des emplois pour les Européens.

Le texte du mandat est-il accessible au public?

Le mandat de négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement reste un document restreint, ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts de l’UE et conserver toutes les chances d’obtenir un résultat satisfaisant. Aucun joueur ne révèle d’emblée sa stratégie à son adversaire: il en va de même de l’UE. La Commission européenne est cependant très sensible à la nécessité de rendre le processus des négociations le plus transparent possible pour les citoyens européens (Factsheet).

Quand les négociations débuteront-elles?

La Commission a désormais reçu le feu vert des États membres et est prête à engager les négociations dès que le gouvernement américain le sera également. Concrètement, cela signifie que le lancement des négociations formelles aura probablement lieu avant l’été.

Comment puis-je rester informé des négociations?

Les informations liées aux négociations sont régulièrement mises à jour sur le site web de la Commission. Vous y trouverez les derniers discours du commissaire de l’UE chargé du commerce, des invitations aux événements des parties intéressées et des études d’incidences. Pour rester informé en temps réel, vous pouvez aussi nous suivre sur Twitter @EU_TTIP_team.

Où trouver davantage d’informations sur des sujets spécifiques?

Les questions fréquentes sur l’accord transatlantique de commerce et d’investissement répondent à des questions sur les négociations en rapport avec les consommateurs, l’environnement et la protection de la santé, les OGM, les hormones, l’industrie cinématographique, le règlement des différends entre les investisseurs et l’État, le respect des données à caractère personnel, le cycle de Doha sur le développement et beaucoup d’autres sujets.

Une page spécifique sur les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement a été créée sur le site web de la DG Commerce. Elle sera régulièrement mise à jour.

Pour en savoir plus

Conférence de presse du commissaire De Gucht sur le mandat relatif au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Site web sur les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/index_fr.htmQuestions fréquentes sur l’accord transatlantique de commerce et d’investissement

Rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l’emploi et la croissance (PDF), 11 février 2013

Les relations commerciales entre l’UE et les États-Unis

Réunions de dialogue avec la société civile

Contacts :

Helene Banner (+32 2 295 24 07)

John Clancy (+32 2 295 37 73)


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