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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 30 mai 2013

Questions et réponses concernant la nouvelle politique commune réformée de la pêche

La politique commune de la pêche (PCP) réformée a pour objectif global de faire de la pêche une activité durable sur les plans environnemental, économique et social. La nouvelle politique permettra de ramener les stocks halieutiques à des niveaux durables et de mettre fin aux pratiques de pêche synonymes de gaspillage. Elle garantira sur le long terme aux citoyens de l'Union européenne (UE) un approvisionnement stable et sûr en denrées alimentaires saines. En outre, elle aidera le secteur de la pêche à renouer avec la prospérité, mettra fin à sa dépendance à l'égard des subventions, créera de nouveaux emplois et stimulera la croissance dans les zones côtières. L’UE soutiendra financièrement les objectifs de durabilité de la nouvelle politique à travers le Fonds européen proposé pour les affaires maritimes et la pêche (IP/11/1495).

Pourquoi est-il nécessaire d'adopter une nouvelle politique?

Il faut de toute urgence réformer la politique de l’Union en matière de pêche. Les navires capturent encore des quantités de poisson trop importantes pour que les prélèvements puissent être compensés par la reproduction. Le secteur de la pêche se trouve ainsi confronté à un avenir incertain.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé en 2011 une réforme ambitieuse de sa politique. Cette réforme vise à mettre en place des conditions qui permettront d'offrir de meilleures perspectives tant pour les stocks halieutiques et les pêcheries, que pour le milieu marin dont ils dépendent. La PCP réformée soutiendra la stratégie Europe 2020 et contribuera à la réalisation de bonnes performances économiques, à une croissance qui profite à tous et à une plus grande cohésion dans les régions côtières.

La durabilité est au cœur de la réforme de la PCP. Une pêche durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne menacent pas la reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à long terme. Il faut pour cela gérer le volume de poisson pêché dans les mers et les océans. Dans le cadre de la nouvelle PCP, les stocks doivent être exploités à des niveaux durables, qui assurent le «rendement maximal durable» (RMD), défini comme le volume de capture le plus élevé qui peut être réalisé sans danger année après année en maintenant la taille de la population à un niveau de productivité maximale. Cet objectif est établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été confirmé lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015. Dans le cadre de la nouvelle PCP, les niveaux de pêche devront correspondre, dans la mesure du possible, aux niveaux RMD d’ici 2015. Cet objectif devra être atteint au plus tard en 2020 pour tous les stocks halieutiques.

Il ressort des estimations1 que, s’ils sont exploités suivant ces modalités, les stocks pourraient augmenter d'environ 70 %, ce qui entraînerait une amélioration des niveaux de captures, des revenus et des salaires des équipages.

La pratique d'une pêche durable permettra en outre au secteur de la capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle facilitera la stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profitera directement aux consommateurs.

Quels sont les principaux éléments de la nouvelle politique?

Une gestion sur une base pluriannuelle fondée sur une approche écosystémique

Pour renouer avec une économie de la pêche dynamique en Europe, il faut protéger plus efficacement le milieu marin. Les pêcheries de l'UE seront gérées au moyen de plans pluriannuels et conformément à l'approche écosystémique et au principe de précaution, de manière à limiter les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin. Il sera ainsi possible de sauvegarder les ressources et de maximaliser les rendements à long terme.

Les plans de gestion pluriannuels portant sur des stocks individuels seront abandonnés au profit de plans conçus à l'échelle de la pêcherie, ce qui permettra de couvrir davantage de stocks avec un nombre réduit de plans et de contribuer à atteindre l'objectif de durabilité. La gestion des stocks reposera également sur la fixation de possibilités de pêche par le Conseil et sur la mise en œuvre d'autres mesures techniques et de conservation qui font partie de la panoplie d'instruments proposée.

Interdiction des rejets

Selon les estimations, les rejets, c'est‑à‑dire la pratique qui consiste à rejeter les captures indésirées à la mer, représentent 23 % de l'ensemble des captures (voire nettement plus dans certaines pêcheries!). Cette pratique inacceptable sera supprimée progressivement, entre 2015 et 2019, selon un calendrier de mise en œuvre précis et en association avec des mesures d'accompagnement. Les pêcheurs seront tenus de débarquer toutes leurs captures d’espèces commerciales. Les poissons trop petits ne peuvent généralement pas être vendus pour la consommation humaine.

Les États membres doivent veiller à ce que les navires de pêche battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.

Cette interdiction permettra d'obtenir des données plus fiables sur les stocks halieutiques, d'encourager une meilleure gestion et d'utiliser plus efficacement les ressources. Elle incitera en outre les pêcheurs à éviter les captures indésirées grâce à des solutions techniques, comme le recours à des engins de pêche plus sélectifs.

Gestion de la capacité de la flotte de pêche

Les États membres devront garantir l’équilibre entre la capacité de la flotte (nombre et taille des navires) et les possibilités de pêche. Lorsqu’un État membre constatera une surcapacité d’un segment de flotte, il élaborera un plan d’action pour réduire cette surcapacité. Si un État membre ne parvient pas à réduire de manière suffisante la capacité de la flotte, l’aide au titre de l’instrument financier européen pourra être suspendue.

Soutenir les pêcheries artisanales

Les flottes artisanales représentent 77 % de l'ensemble de la flotte de l'UE en nombre de navires, mais en moyenne leur incidence sur les ressources est moindre, avec seulement 8 % du total de l'UE en tonnage (taille des navires) et 32 % en puissance. Les pêcheries côtières artisanales jouent bien souvent un rôle important dans le tissu social et l'identité culturelle de nombreuses régions côtières de l'Europe. Elles doivent dès lors bénéficier d'un soutien spécifique. En vertu de la PCP réformée, les États membres auront la possibilité de continuer, jusqu'en 2022, à limiter la pêche dans la zone située à moins de 12 milles marins des lignes de base. Le futur instrument financier pour le secteur de la pêche comprendra des mesures avantageuses pour les pêcheries artisanales et facilitera l'adaptation des économies locales aux changements.

Développer une aquaculture durable

La mise en place d'un cadre amélioré pour l'aquaculture permettra d'augmenter la production et l'offre de produits de la mer dans l'UE, de réduire la dépendance à l'égard des importations et de stimuler la croissance dans les zones côtières et rurales. D'ici 2014, les États membres élaboreront des plans stratégiques nationaux en vue d'éliminer les obstacles administratifs et d'assurer le respect des normes environnementales, sociales et économiques dans le secteur aquacole. Un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture sera créé, qui aura pour mission de formuler des avis sur les questions ayant trait au secteur. L'UE a indéniablement un rôle à jouer dans le développement de l'aquaculture: en effet, les choix stratégiques opérés au niveau national peuvent influer sur le développement du secteur dans les États membres voisins.

Approfondir les connaissances scientifiques

Pour prendre des décisions de gestion avisées et mettre en œuvre efficacement la PCP réformée, il faut disposer d'informations fiables et actualisées concernant l'état des ressources marines. La PCP établit les règles et obligations fondamentales auxquelles doivent se soumettre les États membres dans ce domaine. Les États membres seront chargés de recueillir, gérer et partager des données relatives aux stocks halieutiques, aux flottes et aux incidences de la pêche à l'échelle du bassin maritime. Des programmes de recherche nationaux seront mis en place afin de coordonner cette activité.

Décentraliser la gouvernance

La nouvelle PCP décentralisera la prise de décision et précisera les rôles et les obligations de chacun des acteurs. La microgestion par Bruxelles sera ainsi abandonnée, le législateur de l'UE se bornant désormais à définir le cadre général, les normes et principes fondamentaux, les objectifs globaux, les indicateurs de performance et les calendriers. Il appartiendra aux États membres d’élaborer des recommandations sur les mesures d'exécution proprement dites et de coopérer au niveau régional. Lorsque tous les États membres concernés auront marqué leur accord, ces recommandations pourront être transposées en règles applicables à tous les pêcheurs concernés.

Une nouvelle politique de marché – responsabilisation du secteur et meilleure information des consommateurs

La nouvelle politique de marché vise à renforcer la compétitivité du secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE, à rendre les marchés plus transparents et à garantir des conditions équitables pour tous les produits commercialisés dans l'Union.

Le régime d'intervention existant sera modernisé et simplifié: les organisations de producteurs seront autorisées à acheter des produits de la pêche lorsque les prix chuteront en dessous d'un niveau déterminé, et à les stocker pour les commercialiser à une date ultérieure. Ce système renforcera la stabilité du marché.

Par ailleurs, les organisations de producteurs contribueront davantage à la gestion, au suivi et au contrôle collectifs. Grâce aux nouvelles normes de commercialisation en matière d'étiquetage, de qualité et de traçabilité, les consommateurs seront mieux informés et pourront soutenir davantage la pêche durable. L'étiquetage des produits comportera certaines mentions obligatoires alors que d'autres informations seront facultatives.

Une responsabilité internationale accrue

D'après la FAO, de nombreux stocks halieutiques mondiaux sont exploités au maximum ou surexploités. En tant que premier importateur mondial (en valeur) de produits de la pêche, l'UE doit défendre sur la scène internationale les mêmes positions qu'elle défend au niveau de l'Union. La politique extérieure en matière de pêche doit faire partie intégrante de la PCP. L'UE prônera dès lors, au sein des organisations internationales et régionales, l'application des principes de durabilité et de conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité marine. Elle s'efforcera de prendre des mesures et de nouer des alliances avec les principaux acteurs du secteur de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite et de réduire la surcapacité.

Dans le cadre des accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers, l'UE mettra l'accent sur la durabilité, la bonne gouvernance et les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Les accords actuellement en vigueur seront remplacés par des accords de partenariat pour une pêche durable, qui permettront de garantir que l'exploitation des ressources halieutiques repose sur des avis scientifiques fiables et ne cible que les ressources excédentaires que les pays partenaires ne peuvent ou ne veulent pêcher eux-mêmes. Dans le cadre des accords de partenariat pour une pêche durable, les pays partenaires recevront une compensation en échange de l'accès qu'ils concèdent à leurs ressources halieutiques, ainsi qu'une aide financière aux fins de la mise en œuvre d'une politique de pêche durable.

L'UE prévoit-elle d'adopter de nouvelles règles en matière de contrôle et d'exécution?

La proposition est conforme au nouveau régime de contrôle mis en place par l'UE en 20102 et intègre les principaux éléments du régime de contrôle et d'exécution appliqué dans le cadre de la PCP. Compte tenu de l'introduction de l'obligation de débarquement, qui vise à éviter les rejets, la Commission propose de mettre en place des obligations de suivi et de contrôle, et notamment d'imposer la constitution d'une documentation complète relative aux activités de pêche, ainsi que de lancer des projets pilotes sur les nouvelles technologies de contrôle des pêches contribuant à la pratique d'une pêche durable.

À quelle date la réforme va-t-elle entrer en vigueur?

Grâce à l’accord conclu au niveau politique, la nouvelle PCP sera finalisée et officiellement adoptée dans les prochains mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2014. L’application des nouvelles règles (celles concernant l’obligation de débarquement, par exemple) se fera progressivement, étant donné qu'il faut laisser au secteur le temps de s'adapter et d'obtenir des résultats. La réforme fixe cependant des échéances précises.

Pour en savoir plus:

Site web consacré à la réforme de la PCP:

http://ec.europa.eu/fisheries/reform/proposals/index_fr.htm

1 :

Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement relatif à la politique commune de la pêche présentée par la Commission.

2 :

Règlements (CE) n° 1005/2008 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil.


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