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Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres: la Commission propose un paquet législatif primordial pour moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe

European Commission - MEMO/13/398   06/05/2013

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Commission européenne

MÉMO

Bruxelles, le 6 mai 2013

Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres: la Commission propose un paquet législatif primordial pour moderniser, simplifier et renforcer la filière agroalimentaire en Europe

1) Qu’entend-on par stratégie «de la ferme à la table»?

La stratégie «de la ferme à la table», qui guide l’action législative de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la protection de la santé, vise à faire en sorte que les denrées alimentaires produites ou importées dans l’UE puissent être consommées en toute sécurité. L’arsenal législatif qui en résulte est un système complexe et intégré de règles qui s’applique à tous les maillons de la chaîne de production des denrées alimentaires, qu’il s’agisse de la protection des végétaux contre les organismes nuisibles, de la protection des animaux et de l’homme contre les maladies animales (et contre les zoonoses en particulier) ou de la protection de la santé humaine contre tous les dangers susceptibles de survenir tout le long de la filière agroalimentaire. Ce corpus comprend également l’ensemble des dispositions qui permettent au marché unique de fonctionner de manière harmonieuse dans ce domaine et fixe des règles pour la protection des consommateurs.

Les États membres de l’UE effectuent des contrôles officiels à différentes étapes de la chaîne de production des denrées alimentaires pour garantir l’application correcte de la législation.

2) Ce qui va changer

Santé des végétaux

Le règlement proposé vise à mettre en place un cadre réglementaire solide, transparent et durable afin de protéger la santé de nos végétaux. De manière générale, ce nouveau cadre renforce les synergies existant avec la réglementation relative au matériel de reproduction des végétaux, tout en éliminant les dispositions faisant double emploi et les contraintes inutiles.

Les principaux changements proposés sont les suivants:

  1. protection améliorée en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers;

  2. surveillance renforcée des foyers d’organismes nuisibles et obligations d’éradication de ceux-ci;

  3. système transparent de passeports phytosanitaires;

  4. application plus stricte du système des zones protégées;

  5. aide financière accrue de l’UE pour la lutte contre les organismes de priorité;

  6. indemnisation des opérateurs soumis à des mesures d’éradication.

Matériel de reproduction des végétaux

Le principal objectif de la révision est d’apporter aux utilisateurs, et en particulier aux agriculteurs, toutes les garanties nécessaires concernant la santé, l’identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux (qui comprend les semences et le matériel de multiplication des végétaux).

Les règles relatives à l’enregistrement des variétés et à la certification du matériel de reproduction des végétaux avant commercialisation sont maintenues, mais un système moins contraignant est proposé pour les variétés traditionnelles ainsi que pour le matériel destiné aux marchés de niche.

La législation a pour but d’élargir le choix des utilisateurs aux nouvelles variétés améliorées et aux variétés soumises à essai, au matériel ne répondant pas à la définition d’une variété (matériel hétérogène), aux variétés traditionnelles et au matériel de niche. Cette législation contribuera à protéger la biodiversité et à orienter la sélection vers une agriculture durable.

L’utilisation de semences dans les jardins privés n’est pas régie par la législation de l’UE et les jardiniers amateurs pourront continuer à acheter tout type de matériel végétal et à vendre leurs semences en petites quantités. En outre, il sera précisé que tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) peut procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé.

Dans le droit fil de l’initiative de la Commission en faveur d’une amélioration de la réglementation («Mieux légiférer»), la proposition prend en considération le type de matériel, les conditions de production et la taille de l’entreprise concernée. Ainsi, pour les anciennes variétés traditionnelles et pour le matériel hétérogène, les règles d’enregistrement sont peu contraignantes. Les exigences en matière d’essais et d’autres exigences prévues par la législation ne s’appliquent pas à ces catégories.

En outre, la charge administrative est allégée pour les microentreprises qui peuvent commercialiser tout type de matériel comme «matériel de niche» sans enregistrement. De plus, les microentreprises sont généralement exonérées des redevances d’enregistrement.

Santé des animaux

La proposition a pour but de créer un cadre simplifié et assoupli et réduit significativement le corpus législatif qui régit la santé animale sur la base du principe selon lequel «Mieux vaut prévenir que guérir». La proposition remplace un ensemble de 40 directives et règlements par un texte législatif unique visant à garantir:

  1. une conception des exigences zoosanitaires davantage fondée sur les risques;

  2. une meilleure préparation aux maladies;

  3. une prévention renforcée des maladies répertoriées;

  4. une réduction de la charge administrative et des pertes économiques dues à l’apparition de foyers de maladies;

  5. une définition des rôles et responsabilités des opérateurs et des vétérinaires;

  6. la responsabilité première des opérateurs (détenteurs d’animaux) en matière de santé animale.

Contrôles officiels

Les règles relatives aux contrôles officiels ont été revues, le but étant de simplifier et clarifier le système et d’instaurer un cadre unique applicable à l’ensemble des contrôles officiels tout le long de la filière agroalimentaire. Concrètement, la proposition:

  1. autorise l’adoption de prescriptions relatives aux contrôles officiels adaptées aux besoins de secteurs spécifiques (par exemple, inspection des viandes, contrôles sur les produits biologiques, contrôles du bien-être des animaux);

  2. accroît la transparence des activités de contrôle officiel exercées par les autorités nationales et permet à celles-ci, sous certaines conditions, de publier des informations sur les résultats des contrôles concernant des opérateurs individuels et d’établir des «classements» permettant aux consommateurs de consulter les données sur les performances des détaillants, restaurants et autres entreprises;

  3. étend les redevances obligatoires à la plupart des contrôles officiels de sorte que les États membres disposent de ressources suffisantes pour financer leurs services de contrôle grâce aux redevances perçues auprès des opérateurs, tout en en exonérant les microentreprises;

  4. crée un cadre commun pour l’exécution des contrôles aux frontières sur les animaux et les marchandises entrant dans l’UE;

  5. élimine les lacunes du système des contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les animaux et les produits animaux;

  6. renforce les mécanismes d’assistance et de coopération administratives entre les États membres en cas de violations transfrontières des règles applicables à la filière agroalimentaire;

  7. modernise les systèmes informatisés servant à la gestion des données et informations sur les contrôles officiels (un nouveau système intégrera tous les systèmes actuels et futurs et permettra l’utilisation de certificats électroniques et de signatures électroniques).

Un cadre financier commun pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Le cadre financier commun proposé permettra de gérer les dépenses à la lumière des priorités de financement de l’UE, ce qui apportera une véritable valeur ajoutée. Il vise à moderniser les dispositions financières existantes afin d’améliorer le fonctionnement d’un certain nombre d’instruments et de programmes sectoriels mis en œuvre dans ce domaine.

L’idée est de mettre en place un cadre unique, moderne et simple aux fins suivantes:

  1. soutenir l’exécution des mesures financées par l’UE;

  2. garantir que cette action présente un bon rapport coût-efficacité;

  3. éviter de faire peser une charge administrative inutile sur les États membres.

3) Quels sont les bénéficiaires?

Une meilleure application des règles relatives à la filière agroalimentaire sera bénéfique pour le grand public, puisqu’elle permettra de renforcer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires dans son ensemble et d’accroître la protection en matière de santé animale et végétale, de bien-être des animaux et d’environnement.

Les administrations des États membres chargées des contrôles officiels et d’autres fonctions officielles (santé publique, surveillance et application de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire) pourront employer des instruments plus performants pour faire respecter la législation et recevront des ressources adéquates.

Les opérateurs, à savoir les entreprises du secteur agroalimentaire (des producteurs primaires aux détaillants et aux traiteurs), mais aussi les importateurs, les obtenteurs, les éleveurs, les cultivateurs et les négociants, bénéficieront de l’efficacité accrue des autorités et de leurs contrôles, qui résultera de la rationalisation et de la simplification du cadre législatif et d’une mise en œuvre de tous les contrôles fondée sur le risque. L’efficacité renforcée des contrôles officiels, l’exécution régulière de contrôles inopinés spécifiquement axés sur la détection de violations intentionnelles des règles (fraude), le durcissement des sanctions financières en cas de violation des règles, la mise en place d’un système intégré et modernisé de contrôle aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités en cas de préoccupations pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront autant d’aspects positifs pour les consommateurs.

4) En quoi est-ce un plus de réglementer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires à l’échelon de l’UE?

La législation de l’UE établit un ensemble de règles harmonisées visant à prévenir, éliminer ou réduire les risques sanitaires qui peuvent apparaître, pour l’être humain, dans l’ensemble de la filière agroalimentaire et dans les deux domaines les plus étroitement liés à celle-ci, à savoir la santé des animaux et celle des végétaux, ce qui permet d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur.h

5) Comment le paquet législatif remédiera-t-il aux faiblesses du système de contrôle de l’UE qui ont été révélées par le scandale récent de la viande de cheval?

Grâce à ce paquet législatif, les autorités nationales compétentes disposeront d’un cadre juridique plus efficace et d’instruments renforcés d’application de la législation pour mener à bien leurs missions de contrôle tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires.

Les nouveaux éléments proposés incluent notamment:

  1. l’exécution régulière de contrôles officiels inopinés axés sur la détection des violations intentionnelles des règles;

  2. l’application de sanctions financières annulant l’avantage économique recherché par l’auteur de la violation.

Les dispositions proposées confèrent également à la Commission davantage de pouvoirs aux fins suivantes:

  1. exiger des États membres (et non pas simplement leur recommander) qu’ils effectuent des contrôles et des essais selon un plan de contrôle coordonné de durée limitée pour apprécier l’étendue de lacunes spécifiques tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires;  

  2. établir des exigences de contrôle spécifiques permanentes pour certains secteurs et/ou de nouveaux risques identifiés qui surviennent tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires ou qui résultent de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires.

La révision vise aussi à renforcer les mécanismes de coopération administrative pour lutter contre les violations transfrontières des règles et le rôle de coordination de la Commission dans les cas de violations nombreuses ou récurrentes.

6) Pourquoi la Commission étend-elle le système des redevances aux contrôles officiels des opérateurs en ces temps d’austérité?

Des redevances doivent déjà être payées par les opérateurs dans les secteurs où les contrôles officiels sont plus approfondis (et donc plus coûteux), notamment dans les secteurs du poisson, de la viande et des produits laitiers.

La proposition étend les redevances obligatoires à d’autres secteurs de la filière agroalimentaire et à presque tous les contrôles officiels, dont la plupart seront nettement moins coûteux que les contrôles effectués dans les abattoirs ou les établissements de transformation de la viande. À la suite de cette extension, le système sera plus équitable puisque tous les secteurs seront amenés à payer les redevances. Tous les opérateurs qui bénéficient directement de l’exécution efficace de contrôles officiels, qui les aident à mettre sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs, devront participer à leur financement à l’avenir.

La proposition, toutefois, exonère les microentreprises du paiement de ces redevances.

7) Pourquoi la Commission n’impose-t-elle pas que le pays d’origine soit mentionné sur l’étiquette dans le cas de viande transformée, alors que nous venons de connaître la crise de la viande de cheval?

Le scandale de la viande de cheval est lié à un problème d’étiquetage frauduleux. Cette pratique frauduleuse enfreint la législation de l’UE en matière d’étiquetage alimentaire, qui exige que l’étiquetage des denrées alimentaires n’induise pas le consommateur en erreur sur leur nature, leur origine et leur composition. Tous les ingrédients alimentaires doivent être mentionnés sur l’étiquette. L’étiquette des denrées alimentaires contenant de la viande doit également indiquer l’espèce animale concernée. Si un ingrédient figure dans la dénomination de la denrée alimentaire, sa quantité (exprimée en pourcentage) doit figurer dans la liste des ingrédients.

La question de l’indication obligatoire de l’origine est étrangère au problème de l’étiquetage frauduleux des denrées alimentaires et cette indication ne saurait être considérée comme un outil de prévention de la fraude dans l’étiquetage des denrées alimentaires. Cette fraude aurait pu se produire, même si l’indication de l’origine avait été une obligation. Le règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires1, qui s’appliquera à partir du 13 décembre 2014, a modifié et renforcé les règles relatives à l’indication de l’origine sur l’étiquetage. Il introduit une indication obligatoire de l’origine pour la viande caprine, ovine, porcine et de volaille. Il dispose aussi que la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 13 décembre 2013, sur la possibilité d’étendre l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient.

Ce rapport devra tenir compte de la nécessité d’informer les consommateurs, de la faisabilité de fournir l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance et d’une analyse des coûts et des avantages de telles mesures, y compris les incidences juridiques sur le marché intérieur et l’impact sur le commerce international. La Commission s’est engagée à remettre ce rapport à l’automne 2013. Sur la base du rapport, la Commission prendra sa décision sur la ligne de conduite à adopter.

8) Pourquoi des niveaux élevés et uniformes de sécurité sont-ils indispensables pour permettre à l’industrie alimentaire européenne de rester compétitive et de générer de la croissance et des emplois à l’avenir?

La capacité de l’UE d’exporter vers des pays tiers dépend de la réputation de ses normes élevées de production et de la valeur ajoutée attestée de ses biens par rapport à ceux produits ailleurs que sur le sol européen. Dans ce contexte, il est indispensable que l’Union dispose d’un système de contrôle fiable et éprouvé qui garantisse que les normes de sécurité sanitaire et de qualité de la filière agroalimentaire de l’UE sont appliquées de manière cohérente et que les attentes des partenaires commerciaux à cet égard sont remplies.

9) Que fait la Commission pour empêcher le déclin de la biodiversité et pour soutenir l’agriculture durable en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux?

La Commission prend un certain nombre de mesures pour éviter le déclin de la biodiversité et pour soutenir l’agriculture durable. L’examen des variétés a été encore élargi afin d’inclure l’examen de la valeur agronomique et technologique durable.

La proposition permettra la commercialisation des variétés traditionnelles et du matériel destiné à des marchés de niche dans le cadre d’un système simple et flexible visant à favoriser leur utilisation et à protéger la biodiversité. Un plus grand nombre de variétés et de matériels ont accès au marché, même s’ils ne satisfont pas aux exigences générales relatives à l’enregistrement et à la commercialisation des variétés. Les règles actuelles concernant les «mélanges pour la préservation», c’est-à-dire les mélanges de graminées, y compris d’espèces végétales sauvages, destinés à la préservation de l’environnement naturel, ont été simplifiées.

Le matériel de reproduction des végétaux destiné à la conservation dans l’exploitation ou échangé en nature entre conservateurs de semences est exclu du champ d’application du règlement. Cette dérogation vise à promouvoir la conservation des semences traditionnelles.

10) L’utilisation des semences par des jardiniers amateurs est-elle concernée?

L’utilisation de semences dans les jardins privés n’est pas réglementée par la législation de l’UE. Les jardiniers amateurs peuvent acheter tout type de semence ou de matériel végétal et vendre leur matériel en petites quantités. Ils peuvent choisir d’acheter du matériel qui n’a pas été soumis à essai et enregistré et dont l’identité, la santé et la qualité seront uniquement garanties par le producteur dudit matériel (matériel de niche).

Dans le cadre de ce système, les jardiniers amateurs peuvent également vendre tout type de matériel. Ils peuvent aussi choisir d’acheter du matériel produit et commercialisé par des opérateurs professionnels, c’est-à-dire des opérateurs exerçant à titre professionnel des activités de sélection, de production et de vente de semences, dans les jardineries par exemple. Dans ce cas, des règles plus strictes s’appliquent et des essais concernant l’identité, la santé et la qualité sont nécessaires.

La réforme clarifie la situation: tout non-professionnel (jardinier amateur, par exemple) pourra procéder à des échanges de semences avec d’autres particuliers sans être concerné par les dispositions du règlement proposé. Le règlement proposé prévoit que l’utilisateur de semences reçoit les informations nécessaires sur l’identité du matériel (nom de la variété et caractères soumis à essai, par exemple) et que la santé et la qualité du matériel sont garanties.

11) Les redevances liées au matériel de reproduction des végétaux seront-elles régies par le paquet législatif?

Le principe du recouvrement des coûts sera introduit afin que les autorités compétences disposent des ressources nécessaires. Toutefois, les microentreprises en seront exonérées. En ce qui concerne les redevances perçues pour l’enregistrement des variétés, la proposition prévoit la possibilité de réduire le montant des redevances pour les variétés assorties d’une description officiellement reconnue et pour le matériel hétérogène.

IP/13/400

1 :

Règlement (UE) n° 1169/2011.


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