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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 11 juin 2013

Comprendre le CFP/budget 2014/le dédale des budgets rectificatifs 2013

Les négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) sont activement engagées. En règle générale, ces négociations sont excessivement complexes car elles portent sur tout ce que l’Union va devoir entreprendre pendant sept ans. Mais cette fois, le Rubik’s cube s’est transformé en une sorte de dodécaèdre, étant donné que les négociations sur le CFP sont liées à l’adoption d’un certain nombre de budgets rectificatifs pour 2013 et à l’adoption du budget de l’UE pour 2014. Cela conduit à une avalanche de chiffres en concurrence les uns avec les autres, semant la confusion parmi les journalistes.

Voici notre tentative de simplification et d’explication.

Comment se déroulent actuellement les négociations sur le CFP?

La Commission a présenté sa proposition en juin 2011. Les États membres ont fait connaître leur position à ce sujet lors du sommet européen de février 2013. Le Parlement européen a adopté sa position dans une résolution en mars 2013. Le 6 mai, les présidents du Parlement européen et de la Commission et le Premier ministre irlandais se sont rencontrés pour discuter des négociations du cadre financier pluriannuel. Ils ont convenu que les négociations devraient se concentrer sur quatre points:

- Flexibilité du budget de l’Union;

- Une clause de révision de l’accord sur le CFP, à mi-parcours;

- Futures ressources propres du budget de l’UE;

- Unité du budget de l’UE.

Actuellement, des négociations sont en cours (trilogues) entre le Conseil et le Parlement, la Commission intervenant dans un rôle d’intermédiaire. Toutes les parties ont indiqué qu’elles souhaitaient parvenir à un accord avant la fin du mois de juin.

En bref: Tout le monde sait que l’heure tourne. D’intenses négociations se déroulent dans un bon esprit

Qu’entend-on par «flexibilité du budget de l’UE» ?

Il s’agit d’une condition sur laquelle tant le Parlement européen que la Commission insistent: avec une baisse des plafonds de dépenses pour la période 2014-2020, il est essentiel d’utiliser au mieux chaque cent du budget de l’UE. Un budget plus souple permettrait de transférer, sur l’année suivante ou dans différents domaines du budget, les marges inutilisées (différence entre les plafonds de dépenses et l’argent réellement dépensé) ainsi que les fonds inutilisés. Cela n’augmenterait évidemment pas les plafonds globaux adoptés.

En bref: Si vous réduisez le futur budget de l’UE, autorisez au moins l’utilisation des fonds non dépensés dans un secteur pour alimenter d’autres secteurs sous-alimentés ou leur utilisation les années suivantes…

 

Qu’entend-on par «clause de révision» ?

À mi-chemin dans le prochain CFP, le Conseil, le Parlement et la Commission devraient vérifier si, sur la base de critères objectifs, les priorités politiques et les chiffres alloués à des plafonnements de dépenses devraient être révisés…. ou non! Le principe est accepté par tous ; ce qui est en cours de négociation, ce sont le champ d’application et les modalités pratiques. À ce jour, il semble qu’aucune révision n’aurait d’incidence sur les enveloppes nationales et toute modification du CFP devra être approuvée à l’unanimité par le Conseil.

En bref: Comment pouvez-vous prévoir avec précision, en 2013, quelles seront les priorités politiques de l’Europe et le revenu national brut, par exemple, en 2017? Sept ans, c’est long; il convient donc de faire une pause à mi-parcours et de vérifier si nous utilisons toujours les bons paramètres.

Qu’entend-on par «futures ressources propres du budget de l’UE» ?

Bien que le traité de Lisbonne prévoie que le budget de l’UE sera entièrement financé par les ressources propres, à l’heure actuelle, environ 90 % de ce budget provient des États membres. Il n’a jamais été censé en être ainsi; c’est le résultat de la réduction, au cours des dernières décennies, d’autres ressources (par exemple, la part des droits de douane). Le Conseil, le Parlement et la Commission étudient actuellement la question de savoir si l’UE aurait besoin de nouvelles ressources à l’avenir pour réduire les contributions nationales des États membres au budget de l’UE. En 2011, la Commission a suggéré que la taxe sur les transactions financières devienne l’une de ces nouvelles ressources.

En bref: Comme les États membres craignent de payer trop pour le budget de l’UE, explorons d’autres solutions possibles, l’objectif n’étant pas d’augmenter le budget.

 

Qu'entend-on par «unité du budget de l'Union»?

Habituellement, le budget de l'Union se présente comme un tableau montrant tous les intitulés avec les crédits pour engagements et paiements correspondants. Cependant, le budget de l'Union intervient en parallèle dans de nombreux instruments financiers (mécanisme de stabilité européen, garanties de prêt aux petites et moyennes entreprises, fonds fiduciaires dans le domaine de l'aide au développement…). Le Parlement européen insiste pour que soient incluses les informations relatives aux opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'Union européenne, ainsi que celles concernant les recettes, les dépenses, l'actif et le passif du Fonds européen de développement, du mécanisme européen de stabilité et d'éventuels autres futurs mécanismes.

En bref: les négociateurs étudient les moyens de présenter tout ce qui est lié aux dépenses et recettes de l'Union européenne dans un seul document.

 

Pourquoi les négociations sur le CFP 2014-2020 sont-elles liées aux propositions visant à modifier le budget 2013?

L'exercice 2013 étant le dernier de la période actuelle de financement (2007 – 2013), les obligations financières qui ne seront pas remplies grâce au budget 2013 accroîtront les paiements nécessaires en 2014 et influeront donc sur le prochain cadre financier.

En particulier, deux propositions visant à modifier le budget 2013 ont des répercussions sur les négociations; il s'agit du projet de budget rectificatif n° 1 (Croatie) et du projet de budget rectificatif n°2 (impayés de 2012).

Examinons-les séparément.

 

Projet de budget rectificatif n° 1 (Croatie)

La Croatie deviendra membre de l'Union le 1er juillet. Les régions, agriculteurs, petites et moyennes entreprises croates, entre autres, auront donc accès aux ressources de l'Union européenne au cours du deuxième semestre 2013. Cependant, puisque la Croatie n'était pas encore entrée dans l'Union lors de l'adoption du budget 2013, la Commission a soumis une proposition (projet de budget rectificatif) afin d'adapter le budget voté pour l'exercice 2013 en vue de l'adhésion de la Croatie. L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière établit (article 29) qu'en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne, le Parlement européen et le Conseil «adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion».

Le débat actuel au sein du Conseil porte sur la nécessité de relever ou non les plafonds fixés aux paiements pour inclure les besoins supplémentaires résultant de l'adhésion de la Croatie. La marge de manœuvre des projets de budget rectificatif suivants, dont le projet n° 2 décrit dans l'encadré ci-dessous, sera encore plus réduite si ce plafond n'est pas modifié.

En bref: en Croatie, les régions, agriculteurs, etc. pourront bénéficier des crédits de l'Union à compter du 1er juillet 2013. Le budget 2013 de l'Union doit refléter ces nouvelles dépenses.

 

Projet de budget rectificatif n° 2: 11,2 milliards d’euros pour couvrir les impayés de 2012…

Il est fondamental: sans ces fonds, bon nombre des engagements antérieurs ne pourront être couverts par le budget de l’Union. La Commission a proposé un complément de 11,2 milliards d’euros visant à faire face aux impayés de 2012 (pour rembourser les bénéficiaires de programmes financés par l’UE dans toute l’Europe en 2012 et pour financer la politique de cohésion en 2013). Pas un seul euro de ce budget rectificatif n’ira à l’administration.

La situation était prévisible: lors de l’adoption du budget de l'Union pour 2013 en novembre dernier, le Conseil et le Parlement avaient diffusé une déclaration commune reconnaissant que le niveau des paiements ne suffirait pas à répondre à tous les besoins. Les deux institutions avaient invité la Commission à élaborer un tel budget rectificatif lorsque le besoin s’en ferait sentir. Pour le Parlement européen, l’obtention d’un accord sur le budget rectificatif est l’une des conditions indispensables pour achever la négociation relative au CFP, afin d’éviter que les impayés du passé soient reportés sur la période suivante. Le Conseil est parvenu à un accord politique visant à accorder 7,3 milliards d’euros dans un premier temps et à discuter du solde (3,9 milliards d’euros) plus tard dans le courant de l’année.

En bref: ne convient-il pas de régler les impayés correspondant à des dépenses légitimes avant la clôture du cadre financier actuel…?

 

Pourquoi paraît-il si important que les négociations sur le CFP aboutissent le plus rapidement possible?

Pour la plupart, les programmes actuels de l’Union seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013; dès le 1er janvier 2014, ils cesseront tout bonnement de produire leurs effets. Les fonds ne seront plus versés. Une fois l’accord global obtenu sur le CFP, il faudra encore mener à bien l’ensemble des négociations sectorielles (cohésion, énergie, climat, recherche, aide aux PME, programmes pour les étudiants, etc.), ce qui pourrait prendre plusieurs mois; nous craignons dès lors que seul un accord à la fin du mois de juin nous permettra d’être dans les temps pour que l’Union puisse apporter son concours financier aux entreprises, à la recherche, aux régions, aux étudiants et aux ONG d’ici au 1er janvier 2014. Tous ont besoin des fonds de l’Union, et l’Europe également.

Lors des négociations précédentes (concernant la période 2007-2013), les programmes ont démarré en retard alors que les négociations avaient été terminées en avril. Nous sommes déjà en juin et nous n’avons toujours pas d’accord.

En bref: nous avons besoin d’un accord rapide pour que toutes les bases juridiques soient en ordre, de sorte que les bénéficiaires des fonds de l’UE puissent commencer à les utiliser dès le 1er janvier 2014.

 

Quel est le lien entre les négociations du CFP et le budget 2014 de l’UE?

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe le plafond des dépenses annuelles pour chaque politique de l'UE. Dans l’attente d’un accord sur le CFP, la Commission doit préparer une proposition de budget 2014 sans connaître ces plafonds, une tâche qui est loin d’être aisée.

Traditionnellement, le projet de budget annuel est déposé en avril. Le fait qu’il n’ait pas encore été déposé à ce jour (mi-juin) montre les difficultés techniques et politiques de travailler à l’élaboration du budget en l’absence d’accord sur le cadre financier.

Note: Le traité de Lisbonne dispose que le projet de budget annuel doit être présenté pour le 1er juillet de l’année précédente au plus tard.

En bref: élaborer un projet de budget annuel sans cadre financier convenu équivaut à piloter un navire au jugé sans disposer d’aucune carte.

Que se passera-t-il en l’absence d’accord sur le CFP?

On est là en terre inconnue. Le traité de Lisbonne (art. 270bis) prévoit qu’en l’absence de CFP, «les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année du cadre sont prorogés». Concrètement, les dépenses ne pourront être effectuées que sur une base annuelle. Il faut cependant savoir que la plupart des bases juridiques sectorielles viennent à échéance à la fin 2013. Leur prolongation soulèverait des questions complexes; sur quelle base juridique se fonder, par exemple, pour déterminer l’éligibilité des régions à une assistance au titre de la politique de cohésion. Il en résulterait une incertitude juridique et financière pour la plupart des programmes de dépenses de l’UE.

En bref: Si vous aviez besoin d’un financement de l’UE pour un projet s’étendant sur plusieurs années, lanceriez-vous celui-ci sur la base uniquement d’un financement annuel, recruteriez-vous du personnel ou signeriez-vous des contrats à long terme sans avoir la garantie de bénéficier d’un financement de l’UE jusqu’à la fin de votre projet?


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