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Nouvelle directive concernant la sûreté nucléaire

European Commission - MEMO/13/539   13/06/2013

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COMMISSION EUROPÉENNE

MÉMO

Bruxelles, le 13 juin 2013

Nouvelle directive concernant la sûreté nucléaire

Quelles sont les nouveautés de cette directive?

La proposition renforce considérablement les dispositions de la directive existante. En effet, elle:

  1. établit des objectifs en matière de sûreté pour l'ensemble de l'Union européenne;

  2. met en place un système européen d'examen par les pairs des installations nucléaires;

  3. améliore la transparence sur les questions relatives à la sûreté nucléaire;

  4. renforce le rôle et l'indépendance des autorités de réglementation nationales;

  5. impose de procéder à des examens de sûreté spécifiques des centrales nucléaires anciennes dont la durée de vie pourrait être prolongée.

  6. améliore la préparation des interventions d'urgence sur site, par exemple en fixant des orientations strictes pour la gestion des accidents et en mettant en place des centres de crise qui doivent pouvoir résister aux radiations, aux tremblements de terre et aux inondations.

Pourquoi adopter des objectifs de sûreté plutôt que des exigences techniques spécifiques?

Toute exigence technique peut être rapidement dépassée, étant donné les progrès constants attendus en matière de sûreté, ce qui pourrait avoir pour effet de dissuader les différents acteurs de poursuivre le développement d'une solide culture de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne. Pour éviter cela, la directive met en place un processus souple et dynamique. À l'appui de ces objectifs de sûreté, la directive fixe des exigences plus détaillées expliquant comment les atteindre dans la pratique au cours de la vie des installations nucléaires (autorisation, conception, exploitation, déclassement).

Que sont les examens spécifiques par les pairs?

Le système d'examen spécifique par les pairs est un mécanisme de vérification visant à garantir que les objectifs communs en matière de sûreté sont atteints au niveau de l'Union européenne. La mise en place d'un tel système s'inspire fortement des procédures d'examen par les pairs utilisées durant les tests de résistance nucléaires entrepris après la catastrophe de Fukushima. Cependant, dans le cas présent, les évaluations se focaliseront à chaque fois sur différents aspects de la sûreté.

Comment fonctionnent-ils?

Un examen par les pairs portant sur un ou plusieurs aspects de sûreté nucléaire sera organisé au minimum tous les six ans. Des évaluations nationales seront tout d'abord effectuées, puis elles seront soumises à l'examen par les pairs. Les résultats de ces examens seront ensuite traduits en recommandations techniques concrètes.

Qui choisira les aspects en question? Sur quels éléments ces choix seront-ils fondés?

Les États membres, avec l'appui des régulateurs et en étroite coordination avec la Commission, choisiront les aspects à étudier sur la base de leur importance et de leur pertinence. L'un de ces aspects pourrait par exemple concerner les systèmes de dépressurisation sûre de l'enceinte de confinement d'un réacteur en cas d'accident (par exemple par éventage-filtration de l'enceinte de confinement).

De plus, en cas d'accident accompagné de problèmes de sûreté graves, l'État membre est tenu de soumettre l'installation à un examen par les pairs dans un délai de six mois.

Quel sera le rôle de la Commission dans ces examens?

Si les États membres ne sélectionnent pas au moins un aspect à examiner, la Commission déterminera ces aspects. Si la Commission constate des écarts ou des retards dans l'application des recommandations, elle peut mettre sur pied une mission de vérification devant être menée par les autres États membres.

Les résultats de l'examen par les pairs seront-ils publics?

Oui, les autorités de régulation nationales seront tenues de publier les résultats des examens par les pairs.

Quand ces nouvelles normes entreront-elles en vigueur?

Le Conseil pourrait adopter la directive au cours de l'année 2014, après que le Parlement européen aura rendu son avis (non contraignant). Les États membres auront alors 18 mois pour la transposer en droit national.

Quelles sont les autres actions entreprises par la Commission pour garantir la sûreté nucléaire en Europe et au-delà?

La Commission suit, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, la mise en place des améliorations techniques exigées en vertu du rapport sur les tests de résistance. Elle continue de contrôler la mise en place d'autres législations applicables, par exemple dans les domaines de la radioprotection ou de la gestion des déchets radioactifs. Elle encourage également les activités de recherche visant à améliorer la sûreté des installations nucléaires.

En dehors de l'Union européenne, la Commission poursuit ses engagements, en particulier avec les pays voisins de l'Union, et fournit un soutien en vue de s'assurer que les pays ayant pour objectif de commencer à utiliser l'énergie nucléaire répondront aux normes reconnues internationalement en matière de sûreté nucléaire. Dans ce contexte, la Commission collabore étroitement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Combien existe-t-il de centrales nucléaires dans l'Union européenne et où sont-elles situées?

L'Union européenne compte 132 réacteurs en fonctionnement répartis dans 14 États membres:

  1. Belgique: 7 réacteurs (2 centrales)

  2. Bulgarie: 2 réacteurs (1 centrale)

  3. République tchèque: 6 réacteurs (2 centrales)

  4. Finlande: 4 réacteurs (2 centrales)

  5. France: 58 réacteurs (19 centrales)

  6. Allemagne: 9 réacteurs (12 centrales, 17 réacteurs, dont 8 ont été mis à l'arrêt après la catastrophe de Fukushima)

  7. Hongrie: 4 réacteurs (1 centrale)

  8. Pays-Bas: 1 réacteur (1 centrale)

  9. Roumanie: 2 réacteurs (1 centrale)

  10. Slovaquie: 4 réacteurs (2 centrales)

  11. Slovénie: 1 réacteur (1 centrale)

  12. Espagne: 8 réacteurs (6 centrales)

  13. Suède: 10 réacteurs (3 centrales)

  14. Royaume-Uni: 16 réacteurs (10 centrales)

Lituanie: 2 réacteurs en cours de déclassement (1 centrale)

Quatre réacteurs sont en construction:

  1. Finlande: 1

  2. France: 1

  3. Slovaquie: 2

Réacteurs prévus:

  1. Bulgarie: 1

  2. République tchèque: 2

  3. Finlande: 2

  4. France: 1

  5. Lituanie: 1

  6. Pays-Bas: 1

  7. Pologne: 2-3

  8. Roumanie: 2

  9. Royaume-Uni: 4


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