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L’UE ouvre une enquête antisubventions sur le vitrage solaire en provenance de Chine

European Commission - MEMO/13/386   27/04/2013

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Commission européenne

Mémo

Bruxelles, le 27 avril 2013

L’UE ouvre une enquête antisubventions sur le vitrage solaire en provenance de Chine

La Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête antisubventions sur les importations de vitrage solaire en provenance de Chine. Cette démarche fait suite à une plainte introduite par l’association EU ProSun Glass, qui affirme que le vitrage solaire originaire de Chine fait l’objet de subventions dans ce pays puis est vendu dans l’UE à des prix inférieurs à la valeur du marché, causant ainsi un préjudice important à l’industrie du vitrage solaire de l’Union. Une enquête antidumping sur les importations de vitrage solaire en provenance de Chine est en cours. Cette procédure a été lancée le 28 février 2013 (MEMO/13/53).

L’enquête antisubventions pourrait durer jusqu’à treize mois, mais les règles de défense commerciale permettent à l’Union d’instituer des droits antisubventions provisoires dans les neuf mois à venir, si elle le juge nécessaire.

Le vitrage solaire est un vitrage spécial utilisé principalement (mais pas exclusivement) pour la protection des panneaux solaires. Il constitue un composant essentiel non seulement des panneaux solaires, mais aussi de nombreux produits liés à l’énergie solaire.

Toutefois, cette enquête est sans rapport direct avec celle que la Commission européenne a lancée en septembre dernier sur les importations de panneaux solaires (MEMO/126/647): il s’agit d’une enquête indépendante relative à un produit bien distinct. La valeur du marché du vitrage solaire de l’UE est estimée à moins de 200 millions d’euros.

Pourquoi la Commission européenne ouvre-t-elle cette enquête?

La Commission a l’obligation légale d’ouvrir une enquête antisubventions lorsqu’elle reçoit, de la part de producteurs de l’UE, une plainte dûment étayée contenant des éléments attestant à première vue que les producteurs‑exportateurs d’un ou de plusieurs pays tiers bénéficient de subventions pour la fabrication d’un produit qu’ils vendent ensuite sur le marché de l’UE, causant de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.

EU ProSun Glass, une association ad hoc représentant des fabricants européens de vitrage solaire, a justement déposé une plainte antisubventions le 14 mars 2013, dans laquelle elle affirme que les producteurs‑exportateurs chinois de vitrage solaire ont bénéficié d’un certain nombre de subventions accordées par le gouvernement chinois. La production cumulée d’EU ProSun Glass dépasse largement les 25 % de la production de l’Union requis par la législation. EU ProSun Glass n’est pas officiellement rattachée à EU ProSun, une coalition distincte de fabricants d’équipements solaires qui a déposé l’an dernier la plainte relative aux panneaux solaires.

La Commission a constaté que le plaignant avait apporté suffisamment d’éléments démontrant:

  1. que les producteurs‑exportateurs chinois ont bénéficié d’éventuelles subventions,

  2. que l’industrie de l’Union subit un préjudice et

  3. qu’il existerait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’une subvention et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

La Commission a donc jugé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments de preuve à première vue pour ouvrir une enquête.

Et ensuite?

La Commission enverra des questionnaires à différentes parties intéressées, telles que des producteurs-exportateurs, des producteurs de l’Union, des importateurs et des associations. Elle leur demandera des informations relatives à l’exportation, à la production, à la vente et à l’importation de vitrage solaire. Une fois que les parties intéressées auront répondu aux questionnaires, la Commission vérifiera les données, souvent en se rendant dans les locaux des sociétés.

Sur la base des informations qu’elle aura recueillies, la Commission établira s’il y a eu subventionnement et si le préjudice invoqué a été causé par les importations faisant l’objet de subventions. Elle analysera également d’autres facteurs éventuellement susceptibles d’avoir contribué au préjudice.

En outre, la Commission appliquera le «critère de l’intérêt de l’Union». L’UE est le seul membre de l’OMC à appliquer systématiquement un tel critère. La Commission examinera si le coût d’une éventuelle institution de mesures pour l’économie de l’Union serait globalement supérieur au bénéfice que les plaignants en tireraient. Elle évaluera le niveau du droit requis pour compenser les effets préjudiciables des subventions. D’éventuelles mesures seront instituées au niveau des subventions ou du préjudice, la valeur retenue étant la plus faible (en application de la «règle du droit moindre»). En appliquant systématiquement la «règle du droit moindre», l’UE va au-delà des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC.

Dans les neuf mois suivant l’ouverture de l’enquête, la Commission publiera ses conclusions provisoires. Elle pourra, au choix:

  1. instituer des droits antisubventions provisoires (normalement pour quatre mois),

  2. poursuivre l’enquête sans instituer de droits provisoires ou

  3. clôturer l’enquête.

Durant l’enquête, toutes les parties intéressées ont le droit de faire entendre leur point de vue et leurs arguments en transmettant leurs observations à la Commission et/ou en participant à des auditions. La Commission tient compte des observations reçues et les examine pendant le reste de l’enquête.

Le Conseil est légalement tenu d’adopter une décision finale sur l’institution d’éventuelles mesures définitives dans les treize mois suivant l’ouverture de l’enquête, soit, en l’espèce, avant le 26 mai 2014. Les conclusions finales seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations

Sur la politique de défense commerciale de l’UE:

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Sur l’enquête antidumping en cours concernant les importations de vitrage solaire en provenance de Chine:

MEMO/13/153

Enquêtes en cours sur les importations de panneaux solaires et leurs composants essentiels (à savoir les modules et les cellules) en provenance de Chine:

Antidumping: MEMO/12/647

Antisubventions: MEMO/12/844


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