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Questions fréquemment posées: rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union

Commission Européenne - MEMO/13/409   08/05/2013

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, le 8 mai 2013

Questions fréquemment posées: rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union

Qu’entend-on par «citoyenneté de l’Union»?

La citoyenneté de l’Union n’est pas qu’une notion abstraite, mais bien une réalité concrète qui procure des avantages tangibles à chacun de nous. La citoyenneté de l’Union et les droits qui l’accompagnent, tels que le droit à la libre circulation, constituent des piliers essentiels de l’Union européenne (articles 20 à 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Il s’agit d’un statut dont jouissent automatiquement tous les ressortissants des pays de l’Union. Celui-ci ne se substitue pas à la citoyenneté nationale mais s’y ajoute. Ainsi que l’a souligné la Cour de justice de l'Union européenne, «le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres» (arrêt dans l'affaire C-184/99, Grzelczyk).

La citoyenneté de l’Union confère un ensemble de droits importants à tous les citoyens de l’Union, qu’ils soient actifs économiquement ou non. Ce statut leur offre des possibilités concrètes et leur procure des avantages tangibles dans leur vie quotidienne.

Les citoyens de l'Union ont notamment le droit:

  • de ne pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité;

  • de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union;

  • de voter et d'être candidat aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux;

  • de bénéficier, dans les pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si leur propre État n'est pas représenté;

  • d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que de s'adresser aux institutions de l'Union (dans n'importe quelle langue officielle de l'UE); et

  • d'organiser ou de soutenir, conjointement à d'autres citoyens de l'Union, une initiative citoyenne appelant l'Union à légiférer.

Qu’est-ce que le «rapport sur la citoyenneté de l’Union»?

Le rapport sur la citoyenneté de l’Union est un plan d’action qui définit des mesures concrètes destinées à permettre aux citoyens de l’Union de mieux exercer leurs droits dans plusieurs domaines. Il s’agit de faire en sorte que les citoyens de l’Union puissent véritablement jouir de leurs droits au quotidien lorsqu’ils travaillent ou étudient, vivent, voyagent ou font des achats dans l'Union et lorsqu’ils participent au processus de décision de l’UE.

Dans le rapport de 2013, la Commission propose 12 nouvelles actions dans 6 domaines‑clés en vue de supprimer les obstacles qui empêchent les citoyens de l’Union d’exercer pleinement leurs droits.

Qui est-il censé aider? Recevez-vous des plaintes des citoyens?

Le rapport sur la citoyenneté de l'Union constitue la réponse de la Commission aux nombreuses interpellations émanant de citoyens européens souvent frustrés (étudiants, travailleurs, consommateurs, etc.) qui lui ont signalé les problèmes qu'ils ont rencontrés lors d'un déplacement, d'un déménagement ou d'un achat dans un autre État membre de l'UE.

La Commission prend des mesures afin d’aider tous les citoyens de l’Union qui exercent d’une manière ou d’une autre leurs droits, mais se heurtent encore à des obstacles dans leur vie quotidienne. Elle vise également à aider tout Européen souhaitant être mieux informé au sujet de ses droits et de la manière de les exercer.

Chaque année, la Commission reçoit environ un million de demandes de renseignements émanant de citoyens de toute l’Europe au sujet de leurs droits, par l’intermédiaire de son service d’information Europe Direct (IP/13/234). Le portail «L’Europe est à vous» a également attiré un nombre de visiteurs en nette augmentation (près de 4,3 millions de personnes l'ont consulté en 2012 contre 2,4 millions en 2011 et 1,5 million en 2010). Les questions sur la liberté de circulation et de séjour ont représenté 21 % de l’ensemble des demandes soumises au service L'Europe vous conseille en 2012, et 13 % de l’ensemble des affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2012.

En outre, il ressort du rapport annuel sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (publié parallèlement au rapport sur la citoyenneté de l’Union, voir IP/13/411 & MEMO/13/411) que la Commission a reçu en 2012 plus de 3 000 lettres de citoyens concernant des questions relatives aux droits fondamentaux.

Actuellement, plus de 13,6 millions de citoyens de l’Union vivent dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et quelque 210 millions de citoyens de l’Union voyagent chaque année dans l’UE à des fins professionnelles ou d’agrément. Bon nombre des propositions présentées dans le rapport sur la citoyenneté de cette année s’appliquent à l’ensemble des 500 millions de citoyens de l’Union.

Comment le rapport a-t-il été établi?

En interrogeant les citoyens. Il y a exactement un an, la Commission européenne a donné le coup d’envoi de l’une des plus vastes consultations publiques en ligne jamais organisées (IP/12/461). Nous avons demandé aux Européens de nous aider à façonner l'agenda pour le futur de l’Europe en leur posant des questions sur les obstacles qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs droits en tant que citoyens de l’Union, que ce soit lorsqu’ils recherchent un emploi, voyagent en Europe, votent ou se portent candidats à une élection, ou bien font des achats en ligne. Pas moins de 12 000 citoyens ont participé à cette consultation, dont les principaux résultats sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_fr.pdf.

Les obstacles auxquels se heurtent les citoyens de l’Union dans l’exercice de leurs droits ont également été mis en évidence dans le rapport d'initiative propre du Parlement européen sur la citoyenneté de l'Union, dans les enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté de l'Union européenne et sur les droits électoraux, dans la récente étude du Comité des régions sur les obstacles à la libre circulation et à l’exercice des droits politiques, ainsi que dans le cadre d’événements récents tels que le forum du Comité des régions du 28 novembre 2012 et l’audition organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission le 19 février 2013.

Des membres de la Commission européenne, ainsi que des membres du Parlement européen et des responsables politiques nationaux et locaux, ont également pris part à des dialogues avec les citoyens dans des villes aux quatre coins de l’Europe. Lors de ces dialogues, de nombreux citoyens ont exposé les problèmes qu’ils avaient rencontrés et les solutions qu’il conviendrait selon eux d’y apporter. Ces dialogues se poursuivront tout au long de l'année 2013 dans le cadre de l'Année européenne des citoyens.

Quels problèmes ont été recensés?

On dénombre six domaines entre lesquels les problèmes peuvent être répartis et dans lesquels la Commission prend actuellement des mesures:

1. Supprimer les obstacles pour les travailleurs, les étudiants et les stagiaires dans l'UE

Les citoyens appellent à créer un véritable marché de l'emploi à l'échelle européenne, pour pouvoir bénéficier des offres d'emploi proposées dans toute l’Union et, ainsi, contribuer à l'économie européenne. Ils demandent également de mettre en place des initiatives leur donnant la possibilité de développer leurs compétences et d'avoir accès aux formations de qualité existant dans d'autres pays de l'Union.

Dans le cadre de la consultation publique sur la citoyenneté de l'Union, une majorité des personnes interrogées (69 %) estimaient qu'elles devraient percevoir les indemnités de chômage pendant au moins six mois lorsqu'elles recherchent un emploi dans un autre État membre.

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: participants ayant recherché un emploi dans un autre État membre.

Les jeunes sont également préoccupés par le fait que la signature d'un contrat de stage stipulant les droits et obligations des parties n'est toujours pas obligatoire dans une série de pays de l’UE (pas moins de 25 %, selon une enquête réalisée en 2011 par le Forum européen de la jeunesse). Cette situation se traduit souvent par une faible rémunération ou l’absence totale de rémunération, ce qui n’incite pas les jeunes à poursuivre leurs stages dans l’UE. Il est urgent de remédier à ces lacunes et d'offrir aux jeunes davantage de possibilités de développer leurs compétences et d'acquérir une expérience professionnelle à l'étranger. C'est indispensable non seulement pour répondre aux préoccupations exprimées par les citoyens, surtout les jeunes, mais également pour réduire le niveau dramatique du chômage chez ces derniers.

2. Réduire les formalités administratives dans les États membres

Près d’une personne interrogée sur cinq dans le cadre de la consultation publique sur la citoyenneté de l’Union a rencontré des problèmes dans l’exercice de son droit à la libre circulation, souvent en raison de la longueur ou du manque de clarté des procédures administratives. Un autre problème a résidé dans le fait que les administrations locales n’avaient pas toujours connaissance des droits des citoyens de l’Union en matière de libre circulation.

Source: consultation publique de 2012 sur la citoyenneté de l'Union – Base du sondage: personnes interrogées ayant rencontré des problèmes lors de l'installation ou du séjour dans un autre État membre.

Les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre se heurtent également à des difficultés liées à l’utilisation de leur passeport et de leurs documents d’identité. Par exemple, si leur passeport et leur carte d’identité sont volés et s’ils ne peuvent en obtenir de nouveaux à temps pour prendre leur avion, une solution pragmatique pourrait consister pour eux à utiliser leur attestation d’enregistrement pour voyager dans l’UE. La Commission a également eu à examiner des plaintes de citoyens de l’Union qui avaient dû retourner dans leur pays d’origine uniquement pour obtenir un certificat de contrôle technique pour leur véhicule, parce qu’il n’existe pas actuellement de reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique entre États membres. Or c’est précisément à ce type de problèmes que répond le rapport sur la citoyenneté publié aujourd’hui.

3. Protéger les plus vulnérables dans l'UE

Dans le cadre des consultations, certains citoyens ont attiré l’attention de la Commission sur les difficultés particulières auxquelles doivent faire face les personnes handicapées (quelque 80 millions de personnes dans l’Union) lorsqu'elles se déplacent dans l’UE. Or, à la différence des cartes de parking pour handicapés (pour lesquelles un modèle européen commun a été adopté il y a bientôt quinze ans), les cartes d'invalidité donnant accès aux transports, au tourisme, à la culture et aux loisirs ne sont bien souvent reconnues qu'au niveau national.

Les citoyens ont également fait observer que certaines personnes sont plus vulnérables que d’autres lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une procédure pénale, en raison par exemple de leur jeune âge ou de leur état mental ou physique.

4. Supprimer les obstacles aux achats dans l’UE

Un quart des Européens qui effectuent des achats par internet le font auprès de commerçants établis dans d'autres pays de l'UE. Cependant, il ressort de la consultation publique qu’une personne sur quatre a rencontré des problèmes en faisant des achats en ligne. Les consommateurs manquent souvent d'informations essentielles lorsqu'ils comparent ou achètent des produits numériques (par exemple, des contenus audiovisuels à télécharger tels que de la musique, des films ou des jeux). Bien souvent, ils ne sont pas certains de pouvoir ensuite utiliser le produit sur leur appareil ou de la qualité qu'ils obtiendront.

5. Des informations ciblées et accessibles dans l'UE

Beaucoup a été fait, en particulier par le service d’information Europe direct et le guichet unique «L’Europe est à vous», pour faire mieux connaître aux citoyens les droits que leur confère l'Union. Un citoyen sur trois (36 %) se déclare désormais bien informé sur ses droits dans l'Union (voir IP/13/119). Bien que ce chiffre représente une progression de cinq points de pourcentage par rapport à 2007, il est encore insuffisant. Qui plus est, 76 % des personnes interrogées ne savent pas très bien ce qu’elles peuvent faire en cas de non-respect de leurs droits en tant que citoyens de l’Union.

Source: 2013 Eurobarometer EU citizenship

6. Participer à la vie démocratique de l'Union

Les citoyens mettent en cause les mesures par lesquelles certains États membres privent leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales parce qu'ils vivent dans un autre pays de l'Union depuis une durée déterminée (privation des droits électoraux). Généralement, une majorité d'Européens pensent que les citoyens de l'Union ne devraient pas perdre leur droit de vote aux élections nationales dans le pays dont ils ont la nationalité au seul motif qu'ils se sont installés dans un autre État membre de l'UE.

Source: 2012 Public consultation on EU citizenship - Base: All respondents

Quelles sont les mesures proposées dans le rapport sur la citoyenneté de l'Union pour résoudre ces problèmes?

Le rapport sur la citoyenneté expose 12 mesures concrètes destinées à aider les Européens à mieux exercer les droits que leur confère l'Union:

  • Envisager d'étendre l’exportation des indemnités de chômage au-delà des trois mois obligatoires, afin qu'il soit plus facile pour les citoyens de rechercher un emploi dans un autre pays de l’Union.

  • Mettre en place un cadre qualitatif des stages et moderniser le service EURES.

  • Chercher des solutions permettant de lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union en ce qui concerne les documents d’identité et les titres de séjour délivrés par les États membres, notamment la mise en place de documents européens uniformes et facultatifs pour les citoyens.

  • Aider les citoyens de l’Union qui se déplacent ou exercent des activités au-delà des frontières nationales à faire face à différents corps de règles fiscales et, en particulier, à éviter la double imposition.

  • Faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique, rendant ainsi les déplacements des citoyens avec leur véhicule dans un autre pays de l’Union plus simples et plus sûrs.

  • Soutenir l'élaboration d’une carte d’invalidité UE bénéficiant d’une reconnaissance mutuelle pour garantir l’égalité d’accès à l’intérieur de l’Union à certains avantages particuliers (principalement en matière de transports, de tourisme, de culture et de loisirs).

  • Renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d'une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.

  • Réviser la procédure européenne de règlement des petits litiges de manière à faciliter le règlement des litiges relatifs à des achats effectués dans un autre pays de l’Union.

  • Élaborer un modèle de présentation en ligne des principales exigences requises pour rendre les informations sur les produits numériques plus claires et plus faciles à comparer.

  • Prendre des mesures pour garantir que les administrations locales soient dotées des outils nécessaires pour saisir pleinement le sens des droits dont jouissent les citoyens de l'Union en matière de libre circulation.

  • Faire en sorte que les citoyens sachent plus précisément et plus facilement à qui s'adresser pour obtenir réparation en cas de violation de leurs droits, en leur prodiguant des conseils d’une consultation aisée sur son site web central, Europa.

  • La Commission entend:

    • sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère la citoyenneté de l'Union au moyen d'un guide présentant ces droits de l'UE en des termes clairs et simples;

    • proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l’Union vivant dans un autre État membre de conserver leur droit de vote aux élections nationales dans leur pays d’origine;

    • explorer les voies permettant de renforcer et d'élargir l’espace public européen, en se fondant sur les structures nationales et européennes existantes, en vue de mettre fin à la fragmentation actuelle de l’opinion publique calquée sur les frontières nationales.

Quelles ont été les avancées réalisées au bénéfice des citoyens de l'Union depuis le dernier rapport sur la citoyenneté, de 2010?

En 2010, le premier rapport sur la citoyenneté de l'Union exposait 25 mesures concrètes destinées à lever les obstacles à l’exercice par les citoyens des droits que leur confère l'Union dans des situations transfrontières. Toutes les mesures proposées en 2010 ont à présent été mises en œuvre (voir le tableau d'avancement).

Parmi ces actions figuraient les mesures suivantes:

  • faciliter la circulation sans entrave des documents publics (comme les actes de naissance, de décès ou de mariage, ou les documents relatifs aux biens immobiliers);

  • renforcer les droits des quelque 75 millions de personnes qui sont victimes de la criminalité chaque année dans l'ensemble de l'Union;

  • réduire les formalités administratives pour les 3,5 millions de personnes immatriculant un véhicule dans un autre État membre chaque année, ce qui permettra aux entreprises, aux citoyens et aux services d'immatriculation d'économiser au moins 1,5 milliard d'euros chaque année;

  • proposer aux consommateurs des solutions rapides, peu onéreuses et extrajudiciaires pour régler leurs litiges avec les professionnels dans l'UE, ce qui sera synonyme de 22,5 milliards d'euros d'économies annuelles dans l'ensemble de l'Europe;

  • améliorer l'accessibilité des voyages ferroviaires pour les quelques 80 millions d'Européens handicapés;

  • lever les obstacles à l'exercice effectif des droits électoraux aux élections européennes et municipales pour les huit millions de citoyens de l'Union en âge de voter qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants.

La Commission a également mené une politique rigoureuse de répression des infractions à l'encontre des États membres, afin de garantir que les citoyens de l'Union puissent jouir de leur droit à la libre circulation et de leur droit de participer (en tant qu'électeurs et en tant que candidats) aux élections municipales et européennes, et qu'ils ne subissent pas de discrimination en raison de la nationalité. On trouvera un relevé des procédures intentées par la Commission dans le rapport sur la progression entre 2011 et 2013 vers une citoyenneté de l'Union effective d'aujourd'hui.

De quels types de recours en infraction s’agit-il?

1. En matière de droits à la libre circulation

Durant la période couverte par le rapport (entre le 1er  janvier 2011 et le 31 mars 2013), la Commission a pris des mesures en vue de garantir la transposition intégrale et effective par tous les États membres de la directive 2004/38/CE sur la libre circulation dans l'UE. En conséquence de cette politique, la grande majorité des États membres ont modifié leur législation ou se sont engagés à le faire afin de se conformer aux règles en matière de libre circulation.

En 2011, la Commission a pris des mesures à l’encontre de douze États membres (AT, BE, DE, CY, CZ, ES, IT, LT, MT, PL, SE, UK, IP/11/981). En 2012 et au début de 2013, elle a adressé des avis motivés à sept de ces douze États (CZ, LT, UK, AT, DE, SE et BE). En conséquence, cinq États membres à ce jour ont modifié leur législation ou se sont engagés à le faire (MT a modifié sa législation, alors que ES, IT, PL et SE se sont engagées à le faire au plus tard au printemps 2013). Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.

On mentionnera, à titre d'exemple, que le Danemark a adopté de nouvelles règles en matière d’expulsion qui sont entrées en vigueur en juillet 2011, y compris à l’égard des citoyens de l'Union, et qui soulevaient des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec les règles de l’UE sur la libre circulation. À la suite de l’intervention de la Commission et des contacts pris avec le gouvernement danois, la loi sur les étrangers a été modifiée en juin 2012.

Un autre exemple réside dans les actions intentées en matière d’enregistrement des doubles noms de famille étrangers. À la suite de l’intervention de la Commission en 2010, la Suède a modifié sa législation en 2012 pour permettre l’enregistrement de doubles noms étrangers par des ressortissants suédois. La Commission a par ailleurs poursuivi la Belgique devant la Cour de justice pour que ce droit soit respecté à l’égard d’enfants nés en Belgique d’un parent belge et d’un parent ressortissant d’un autre État membre.

2. En matière de droits électoraux

Les citoyens de l'Union qui vivent dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants ont le droit de participer (en tant qu'électeurs et en tant que candidats) aux élections municipales et européennes dans cet État membre dans les mêmes conditions que ses ressortissants.

La Commission a dialogué avec les États membres sur des questions concernant, dans cinq cas, la transposition de la directive 94/80/CE (droit des citoyens de l’Union de participer aux élections municipales) et, dans dix cas, la transposition de la directive 93/109/CE (droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes). En conséquence, les États membres ont modifié leur législation ou annoncé des modifications pour se conformer à la législation de l’UE1. La Commission suivra de près le respect de ces engagements et la pleine mise en conformité des législations nationales.

Par ailleurs, la Commission est intervenue auprès de onze États membres qui ne permettaient pas à des citoyens de l’Union n'ayant pas leur nationalité de fonder des partis politiques ou d’y adhérer, ce qui est contraire à l’article 22 du TFUE. Dans deux cas (Allemagne et Malte), la situation a été clarifiée; dans un cas (Bulgarie), une législation nationale conforme au droit de l’Union a été adoptée; et, dans un autre cas (Finlande), des modifications à la législation ont été annoncées. Des mesures ont été adoptées à l'encontre des sept autres États membres (CZ, ES, GR, LT, LV, PL et SK).

3. En ce qui concerne le principe de non‑discrimination en raison de la nationalité

L’article 18 du TFUE et l’article 21, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux interdisent, dans le domaine d’application des traités UE, toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Assurer le respect de ce principe fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action. On mentionnera, à titre d'exemple, que

dans une série de recours formés à l’encontre de six États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce et Luxembourg), la Commission a contesté des dispositions nationales réservant l’accès à la profession de notaire aux ressortissants de ces États membres. Dans ses arrêts rendus le 24 mai 2011, la Cour de justice a confirmé que ces dispositions introduisaient des discriminations fondées sur la nationalité et, par conséquent, étaient contraires au traité (affaires C-53/08, C-47/08, C-50/08, C-54/08, C-61/08 et C‑51/08).

En 2011, dans un autre cas, la Commission a poursuivi l’Autriche devant la Cour de justice en raison d’une règle nationale prévoyant des tarifs réduits dans les transports publics au seul bénéfice des étudiants dont les parents percevaient les allocations familiales autrichiennes. Dans son arrêt du 4 octobre 2012, la Cour a confirmé la position de la Commission, qui défendait le principe selon lequel les étudiants de l’UE non-ressortissants de l’État membre dans lequel ils étudient jouissent des mêmes droits, en ce qui concerne l’accès à certaines prestations, que les étudiants de cet État membre (affaire C‑75/11).

En 2012, la Commission est intervenue au regard des problèmes rencontrés à Malte par des citoyens de l’Union n'ayant pas la nationalité maltaise pour bénéficier de tarifs réduits pour l’eau et l’électricité dans les mêmes conditions que celles accordées aux ressortissants maltais.

Qu’est-ce que l’«Année européenne des citoyens»?

Les citoyens sont, et doivent être, au cœur de l'intégration européenne. Pour souligner ce fait, les institutions de l'Union ont déclaré 2013 Année européenne des citoyens, une année pour vous et pour vos droits en tant que citoyen européen.

Alors que l'Union s'engage actuellement avec force sur la voie d'une Union économique et monétaire véritable et approfondie, dont la légitimité démocratique est un facteur essentiel, en ayant pour horizon une Union politique, il importe d'autant plus de s'intéresser à ce que fait l'Union pour faciliter la vie des citoyens, pour les aider à comprendre leurs droits et pour les faire participer à un débat sur l'Europe dans laquelle ils veulent vivre et construire les générations futures.

L'Année européenne montrera comment les citoyens de l'Union peuvent bénéficier directement de ces droits ainsi que des politiques et programmes mis en place pour contribuer à l’exercice de ceux‑ci.

Qu’entend-on par «Dialogues avec les citoyens»?

Tout au long de l'année, des membres de la Commission participeront à des rencontres avec des citoyens (les «Dialogues avec les citoyens») dans toute l'Union, afin de discuter avec eux de leurs attentes pour l'avenir. La vice-présidente Reding a déjà mené des débats à Cadiz (Espagne), à Graz (Autriche), à Berlin (Allemagne), à Dublin (Irlande), à Coimbra (Portugal) et à Thessalonique (Grèce). La commissaire Malmström, quant à elle, a participé à des débats à Naples (Italie), à Turin (Italie) et à Göteborg (Suède). Le commissaire Tajani a mené un débat à Rome (Italie), le commissaire Potočnik à Pise (Italie), le commissaire De Gucht à Gand (Belgique) et le commissaire Hahn à Eupen (Belgique). Plusieurs membres du Parlement européen ont également pris part à ces débats, ainsi que des élus locaux tels que les maires de Cadiz et de Thessalonique.

De nombreux autres dialogues citoyens auront lieu dans toute l'Union européenne durant l'année 2013, ce qui permettra à des responsables politiques aux niveaux européen, national et local d'ouvrir un débat avec des citoyens de tous horizons. L’ensemble des débats peuvent être suivis sur le site http://ec.europa.eu/european-debate/index_fr.htm.

Que va-t-il se passer ensuite?

La Commission mettra en œuvre en 2013 et 2014 les mesures prévues dans le rapport sur la citoyenneté de l'Union.

En outre, les résultats de l’Année européenne des citoyens contribueront à guider la Commission dans l’élaboration de ses projets pour une future réforme de l'Union. Un des principaux objectifs des dialogues sera aussi de préparer le terrain en vue des élections européennes de 2014.

Les élections au Parlement européen de l'année prochaine devraient porter sur des thèmes européens, et non sur des problèmes ayant trait aux gouvernements nationaux. Une dimension plus européenne est souhaitable, dans laquelle les électeurs choisissent à la fois un parti politique national et une famille de partis suivant une ligne politique en Europe.

C'est pourquoi le Commission prend également des mesures visant à renforcer la légitimité démocratique des élections européennes. Début mars, elle a invité les partis politiques à désigner des candidats au poste de président de la Commission (voir IP/13/215). Elle aimerait voir un véritable débat européen, et des partis politiques européens faisant campagne sur un programme affichant clairement leur vision de l'avenir de l'Europe.

Pour de plus amples informations

IP/13/411

Dossier de presse:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/citizen/news/130508_en.htm

Commission européenne – Citoyenneté de l’Union:

http://ec.europa.eu/justice/citizen/index_fr.htm

Année européenne des citoyens (2013):

http://europa.eu/citizens-2013/fr/home

Page d’accueil de la vice-présidente Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Suivez Mme la vice-présidente sur Twitter: @VivianeRedingEU

1 :

CY, PL et RO ont adopté une nouvelle législation; CZ, SI et SK ont annoncé que des modifications de leur législation seraient introduites à temps pour les élections européennes de 2014. EE et LV ont fourni des explications satisfaisantes, tandis que BG, HU, LT et MT ont adopté récemment une législation qui est en cours d’examen.


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