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Procédures d’infraction du mois de mai: principales décisions

European Commission - MEMO/13/470   30/05/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 30 mai 2013

Procédures d’infraction du mois de mai: principales décisions

STRATÉGIE NUMÉRIQUE

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

ÉNERGIE

INDUSTRIE ET ENTREPRENEURIAT

ENVIRONNEMENT

AFFAIRES INTÉRIEURES

JUSTICE

MARCHÉ INTÉRIEUR ET SERVICES

TRANSPORTS

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

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La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent de nombreux secteurs, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

La Commission a adopté aujourd’hui 143 décisions, dont 15 avis motivés et 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne. Un résumé des principales décisions prises est présenté ci-dessous. Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction, voir le MEMO/12/12.

  1. Saisines de la Cour de Justice

  1. Stratégie numérique: la Commission défère l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne à propos de l'indépendance de l'autorité estonienne de régulation des télécommunications

La Commission européenne a décidé de déférer l'Estonie devant la Cour de justice de l'Union européenne car sa législation nationale ne garantit pas l'impartialité de l'autorité nationale de régulation des télécommunications. La législation de l’UE en matière de télécommunications interdit, en effet, aux autorités nationales qui accomplissent des tâches de régulation d’être parallèlement propriétaires de sociétés appartenant audit secteur ou d’exercer un contrôle sur celles-ci.

Le ministère estonien des affaires économiques et des communications accomplit certaines tâches de régulation, notamment en matière d'attribution de fréquences radioélectriques et d’octroi d’autorisations d’utilisation de fréquences. Or il contrôle simultanément l’entreprise publique Levira Ltd, le plus grand opérateur de radiodiffusion télévisuelle et sonore du pays, qui fournit des services de télécommunications tels que la radiodiffusion et l'accès à haut débit sans fil.

Au mois de juin 2012, la Commission avait mis l’Estonie en demeure de se conformer au droit de l’Union (IP/12/630) mais cet État membre n’a toujours pas adapté sa législation interne afin qu’elle garantisse l’impartialité de l’autorité de régulation des télécommunications, ce qui peut nuire à la concurrence dans ce secteur.

(Pour de plus amples informations: IP/13/480 R. Heath – Tél. +32 229 61716 - Mobile +32 460 75 0221)

  1. Fiscalité: la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalité s'appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l'amortissement accéléré, mais n'étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l'UE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l'étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d'infraction.

(Pour de plus amples informations: IP/13/473 E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)

  1. Environnement: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Grèce à propos d'une décharge située dans le Péloponnèse

La Commission européenne s'inquiète de ce que la Grèce ne protège pas sa population contre les effets d'une mauvaise gestion des déchets dans la région du Péloponnèse. En dépit de précédentes mises en garde, la décharge de Kiato est exploitée en violation de la législation de l'UE sur la mise en décharge des déchets et représente de ce fait une menace importante pour la santé humaine et l'environnement. En vue d'inciter la Grèce à prendre plus rapidement des mesures dans ce domaine, la Commission traduit cet État membre devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur recommandation du Commissaire chargé de l’environnement, M. Janez Potočnik.

La directive concernant la mise en décharge des déchets impose aux décharges des exigences techniques strictes afin d'éviter les effets négatifs sur la santé humaine, l'eau, le sol et l'air. Divers contrôles sur place ont révélé que la décharge de Kiato manque d'espace mais continue néanmoins à fonctionner sans permis valable, mettant sérieusement en danger la santé de la population et l'environnement. Bien que les autorités grecques reconnaissent le problème et tentent d'y remédier, les mesures nécessaires à l'assainissement de la décharge n'ont toujours pas été prises et l'exploitation de Kiato se poursuit en violation de la législation européenne sur les déchets.

(Pour de plus amples informations: IP/13/483 J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593)

  1. Indemnités d'invalidité: la Commission traduit la SLOVAQUIE devant la Cour de justice pour discrimination des personnes gravement handicapées vivant à l’étranger

La Commission européenne a traduit devant la Cour de justice de l’Union européenne la République slovaque, qui ne verse pas d’indemnités d’invalidité aux personnes gravement handicapées vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de la législation de l’Union sur la coordination de la sécurité sociale.

D’après la législation slovaque, trois prestations slovaques de soins de santé destinés aux personnes gravement handicapées ne sont octroyées qu’aux intéressés vivant en Slovaquie: il s’agit de l’allocation pour garde («peňažný príspevok na opatrovanie»), de l’allocation d’invalidité («peňažný príspevok na osobnú asistenciu») et de l’allocation en espèces visant à compenser le surcoût de l’assistance à personne gravement handicapée («peňažný príspevok na kompenzáciu zvýšených výdavkov»).

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les prestations en espèces pour les soins de longue durée qui améliorent le niveau de vie des personnes dépendantes et compensent le surcoût dû à l’état des bénéficiaires doivent être considérées comme une prestation de maladie au sens du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le droit à ces prestations en espèces ne saurait dépendre de l’obligation pour l’intéressé d’habiter dans l’État membre où il fait valoir ce droit. Les personnes dépendantes peuvent ainsi s’installer dans un autre État membre, tout en conservant leur droit de recevoir dans leur pays d’affiliation des prestations en espèces pour des soins de longue durée.

(Pour de plus amples informations: IP/13/476 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Prestations de sécurité sociale: la Commission traduit le ROYAUME-UNI devant la Cour de justice pour mauvaise application de la législation européenne en matière de sécurité sociale

En vertu du droit de l’Union européenne, le Royaume-Uni doit accorder le bénéfice de ses prestations de sécurité sociale aux ressortissants des autres États membres résidant habituellement sur son territoire. En 2009, les États membres ont unanimement confirmé cette condition à l’échelon de l’Union ainsi que les critères de détermination de la résidence habituelle, à l’occasion de la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale]. Selon ces critères, pour être considérée comme ayant réellement sa résidence dans un État membre, une personne doit démontrer que son centre d’intérêt habituel se trouve dans cet État.

La Commission estime que ces critères fixés par le droit de l’Union sont suffisamment stricts pour que seules les personnes ayant effectivement déplacé leur centre d’intérêt dans un État membre soient considérées comme y résidant habituellement, en lieu et place de l’État membre où elles vivaient antérieurement. L’application sérieuse et rigoureuse de ces critères de détermination de la résidence permet aux États membres de veiller à ce que les prestations de sécurité sociale ne soient accordées qu’aux personnes ayant réellement leur résidence sur leur territoire.

(Pour de plus amples informations: IP/13/475 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Autres affaires présentant un intérêt particulier

  1. Transport aérien: la Commission invite instamment la BELGIQUE et la GRÈCE à procéder à la ratification de l'accord avec les pays des Balkans occidentaux sur la création d'un espace aérien commun

La Commission européenne s'inquiète du fait que la Belgique et la Grèce n'ont pas ratifié l'accord entre l'Union européenne, ses États membres et les pays des Balkans occidentaux sur la création d'un espace aérien européen commun («accord EAEC»). L'absence de ratification par la Belgique et la Grèce de l'accord EAEC a des conséquences sur l'ouverture de marchés avec les Balkans occidentaux dans le domaine aéronautique. Si les autorités belges et grecques ne déposent pas dans un délai de deux mois l'instrument de ratification de l'accord EAEC conformément aux dispositions européennes en la matière, la Commission pourra porter les deux affaires devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: IP/13/479 – H. Kearns - Tél. +32 229 87638 - Mobile +32 498 98 7638)

  1. Carte européenne d’assurance maladie: la Commission exprime ses craintes face à l’attitude de certains hôpitaux publics ESPAGNOLS

La Commission européenne a demandé des informations aux autorités espagnoles à la suite de plaintes indiquant que les hôpitaux publics espagnols refusent d’accepter la carte européenne d’assurance maladie (CEAM). Elle craint que l’Espagne ne manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne de veiller à ce que des visiteurs d’autres États membres puissent obtenir de son service public de santé des soins urgents aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants espagnols.

Cette demande d’informations est la conséquence d’une multiplication des plaintes contre des établissements hospitaliers publics, sis principalement dans les régions touristiques, qui refusent de dispenser des soins à des titulaires d’une CEAM et demandent en lieu et place une police d’assurance voyage et un numéro de carte de crédit. Les soins prodigués par le service public de santé sont généralement gratuits en Espagne et la CEAM donne à son détenteur le droit de recevoir ces soins dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols. À diverses reprises, toutefois, des patients se sont entendu dire que leur CEAM n’était pas valable s’ils avaient souscrit une assurance voyage, ce qui est faux. D’autres ont cru que les soins reçus étaient couverts par leur CEAM, avant d’apprendre qu’ils avaient été facturés à leur compagnie d’assurance voyage.

(Pour de plus amples informations: IP/13/474 – J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Avis motivés

  1. Énergies renouvelables: la Belgique et l'Estonie appelées à respecter les règles de l'UE en matière d'énergies renouvelables

La Commission a aujourd'hui officiellement demandé à la Belgique et à l'Estonie de prendre des mesures afin de garantir le respect intégral des règles de l'UE en matière d'énergies renouvelables. La Commission européenne a adressé des avis motivés à la Belgique et à l'Estonie car ces pays n'ont pas informé la Commission de la transposition complète de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE). La directive sur les énergies renouvelables devait être mise en œuvre par les États membres le 5 décembre 2010 au plus tard. Or, la Belgique et l'Estonie n’ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à une transposition complète de la directive dans leur législation nationale. Si ces deux États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Ces deux avis motivés viennent en complément de procédures similaires concernant l'Autriche, Chypre, la République tchèque, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne, la Slovénie, la Lettonie et les Pays-Bas.

    Pour en savoir plus: http://ec.europa.eu/energy/renewables/targets_fr.htm

(Pour de plus amples informations: M. Holzner – Tél. +32 229 60196 – Mobile +32 498 98 2280)

  1. Égalité hommes-femmes: la Commission poursuit la procédure engagée contre l'Autriche concernant les droits des travailleurs indépendants

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche pour transposition incomplète de la directive concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. Le délai de transposition de cette directive a expiré le 5 août 2012 et une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Autriche en septembre 2012. À ce jour, l'Autriche n'a encore que partiellement transposé la directive dans son droit interne. Elle a notifié plusieurs mesures de transposition, mais d'autres sont encore nécessaires, tant au niveau fédéral que régional.

La directive sur les travailleurs indépendants et les conjoints aidants (2010/41/UE) garantit des droits en matière de protection sociale à des millions de femmes présentes sur le marché du travail, ce qui renforce l'entrepreneuriat féminin. La réglementation prévoit que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou partenaires de vie aidantes de travailleurs indépendants bénéficient d’une allocation de maternité et, si elles le souhaitent, d’un congé de maternité d’au moins 14 semaines. À l’heure actuelle, seul un entrepreneur sur trois est une femme. À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer l'Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Directive sur la conservation des données la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer aux règles de l'Union

La Commission européenne a demandé à la Belgique de mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union sur la conservation des données, ce pays n'ayant pas communiqué à la Commission de mesures transposant de manière appropriée les règles en question dans sa législation nationale. La demande formulée par la Commission revêt la forme d’un avis motivé (c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui en compte trois).

La directive sur la conservation des données fait obligation aux entreprises de téléphonie et aux fournisseurs de services internet de stocker des données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications (et non des données sur le contenu des communications) à des fins répressives. Adoptée en 2006, cette directive devait être transposée en droit interne au plus tard le 15 septembre 2007, avec toutefois la possibilité de différer son application jusqu’au 15 mars 2009 pour ce qui est de la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.

À ce jour, la Belgique n'a toujours pas entièrement transposé la directive. Les autorités belges doivent notamment encore mettre la législation nationale en conformité avec les règles de l’Union en ce qui concerne l'obligation faite aux entreprises de conserver les données pour une durée comprise entre six mois et deux ans avec des garanties appropriées de protection et de sécurité des données. La Belgique dispose à présent de deux mois pour se conformer aux règles de l'Union européenne. À défaut, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: M. Cercone - Tél. +32 229 80963 - Mobile +32 498 98 2349)

  1. Libre circulation des marchandises: la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE doit lever les obstacles à l’importation d’articles de bijouterie en provenance d’autres États membres

La Commission européenne a demandé à la République tchèque de modifier ses règles et pratiques administratives, afin que les articles de bijouterie en provenance d’autres États membres puissent être commercialisés dans ce pays. En l’occurrence, le bureau de contrôle tchèque refuse de reconnaître les poinçons apposés sur les articles de bijouterie par le bureau de contrôle néerlandais, au prétexte qu’ils ne permettent pas de distinguer les produits en provenance de l’Union de ceux qui proviennent de pays tiers (tels que la Chine et Hong Kong). La Commission estime que les règles en vigueur en République tchèque font obstacle à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur de l’Union et vont donc à l’encontre des articles 34 et 36 du TFUE.

En ce qui concerne le commerce de produits en métal précieux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà indiqué qu’un État membre ne saurait imposer un nouveau poinçonnage à des produits importés d’un autre État membre où ils sont légalement commercialisés et poinçonnés conformément à la législation de cet État membre, dès lors que les informations fournies par ce poinçon sont équivalentes à celles prescrites par l’État membre d’importation et compréhensibles pour le consommateur de l’État importateur. En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la République tchèque de modifier sa législation pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Si la législation tchèque n’est pas dûment modifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  1. Sécurité sociale: la Commission demande à la Finlande de lever les restrictions concernant le droit des travailleurs migrants aux prestations de chômage

La Commission européenne a demandé à la Finlande de supprimer une condition discriminatoire qui pèse sur le droit des travailleurs migrants aux prestations de chômage. En Finlande, comme dans la plupart des États membres de l’Union, les travailleurs peuvent prétendre à des prestations de chômage à la condition générale d’avoir accompli une période minimale d’emploi ou d’activité non salariée. Cependant, les travailleurs migrants qui sollicitent de telles prestations doivent en outre avoir travaillé en Finlande pendant une durée minimale de quatre semaines dans le cas d’une activité salarié et de quatre mois dans celui d’une activité indépendante. Si cette condition n’est pas remplie, les périodes d’assurance accomplies par le demandeur au titre d’une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre ne sont pas prises en compte et, en conséquence, l’intéressé ne peut bénéficier de prestations de chômage.

La Commission estime qu’il est contraire à la législation de l’Union de subordonner la prise en compte des périodes accomplies dans un autre État membre à l’accomplissement d’une période minimale d’emploi ou d’activité non salariée en Finlande. Selon l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 6 du règlement (CE) nº 883/2004, un État membre doit tenir compte des périodes d’assurance, de résidence ou d’emploi accomplies sous la législation de tout autre État membre comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous sa propre législation. Cette exigence constitue l’un des principes de base de la coordination des régimes de sécurité sociale dans l’Union européenne. Il permet d’éviter qu’un travailleur migrant exerçant son droit à la libre circulation ne soit privé des prestations de sécurité sociale auxquelles il aurait pu prétendre s’il avait effectué toute sa carrière dans un seul État membre.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union. La Finlande dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer la Finlande devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Assurances: la Commission demande à la GRÈCE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Grèce d'appliquer correctement les première et troisième directives sur l'assurance non-vie (73/239/CEE et 92/49/CEE) en ce qui concerne le marché des services d'assistance routière. En vertu du droit grec, les assureurs ont l'obligation de communiquer systématiquement (sur une base annuelle) leurs polices d'assurance «assistance routière» à l'autorité compétente de surveillance de l'assurance. La Commission estime qu'il s'agit d'une infraction au droit de l'UE.

Les règles communes adoptées depuis les années 1970 définissent des conditions en matière d'agrément initial et de surveillance prudentielle continue, notamment en ce qui concerne l'état de solvabilité général des entreprises, leurs provisions techniques et les actifs représentant ces provisions. Elles prévoient également la suppression de l'approbation préalable ou de la communication systématique des conditions des polices d'assurance et des tarifs, encourageant ainsi les compagnies d'assurance à entrer sur de nouveaux marchés, ce qui renforce la concurrence. C'est pourquoi il est demandé à la Grèce de lever cette obligation.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’Union européenne. En l'absence de notification de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de déférer la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la GRÈCE de lever les obstacles au commerce concernant l’exportation parallèle de médicaments

La Commission a adressé un avis motivé à la Grèce, qui a mis en place des obstacles à l’exportation de produits pharmaceutiques, privant ainsi les exportateurs potentiels de produits des avantages de l’exportation parallèle. Le droit grec n’autorise les grossistes à exporter des médicaments que s’ils les ont achetés directement auprès des entreprises pharmaceutiques, et non s’ils les ont acquis auprès d’autres grossistes. En outre, les négociants qui exportent des médicaments ne peuvent agir en qualité d’intermédiaire dans les exportations réalisées par d’autres négociants en médicaments. Ils peuvent en effet vendre ces médicaments en qualité d’intermédiaires à l’intérieur de la Grèce, mais non les exporter. Cette restriction a donc le même effet qu’une restriction quantitative aux exportations, pratique discriminatoire qui constitue une infraction à l’article 35 du TFUE.

Les États membres peuvent imposer aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché et aux distributeurs de médicaments certaines obligations proportionnées à l’objectif de santé publique poursuivi (par exemple, en vue de garantir un approvisionnement approprié et continu de médicaments dans un État membre donné). Une restriction proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique est compatible avec les règles de l’Union. Une restriction allant au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir un approvisionnement continu constitue à l’inverse une mesure injustifiée dont l’effet équivaut à celui d’une restriction quantitative aux exportations.

Par conséquent, la Commission a adressé un avis motivé à la Grèce, celle-ci ayant mis en place des entraves à l’exportation de produits pharmaceutiques. Si l’État membre concerné n’informe pas la Commission, dans les deux mois, des mesures prises pour se mettre en pleine conformité avec ses obligations, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: C. Corazza - Tél. +32 229 51752 - Mobile +32 498 99 2862).

  1. Environnement: la Commission demande à la HONGRIE de transposer les règles de l'UE relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

La Commission européenne demande instamment à la Hongrie de transposer dans son droit national la législation de l'UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La directive en question vise à réduire l'utilisation d'animaux à des fins expérimentales et exige que des méthodes alternatives soient utilisées lorsque c'est possible tout en veillant à maintenir le très haut niveau de qualité de la recherche dans l'UE. La directive devait être transposée en droit national le 10 novembre 2012 au plus tard. La Hongrie n'ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 31 janvier 2013.

La Hongrie a informé la Commission des mesures nationales pertinentes en mars 2013, mais la Commission reste préoccupée par le fait que certaines mesures n'ont pas été intégrées au droit hongrois. La législation hongroise ne semble notamment pas garantir une protection suffisante aux primates utilisés à des fins expérimentales. La Commission adresse par conséquent un avis motivé à la Hongrie. Faute de réaction dans les deux mois de la part de cet État membre, la Cour européenne de justice pourra être saisie et imposer des sanctions financières.

(Pour de plus amples informations: J. Hennon - Tél. +32 229 53593 - Mobile +32 498 95 3593).

  1. Temps de travail: la Commission demande à l’ITALIE de respecter le droit des médecins à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos

La Commission européenne a demandé à l’Italie de respecter le droit des médecins travaillant dans les services publics de santé à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos, comme l’exige la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE). En droit italien, plusieurs dispositions importantes prévues par la directive sur le temps de travail, telles que la durée maximale de 48 heures de travail par semaine et la période minimale de repos journalier de onze heures consécutives, ne s’appliquent pas aux cadres du service national de santé. La directive permet aux États membres de déroger à ces droits à l’égard de «cadres dirigeants ou d’autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome». Si les médecins travaillant dans les services de santé publique italiens sont officiellement considérés comme des cadres, ils ne bénéficient toutefois pas nécessairement de pouvoirs de direction ou de la possibilité de déterminer leur propre temps de travail. Autrement dit, ils sont injustement dépossédés de droits qui leur sont reconnus par la directive sur le temps de travail.

En outre, d’autres dispositions et règles de la législation italienne privent les travailleurs du service national de santé de leur droit à des périodes minimales journalières et hebdomadaires de repos. La Commission a reçu plusieurs plaintes relatives au nombre excessif d’heures de travail que doivent accomplir les médecins sans bénéficier du repos nécessaire, en raison d’une mauvaise application de la directive.

La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé», notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. L’Italie dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de déférer l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

(Pour de plus amples informations: J. Todd - Tél. +32 229 94107 - Mobile +32 498 99 4107)

  1. Libre circulation: la Commission poursuit la procédure entamée contre la LITUANIE pour défendre les droits des citoyens de l'Union

La Commission européenne a accordé un délai de deux mois à la Lituanie pour se mettre en conformité avec les règles de l'UE en matière de libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille sur le territoire de l’UE. La demande formulée par la Commission revêt la forme d’un avis motivé (c’est-à-dire la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE, qui en compte trois). La Lituanie n'a pas prévu de mesures suffisantes pour que les autorités nationales ne puissent éloigner des citoyens de l'Union que lorsqu'ils représentent un danger réel, grave et immédiat pour la société. La directive sur la libre circulation a pour objet d’assurer aux citoyens de l’Union la possibilité d’exercer pleinement leurs droits de voyager, de vivre et de travailler librement partout dans l’Union européenne. Elle prévoit également différentes garanties lorsque des États membres souhaitent restreindre le droit à la libre circulation. À défaut d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra déférer la Lituanie devant la Cour de justice de l’Union européenne. La directive sur la libre circulation (2004/38/CE) devait être transposée intégralement par les États membres de l’UE dans leur réglementation nationale pour avril 2006.

(Pour de plus amples informations: M. Andreeva - Tél. +32 229 91382 - Mobile +32 498 99 1382)

  1. Monnaie électronique: la Commission demande à la POLOGNE de mettre en œuvre les règles de l'Union

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de mettre en œuvre intégralement la directive concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (Directive 2009/110/CE). Cette directive, communément appelée la deuxième directive sur la monnaie électronique, remplace la directive 2000/46/CE. Elle devait être mise en œuvre dans tous les États membres de l'Union au plus tard le 30 avril 2011.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé complémentaire conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Fin avril 2012, un premier avis motivé avait été adressé à la Pologne, car celle-ci n'avait alors pas encore notifié la transposition de la directive dans sa législation nationale (IP/12/418). La Pologne a par la suite signalé à la Commission qu'une partie des dispositions requises avait été mise en place et que la transposition intégrale était prévue avant la fin de l'année 2012. La Pologne n'ayant pas depuis lors notifié la transposition complète de la directive, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé complémentaire. Si aucune mesure visant à la transposition intégrale du droit de l'UE n'est notifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de déférer la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour en savoir plus:
http://ec.europa.eu/internal_market/payments/emoney/transposition/index_fr.htm

(Pour de plus amples informations: C. Hughes - Tél. +32 2 2964450 - Mobile +32 498 964450)

  1. Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni de garantir que les bateaux privés n'utilisent pas du carburant moins taxé.

La Commission européenne a officiellement demandé au Royaume-Uni de modifier sa législation afin de garantir que les bateaux de plaisance privés tels que les yachts de luxe ne puissent plus acheter le carburant moins taxé destiné aux bateaux de pêche. Conformément au droit de l'UE concernant le marquage fiscal des carburants, le carburant qui peut bénéficier d'un taux de taxation réduit doit être marqué à l'aide d'un colorant. Les navires de pêche, par exemple, peuvent bénéficier de carburant soumis à taux réduit mais les bateaux privés doivent utiliser du carburant soumis à un taux de taxation normal.

Actuellement, la législation du Royaume-Uni n'oblige pas les distributeurs de carburants à avoir deux réservoirs distincts, l'un pour le carburant marqué soumis à taux réduit et l'autre pour le carburant ordinaire soumis à un taux de taxation normal. Par conséquent, les bateaux de plaisance privés peuvent non seulement utiliser le carburant destiné aux navires de pêche mais courent également le risque d'être lourdement sanctionnés en cas contrôle par les autorités locales lors de croisières dans d'autres États membres.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre du Royaume-Uni.

(Pour de plus amples informations: E. Traynor - Tél. +32 229 21548 - Mobile +32 498 98 3871)


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