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Recommandations par pays pour 2013: foire aux questions

European Commission - MEMO/13/458   29/05/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 29 mai 2013

Recommandations par pays pour 2013: foire aux questions

Que sont les recommandations par pays?

Les recommandations par pays formulent chaque année des avis visant à guider les politiques nationales. Pour ce faire, elles se fondent sur un examen des performances économiques et sociales réalisées par chaque État membre l’année précédente, au regard des priorités pour la croissance et l’emploi définies à l’échelle de l’UE dans le cadre de l’examen annuel de la croissance réalisé par la Commission (voir MEMO/12/910). En mars, les États membres se sont accordés sur cinq priorités pour 2013: poursuivre un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance, rétablir des conditions normales de prêt à l’économie, promouvoir la croissance et la compétitivité, lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la crise et moderniser les administrations publiques.

Ces recommandations concrètes, ciblées et mesurables se concentrent sur ce qui peut être raisonnablement atteint dans les douze à dix-huit prochains mois. Les États membres étant confrontés à des défis différents, elles adaptent les priorités fixées par l’examen annuel de la croissance à la situation de chacun. Les pays sous programme, à savoir la Grèce, le Portugal, l’Irlande et Chypre, ne se voient pas adresser de recommandations, parce qu’ils font l’objet d’un suivi plus étroit en vertu de ces programmes, qui visent au rétablissement de leur stabilité macro-financière et à la relance de leur croissance et de leur compétitivité.

Les recommandations par pays couvrent un large éventail de questions, mais mettent néanmoins l’accent sur les réformes structurelles. Si certaines recommandations concernent spécifiquement les finances publiques, la plupart se concentrent ainsi, tout particulièrement en 2013, sur les réformes de la fiscalité, des régimes de retraite, des systèmes de santé et du marché du travail susceptibles d’améliorer la compétitivité et de réduire le niveau élevé du chômage. Dans le cas de certains pays, les recommandations traitent aussi des difficultés mises en évidence par la Commission dans les bilans approfondis qu’elle a réalisés au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (voir IP/13/313).

Les recommandations par pays apportent une réponse globale aux défis auxquels l’UE est confrontée. Elles permettent à la Commission de faire le lien entre les politiques de l’UE et les politiques nationales, ce qui est un objectif majeur du semestre européen1. Elles sont également garantes d’une croissance plus forte, durable et inclusive, conformément à la stratégie Europe 20202.

Quels progrès les États membres ont-ils accomplis depuis les recommandations qui leur ont été adressées en 2012?

L’analyse de la Commission montre que l’UE se réforme durablement et qu’elle s'efforce de remédier aux graves problèmes structurels qui se sont accumulés au cours des dix dernières années. Si les efforts sont conduits à un rythme variable et ont un impact plus ou moins grand selon les États membres, c’est dans les plus vulnérables d’entre eux que l’ajustement est le plus notable. L’analyse révèle que:

  • un rééquilibrage de l'économie de l'UE a été engagé et des réformes sont mises en œuvre pour accroître la compétitivité, en particulier dans les économies plus vulnérables, tandis que les salaires et la demande intérieure sont autorisés à croître dans les économies plus fortes. S’il faudra du temps pour que certaines de ces réformes produisent leurs pleins effets, des améliorations sont déjà visibles dans l’ensemble de l’Europe, par exemple au niveau des performances à l’exportation (tout particulièrement de l’Espagne, de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal) ou du coût auquel les États empruntent;

  • des réformes ont été engagées pour accroître la résilience et la flexibilité du marché du travail. L’Espagne et l’Italie, par exemple, ont substantiellement modifié leur droit du travail, tandis que la France a adopté des mesures pour réduire la fiscalité sur le travail. Le chômage, qui a atteint des niveaux inacceptables, devrait toutefois rester élevé dans un proche avenir, ce qui appelle à agir d’urgence et avec résolution;

  • l’assainissement budgétaire a bien lieu, et les finances publiques sont ramenées sous contrôle. Depuis le pic qu’ils avaient atteint en 2009, les déficits publics ont été réduits de près de moitié, mais le vieillissement de la population menace la viabilité des finances publiques de certains États membres, puisqu’il devrait se traduire par une forte hausse des dépenses de retraite et de soins de santé dans les prochaines décennies. Si l’on veut que les Européens puissent continuer à jouir d’un niveau de vie élevé, il faut agir maintenant.

Quels sont les défis que les États membres doivent encore relever?

Dans les circonstances actuelles, les réformes les plus urgentes sont structurelles. Sont ici visées les réformes économiques fondamentales (de la fiscalité, des régimes de retraite, du droit du travail ou des marchés des produits et des services) qui modifient la manière dont nos économies fonctionnent, croissent et créent des emplois.

  • Les États membres connaissant un taux de chômage élevé doivent renforcer leurs mesures dactivation du marché du travail, notamment la formation des chômeurs et l’aide personnalisée à la recherche d’emploi. Le chômage des jeunes, qui culmine à 23 % dans l’UE, est particulièrement préoccupant, et des mesures sont recommandées (à 17 États membres) dans le droit de fil de l’initiative «Garantie pour la jeunesse» récemment adoptée. Le coût de la main-d’œuvre joue un rôle important et doit rester proportionné à la croissance de la productivité (recommandation adressée à 7 États membres). Les femmes et les membres de groupes défavorisés devraient être aidés et encouragés à rester sur le marché du travail ou à y retourner (recommandation adressée à l’ensemble des 23 États membres).

  • Les États membres doivent faire plus pour créer les conditions dont les entreprises ont besoin pour investir et créer des emplois. Faute de disposer des bonnes compétences et d’offrir les bons produits et les bons services, l’Union européenne voit ses perspectives de croissance future gravement menacées. Des mesures correctives rapides sont nécessaires pour: renforcer la concurrence dans les industries de réseau, telles que les transports, l’énergie et l’internet à haut débit (16 États membres); supprimer les restrictions sur les marchés de services (16 États membres); promouvoir l’investissement dans l’éducation et les compétences (22 États membres), ainsi que dans la recherche et l’innovation (9 États membres); et, enfin, rendre l’utilisation des ressources plus efficace (11 États membres). Gagner en compétitivité permettra aussi à l’UE de tirer parti des opportunités commerciales qui s’offrent à l’étranger.

  • Il faut résorber les poches de vulnérabilité que présente encore le secteur bancaire, afin que les banques puissent recommencer à financier l’économie et, en particulier, les PME (en particulier dans 10 États membres). Il est également nécessaire de promouvoir d’autres sources de financement et de réduire la dépendance classique des entreprises à l’égard des financements bancaires.

  • La justice est essentielle pour assurer la durabilité et l’efficacité des réformes. La crise ayant déjà frappé durablement les membres les plus désavantagés de nos sociétés, il faudrait accorder plus d’attention à l’impact des réformes sur ces personnes: les États membres doivent investir dans les personnes et offrir à leurs citoyens des services à la hauteur. Le paquet «Investissements sociaux», adopté par la Commission en février 2013, fournit des orientations (voir IP/13/125) sur la manière de rendre les systèmes de sécurité sociale et de santé plus efficients et efficaces, dans un contexte de restrictions budgétaires. Les recommandations 2013 relatives à la réforme des systèmes de santé visent à garantir leur rentabilité et leur viabilité, l’objectif étant une utilisation plus efficiente des deniers publics permettant d’offrir à tous des soins de santé de qualité. Parallèlement, nous adressons à 9 États membres des recommandations les exhortant à s’attacher à combattre différentes formes de pauvreté (pauvreté des enfants et des sans-abri, pauvreté au travail et surendettement des ménages) et à concentrer l’aide apportée par leurs systèmes de sécurité sociale sur ceux qui en ont le plus grand besoin.

Des efforts sont-ils demandés aux seuls pays en déficit, ou les pays en excédent sont-ils aussi invités à contribuer à la reprise?

Tous les pays de l’UE sont invités à fournir des efforts, même si les pays en déficit ont nécessairement dû fournir d’emblée un plus gros effort d’assainissement budgétaire et de réforme – dans le cas de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et, désormais, de Chypre en raison d’une perte d’accès au marché. Pour ces États membres, et beaucoup d’autres, le défi reste de réduire un endettement élevé, d’assainir le secteur bancaire et de gagner en compétitivité pour doper la croissance des exportations.

Toutefois, les États membres en situation d’excédent courant et jouissant en outre d’une marge budgétaire suffisante pourraient faire plus pour réduire leurs prélèvements obligatoires élevés sur les bas salaires. Ils pourraient aussi prendre des mesures pour dynamiser leur demande intérieure, par exemple autoriser une plus grande concurrence sur les marchés des produits et des services, de façon à faire baisser le coût supporté par le consommateur et à créer de nouvelles opportunités d’investissement.

Qu’est-ce qui est fait au niveau de l’UE pour faciliter la reprise?

Les décisions déjà prises au niveau de l’UE ont aidé les États membres à engager les efforts de réforme nécessaires.

  • La création dimportants mécanismes de soutien financier, tels que le Mécanisme européen de stabilité, le Fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilisation financière, a aidé certains États membres qui avaient perdu l'accès au marché. Depuis, la gouvernance économique a aussi été renforcée, par l’adoption récente d’actes législatifs qui ont rendu le processus de réforme plus crédible et conforté la stabilité financière.

  • Plusieurs propositions pendantes de législation de l’UE ont le potentiel de créer de la croissance et des emplois. Les Actes pour le marché unique I et II proposent ainsi un ensemble de mesures pour alimenter quatre moteurs d’une croissance renouvelée: des réseaux pleinement intégrés, la mobilité transfrontière des personnes et des entreprises, l’économie numérique et l’entrepreneuriat social. La Commission rendra compte des avancées réalisées sur ces propositions au Conseil européen de juin 2013, dans le cadre du Pacte pour la croissance et l’emploi.

  • Un recentrage des Fonds structurels de lUE, existants et futurs, sur la croissance et la compétitivité, et notamment sur la mise en œuvre des réformes auxquelles appellent les recommandations par pays, pourrait donner une puissante impulsion à plusieurs États membres, où les investissements publics sont largement cofinancés par le budget de l’UE.

  • Une nouvelle génération d’instruments financiers de l’UE (le programme Horizon 2020 dans le domaine de la recherche et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans celui des infrastructures) sera bientôt lancée, une fois un accord trouvé sur le prochain cadre budgétaire à sept ans de l’UE.

  • Des avancées rapides en direction dune union bancaire, assise sur les dispositifs de soutien financier offerts par le Mécanisme européen de stabilité (sa «boîte à outils»), conforteront encore la reprise.

L'Union européenne change-t-elle de cap en matière d'assainissement budgétaire?

Grâce aux mesures prises au niveau de l'UE et aux efforts déployés par un certain nombre d'États membres, les déficits budgétaires ont diminué de près de moitié par rapport aux sommets qu'ils avaient atteints en 2009, ce qui donne un peu de latitude pour ajuster le rythme de l'assainissement budgétaire.

Il n'est toutefois pas envisageable de faire machine arrière sur ce nécessaire assainissement et certains États membres doivent encore surmonter d'importantes difficultés. La Commission propose d'accorder à certains d'entre eux un délai supplémentaire pour corriger leur déficit excessif. Il ne s'agit pas de relâcher les efforts de réforme, bien au contraire, cette marge supplémentaire doit être mise à profit pour intensifier les réformes, poursuivre la réduction de la dette et ouvrir la voie à une relance durable.

Assainissement budgétaire et croissance ne sont pas incompatibles. L'UE n'a eu de cesse de recommander des remèdes budgétaires pour stimuler la croissance, par exemple en améliorant l'efficience des dépenses publiques et en augmentant l'équité et l'efficacité du système fiscal. De nombreux États membres ont augmenté les impôts au lieu de réduire les dépenses, ce qui est généralement plus néfaste pour la croissance.

Les recommandations par pays permettront-elles de stimuler la croissance?

La mise en œuvre des recommandations aura pour les États membres des effets bénéfiques tangibles. À court terme, mettre de l'ordre dans leurs finances publiques leur permettra de réduire leurs coûts d'emprunt, et ainsi de pouvoir investir davantage dans des politiques propices à la croissance, par exemple dans l'innovation, l'éducation et l'infrastructure.

L'ouverture des marchés et la réduction des restrictions dans les professions réglementées, telles que la profession de médecin ou d'avocat, peuvent avoir des bénéfices immédiats pour les PME, les travailleurs et les consommateurs. La Commission estime que la suppression des obstacles dans les marchés des services (grâce à la mise en œuvre intégrale de la directive «services») pourrait à elle seule entraîner une accélération de la croissance comprise entre 0,8% et 2,6% sur 10 ans.

Le passage à une économie plus «verte» peut également être source de croissance et d'emploi; la Commission recommande donc de réduire les émissions de dioxyde de carbone dans les secteurs du transport et de la construction et de redoubler d'efforts dans le cadre de l'élaboration des politiques en matière de déchets et de recyclage.

Toutes ces mesures sont destinées à rétablir la compétitivité de l'Europe, qui est essentielle pour tirer parti des opportunités de croissance dans le monde. La Commission estime que la réalisation de notre programme commercial ambitieux (notamment la conclusion d'accords de libre-échange avec des pays tels que les États-Unis, le Japon et le Canada) pourrait accroître le PIB de l'UE de plus de 2%, soit 250 milliards d'EUR, et créer plus de 2 millions d'emplois dans l'UE.

Comment les recommandations par pays traitent-elles le problème du niveau élevé du chômage?

Le taux de chômage est très variable selon les États membres. Le chômage des jeunes dépasse largement 50 % en Espagne et en Grèce (contre une moyenne de 23,4 % dans l'UE), tandis qu'en Autriche, le taux de chômage global demeure le plus bas de l'UE, à 4,7 % (contre une moyenne de 10,9 % dans l'UE).

Des réformes profondes ont été engagées dans plusieurs États membres afin d'améliorer la résistance du marché du travail, mais il faudra du temps pour que l'Europe puisse en constater les résultats. Il convient de mettre davantage l'accent sur les mesures visant à encourager les femmes, les travailleurs plus âgés et d'autres groupes défavorisés à prendre un emploi. Il s'agit pour cela de faire en sorte que le système socio-fiscal incite au retour à l'emploi et au maintien de l'activité, et de fournir à un prix abordable des modes de garde et une éducation de qualité pour les enfants.

À court terme, la capacité des services publics de l'emploi à faire face à la montée du chômage est fortement mise à l'épreuve. Dans plusieurs pays, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité de l'aide à la recherche d'emploi et les possibilités de formation, en particulier pour les jeunes, et il conviendrait de réformer le système éducatif afin de réduire le décrochage scolaire et de faire en sorte que les étudiants acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail actuel.

La Commission a adressé à 17 États membres des recommandations concernant le chômage des jeunes, en insistant sur l'importance que revêt la mise en place d'une garantie pour la jeunesse conformément à la recommandation du Conseil adoptée formellement en avril 2013. Il s'agit de traiter le problème grandissant du chômage et de l'inactivité des jeunes, en donnant à chacun d'entre eux la possibilité de participer à l'économie. Cela permettra d'améliorer la productivité, la croissance et la compétitivité futures et de contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

Dotée d'une enveloppe de 6 milliards d'EUR, l'initiative pour l'emploi des jeunes peut, dans le cadre du prochain budget septennal, contribuer de manière décisive à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, de même que le Fonds social européen.

Les recommandations par pays s'attaquent-elles au problème de l'extension de la pauvreté dans l'UE?

La réduction de la pauvreté est l'un des grands objectifs de la stratégie Europe 20203. La crise économique et sociale actuelle, conjuguée à la modestie des ambitions des États membres en la matière, compromet cependant sa réalisation.

La Commission est très préoccupée par l'extension de la pauvreté, en particulier de celle des enfants (voir IP/13/125) comme elle l'a souligné dans les recommandations adressées à plusieurs États membres. Pour une économie durable, efficiente et compétitive basée sur la connaissance et pour une société juste, il est vital d'accorder la plus haute attention aux enfants. De l'avis général, la bonne qualité de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants est essentielle à la prévention du décrochage scolaire ainsi qu'à l'amélioration de la santé, des perspectives d'emploi et de la mobilité sociale. Plusieurs recommandations traitent également des besoins spécifiques d'insertion des Roms.

Que disent les recommandations par pays à propos de la fiscalité?

Les recommandations par pays de 2013 montrent qu'il y a moyen de déplacer la pression fiscale en la faisant passer du travail à d'autres sources de recettes, par exemple les taxes sur la consommation, les impôts récurrents sur la propriété immobilière ou les taxes environnementales, plus propices à la croissance. Cela renforcerait les incitations à travailler et à embaucher, réduirait le coût relativement élevé de la main d'œuvre, préviendrait la création de bulles immobilières et stimulerait le développement de nouvelles technologies vertes.

Il serait possible de rendre les systèmes fiscaux plus efficients en supprimant les exonérations, les abattements, les taux réduits de taxation et les niches fiscales. Par exemple, les États membres ne recouvrent que la moitié des recettes de TVA correspondant à la pleine application des taux. Dans certains cas, l'incurie de l'administration fiscale contribue à réduire l'efficacité du système de TVA, ce problème nécessitant également d'être réglé.

Les recommandations par pays préconisent également de renforcer les mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales et à lutter contre la fraude, en coordination avec les autres États membres et au niveau international, conformément aux engagements pris dernièrement par les États membres au sein du Conseil européen ainsi qu'au plan d'action contre la fraude et l'évasion de décembre 2012 de la Commission.

Que disent les recommandations par pays à propos du secteur financier?

La reprise est en partie freinée par le fait que l'assainissement du secteur bancaire tarde à porter ses fruits. La répercussion dans l'économie de la baisse des taux d'intérêt et le retour à la normale des prêts à l'économie, notamment dans les pays périphériques de l'UE, restent déficients. Pour ramener les prêts à l'économie à un niveau normal, il est également essentiel de réduire la dépendance habituelle des entreprises à l’égard des financements bancaires en promouvant d’autres sources de financement.

À cet égard, une recommandation a été adressée à l'Eurogroupe afin d'évaluer les raisons à la base des différences constatées dans les taux des prêts, notamment des prêts aux PME, et d'explorer les possibilités de remédier à cette situation. Le livre vert de la Commission sur l'investissement à long terme (voir IP/13/274) propose lui aussi des pistes visant à faire en sorte que les banques, les compagnies d'assurance et les fonds de pension puissent financer les investissements à long terme. Parvenir rapidement à une union bancaire permettrait de rétablir la confiance et d'accélérer la reprise.

Les États membres maintiennent-ils le cap vers les objectifs de la stratégie Europe 2020?

La Commission craint que les engagements pris jusqu'à présent par les États membres ne soient pas suffisants pour permettre à l’UE d'atteindre ses grands objectifs pour 2020 dans des domaines essentiels tels que l’emploi, la recherche, l’éducation et la lutte contre la pauvreté. Des progrès ont été accomplis dans de nombreux États membres; des informations détaillées à ce sujet figurent dans chaque document de travail.

La Commission a-t-elle discuté des recommandations avec les États membres avant de les adopter?

Les recommandations se fondent sur l'évaluation par la Commission des progrès enregistrés au regard des recommandations de l'année dernière, ainsi que sur les nouveaux programmes nationaux de réforme et les nouveaux programmes de stabilité ou de convergence4 présentés par les États membres.

La Commission et les États membres ont néanmoins mené des discussions informelles préalablement à la présentation des programmes; ces discussions se nourrissent du dialogue politique permanent qui a lieu au sein des différentes formations et des nombreux groupes de travail du Conseil.

Les États membres peuvent-ils remanier ou édulcorer les recommandations avant qu'elles soient officiellement approuvées?

Les recommandations seront débattues par le Conseil avant d'être examinées et entérinées par les chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen. Au cours de ce processus, les États membres ont la possibilité, au niveau du Conseil, de modifier les recommandations. Si toutefois les recommandations venaient à être substantiellement édulcorées, le processus perdrait de sa crédibilité. La valeur de ces recommandations tient au fait qu'elles sont le fruit d'une analyse technique complète et objective, validée par un examen approfondi par le Conseil.

Le Parlement européen aura-t-il son mot à dire sur les recommandations?

Bien que le Parlement européen n'ait pas de rôle spécifique en vertu des articles 121 et 148 du Traité, il n'en est pas moins pleinement associé à la réflexion politique dans le cadre du semestre européen et présente des avis tant sur l'examen annuel de la croissance que sur les recommandations par pays.

Qu'en est-il des parlements nationaux?

Les parlements nationaux conservent leur droit d'examen et de vote du budget national et de toute autre politique économique nationale. Toutes les autorités nationales devraient maintenant prendre en compte les recommandations spécifiques qui leur ont été adressées lorsqu'elles prépareront leur budget et leurs plans de réforme pour 2014 et 2015. Dans la plupart des États membres, le projet de budget et les programmes de réforme ont été débattus au parlement national avant d'être remis à la Commission.

La Commission va-t-elle désormais dicter leur politique économique aux États membres?

Non. Les gouvernements nationaux conservent la responsabilité de la mise en œuvre des politiques économiques. Toutefois, les 27 États membres se sont tous engagés à coordonner leurs politiques dans le cadre du semestre européen et ont adopté des règles communes, juridiquement contraignantes, en matière de finances publiques (définies par le pacte de stabilité et de croissance) et en matière de déséquilibres macroéconomiques (introduites par le paquet législatif relatif à la gouvernance économique dit «six-pack»). Ils se sont également engagés à maintes reprises à œuvrer à la réalisation des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

La Commission a reçu pour mission de vérifier que les États membres maintiennent les engagements qu'ils ont pris dans ce cadre devant leurs pairs et devant leurs citoyens et qu'ils font le nécessaire pour les respecter. La Commission est la seule institution de l’UE possédant l'autonomie politique, l'expertise technique et la vision paneuropéenne nécessaires pour superviser ce processus.

Quelle est la base juridique des recommandations par pays et qui les élabore?

Les recommandations relatives à la politique économique et à l'emploi sont adoptées en vertu, respectivement, des articles 121 et 148 du traité sur l'Union européenne. Celles qui se rapportent au pacte de stabilité et de croissance se fondent sur le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil et celles qui ont trait à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sur le règlement (UE) n° 1176/2011 du Conseil.

Les recommandations sont rédigées par les services de la Commission et adoptées par le collège des commissaires à l'issue d'un examen minutieux des progrès accomplis depuis les recommandations de l'année précédente et d'une analyse détaillée des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité ou de convergence remis par les États membres en avril.

Pourquoi les États membres devraient-ils suivre les recommandations?

Les États membres devraient suivre les recommandations pour quatre raisons:

l'intérêt national: c'est avant tout dans leur propre intérêt que les États membres devraient mettre en œuvre des réformes économiques et sociales, afin de faire face à la crise économique et à la montée du chômage; il est essentiel qu'ils adhèrent à ces réformes afin d'en maximiser l'effet positif.

la pression exercée par leurs pairs: les États membres entérineront les recommandations au plus haut niveau politique et devraient donc en tenir compte dans leurs processus décisionnels nationaux, notamment pour préparer leur budget annuel; tout au long de l'année, un processus de suivi bénéficiant de contributions de la Commission leur permettra de surveiller les progrès accomplis par chacun d'eux;

la pression exercée par les marchés: la crise de la dette souveraine a considérablement accru la surveillance étroite à laquelle les États membres de l'UE sont soumis sur les marchés financiers; les gouvernements ont donc tout intérêt à mener des politiques destinées à réduire leur endettement et leurs déficits tout en stimulant le potentiel de croissance de leur économie et sa capacité à créer des emplois, conformément aux recommandations spécifiques qui leur ont été adressées;

le risque de sanctions: depuis que les nouvelles règles de gouvernance économique sont entrées en vigueur en décembre 2011, les États membres de la zone euro ont une raison supplémentaire d'adopter des politiques conformes aux recommandations: le risque de sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs ou de la procédure concernant les déséquilibres excessifs.

Comment la Commission veillera-t-elle à la mise en œuvre des recommandations?

La mise en œuvre des recommandations fera l'objet d'une surveillance étroite et constante par les services de la Commission. Tout au long de l'année à venir, la Commission tiendra le Conseil informé de ses constatations. Une évaluation formelle des résultats de chaque État membre sera réalisée en mai/juin 2014 lorsque la Commission présentera les recommandations par pays de l'an prochain ainsi que les analyses sous-jacentes.

Comment les recommandations s'intègrent-elles dans le semestre européen?

Le semestre européen débute au mois de novembre par la présentation de l'examen annuel de la croissance (voir MEMO/12/910), dans le cadre duquel la Commission définit les actions prioritaires pour l'ensemble de l'UE. Les États membres remettent ensuite à la Commission leur programme national de réforme et leur programme de stabilité ou de convergence pour qu'elle les évalue. Les résultats de cette évaluation, qui tient compte des priorités définies dans l'examen annuel de la croissance, servent de base aux recommandations par pays, par lesquelles s'achève en juin le semestre de coordination des politiques au niveau de l'UE. Une fois les recommandations entérinées commence la phase de mise en œuvre dans les États membres.

Le semestre européen a été renforcé par l'introduction du paquet législatif relatif à la gouvernance économique, dit «six-pack», et du paquet «surveillance budgétaire», dit «two-pack». Grâce au «six-pack»5, qui renforce les mécanismes d'exécution pour les finances publiques et pour les déséquilibres macroéconomiques, les États membres seront plus fortement incités à mettre dûment en œuvre les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées.

Le «two-pack»6 introduit un calendrier budgétaire commun et des règles budgétaires communes pour les États membres de la zone euro, permettant d'assurer une cohérence entre les procédures budgétaires et les autres dans le cadre du semestre européen.

Quelles seront les prochaines étapes?

Les recommandations seront examinées par le Conseil des ministres et entérinées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de juin. Elles seront formellement adoptées par le Conseil des ministres en juillet. Leur mise en œuvre sera alors du ressort des États membres qui devront en tenir compte pour l'élaboration de leur budget national et d'autres politiques concernées.

Pour en savoir plus:

Site internet Europe 2020 (pour les recommandations par pays):

http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

Procédure concernant le déficit excessif:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/corrective_arm/index_en.htm

IP/13/463 Sortir l'Europe de la crise: recommandations par pays pour 2013

MEMO/13/463 La Commission prend des mesures dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

1 :

Le calendrier annuel de l’UE pour l’élaboration d’une politique économique et budgétaire intégrée.

2 :

Europe 2020 est la stratégie de croissance à long terme dont s’est dotée l’UE, à laquelle elle assigne cinq grands objectifs à atteindre d’ici à 2020 en matière d’emploi, d’éducation, de recherche, d’efficacité énergétique et de réduction de la pauvreté.

3 :

L'objectif à l'horizon 2020 est une diminution d'au moins 20 millions du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale.

4 :

Les programmes de stabilité, soumis par les États membres de la zone euro, et les programmes de convergence, soumis par les États membres hors zone euro, présentent les plans destinés à assurer la viabilité des finances publiques. Les programmes nationaux exposent les principales mesures censées renforcer la croissance et la création d'emplois et permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

5 :

Entré en vigueur en décembre 2011, le «six-pack» est composé de six nouveaux actes juridiques visant à renforcer la surveillance budgétaire au niveau de l'Union. Il introduit également un système de suivi et de correction des déséquilibres macroéconomiques.

6 :

Le «two-pack» entrera en vigueur le 30 mai 2013.


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