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Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 23 mai 2013

Fonds de pension professionnels (IRP) : prochaines étapes

En résumé : Le Commissaire Barnier a indiqué son intention de présenter une proposition de directive pour améliorer la gouvernance et la supervision des fonds de pension professionnels à l’automne 2013. A ce stade-ci, tant que nous n'avons pas l'information requise et que Solvabilité 2 n'est pas en vigueur, la proposition de directive ne traitera pas de la question de la solvabilité de ces fonds. Etant donné, la disparité des situations dans les Etats Membres en ce qui concerne les produits de retraite et les fonds de pension, il est nécessaire de poursuivre des travaux techniques sur cette dernière question.

Déclaration du Commissaire Michel Barnier en charge du marché intérieur et des services :

La société européenne vieillit. Les systèmes de retraites doivent s’adapter. Ce n’est pas une question facile. Tous les états membres de l’Union sont concernés.

Le Livre Blanc de la Commission sur les pensions de 2011 a suggéré plusieurs pistes pour faire face au vieillissement de la population, elles englobent les trois éléments des systèmes de retraite qui existent en Europe, appelés couramment les 3 piliers :

    1) le régime des pensions de base des Etats, qui font partie du système de sécurité sociale nationale (une compétence exclusive des états Membres);

    2) les retraites professionnelles (gérées par des fonds de pension, par des assurances ou autres), financées ou cofinancées par l'employeur, avec un gestionnaire de fonds désigné par lui; 

    3) les produits de retraite personnelle non-obligatoires pour les particuliers.

Les fonds de pension professionnels sont d’une importance croissante en Europe, sans pour autant être le seul élément du second pilier, le pilier professionnel. Par exemple, dans certains pays (par exemple la France et la Suède), les assureurs sont aussi parties prenantes dans la retraite des entreprises, et d’autres systèmes existent également.

Les fonds de pensions professionnels ont un potentiel considérable : ils apportent une réponse aux problèmes posés par le vieillissement de la population et ils sont essentiels pour l’investissement de long-terme et donc la croissance européenne.

Il existe déjà une Directive européenne sur les retraites professionnelles, qui date de 2003. Cette directive vise à créer un marché unique pour ces fonds de pension professionnels et à améliorer leur fonctionnement, mais force est de constater que ces objectifs ne sont que très partiellement atteints.

Dans trois domaines, des améliorations sont possibles : la solvabilité, la gouvernance et la transparence.

  1. Sur la solvabilité, il faut constater que certains fonds, notamment des fonds à prestations garanties, ont des déficits importants. D’ailleurs, l’entrée en application à l’avenir de la Directive Solvabilité 2 pour les assureurs concernera les assureurs qui gèrent des retraites professionnelles, ce qui pose des problèmes en termes de concurrence. L’EIOPA (l’Autorité Européenne des Assurances et des Retraites Professionnelles) vient de conduire une étude sur la solvabilité de certains fonds de pension, qui montre qu'il est nécessaire d’approfondir nos connaissances avant de prendre des décisions sur une éventuelle initiative européenne concernant la solvabilité des fonds de retraite.

  2. Sur la gouvernance, la directive actuelle comporte des lacunes, par exemple elle n’impose pas aux fonds de retraite professionnels un système efficace de gouvernance qui assure une bonne et prudente gestion du fonds. D’ailleurs, elle n’impose pas d'exigences minimales pour les gestionnaires de ces fonds, et elle manque de détail sur le système interne de gestion des risques.

  3. Sur la transparence et le reporting, les systèmes de surveillance et de supervision des états Membres sont très divers, ce qui augmente les coûts des fonds qui opèrent de façon transfrontière, entrave la coopération entre superviseurs, et limite l’information des bénéficiaires. Les compétences du superviseur de l’Etat d'origine et de celui de l’état d’accueil doivent aussi être clarifiées.

Notre besoin d’informations supplémentaires afin de prendre des décisions sur la solvabilité des fonds de retraite ne doit pas nous empêcher d’agir maintenant pour améliorer la gouvernance et la transparence, où il y a urgence. La diversité des pratiques nationales, et des lacunes dans certains états Membres, entravent le développement d’un vrai marché unique des retraites professionnelles, et nuisent à la protection des futurs retraités.

C'est avec toutes ces considérations à l'esprit que j’ai décidé, dans un premier temps, de présenter une proposition législative se concentrant sur la gouvernance, la transparence et les obligations du reporting pour les fonds de pensions professionnels. Sur ces éléments il y a un large consensus, au moins de principe.

Cette proposition ne traitera pas la question des règles de solvabilité des fonds de pension, qui restera à ce stade une question ouverte. Je pense qu’il faudra ré-analyser la situation une fois que nous aurons des données plus complètes, et que notre proposition sur la gouvernance et la transparence sera bien avancée dans le processus d’adoption. Je souligne qu’à l’égard des règles de solvabilité, il ne faut pas perdre de vue la nécessité d’assurer à terme un terrain de jeu égal entre les différents fournisseurs de retraites professionnelles.

Néanmoins, j’appelle d’ores et déjà les pays qui ont des fonds de pension professionnels sous-capitalisés à prendre les mesures nécessaires sans attendre, et je me félicite des initiatives déjà en cours dans certains états Membres à cet effet.

Comme je l’ai souvent dit, mon souci est de protéger les futurs retraités.  Il faut certes répondre aux faiblesses de certains fonds de pension professionnels. Toutefois, je ne veux en aucune façon pénaliser les systèmes nationaux qui fonctionnent bien. Et je ne veux surtout pas, dans le contexte économique actuel fragile, empêcher les fonds de pension de jouer leur rôle d’investisseurs de long terme.

Je compte présenter une proposition pour améliorer la gouvernance et la transparence des fonds de pension professionnels à l’automne prochain.


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